Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance

INDEMNISATION

Irrégularité de l’appel

Civ. 2,7 septembre 2017, n° 16-20463

La déclaration d’appel en tant qu’elle a été formée contre « l’Établissement Public, Trésor Public » et non contre Monsieur l’Agent Judiciaire de l’État, seul habilité à représenter l’État Français devant les juridictions de l’ordre judiciaire par application de [...]

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