Accidents de la circulation et assurance

FAUSSE DéCLARATION

Déclaration spontanée – Conducteur principal

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500

Le souscripteur reconnaissait l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat. Le juge n’avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d’une réponse à des questions précises posées par l’assureur. Cette fausse déclaration avait modifié l’opinion de l’assureur sur le risque. Le contrat d’assurance était nul. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2014), que M. X... a souscrit, le 27 juillet 2009, un contrat d’assurance auprès de la société Axa France (l’assureur) aux fins de garantir un véhicule ; que les conditions particulières indiquaient comme conductrice principale Mme Y..., compagne de M. X... ; que, le 28 juillet 2009, ce véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation ; que l’assureur, après avoir indemnisé la victime de l’accident, a assigné M. X... devant un tribunal de grande instance aux fins de voir prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est intervenu volontairement à l’instance en cause d’appel ; Attendu que le FGAO fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité du contrat d’assurance et de dire que l’arrêt lui est opposable, alors, selon le moyen, que, selon l’article L. 113-2 2° du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge ; qu’il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code, que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ; qu’en retenant que M. X... avait reconnu être le conducteur habituel du véhicule à l’origine d’un accident de la circulation survenu le 28 juillet 2009, après avoir déclaré lors de la conclusion du contrat d’assurance de ce véhicule, le 27 juillet 2009 — et non le 27 septembre 2007 comme indiqué par erreur matérielle –, que sa compagne, Mme Y..., était conducteur principal, en raison du fait qu’étant jeune conducteur, il ne pouvait lui-même être déclaré comme tel, pour retenir une fausse déclaration intentionnelle de sa part, quand une telle déclaration ne procédait pas de réponses apportées par M. X... à des questions précises sur cette circonstance, qui auraient été posées par l’assureur au moment de la souscription du contrat pour lui permettre d’apprécier les risques pris en charge, ce qui excluait toute fausse déclaration intentionnelle, la cour d’appel a violé les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu’après avoir constaté que M. X... reconnaissait l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, de sorte qu’elle n’avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d’une réponse à des questions précises posées par l’assureur, et avoir retenu que cette fausse déclaration avait modifié l’opinion de l’assureur sur le risque, la cour d’appel en a justement déduit que le contrat d’assurance était nul ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE


ACCIDENT DU TRAVAIL

Article L. 455-1-1 CSS

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-15.306

L’accident n’impliquait pas un véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, ce dont il résultait que l’obligation de l’assureur était sérieusement contestable. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 211-8 du code des assurances ; Attendu qu’il résulte du deuxième de ces textes que la victime d’un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l’accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu’il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu’elle ; que selon le troisième, l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation des dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident du travail, sauf en ce qui concerne la couverture de la réparation complémentaire prévue à l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. X..., qui conduisait un ensemble routier appartenant à son employeur, la société Cluzel, assurée auprès de la société Axa France IARD (l’assureur), a été victime, à l’occasion de son travail, d’un accident de la circulation, son camion et sa remorque s’étant renversés sur la chaussée à la suite d’une brusque manoeuvre de changement de direction entreprise lors du franchissement d’un rond-point pour éviter deux véhicules qui lui coupaient la route ; que M. X... a assigné l’assureur, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre afin d’obtenir la mise en oeuvre d’une mesure d’expertise médicale et le versement par l’assureur d’une provision ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l’arrêt retient qu’en l’absence de distinction, l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale s’applique aussi lorsque la victime est le conducteur du véhicule terrestre à moteur ; que cette disposition est reprise mot pour mot dans l’article R. 211-8 du code des assurances ; que la rédaction de ces deux textes étant identique, leur analyse est nécessairement la même ; qu’il n’est pas sérieusement contestable que l’assureur a l’obligation d’indemniser M. X... de son préjudice corporel sur le fondement de l’article L. 455-1- 1 du code de la sécurité sociale, repris à l’article R. 211-8 du code des assurances ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’accident n’impliquait pas un véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, ce dont il résultait que l’obligation de l’assureur était sérieusement contestable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE


CONDUCTEUR VICTIME

Appréciation de la faute

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-14.285

En déterminant, par une référence inopérante à la seule cause génératrice de l’accident, impliquant nécessairement qu’elle s’était fondée, pour exclure le droit à indemnisation du conducteur victime, sur le comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué, la cour d’appel a violé l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’en présence d’une telle faute, il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Valentin X..., alors mineur, circulait à vélomoteur lorsqu’il est entré en collision avec le véhicule conduit par Mme Y..., assuré auprès de la société Nexx assurances (l’assureur) ; que ses parents, M. Jean-Jacques X... et Mme Z... épouse X..., agissant tant en qualité de représentants légaux de leur fils qu’en leur nom personnel, ont fait assigner l’assureur en réparation de leur préjudice ; que, devenu majeur, M. Valentin X... est intervenu à l’instance ; Attendu que, pour dire que M. Valentin X... a commis une faute ayant pour effet d’exclure l’indemnisation de ses dommages et de ceux de ses parents, l’arrêt, après avoir relevé, d’une part, que M. Valentin X... était débiteur d’une priorité, la visibilité étant bonne et le carrefour bien entretenu, d’autre part, que l’hypothèse selon laquelle Mme Y... se serait déportée sur la droite lors du virage et aurait empiété sur la voie de circulation de la victime devait être écartée, l’arrêt énonce que l’ensemble de ces éléments établit indiscutablement que l’accident trouve sa cause exclusive dans le défaut de respect de la priorité par M. Valentin X..., que, dès lors, la victime n’est pas fondée à solliciter la réparation de son préjudice auprès de l’assureur ; Qu’en se déterminant ainsi, par une référence inopérante à la seule cause génératrice de l’accident, impliquant nécessairement qu’elle s’était fondée, pour exclure le droit à indemnisation de M. Valentin X..., sur le comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE


FAUTE DU CONDUCTEUR

Aller-retour vers la voie de sens inverse

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-14.540

La cour d’appel a pu, après avoir estimé que les circonstances de l’accident n’étaient pas indéterminées, déduire, sans se prononcer par un motif d’ordre général, ni prendre en considération le comportement de l’autre conducteur, que la faute de conduite avait contribué à la réalisation de son préjudice. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 2015), que M. Fabrice X... a été victime, au guidon de sa motocyclette, d’une collision avec le véhicule automobile de M. Y... qui circulait en sens inverse ; que, grièvement blessé, M. Fabrice X... et ses parents (les consorts X...) et leur assureur, la société Pacifica, ont assigné en indemnisation de leurs préjudices M. Y... et son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ; Attendu que les consorts X... et la société Pacifica font grief à l’arrêt de dire que le droit à indemnisation des consorts X... était réduit à un tiers en raison de la faute de M. Fabrice X... en lien causal avec ses blessures ; Mais attendu que l’arrêt retient que M. Fabrice X... roulait sans ralentir aux virages à une vitesse de l’ordre de 50 km/h qui n’est pas excessive au vu des lieux ; qu’il s’est déporté vers la voie de sens inverse, avant de revenir dans sa propre voie à l’aperçu du véhicule, lequel en freinant s’est déplacé vers la voie du cyclomoteur où s’est produit le choc juste après que celui-ci est revenu sur sa propre voie, ce qui est corroboré par la localisation de l’impact se situant à l’avant droit des deux véhicules ; que le fait pour M. Fabrice X... de s’être livré à un aller-retour vers la voie de sens inverse caractérise une faute de conduite en lien direct avec les dommages qu’il a subis ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d’appel qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle décidait d’écarter, a pu, après avoir estimé que les circonstances de l’accident n’étaient pas indéterminées, déduire, sans se prononcer par un motif d’ordre général, ni prendre en considération le comportement de l’autre conducteur, que la faute de conduite de M. Fabrice X... avait contribué à la réalisation de son préjudice ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Et attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé du pourvoi incident qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE


RÉPARATION INTÉGRALE

Victime par ricochet – Préjudice économique

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-15.349

En refusant d’évaluer postérieurement la date à laquelle elle fixait le départ en retraite de la victime le préjudice économique de l’épouse de la victime dont elle constatait pourtant l’existence, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 28 mars 2013, pourvoi n° 12-14.465), que Marc X... est décédé dans un accident de la circulation, le véhicule qu’il conduisait ayant heurté un cheval divaguant sur la chaussée ; que Mme X..., son épouse, a assigné en indemnisation de ses préjudices Mme Y..., propriétaire du cheval, et la Mutuelle assurance des instituteurs de France, l’assureur de responsabilité de celle-ci (l’assureur) en présence du Régime social des indépendants ; Attendu que pour limiter le préjudice économique de Mme X... à une certaine somme et la condamner à restituer un tropperçu à Mme Y... et à l’assureur, l’arrêt énonce qu’en l’absence d’éléments permettant de déterminer le préjudice économique subi par le foyer une fois que Marc X... aurait fait valoir ses droits à pension de retraite, le calcul du préjudice économique sera limité au 26 janvier 2014, soit au 65e anniversaire de la victime, cette date étant retenue comme la date à laquelle il aurait fait valoir ses droits à la retraite ; Qu’en statuant ainsi, en refusant d’évaluer postérieurement à la date à laquelle elle fixait le départ en retraite de la victime le préjudice économique de Mme X... dont elle constatait pourtant l’existence, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les quatre dernières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE


RÉPARATION INTÉGRALE

Tierce personne

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-16.030

La victime ne pouvait plus couper seule ses aliments, faisant ainsi ressortir l’existence d’un besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la société Groupama d’Oc (l’assureur) ; que M. X... a assigné Mme Y... et l’assureur en indemnisation de ses préjudices en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Cantal (la caisse) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer l’indemnité représentative du préjudice de M. X... à la somme de 219 274 euros, déduction faite de la créance de la caisse et condamner Mme Y... et l’assureur in solidum au paiement de cette somme, l’arrêt retient, s’agissant des pertes de gains professionnels actuels, que la perte de salaire totale de M. X... s’établit à la somme de 34 632,68 euros dont il convient de déduire les indemnités journalières versées par la caisse du 17 février 2004 au 19 juin 2006, soit 12 461,29 euros ainsi que les arrérages de la rente accident du travail servis par la caisse ; Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que ne pouvaient être déduites de sa perte de revenu nette les indemnités journalières d’un montant déclaré de 12 461,29 euros incluant la contribution sociale généralisée et la contribution pour le redressement de la dette sociale qu’il n’avait pas perçues, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que pour fixer l’indemnité représentative du préjudice de M. X... à la somme de 219 274 euros, déduction faite de la créance de la caisse et condamner Mme Y... et l’assureur in solidum au paiement de cette somme, l’arrêt retient, s’agissant du besoin d’assistance permanent par une tierce personne, que ni l’expert ni la caisse n’ont retenu un tel besoin ; que l’expert a noté qu’en terme d’autonomie dans les gestes de la vie quotidienne, M. X... était capable de faire sa toilette seul, de se rendre aux WC sans aide ainsi que de s’occuper seul de ses repas, si ce n’est pour couper les aliments ; que M. X... est autonome dans ses déplacements avec un véhicule adapté ; qu’il ne résulte pas de ces constatations, qui ne sont pas utilement critiquées, la nécessité d’une tierce personne ; Qu’en statuant ainsi alors qu’elle relevait que la victime ne pouvait plus couper seule ses aliments, faisant ainsi ressortir l’existence d’un besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l’article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation des chefs de dispositif concernant l’indemnisation des préjudices de M. X... entraîne l’annulation par voie de conséquence de la disposition selon laquelle les sommes allouées porteront intérêts au double du taux légal pour la période du 16 octobre 2004 au 1er mars 2011, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE


ACCIDENT UNIQUE

Faute du conducteur

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-19.416

La chute du pilote de la moto sur la chaussée, puis sa collision avec le véhicule adverse s’étaient succédé dans un enchaînement continu et dans un laps de temps extrêmement bref, de sorte qu’il s’agissait d’un accident unique. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2015), que le 13 décembre 2008, Éric X... qui pilotait une moto, a été victime d’un accident mortel de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y... assuré par la société MAAF assurances (l’assureur) ; que son épouse, Mme Véronique Z..., veuve X..., et sa fille, Mme Agathe X..., (les consorts X...) ont assigné en responsabilité et indemnisation M. Y... et l’assureur en présence de la caisse RSI des professions libérales de provinces, de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de dire qu’Éric X... avait la qualité de conducteur lors de l’accident et de rejeter l’ensemble de leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ; que, toutefois, un motocycliste n’est plus conducteur lorsque, dans un premier temps, il est tombé de sa machine avant d’être heurté, dans un second temps, par un autre véhicule ; que, dans la présente espèce, la cour d’appel a rappelé les termes des auditions de M. Y... et du rapport d’expertise, qui indiquaient clairement qu’Éric X... était tombé sur la chaussée dans un premier temps et que, dans un second temps, il avait été heurté mortellement par le véhicule de M. Y... ; que la succession de ces deux événements distincts a engendré l’accident mortel d’Éric X... ; qu’en concluant pourtant que la chute puis la collision ont eu lieu dans un même trait de temps et, qu’ainsi, Éric X... était encore conducteur au moment du choc, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 4 de la loi n° 85- 677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents clairs et précis qui leur sont soumis ; que, dans la présente espèce, il résulte des trois procès-verbaux d’audition de M. Y... qu’Éric X... est tombé de sa motocyclette dans un premier temps, sans glisser, avant d’être heurté par la camionnette de M. Y... dans un second temps, Éric X... n’ayant pas eu la possibilité de se relever ; qu’en concluant pourtant que la chute et la collision avaient eu lieu dans un même trait de temps, la cour d’appel a dénaturé les trois procès-verbaux d’audition de M. Y..., violant ainsi l’article 1134 du code civil ; Mais attendu, qu’ayant relevé d’une part, qu’il ressortait des auditions de M. Y... que le motard qui arrivait en sens inverse avait chuté un peu avant d’arriver à sa hauteur, que son corps était resté sur la route, sans glisser, et avait été heurté par son véhicule, et constaté d’autre part, que ces déclarations étaient confortées par la déposition d’un témoin et par le rapport d’un expert en automobile, la cour d’appel a pu en déduire, hors de toute dénaturation, que la chute d’Éric X... sur la chaussée puis sa collision avec le véhicule conduit par M. Y... s’étaient succédé dans un enchaînement continu et dans un laps de temps extrêmement bref, de sorte qu’il s’agissait d’un accident unique et qu’Éric X... n’avait pas perdu la qualité de conducteur ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de dire qu’Éric X... avait commis une faute, excluant toute demande indemnitaire de ses ayant droits, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ; que, dans la présente espèce, la cour d’appel a relevé qu’Éric X... ne conduisait pas à une vitesse excessive ou inadaptée à la situation et aux lieux ; qu’elle n’a pas relevé une quelconque faute de conduite, se bornant à constater qu’il avait chuté, sans autrement expliquer les raisons de cette situation ; qu’en concluant pourtant à l’existence d’une faute d’Éric X... de nature à exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ; qu’une telle faute ne peut être caractérisée lorsque l’origine de l’accident reste indéterminée ; que, dans la présente espèce, la cour d’appel n’a pu que constater la chute d’Éric X..., sans aucunement pouvoir en expliquer l’origine ; que, dans ces circonstances, la cour d’appel ne pouvait conclure à l’existence d’une faute d’Éric X... sans violer l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu’ayant retenu qu’Éric X... avait emprunté une route plate, bidirectionnelle, mouillée, alors qu’il tombait une pluie fine, et qu’il avait perdu le contrôle d’une moto de forte cylindrée qu’il pilotait pour la première fois, la cour d’appel a pu décider que la chute du motard résultait d’une perte de la maîtrise lui permettant de garder en toute circonstance le contrôle de sa moto, et ainsi caractériser sa faute ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE


LOI BADINTER

Faute inexcusable de la victime

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-15.918

La faute inexcusable de la victime était la cause exclusive de l’accident : la victime âgée de 17 ans s’était allongée sur la chaussée à la suite d’une dispute avec sa petite amie. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 18 mars 2014), que le 4 décembre 2009, aux alentours d’une heure du matin, M. X..., alors âgé de 17 ans, a été victime d’un accident de la circulation dans l’agglomération de Dijon ; qu’ayant décidé de s’allonger sur la chaussée à la suite d’une dispute avec sa « petite-amie », Mme A..., il a été heurté et blessé par le véhicule de Mme Y... qui arrivait au même moment ; que M. X..., devenu majeur, a assigné Mme Y... et l’assureur de cette dernière, la société Aréas assurances (l’assureur) en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu’aux termes de l’article 3, alinéa 1, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ; que l’arrêt infirmatif attaqué affirme qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre de Mme Y... pour n’avoir pas immédiatement stoppé son véhicule, dès lors que la précipitation vers celuici de Mme A... dont elle ignorait les intentions, avait de quoi la surprendre, voire l’inquiéter ; que cependant il appert des constatations des juges du fond que l’automobiliste qui roulait à 20 km/ h, « bénéficiait non seulement de l’éclairage de son véhicule mais aussi de celui de la voie publique » ; que l’amie de la victime s’était précipitée vers le véhicule en criant pour appeler son attention ; qu’en l’état de ces données, la cour d’appel aurait dû tirer la conséquence juridique d’un défaut de maîtrise et/ou d’une inattention fautive de l’automobiliste, ce qui interdisait de voir dans le comportement de la victime la cause exclusive de l’accident ; qu’ainsi l’arrêt viole l’article 3, alinéa 1, in fine de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la présence sur la chaussée d’un piéton, fût-il étendu, n’est pas normalement imprévisible ; qu’en affirmant le contraire, la cour d’appel méconnaît les règles et principes qui gouvernent la force majeure, ensemble viole l’article 3, alinéa 1, de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l’arrêt retient qu’en s’allongeant de nuit, sur la chaussée, dans une zone de travaux, pour un motif futile, dans le but d’impressionner son amie et ce, après s’être alcoolisé, M. X... a commis une faute d’une exceptionnelle gravité l’exposant sans raison valable à un danger dont son âge lui permettait d’avoir pleinement conscience ; qu’il résulte des déclarations de Mme A... qui corroborent celles de Mme Y..., que cette dernière avait une conduite particulièrement prudente, roulant à environ 20 km/h sur une voie de circulation en travaux et de nuit ; qu’il ne peut être fait grief à la conductrice d’avoir fait preuve d’une inattention dans la conduite de son véhicule puisqu’elle se devait d’être attentive aux événements et au Accidents de la circulation et assurance comportement des personnes se trouvant sur le côté de sa voie de circulation et susceptibles de perturber sa conduite ; qu’aucune faute ne peut être retenue, dans ces circonstances, à l’encontre de Mme Y..., pour n’avoir pas immédiatement stoppé son véhicule, alors que la précipitation vers son véhicule de Mme A... dont elle ignorait les intentions, avait de quoi la surprendre, voire l’inquiéter ; que si Mme Y... n’a pu stopper son véhicule avant d’atteindre l’endroit où se trouvait M. X..., sa conduite ne peut être considérée comme ayant, d’une quelconque manière, participé à l’accident dont la cause exclusive réside dans la présence parfaitement anormale d’un jeune homme allongé volontairement au milieu de la chaussée ; Que de ces constatations et énonciations, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, la cour d’appel a pu déduire que la faute inexcusable de la victime était la cause exclusive de l’accident ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE


CIVI

Passager victime - Crevaison

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-15.930

L’accident avait trouvé sa cause dans la crevaison d’un des pneus du véhicule ce qui avait provoqué la sortie de route de celui-ci. La cour d’appel a pu en déduire que la perte de contrôle de ce véhicule ne constituait pas, en elle-même et en l’absence d’autres éléments de preuve, un fait présentant le caractère matériel d’une infraction. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 2015), qu’Axel Z..., alors âgé de 13 ans, a été victime d’un accident de la circulation, étant passager d’un véhicule automobile conduit par un tiers ; que ses parents, M. Z... et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ainsi que sa soeur, Mme Z..., ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’expertise et d’indemnité provisionnelle ; Attendu que M. Z... et Mme X..., ainsi que Mme Z..., font grief à l’arrêt attaqué de déclarer irrecevable leur requête alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d’un accident de la circulation survenu à l’étranger est en droit d’obtenir, sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, dès lors qu’il est établi que le conducteur a perdu le contrôle de son véhicule, cette circonstance suffisant à établir qu’elle a été victime de faits constitutifs de blessures par imprudence et de défaut de maîtrise, présentant, en conséquence, le caractère d’une infraction ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a expressément relevé qu’Axel Z... avait été victime, le 8 août 2011, d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule automobile et que l’enquête de gendarmerie avait conclu que son conducteur, M. Erhan Y..., « a perdu le contrôle de son véhicule alors qu’il conduisait sur la bande de gauche et (...) à la suite des recherches effectuées sur les lieux de l’accident que le conducteur de véhicule à la plaque d’immatriculation ... était fautif pour non observation de l’article 84 (illisible) 56/ 10 du code de la route n° 2918 (non observation des règles de suivi et de changement de voie) » ; qu’en affirmant cependant qu’il n’est pas établi qu’Axel Z... a subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations et a violé l’article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ qu’en relevant que la perte de contrôle du véhicule est due à la crevaison du pneu, la cour d’appel, qui a statué par une motivation inopérante à écarter l’existence d’une infraction, a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que, sous couvert d’interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve ; qu’en relevant, pour considérer qu’il n’est pas établi qu’Axel Z... a subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, que les témoignages recueillis par les services de police, faisant état que ces témoins croyaient qu’un pneu du véhicule conduit par M. Y... avait crevé, ne sont pas contradictoires avec le résumé de l’accident rédigé par les services de police, quand le procès-verbal de gendarmerie ne mentionnait aucunement l’éclatement d’un pneu et constatait une perte de contrôle du véhicule par son conducteur et une faute « pour non observation de l’article 84 (illisible) 56/ 10 du code de la route n° 2918 (non observation des règles de suivi et de changement de voie) », la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu’ayant retenu, sans dénaturation, que l’accident avait trouvé sa cause dans la crevaison d’un des pneus du véhicule ce qui avait provoqué la sortie de route de celui-ci, la cour d’appel a pu en déduire que la perte de contrôle de ce véhicule ne constituait pas, en elle-même et en l’absence d’autres éléments de preuve, un fait présentant le caractère matériel d’une infraction ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE


LOI BADINTER

Accident de la circulation

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 14-20921

La destruction des marchandises transportées était la conséquence d’un incendie qui s’était déclaré dans le véhicule de la société alors qu’il circulait sur une route départementale, ce dont il résultait que le véhicule ayant pris feu alors qu’il était en mouvement, il s’agissait d’un accident de la circulation. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2014) que la société Samsung Electronics France (la société Samsung), assurée auprès de la société Axa Corporate solutions assurance (la société Axa) a confié à la société Centre électrique de l’audiovisuel et des transmissions (la société CEAT) des appareils de téléphonie aux fins de réparation ; qu’en mai 2008, la société CEAT, après avoir réparé les appareils défectueux, les a remis à la société Ciblex France, devenue la société Geodis Ciblex puis la société Ciblex (la société Ciblex), pour qu’ils soient retournés à la société Samsung ; que selon lettre de voiture du 22 mai 2008, la société Ciblex a sous-traité à la société P3C, assurée auprès de la société Helvetia assurances (la société Helvetia), le transport de ces marchandises entre son agence de Dijon et son agence de Gênas ; que le jour même, en cours de transport, le véhicule de location utilisé par la société P3C a pris feu, entraînant la perte totale des marchandises transportées ; que la société Axa, subrogée dans les droits de son assurée, a assigné les sociétés Ciblex et P3C en remboursement de l’indemnité versée ; que la société Ciblex a appelé en garantie les sociétés P3C et Helvetia ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société P3C fait grief à l’arrêt de la condamner, in solidum avec la société Ciblex, à payer à la société Axa la somme de 83 380,90 euros, outre les intérêts légaux, alors, selon le moyen, que l’incendie d’un véhicule terrestre à moteur ne constitue un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 que si l’incendie provient d’un élément inhérent à la fonction de déplacement ; qu’en l’espèce, il résultait des propres constatations de l’arrêt que « la destruction des marchandises transportées (...) est la conséquence d’un incendie (...) dont l’origine est demeurée inconnue » ; qu’en décidant néanmoins de faire application de la loi du 5 juillet 1985 sans constater que l’incendie avait pris naissance dans la fonction déplacement du véhicule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu’ayant relevé que la destruction des marchandises transportées était la conséquence d’un incendie qui s’était déclaré dans le véhicule de la société P3C alors qu’il circulait sur une route départementale, ce dont il résultait que le véhicule ayant pris feu alors qu’il était en mouvement, il s’agissait d’un accident de la circulation, la cour d’appel qui n’avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Ciblex fait grief à l’arrêt de la condamner, in solidum avec la société P3C, à payer à la société Axa la somme de 83 380,90 euros avec intérêts légaux à compter du 22 mai 2009 et anatocisme ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles L. 132-5 du code de commerce, 1147 et 1148 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine par la cour d’appel des circonstances de fait permettant d’écarter la force majeure ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 132-5 et L. 132- 6 du code de commerce, ensemble l’article 8, alinéa 6, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Attendu que pour condamner la société Ciblex à payer à la société Axa la somme de 83 380,90 euros majorée des intérêts légaux capitalisés, l’arrêt retient que la société Axa ne peut rechercher la responsabilité de la société Ciblex que sur un fondement contractuel ; que les dispositions de l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985 font exclusivement référence aux limitations ou exclusions prévues par l’article 5 de cette même loi et non aux stipulations du contrat d’assurance ; que la société Axa qui a indemnisé son assurée à hauteur de la somme de 83 380,90 euros est bien fondée à en demander le paiement à la société Ciblex ; Qu’en se déterminant ainsi par des motifs impropres à exclure toute limitation de la responsabilité de la société Ciblex, dès lors qu’elle avait retenu que sa responsabilité était de nature contractuelle et que celle-ci invoquait l’application des limitations de garantie du contrat type général, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS : Met hors de cause, sur sa demande, la société Helvetia assurances ;

REJETTE le pourvoi principal ;

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