RESPONSABILITÉAccès non ouvert à la circulation publiqueCiv. 2, 18 janvier 2018, n° 16-28781Malgré la vitesse excessive du cyclomoteur, l’automobiliste qui débouche sur une route à partir d’un accès non...
16/05/2018 à 00h00
GARANTIEExclusionL'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé.Civ. 2e, 26 octobre 2017, n° :...
10/01/2018 à 00h00
RéglementationINDEMNISATIONIrrégularité de l’appelCiv. 2,7 septembre 2017, n° 16-20463La déclaration d’appel en tant qu’elle a été formée contre « l’Établissement Public, Trésor Public » et non contre Monsieur...
15/11/2017 à 00h00
Jurisprudence
Civ.2e, 2 mars 2017, 16-11.986Faits Assise à l’arrière d’un taxi, une passagère ouvre la portière du véhicule qui circulait sur une autoroute à une vitesse d’environ 90 km/h et bascule sur la chaussée. Blessée grièvement,...
05/04/2017 à 16h31
Actualités RéglementationFAUSSE DéCLARATIONDéclaration spontanée – Conducteur principalCiv. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500Le souscripteur reconnaissait l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du...
25/04/2016 à 00h00
jurisprudenceLIBRE CHOIX DU RÉPARATEURAnnulation de l’arrêtéCE, 17 février 2016, n° 388173L’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’information de l’assuré au moment du sinistre sur la faculté de...
16/03/2016 à 00h00
jurisprudenceGARANTIE VOL Preuve – Traces d’effractionCA Paris, 22 septembre 2015, 14/14596Voir Jurisprudence automobile, janvier 2016, Lionel Namin, ÉditoDécision déférée à la Cour : Jugement du 23 mai 2014 -Tribunal de...
17/02/2016 à 00h00
jurisprudenceVEHICULE TERRESTRE MOTEURMini motoCiv. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-13994La mini-moto se déplaçait sur route au moyen d’un moteur à propulsion, avec faculté d’accélération, et ne pouvait être...
18/11/2015 à 00h00
jurisprudenceCONFLIT DE LOIAction directe – Responsabilité contractuelleCiv. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22794En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la...
15/10/2015 à 00h00
jurisprudenceArcboutée sur ses principes, la jurisprudence de la Cour de cassation reste sourde à ce que la victime soit tenue de diminuer son dommage, même dans une moindre mesure.La réparation intégrale du dommage est un principe essentiel de...
16/09/2015 à 00h00
jurisprudenceFGAO - QPCContestation de la transactionCiv. 2e, 25 juin 2015, n° 15-10311La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la non-présence de l’auteur du...
16/09/2015 à 00h00
jurisprudenceLes premiers résultats publiés sur les cinq premiers mois de l'année démontrent la poursuite de la croissance de l'assurance française, aussi bien en vie qu'en dommages. A noter toutefois un ralentissement du rythme de progression des...
25/06/2015 à 14h56
Organisations professionnelles et régulateurs Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)Bien que la matière ait été réformée il y a maintenant près de huit ans, la jurisprudence continue de la faire évoluer et de parfaire cette réforme, ce qui prouve que le législateur l'avait inachevée.Réparer l'intégralité du...
01/06/2014 à 00h00
DroitLa victime d'un accident de la circulation conserve la faculté d'exercer, sur le fondement du droit commun, une action en responsabilité contre les autres auteurs du dommage qui ne seraient pas tenus sur le fondement de la loi du 5...
01/06/2014 à 00h00
loi BadinterCiv. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.353Les faitsEn octobre 1991, un automobiliste est victime d'un accident de la circulation. L’assureur du responsable indemnise son préjudice corporel en juin 1996. Ultérieurement, la...
06/02/2014 à 11h27
Actualités indémnisation des préjudicesL'assureur de responsabilité civile qui indemnise une victime renonce à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle lorsqu'il n'a pas expressément mentionné son refus de garantir.Un...
01/10/2013 à 00h00
Sylvie Chanh CCRAu total, 21 vies ont été épargnées sur les routes de France au cours du mois de juillet, selon un bilan provisoire de la Sécurité routière, soit une baisse de 5,7% par rapport à juillet 2012, «la plus faible mortalité jamais...
08/08/2013 à 15h54
Sécurité routière Accident de la circulationCNP Assurances affiche au premier semestre un résultat net en hausse de 7,9%, à 583 M€, malgré Chypre. La performance opérationnelle du groupe est portée par l'évolution du mix-produit en France et par le dynamisme au Brésil.«...
26/07/2013 à 17h48
Compagnies CNP Assurances257 vies ont été épargnées sur les routes de France sur les six premiers mois de l’année, selon les chiffrés publiés le 11 juillet par la Sécurité routière, soit une baisse de 15,1% par rapport au premier semestre 2012. Au...
12/07/2013 à 09h45
Sécurité routièreAppréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel déduit que la victime a commis des fautes graves dont elle estime qu'elles sont de nature à exclure son droit à indemnisation.«...
01/07/2013 à 00h00
Chambre civile cour d'appel
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
Dernier numéro
L'argus vous propose
