Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance
Accidents de la circulation et assurances Jurisprudence JA
INDEMNISATION
Irrégularité de l’appel
Civ. 2,7 septembre 2017, n° 16-20463
La déclaration d’appel en tant qu’elle a été formée contre « l’Établissement Public, Trésor Public » et non contre Monsieur l’Agent Judiciaire de l’État, seul habilité à représenter l’État Français devant les juridictions de l’ordre judiciaire par application de [...]
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