Accident de la circulation

L’aggravation du dommage initial doit être indemnisée par l’assureur

L’aggravation du dommage initial doit être indemnisée par l’assureur

Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-16.331.Faits : Le passager d'un scooter victime d'un accident de la circulation est indemnisé par son assureur. Une première transaction, prévoyant le paiement d'une indemnité globale réparant certains...

06/05/2022 à 09h15

Réglementation indémnisation des préjudices
Auto : la faute de l’assuré dans un accident réduit son droit à indemnisation (jurisprudence)

Auto : la faute de l’assuré dans un accident réduit son droit à indemnisation (jurisprudence)

Civ.2ème, 10 février 2022, n°20-18.547.Faits : Un accident de la circulation impliquant un conducteur de moto-cross et un conducteur d’automobile se produit. Le motard assigne aux fins d'indemnisation l’automobiliste et son...

11/03/2022 à 10h51

Réglementation indemnisation
Le malaise de la victime d’un accident n’est pas une condition d’extériorité

Le malaise de la victime d’un accident n’est pas une condition d’extériorité

Cour d'appel d'Aix en Provence, 25 novembre 2021, n°2021-466.Faits : Une conductrice circulant au volant de sa voiture heurte de plein fouet un camion poids lourd roulant en sens inverse. Le véhicule, propriété du concubin de...

01/02/2022 à 09h19

maladie
Indemnisation par ricochet et faute de la victime dans un accident

Indemnisation par ricochet et faute de la victime dans un accident

Civ. 2ème, 20 janvier 2022, n°20-16.953.Faits : Alors qu'elle conduisait son scooter, Madame F est victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Monsieur J, assuré auprès de la société M. Madame F étant...

25/01/2022 à 09h57

loi Badinter
Fonction outil d’un VTM : l’application de la loi Badinter exclue

Fonction outil d’un VTM : l’application de la loi Badinter exclue

Civ. 2ème, 9 décembre 2021, 20-14.254.Faits : Un exploitant agricole, monsieur N, fait appel à la société H pour moissonner un champ lui appartenant. Monsieur N monte sur l'engin pour débloquer la trémie d’un bourrage. Sa jambe...

05/01/2022 à 13h42

loi Badinter
Action directe contre l’assureur : pas de déclaration préalable obligatoire du sinistre par la victime

Action directe contre l’assureur : pas de déclaration préalable obligatoire du sinistre par la victime

Civ. 2ème, 16 décembre 2021, n° 20-16.340.Faits : Madame U est propriétaire d'un véhicule qui a été percuté par un autre véhicule conduit par Madame G, assurée auprès de la société d’assurance A. Après avoir fait expertiser...

04/01/2022 à 11h21

Action en responsabilité
Automobile : le coût de la non-assurance continue d’augmenter

Automobile : le coût de la non-assurance continue d’augmenter

L’indemnisation des victimes d’accidents causés par des auteurs non assurés coûte de plus en plus cher au FGAO. Il espère que le fichier des véhicules assurés lui permettra à terme de résorber son déséquilibre...

24/09/2020 à 16h38

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Sécurité routière : le bon bilan de la limitation de vitesse à 80 km/h

Sécurité routière : le bon bilan de la limitation de vitesse à 80 km/h

L’étude d’experts sur l’abaissement de la vitesse maximale à 80 km/h sur les routes secondaires confirme un recul de la mortalité depuis sa mise en place le 1er juillet 2018.Moins de morts sur les routes de France : c’était...

21/07/2020 à 09h00

Sécurité routière
Neige & Verglas : GMF collabore avec une célèbre application routière

Neige & Verglas : GMF collabore avec une célèbre application routière

La mutuelle sans intermédiaire GMF collabore avec une application de guidage communautaire pour diffuser des messages de prévention en cas de météo dangereuse.Avec les intempéries qui se multiplient, mieux vaut prévenir que...

11/12/2019 à 16h14

GMF Intempérie
Réforme de la RC auto : quel sera le coût pour les assureurs ?

Réforme de la RC auto : quel sera le coût pour les assureurs ?

Le projet de réforme de la RC prévoit d’instaurer de manière rétroactive le droit à l’indemnisation du conducteur. Selon une étude de CCR Re, le coût supporté par les assureurs automobiles devrait flamber.C’est une réforme...

20/09/2019 à 15h33

Assurance responsabilité civile CCR Re
Auto : la garantie du conducteur fait à nouveau débat

Auto : la garantie du conducteur fait à nouveau débat

Des députés Les Républicains ont déposé une proposition de loi afin de rendre la garantie du conducteur obligatoire dans tous les contrats. Mais ils proposent aussi des exclusions de garantie qui font réagir la profession.On pensait...

21/05/2019 à 10h01

assurance automobile responsabilité civile
Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Civ.1e, 14 novembre 2018, 17-500.30Faits A la suite d'un accident de la circulation, le responsable est condamné solidairement avec son assureur - qui est le même que celui de la victime - à lui payer diverses sommes. Consécutivement...

18/02/2019 à 12h06

Réglementation Actualités
Sécurité routière : la mortalité en baisse au mois de mai

Sécurité routière : la mortalité en baisse au mois de mai

En métropole, 272 personnes sont décédées en mai 2018, soit 25 de moins qu’en mai 2017.En mai 2018, selon les estimations provisoires de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 292 personnes...

19/06/2018 à 15h17

Sécurité routière ONISR
Sécurité routière : le décret abaissant la limitation à 80 km/h est paru

Sécurité routière : le décret abaissant la limitation à 80 km/h est paru

La nouvelle limitation de vitesse entrera en vigueur sur les routes secondaires sans séparateur central au 1er juillet 2018.Le décret abaissant la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires est paru au Journal officiel du 17...

18/06/2018 à 10h12

Sécurité routière
Sécurité routière : moins de morts sur les routes au mois de mars

Sécurité routière : moins de morts sur les routes au mois de mars

255 personnes ont perdu la vie sur les routes de métropole et d'outre-mer en mars 2018, selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.En mars 2018, selon les estimations provisoires de l'Observatoire national...

23/04/2018 à 12h34

Sécurité routière
Sécurité routière : le Sénat ne désarme pas sur la limitation de vitesse à 80 km/h

Sécurité routière : le Sénat ne désarme pas sur la limitation de vitesse à 80 km/h

Le groupe de travail de la chambre haute préconise de laisser la main aux départements pour abaisser la limitation de vitesse sur les routes les plus accidentogènes.Du cas par cas. C’est ce que réclament les sénateurs en matière...

19/04/2018 à 16h33

Sécurité routière Sénat
Sécurité routière : l’enquête qui justifie l’abaissement de la vitesse à 80 km/h

Sécurité routière : l’enquête qui justifie l’abaissement de la vitesse à 80 km/h

Selon l’Observatoire interministériel à la sécurité routière, 86% des décès entre 2012 et 2016 ont eu lieu sur des routes départementales.Le gouvernement persiste et signe sur l’abaissement de la limitation de vitesse de 90 à...

17/04/2018 à 17h06

Sécurité routière Accidentologie
Accidents de la circulation : le Fonds de Garantie nomme un médiateur

Accidents de la circulation : le Fonds de Garantie nomme un médiateur

Les victimes d’attentats terroristes indemnisées par le FGTI disposent déjà d’un médiateur.Les victimes d’accidents de la circulation logées à la même enseigne que les victimes d’attentats ? Le FGTI (Fonds de Garantie des...

16/04/2018 à 11h09

fonds de garantie Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Sécurité routière : le gouvernement ne plie pas sur la limitation à 80 km/h

Sécurité routière : le gouvernement ne plie pas sur la limitation à 80 km/h

En dépit de la contestation des parlementaires, la mesure rentrera en vigueur au 1er juillet 2018, prévient l'exécutif.Le gouvernement ne fera pas marche arrière. En dépit de la contestation des automobilistes, des élus locaux et des...

07/03/2018 à 17h12

Sécurité routière conseil national de la sécurité routière (cnsr)
Le nombre de morts sur les routes en baisse au mois de janvier

Le nombre de morts sur les routes en baisse au mois de janvier

Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 235 personnes sont décédées en métropole en janvier 2018, soit 20 de moins qu'en janvier 2017 (-7,8%).Alors que le gouvernement vient d’annoncer un...

21/02/2018 à 12h04

Sécurité routière

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ÉDITION DU 27 mai 2022

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