Accident du travail

Incidence de l'état de l'instrument du dommage sur l'indemnisation d'une victime

Incidence de l'état de l'instrument du dommage sur l'indemnisation d'une victime

Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 20-17.123.Faits : Un ouvrier se blesse en chutant du toit d'un entrepôt. Afin d’obtenir le remboursement de ses débours, la CPAM assigne devant un tribunal de grande instance, la société propriétaire de...

03/06/2022 à 12h27

Réglementation
Le suicide peut être considéré comme un accident professionnel

Le suicide peut être considéré comme un accident professionnel

Civ.2ème, 7 avril 2022, n° 20-22.657.Faits : Le salarié d'une entreprise met fin à ses jours à son domicile. Quelques semaines plus tard, sa veuve établit une déclaration d'accident du travail. La caisse primaire d'assurance maladie...

26/04/2022 à 17h20

Réglementation suicide
Indemnisation d’un accident professionnel et perte de droits à la retraite

Indemnisation d’un accident professionnel et perte de droits à la retraite

Civ.2ème, 20 janvier 2022, n° 20-16.796.Faits : Un accident de la circulation, qualifié d’accident du travail, se produit, entre une victime âgée de cinquante ans et un autre véhicule. La victime assigne l'assureur de ce dernier en...

23/03/2022 à 10h25

Réglementation réparation intégrale
Accident du travail et procédure d’instruction par la CPAM

Accident du travail et procédure d’instruction par la CPAM

Civ.2ème, 17 février 2022, n° 20-19.674.Faits : Un employeur déclare à la caisse primaire d'assurance maladie, avec des réserves motivées, l’accident de l’un de ses salariés. Après instruction, la caisse prend en charge cet...

14/03/2022 à 09h54

Réglementation caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Quelle reconnaissance de l'accident en télétravail ?

Quelle reconnaissance de l'accident en télétravail ?

La justice allemande a reconnu la responsabilité de l’employeur dans l’accident d’un de ses salariés en télétravail. Si le cadre légal est clair en France, la prévention s’impose.Se blesser en sortant de son lit pour aller...

09/02/2022 à 12h28

Ressources humaines télétravail
Assurance multirisques et clause d’exclusion de responsabilité

Assurance multirisques et clause d’exclusion de responsabilité

Civ.2ème, 20 janvier 2022, n°20-14.999.Faits : Un salarié est décédé des suites d'un accident du travail survenu sur un chantier, après avoir été écrasé par un chariot élévateur conduit par un autre salarié. Son employeur est...

28/01/2022 à 11h42

clause d’exclusion
Accident du travail en télétravail : tout reste encore à écrire

Accident du travail en télétravail : tout reste encore à écrire

La justice allemande reconnaissait tout récemment la responsabilité de l’employeur dans l’accident du travail d’un de ses salariés alors qu’il était en télétravail. Si la législation française est claire sur le sujet, la...

24/01/2022 à 15h26

Action en responsabilité
Accident de mission et présomption d'imputabilité de l'employeur

Accident de mission et présomption d'imputabilité de l'employeur

Cour d'appel, 7 janvier 2022, n° 18/11736.Faits : Monsieur Y, stewart salarié d’une compagnie aérienne, se blesse (claquage) alors qu’il se ballade et traverse une rue en courant à Saïgon, sur son temps de repos en escale....

10/01/2022 à 12h04

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ FranceLes faitsLa salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Au cours de cette période, elle contracte la...

01/02/2017 à 16h26

Actualités Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 15 décembre 2016, n° 15-25780Les faitsEn janvier 2004, un marin pêcheur décède au cours de l’exécution de son contrat d’engagement maritime. Devant les juridictions de la sécurité sociale, ses ayants droit...

20/01/2017 à 12h54

faute inexcusable Actualités
Pas d’indemnisation complémentaire pour le chauffeur salarié victime

Pas d’indemnisation complémentaire pour le chauffeur salarié victime

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-15.306Les faitsUn chauffeur routier est victime d’un accident de travail. Son camion s’est renversé à la suite d’une manœuvre brusque, pour éviter deux véhicules, lors du franchissement...

30/03/2016 à 18h34

Institutions Actualités
AIG annonce une acquisition au CES, rendez-vous mondial high-tech de Las Vegas

AIG annonce une acquisition au CES, rendez-vous mondial high-tech de Las Vegas

L’assureur AIG a profité du plus rendez-vous high-tech mondial, le CES de Las Vegas, pour annoncer l’acquisition d’une start-up spécialisée dans la sécurisation des lieux de travail.Le groupe AIG a profité d’une intervention...

11/01/2016 à 15h22

AIG Compagnies
Collectivités territoriales : les absences pour raison de santé en forte hausse (Panorama Sofaxis)

Collectivités territoriales : les absences pour raison de santé en forte hausse (Panorama Sofaxis)

En sept ans, le taux d’absentéisme pour raison de santé a progressé de 19% dans les collectivités territoriales, selon le cabinet de courtage Sofaxis. Dans le même temps, la durée moyenne des arrêts de travail a augmenté de...

10/12/2015 à 17h25

Assurances collectivités locales et territoriales Protection sociale
Les sportifs de haut niveau bientôt mieux protégés

Les sportifs de haut niveau bientôt mieux protégés

Suite à une proposition de loi adoptée définitivement par le Parlement, les fédérations sportives auront désormais l'obligation de souscrire, au bénéfice de leurs sportifs de haut niveau licenciés, des contrats d'assurance...

23/11/2015 à 17h40

événement sportif couverture des frais
Accident de la circulation : pas d'indemnisation complémentaire pour le chauffeur livreur salarié victime

Accident de la circulation : pas d'indemnisation complémentaire pour le chauffeur livreur salarié victime

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 13-26.358Les faitsL’employée d’une boulangerie est victime d’un accident du travail au cours d’une livraison de pain. Le véhicule de livraison, stationné en pente et dont les freins étaient...

16/02/2015 à 09h47

Actualités Accident de la circulation

Assurance emprunteur - Restrictions -Activité professionnelle

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-10.834Les faitsDans le but de garantir le remboursement de trois emprunts, un emprunteur adhère à une assurance de groupe couvrant notamment l'incapacité temporaire totale, à l'exclusion des...

27/09/2014 à 16h00

code civil Assurance emprunteur

ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable - Versement des indemnités

En limitant l'avance de la caisse de Sécurité sociale aux seuls préjudices prévus par l'article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale et en condamnant l'employeur à verser directement à une certaine somme au titre des préjudices...

01/01/2014 à 00h00

indemnités code de la sécurité sociale

Accident causé par un produit

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-14.714Les faitsLors d'une opération de déchargement, un salarié est blessé par une palette de marchandises tombée d'un hayon de camion. L'accident est dû à une erreur de manipulation de...

14/12/2013 à 07h30

salariés Assureur

Accident du travail : recours contre un tiers autre que l'employeur

Civ. 2e, 4 avril 2013, pourvoi n°12-13921Les faitsLe salarié d'une entreprise de peinture est victime d'une chute alors qu'il effectuait des travaux sous-traités par une autre société dans le cadre d'un contrat de maintenance...

13/05/2013 à 16h03

victime Sécurité sociale

Accident de la route au travail : quelle loi s'applique ?

Civ. 2e, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-20123Les faitsUn chauffeur routier est victime d'un accident de la route dans le cadre de son travail alors qu'il était passager d'un camion conduit par un collègue. L'accident est pris en...

07/09/2012 à 00h00

Réglementation Accident de la circulation

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ÉDITION DU 01 juillet 2022

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