Accidents de la circulation et assurances - page 11

Question prioritaire de constitutionalité : article 4 de la loi « Badinter »

Civ. 2e, 9 septembre 2010, pourvoi n° 10-12.732.Extrait de la décision« Attendu que pour soutenir que cet article 4 est contraire à la Constitution, M. X. fait valoir que la faute commise par le conducteur d'un véhicule...

01/10/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances loi Badinter

Y a-t-il manquement à l'obligation d'information quand l'acheteur ignore l'accident et les réparations ?

Même si l'acquéreur avait été informé de l'accident survenu au véhicule avant la vente, il l'aurait néanmoins acheté compte tenu des réparations correctement effectuées, du contrôle technique vierge et du prix de vente non...

01/10/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Commerce et services de l'automobile

Accident de la route : offre d’indemnité de l’assureur

Civ.2e, 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-14.210Un avocat blessé dans un accident de la route assigne son assureur en réparation de son préjudice patrimonial. Les expertises concluent à l’impossibilité pour lui de reprendre...

23/09/2010 à 13h29

Accidents de la circulation et assurances Jurisprudence

Refaire sa vie n’empêche pas la réparation intégrale du préjudice

Crim, 29 juin 2010, N°U09-82.462Le fait pour le conjoint ou le concubin survivant de la victime d’un accident de reconstituer un foyer avec une tierce personne n’est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer...

10/09/2010 à 16h30

Accidents de la circulation et assurances Jurisprudence

L'étendue de la couverture

Lorsqu'un accident survient à l'étranger, doit-on appliquer les conditions du contrat d'assurance couvrant le véhicule, même si les conditions de l'assurance obligatoire en vigueur dans le pays traversé sont plus favorables ? Quelle...

01/09/2010 à 00h00

assurance automobile Accidents de la circulation et assurances

Actualisation de la créance indemnitaire

La question posée était la suivante : dans le cadre de l'indemnisation du préjudice corporel subi du fait des suites d'un accident, le salaire de la victime doit-il être réactualisé au jour de la décision judiciaire afin de tenir...

01/09/2010 à 00h00

indemnisation Accidents de la circulation et assurances

Accident de trajet

Civ. 2e, 8 juillet 2010, pourvoi n°09-16.180.Rappel des faitsUne salariée d'une société de transports frigorifiques est victime d'un accident de la circulation. Celui-ci a été qualifié d'accident de trajet par un tribunal...

01/09/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances faute inexcusable

Notion d'implication d'un véhicule

Il résulte de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985 qu'est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident.Rappel des...

01/09/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances véhicules

Qualité pour agir

Civ. 2e, 8 juillet 2010, pourvoi n°09-14.451.Rappel des textesL'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une...

01/09/2010 à 00h00

assurance automobile Accidents de la circulation et assurances

Étendue de la garantie

Civ. 2e, 8 juillet 2010, n°09-16.012.Un assuré a souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers comportant une garantie complémentaire pour les dommages résultant des « forces de la nature »....

01/09/2010 à 00h00

Contrat d'assurance Accidents de la circulation et assurances

Faute de la victime

Civ. 2e, 8 juillet 2010, pourvoi n°09-69.042.Résumé des faitsLe conducteur d'un cyclomoteur circulant de nuit, hors agglomération, a dépassé par la gauche des véhicules progressant sur la voie de droite et a heurté à...

01/09/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Accident de la circulation

Recours des tiers payeurs

Civ. 2e, 1er juillet 2010, pourvoi n°09-69.040.Rappel du principeÀ l'occasion de cet arrêt concernant une victime blessée dans un accident de la circulation, la Cour de cassation a réaffirmé un principe applicable en...

01/09/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Accident du travail

Réparation intégrale

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n°09-12.056.L'heureux propriétaire d'une Lamborghini a le malheur de la confier pour une remise en état à une société de réparation automobile qui l'entrepose dans un hangar détruit par la tempête...

01/09/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances réparation automobile

Faute inexcusable - Étendue du recours subrogatoire

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-67.530Un enfant âgé de 11 ans, piéton, est renversé et blessé lors d'un accident de la circulation. Le contrat d'assurance du véhicule impliqué étant suspendu, le Fonds de garantie (FGAO)...

02/07/2010 à 00h00

Réglementation assurance automobile

Accidents de la circulation et assurance: accident - Implication du véhicule

Civ. 2e, 3 juin 2010, n° 09-67.151.Rappel des faitsUne victime est heurtée par un poids lourd alors qu'elle est en train de dépanner un véhicule en panne, stationné sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute. Le...

01/07/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Accident de la circulation

Accidents de la circulation et assurance: préjudice sexuel et préjudice d'agrément

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-15.842Rappel des faitsUne personne est blessée lors d'un accident de la circulation dont le conducteur du véhicule impliqué est inconnu. Une transaction est conclue entre la victime et le...

01/07/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Accident de la circulation

Accidents de la circulation et assurance: qualité de tiers responsable

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-67.792Rappel des faitsUne infirmière urgentiste est blessée dans un accident de la circulation impliquant l'ambulance, conduite par un autre agent de l'hôpital, dans laquelle elle avait pris...

01/07/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Accident de la circulation

Accidents de la circulation et assurance: accident de la circulation

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n°09-13.297.À l'occasion de cet arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler le caractère d'ordre public de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985.À la suite d'une collision entre une...

01/07/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Accident de la circulation

Accident complexe - Qualité de conducteur

Rappel des faitsAprès un accident de la circulation, deux véhicules sont immobilisés en travers de la chaussée. Un troisième survient, percute et tue le conducteur d'un des deux premiers véhicules qui se trouvait debout...

01/07/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances véhicules

Faute inexcusable - Étendue du recours subrogatoire

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-67.530Un enfant âgé de 11 ans, piéton, est renversé et blessé lors d'un accident de la circulation. Le contrat d'assurance du véhicule étant suspendu, le Fonds de garantie des assurances...

01/07/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances véhicules