accident du travail

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ FranceLes faitsLa salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Au cours de cette période, elle...

Dommages corporels préjudices
Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 15 décembre 2016, n° 15-25780Les faitsEn janvier 2004, un marin pêcheur décède au cours de l’exécution de son contrat d’engagement maritime. Devant les juridictions de la sécurité sociale, ses ayants...

code de la sécurité sociale faute inexcusable
Pas d’indemnisation complémentaire pour le chauffeur salarié victime

Pas d’indemnisation complémentaire pour le chauffeur salarié victime

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-15.306Les faitsUn chauffeur routier est victime d’un accident de travail. Son camion s’est renversé à la suite d’une manœuvre brusque, pour éviter deux véhicules, lors du...

Institutions accident de la circulation
AIG annonce une acquisition au CES, rendez-vous mondial high-tech de Las Vegas

AIG annonce une acquisition au CES, rendez-vous mondial high-tech de Las Vegas

L’assureur AIG a profité du plus rendez-vous high-tech mondial, le CES de Las Vegas, pour annoncer l’acquisition d’une start-up spécialisée dans la sécurisation des lieux de travail.Le groupe AIG a profité d’une...

AIG Acteurs
Collectivités territoriales : les absences pour raison de santé en forte hausse (Panorama Sofaxis)

Collectivités territoriales : les absences pour raison de santé en forte hausse (Panorama Sofaxis)

En sept ans, le taux d’absentéisme pour raison de santé a progressé de 19% dans les collectivités territoriales, selon le cabinet de courtage Sofaxis. Dans le même temps, la durée moyenne des arrêts de travail a augmenté de...

Assurance de personnes Santé
Les sportifs de haut niveau bientôt mieux protégés

Les sportifs de haut niveau bientôt mieux protégés

Suite à une proposition de loi adoptée définitivement par le Parlement, les fédérations sportives auront désormais l'obligation de souscrire, au bénéfice de leurs sportifs de haut niveau licenciés, des contrats d'assurance...

Institutions couverture des frais
Accident de la circulation : pas d'indemnisation complémentaire pour le chauffeur livreur salarié victime

Accident de la circulation : pas d'indemnisation complémentaire pour le chauffeur livreur salarié victime

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 13-26.358Les faitsL’employée d’une boulangerie est victime d’un accident du travail au cours d’une livraison de pain. Le véhicule de livraison, stationné en pente et dont les...

Cour de cassation Institutions

Assurance emprunteur - Restrictions -Activité professionnelle

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-10.834Les faitsDans le but de garantir le remboursement de trois emprunts, un emprunteur adhère à une assurance de groupe couvrant notamment l'incapacité temporaire...

assurance emprunteur Jurisprudence

ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable - Versement des indemnités

En limitant l'avance de la caisse de Sécurité sociale aux seuls préjudices prévus par l'article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale et en condamnant l'employeur à verser directement à une certaine somme au titre des...

Jurisprudence JA Sécurité sociale

Accident causé par un produit

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-14.714Les faitsLors d'une opération de déchargement, un salarié est blessé par une palette de marchandises tombée d'un hayon de camion. L'accident est dû à une erreur de...

Jurisprudence cour d'appel

Accident du travail : recours contre un tiers autre que l'employeur

Civ. 2e, 4 avril 2013, pourvoi n°12-13921Les faitsLe salarié d'une entreprise de peinture est victime d'une chute alors qu'il effectuait des travaux sous-traités par une autre société dans le cadre d'un...

indemnisation Jurisprudence

Accident de la route au travail : quelle loi s'applique ?

Civ. 2e, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-20123Les faitsUn chauffeur routier est victime d'un accident de la route dans le cadre de son travail alors qu'il était passager d'un camion conduit par un collègue. L'accident...

Réglementation Assurance vie

La loi Evin et les collectivités locales

Civ.2e, 28 juin 2012, pourvoi n°11-14938Le contrat d’assurance souscrit par une collectivité territoriale pour garantir le versement de charges lui incombant statutairement n’entre pas dans le champ d’application de la...

Protection sociale complémentaire Quatrem Assurances Collectives

Faute inexcusable : une plainte ne suspend pas le délai de prescription

Civ. 2e, 31mai 2012, pourvoi n°11-13814Les faitsUn intérimaire de Randstad qui avait été victime d'un accident du travail pris en charge par la Sécurité sociale porte plainte contre son employeur en correctionnelle...

Réglementation Jurisprudence

Faute inexcusable de l’employeur et prescription biennale

civ.2, 31 mai 2012, pourvoi n°11-10424Les faitsUn salarié d’une usine de verre décède sur le lieu de travail des suites d’un accident qui, après enquête, a été pris en charge par l’assurance maladie. Ses...

assurance maladie Jurisprudence
Lecomparateurassurance, un an et de nombreux projets

Lecomparateurassurance, un an et de nombreux projets

En douze mois, lecomparateurassurance.com, édité par la société lilloise Pixeo, comptabilise déjà un peu plus de deux millions de tarifs affichés pour le compte de ses assureurs partenaires. Le site, présent en santé, en...

Comparateur d’assurances Comparateurs

L'employeur n'indemnise pas les frais médicaux

Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-18014Les faitsVictime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, le salarié d'une association...

Réglementation Jurisprudence

Le déficit fonctionnel est déjà indemnisé par la Sécurité sociale

Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-15353Les faitsAprès avoir été indemnisé par la Sécurité sociale, un maçon victime d'un accident du travail dû à la...

Réglementation Jurisprudence

L'employeur indemnise le préjudice sexuel

Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-14311 et 11-14594Les faitsLors d'une mission, un intérimaire est victime d'un accident du travail résultant d'une faute...

Réglementation Jurisprudence
Faute inexcusable de l'employeur : l'indemnisation des victimes fait encore débat

Faute inexcusable de l'employeur : l'indemnisation des victimes fait encore débat

Civ.2e, 4 avril 2012, pourvoi 11-10308« La QPC du 18 juin 2010 n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur »Les...

Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CnamTS) Jurisprudence