Accident de la circulation / Page 11

Accident de ski : le FGAO peut indemniser la victime

DROIT DE LA CONSOMMATION ET CONTRAT D'ASSURANCE

Accident de la route : le conducteur fautif n'est pas indemnisé

Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses

Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la cour d'appel de Versailles sur la nature de contrat de choses d'un contrat d'assurance de panne mécanique.

On resserre les vis sur les routes !

Sensibilisé par l'augmentation de la mortalité routière constatée depuis le début de l'année, le Comité interministériel de la sécurité routière s'est réuni le 11 mai à l'initiative du Premier ministre, pour renforcer les sanctions encourues par les automobilistes en cas d'infraction.

Accident de la circulation : réparation du préjudice d’établissement

Sécurité routière : le téléphone cause d'un accident sur 10

Accident du travail: indemnisation des ayants droit de la victime

Dommages au véhicule : le conducteur ivre n’est pas couvert

Accident de la route : préjudice subi par les ayants droit

PRESCRIPTION BIENNALE : POINT DE DÉPART

ACCIDENT DE LA ROUTE : OFFRE D'INDEMNISATION

Accident de la route : offre d’indemnisation

Faute de la victime

Le droit à indemnisation des piétons

En dehors de cas marginaux, tels que la faute inexcusable ou la tentative de suicide, les piétons victimes d'accident de la circulation sont indemnisés systématiquement de leur préjudice corporel.

Le piéton renversé par un cycliste non identifié peut être indemnisé par le FGAO (22 mars 2011)

L'élargissement du domaine de la loi Badinter à l'ordre du jour

La proposition de loi Lefrand vise à étendre au secteur ferroviaire la loi du 5 juillet 1985, relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. Étendre le domaine de la loi Badinter aux chemins de fer et aux tramways amènerait à consacrer l'autonomie de son champ d'application.

Accident de la circulation : Responsabilité civile et cause d'exonération

Civ.2e, 17 février 2011, pourvoi n°T 10-30439

Accident de la circulation : conséquences civiles d'un homicide involontaire

Crim. 8 février 2011, n° 255L'article 211-1 du code des assurances, qui exclut les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol d'un véhicule, ne régit que l'assurance obligatoire de véhicules et ne s'applique pas à un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile...