Accidents de la circulation et assurances

Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance

RESPONSABILITÉAccès non ouvert à la circulation publiqueCiv. 2, 18 janvier 2018, n° 16-28781Malgré la vitesse excessive du cyclomoteur, l’automobiliste qui débouche sur une route à partir d’un accès non...

16/05/2018 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances

Accidents de la circulation et assurances

GARANTIEExclusionL'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé.Civ. 2e, 26 octobre 2017, n° :...

10/01/2018 à 00h00

Réglementation Accidents de la circulation et assurances

Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance

INDEMNISATIONIrrégularité de l’appelCiv. 2,7 septembre 2017, n° 16-20463La déclaration d’appel en tant qu’elle a été formée contre « l’Établissement Public, Trésor Public » et non contre Monsieur...

15/11/2017 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Jurisprudence
Absence de faute inexcusable et victime (non conductrice) en état de confusion mentale

Absence de faute inexcusable et victime (non conductrice) en état de confusion mentale

Civ.2e, 2 mars 2017, 16-11.986Faits Assise à l’arrière d’un taxi, une passagère ouvre la portière du véhicule qui circulait sur une autoroute à une vitesse d’environ 90 km/h et bascule sur la chaussée. Blessée grièvement,...

05/04/2017 à 16h31

Réglementation Accidents de la circulation et assurances

Accidents de la circulation et assurance

FAUSSE DéCLARATIONDéclaration spontanée – Conducteur principalCiv. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500Le souscripteur reconnaissait l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du...

25/04/2016 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances jurisprudence

Accidents de la circulation et assurance

LIBRE CHOIX DU RÉPARATEURAnnulation de l’arrêtéCE, 17 février 2016, n° 388173L’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’information de l’assuré au moment du sinistre sur la faculté de...

16/03/2016 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances jurisprudence

Accidents de la circulation et assurance

GARANTIE VOL Preuve – Traces d’effractionCA Paris, 22 septembre 2015, 14/14596Voir Jurisprudence automobile, janvier 2016, Lionel Namin, ÉditoDécision déférée à la Cour : Jugement du 23 mai 2014 -Tribunal de...

17/02/2016 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances jurisprudence

Accidents de la circulation et assurance

VEHICULE TERRESTRE MOTEURMini motoCiv. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-13994La mini-moto se déplaçait sur route au moyen d’un moteur à propulsion, avec faculté d’accélération, et ne pouvait être...

18/11/2015 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances jurisprudence

Accidents de la circulation et assurance

CONFLIT DE LOIAction directe – Responsabilité contractuelleCiv. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22794En matière de responsabilité contractuelle, la per­sonne lésée peut agir directement contre l’assureur de la...

15/10/2015 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances jurisprudence

Accidents de la circulation et assurance

FGAO - QPCContestation de la transactionCiv. 2e, 25 juin 2015, n° 15-10311La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la non-présence de l’auteur du...

16/09/2015 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances jurisprudence

L’obligation pour la victime de minimiser son dommage : faut-il une réforme législative ?

Arcboutée sur ses principes, la jurisprudence de la Cour de cassation reste sourde à ce que la victime soit tenue de diminuer son dommage, même dans une moindre mesure.La réparation intégrale du dommage est un principe essentiel de...

16/09/2015 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances jurisprudence
Résultats de l’assurance française en 2015 : les 6 faits marquants à retenir (FFSA-Gema)

Résultats de l’assurance française en 2015 : les 6 faits marquants à retenir (FFSA-Gema)

Les premiers résultats publiés sur les cinq premiers mois de l'année démontrent la poursuite de la croissance de l'assurance française, aussi bien en vie qu'en dommages. A noter toutefois un ralentissement du rythme de progression des...

25/06/2015 à 14h56

Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) assurance construction

Obligation et contribution à la dette du responsable d'un accident

La victime d'un accident de la circulation conserve la faculté d'exercer, sur le fondement du droit commun, une action en responsabilité contre les autres auteurs du dommage qui ne seraient pas tenus sur le fondement de la loi du 5...

01/06/2014 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Dossier JA

Un droit toujours en évolution

Bien que la matière ait été réformée il y a maintenant près de huit ans, la jurisprudence continue de la faire évoluer et de parfaire cette réforme, ce qui prouve que le législateur l'avait inachevée.Réparer l'intégralité du...

01/06/2014 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Dossier JA
L'indemnisation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent

L'indemnisation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.353Les faitsEn octobre 1991, un automobiliste est victime d'un accident de la circulation. L’assureur du responsable indemnise son préjudice corporel en juin 1996. Ultérieurement, la...

06/02/2014 à 11h27

Réglementation Accidents de la circulation et assurances
L'assureur dans le piège de la renonciation à la non-garantie

L'assureur dans le piège de la renonciation à la non-garantie

L'assureur de responsabilité civile qui indemnise une victime renonce à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle lorsqu'il n'a pas expressément mentionné son refus de garantir.Un...

01/10/2013 à 00h00

CCR Accidents de la circulation et assurances
Sécurité routière : le nombre de tués baisse de 5,7% en juillet (provisoire)

Sécurité routière : le nombre de tués baisse de 5,7% en juillet (provisoire)

Au total, 21 vies ont été épargnées sur les routes de France au cours du mois de juillet, selon un bilan provisoire de la Sécurité routière, soit une baisse de 5,7% par rapport à juillet 2012, «la plus faible mortalité jamais...

08/08/2013 à 15h54

Accidents de la circulation et assurances Sécurité routière
CNP Assurances enregistre un premier semestre conforme à ses orientations stratégiques

CNP Assurances enregistre un premier semestre conforme à ses orientations stratégiques

CNP Assurances affiche au premier semestre un résultat net en hausse de 7,9%, à 583 M€, malgré Chypre. La performance opérationnelle du groupe est portée par l'évolution du mix-produit en France et par le dynamisme au Brésil.«...

26/07/2013 à 17h48

CNP Assurances Accidents de la circulation et assurances
Le nombre de morts sur les routes recule de 15% au premier semestre

Le nombre de morts sur les routes recule de 15% au premier semestre

257 vies ont été épargnées sur les routes de France sur les six premiers mois de l’année, selon les chiffrés publiés le 11 juillet par la Sécurité routière, soit une baisse de 15,1% par rapport au premier semestre 2012. Au...

12/07/2013 à 09h45

Accidents de la circulation et assurances Sécurité routière

Retrait d'agrément - Primes échues (Rejet)

En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise d'assurance, les primes ou cotisations échues et non payées à la date de cette décision sont dues en totalité à l'entreprise, ne lui étant définitivement...

01/07/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Chambre civile

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