Juriscope Réglementation
Civ.2ème, 24 novembre 2022 - n° 21-20.442.
Juriscope loi Badinter
Conseil d'État, 15 novembre 2022, n° 441387.
Juriscope Actualités
Civ.2ème, 24 novembre 2022, n° 20-22.100.
Association prévention routière France Assureurs
Pour l’association Prévention routière, la proposition d'une réduction de la vitesse de 20km/heure sur autoroute fait peser le risque d’une hausse des accidents sur les départementales. De son côté, Matignon souhaite clore le débat.
Civ.2ème, 27 octobre 2022, n° 21-16.983.
Civ.2ème, 27 octobre 2022 - n° 21-14.334.
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Les assureurs Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Dans son baromètre annuel, le Fonds de garantie des victimes recense plus de 23 000 victimes d’accidents causés par des conducteurs sans assurance en 2021.
loi Badinter Analyses d'experts
Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation a considéré que la chute d’une victime sur un véhicule stationné dans un garage privé n’était pas un accident de la circulation lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident. Par Franck Petit,...
Actualité juridique Actualités
Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 21-13.016.
Civ.1ère, 15 juin 2022, n° 21-13.306.
Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 20-23.641.
Actualité juridique Réglementation
Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-16.331.
Civ.2ème, 10 février 2022, n°20-18.547.
Juriscope maladie
Cour d'appel d'Aix en Provence, 25 novembre 2021, n°2021-466.
Civ. 2ème, 20 janvier 2022, n°20-16.953.
Civ. 2ème, 9 décembre 2021, 20-14.254.
Juriscope Action en responsabilité
Civ. 2ème, 16 décembre 2021, n° 20-16.340.
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