PERMIS DE CONDUIRE

Conduite malgré injonction de restituer son permis de conduire

Crim, 20?juin 2017, n°?16-85523

Le ?contrevenant qui admet avoir refusé de restituer aux militaires de la gendarmerie son permis de conduire, lors d’un contrôle effectué antérieurement à celui à l’origine de nouvelles poursuites du chef de conduite d’un véhicule malgré l’injonction de restituer son permis de conduire, alors qu’il était informé de l’invalidation de celui-ci par la perte totale des points, commet, en connaissance de cause, le délit de conduite malgré injonction de restituer son permis de conduire.

LA ?COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur le pourvoi formé par?:

- M. Lounès Y...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 6e chambre, en date du 30?juin 2016, qui, pour conduite d’un véhicule malgré l’injonction de restituer son permis de conduire, l’a condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation?;

LA ?COUR, statuant après débats en l’audience publique du 10?mai 2017 où étaient présents?: M.?Guérin, président, M.?Parlos, conseiller rapporteur, M.?Straehli, Mme?Durin-Karsenty, MM.?Larmanjat, Ricard, Bonnal, Mme?Ménotti, conseillers de la chambre, MM.?Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires?;

Avocat général?: M.?Cuny?;

Greffier de chambre?: Mme?Guichard?;

Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Cuny?;

Vu le mémoire produit?;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles?4 §?1 du protocole additionnel n°?7 de la Convention européenne des droits de l’homme, 6 du code de procédure pénale, L.?223-5 du code de la route, R.?223-3 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale?;

«?en ce que l’arrêt ­confirmatif attaqué a rejeté ­l’exception d’illégalité soulevée par M. ­Lounès Y..., et a déclaré ledit prévenu coupable des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la ­totalité des points en date du 20?septembre 2009?;

«?aux motifs que l’argument selon lequel la cour d’appel de Montpellier était saisie de faits et de moyens de défense similaires n’empêchait pas le tribunal correctionnel de Lille de juger l’affaire dont il était saisi ni de rendre une décision différente au regard de l’indépendance des deux juridictions concernées?; qu’ainsi, le renvoi obtenu précédemment à trois reprises, n’était pas de droit?; qu’au vu de ces éléments, l’exception de nullité soulevée par le prévenu sera écartée?;

«?et aux motifs adoptés que sur l’exception d’illégalité de l’injonction de restituer le permis de conduire, «?il résulte du relevé d’information intégral précité que M. Y... a été destinataire le 20?septembre 2009, à la suite de la perte totale des points de son permis de conduire, d’une lettre 48 SI?; que les mentions figurant automatiquement dans cette lettre 48 SI comportent non seulement la mention des derniers points perdus mais également le récapitulatif des points perdus depuis l’origine?; que ledit relevé fait apparaître un accusé de réception en date du 1er?octobre 2009?; que, dans ces conditions, il ne peut être ­demandé à l’administration, ni au parquet, d’établir plus avant que M. Y... aurait eu connaissance de l’injonction de restituer son permis de conduire?; qu’il convient donc également de rejeter cette seconde exception d’illégalité?»?; et sur le fond, «?qu’il résulte de la procédure que M. Y..., lors de son interpellation le 18?novembre 2012, conduisait bien son véhicule malgré une injonction de restituer son permis de conduire en date du 20?septembre 2009, en raison de l’invalidation résultant du retrait de la totalité des points?»?;

«?alors que l’action publique s’éteint par la chose jugée?; que le prévenu vise en ses conclusions d’appel, M.?Y... s’était prévalu d’un arrêt rendu le 26?février 2015 par la cour d’appel de Montpellier, qui avait constaté le caractère définitif de sa relaxe du chef de refus de se soumettre à l’injonction de restituer son permis datée du 20?septembre 2009 et délivrée le 24?septembre 2009, aux motifs décisoires que «?aucun élément de la procédure examinée n’établit le contenu de la lettre «?référencée 48 SI?»?; que, seul a été transmis un avis de distribution de la lettre recommandée évoqué ci-dessus qu’il est d’ailleurs impossible de relier avec «?la lettre référencée 48 SI?»?; qu’ainsi depuis le 4?mai 2010 le contenu de la lettre recommandée distribuée le 24?septembre 2009 n’a jamais été établi?; que l’impossibilité de vérifier l’accomplissement par la Préfecture des formalités prévues par le code de la route pour cette notification ne peut qu’entraîner la relaxe de M. Y... dont il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de l’injonction de restituer son permis lorsqu’il a été contrôlé le 19?octobre 2011?»?; que la décision présentement attaquée se fonde sur la même injonction de restituer son véhicule, émise à l’attention de M. Y... ; qu’il s’en déduit une identité de parties, d’objet et de cause entre les affaires tranchées d’abord par la cour d’appel de Montpellier puis présentement par la cour d’appel de Douai?; que la décision attaquée a donc été prononcée postérieurement à l’extinction de l’action publique concernant les faits de conduite en violation de l’injonction du 20?septembre 2009?; qu’elle viole dès lors tant l’autorité de la chose jugée par la cour d’appel de Montpellier que les textes et principes susvisés «?;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y..., après avoir été contrôlé par la gendarmerie au volant d’un véhicule le 19?octobre 2011, a été poursuivi du chef de conduite d’un véhicule malgré l’injonction qui lui avait été faite, le 20?septembre 2009, en raison de l’invalidation résultant du retrait de la totalité de ses points, de restituer son permis de conduire?; que, par arrêt en date du 26?février 2015, la cour d’appel de Montpellier l’a renvoyé des fins de la poursuite au motif qu’il n’était pas établi que cette injonction eût été portée à sa connaissance?; qu’entre temps, et après qu’il a été contrôlé par les services de police au volant d’un véhicule le 18?novembre 2012, M.?Y... a été poursuivi du même chef devant le tribunal correctionnel de Lille, qui, par jugement en date du 9?octobre 2014, l’a déclaré coupable?; que le prévenu a relevé appel de cette décision, le ministère public formant un appel ­incident?;

Attendu que, pour retenir M. Y... dans les liens de la prévention, l’arrêt, après avoir relevé que, au cours de son audition, lors du contrôle par les services de police le 18?novembre 2012, il admettait avoir été informé de l’annulation de son permis de conduire par la gendarmerie et avoir refusé de le restituer, énonce qu’il résulte du relevé intégral qu’un accusé de réception 41 d’une lettre 48 SI a été enregistré par la préfecture le 1er?octobre 2009, la mention NR signifiant que la lettre a été remise à l’intéressé et la mention 41 relative à l’accusé de réception que la lettre qui lui a été adressée l’a informé de la perte de la validité de son permis de conduire (48SI) et qu’elle lui a enjoint de restituer son permis de conduire au préfet?; qu’au regard de ces éléments, il est établi que M. Y... a commis, en connaissance de cause, le délit de conduite malgré injonction de restituer son permis de conduire?;

Attendu qu’en l’état de ces seuls motifs et dès lors que, d’une part, est dépourvue de l’autorité de la chose jugée la mention d’une décision antérieure retenant l’absence de preuve de la notification régulière par l’autorité administrative de l’obligation dont la violation est sanctionnée, seule étant revêtue de cette autorité la décision sur l’action publique du chef de l’infraction en cause, d’autre part, il résulte des énonciations de l’arrêt que M. Y... a admis avoir refusé de restituer aux militaires de la gendarmerie, lors d’un contrôle effectué antérieurement à celui à l’origine de nouvelles poursuites du chef de conduite d’un véhicule malgré l’injonction de restituer son permis de conduire, alors qu’il était informé de l’invalidation de celui-ci par la perte totale des points, la cour d’appel a justifié sa décision?;

D’où il suit que le moyen ne saurait être admis?;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme?;

REJETTE le pourvoi?;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-sept?;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

EXCÈS DE VITESSE

Paiement?–?Requête en exonération

Crim, 20?juin 2017, n°?16-87272

Le ?paiement de l’amende forfaitaire, qui ne constituait pas la consignation imposée par l’article?529-10 du code de procédure pénale au titulaire du certificat d’immatriculation et préalable à sa requête en exonération, éteint l’action publique.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur le pourvoi formé par?:

- M. Hector X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 31?octobre 2016, qui, pour excès de vitesse, l’a condamné à 150?€ d’amende?;

LA COUR, statuant après débats en l’audience publique du 10?mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article?­567-1-1 du code de procédure pénale?: M.?Guérin, président, M.?Parlos, conseiller rapporteur, M.?Straehli, conseiller de la chambre?;

Greffier de chambre?: Mme?Guichard?;

Sur le rapport de M. le conseiller Parlos et les conclusions de M. l’avocat général Cuny?;

Vu le mémoire personnel produit?;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles?529 du code de procédure pénale et L.?233-1 du code de la route?;

Vu l’article?529 du code de procédure pénale, ensemble l’article R. 48-1 dudit code?;

Attendu que, selon les textes susvisés, pour les contraventions réprimées par le code de la route, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire?;

Attendu qu’il résulte du jugement et des pièces de procédure qu’après qu’un avis de contravention qui lui a été adressé pour un excès de vitesse de moins de 20 kilomètres heure par rapport à la vitesse maximale autorisée, M.?Raphael X... a présenté une requête en exonération en indiquant qu’il avait prêté son véhicule à M. Hector X... ; que ce dernier, ayant reçu un avis de contravention, a transmis à l’officier du ministère public une requête en exonération accompagnée d’un chèque d’un montant égal à l’amende forfaitaire minorée?; qu’il a été cité devant la juridiction de proximité par l’officier du ministère public?;

Attendu que, pour rejeter le moyen pris de l’extinction de l’action publique du fait du paiement de l’amende, le jugement énonce que le règlement de la somme égale au montant de l’amende minorée était accompagné d’une requête en exonération dans laquelle l’intéressé faisait valoir qu’il n’était pas possible, sur le cliché de l’infraction, d’identifier le conducteur du véhicule et demandait à être dispensé de retrait de point?; que le juge relève que ce règlement ne saurait valoir paiement de l’amende et entraîner en conséquence l’extinction de l’action publique?;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que, par le paiement de l’amende forfaitaire, qui ne constituait pas la consignation imposée par l’article?529-10 du code de procédure pénale au titulaire du certificat d’immatriculation et préalable à sa requête en exonération, l’action publique était éteinte, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé?;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef?; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L.?411-3 du code de l’organisation judiciaire?;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le second moyen de cassation proposé?:

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris en date du 31?octobre 2016?;

CONSTATE l’extinction de l’action publique par le paiement de l’amende forfaitaire?;

Dit n’y avoir lieu à renvoi?;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé?;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-sept?;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

EXCèS DE VITESSE

Amende?–?Responsabilité pécuniaire

Crim, 11?mai 2017, n°?16-8110

L’article L.?121-3 du code de la route trouve sa cause, sa justification, dans les difficultés éprouvées par les autorités à identifier les coupables d’infractions contraventionnelles, tout particulièrement les excès de vitesse, lorsque le conducteur ne peut être intercepté. L’article L.?121-3 institue une présomption de responsabilité pécuniaire et rend le propriétaire du véhicule «?redevable?» pécuniairement de l’infraction mais en aucune façon instaure une présomption de responsabilité pénale. En l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction, la présomption ne peut s’appliquer qu’au titulaire du ­certificat d’immatriculation. L’article L.?121-3 qui régit des infractions gravement sanctionnées, exige que le propriétaire prouve qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. Ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur le pourvoi formé par?:

- Mme?Anne-Claire X..., épouse Y...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand, en date du 21?janvier 2016, qui, pour excès de vitesse, l’a déclarée pécuniairement redevable d’une amende de 135?€?;

LA?COUR, statuant après débats en l’audience publique du 29?mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article?567-1-1 du code de procédure pénale?: M.?Guérin, président, Mme?Carbonaro, conseiller rapporteur, M.?Castel, conseiller de la chambre?;

Greffier de chambre?: Mme?Bray?;

Sur le rapport de Mme?le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Bonnet?;

Vu les mémoires produits en demande et en défense?;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.?121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale?;

«?en ce que le jugement attaqué a déclaré Mme?Y... pécuniairement redevable de l’amende encourue pour excès de vitesse et dit qu’elle sera tenue au paiement d’une amende civile de 135?€?;

«?aux motifs que la responsabilité de la prévenue n’est pas établie?; que, toutefois, la prévenue est la titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu’a été commise une contravention mentionnée par l’article L.?121-3 du code de la route?; que la ­prévenue n’apporte pas la preuve du vol dudit véhicule ou de tout autre événement de force majeure?; que, de surcroît elle n’apporte pas des éléments suffisants permettant d’établir qu’elle n’est pas l’auteur véritable de l’infraction?; que, par ailleurs, l’attestation figurant au dossier est une copie et non un document original?; qu’il convient donc, en application de l’article L.?121-3 du code de la route, de la déclarer redevable pécuniairement de l’amende encourue, pour la contravention de?:- redevable de l’amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20?km/h?–?vitesse maximale autorisée inférieur ou égale à 50?km/h commise le 25?septembre 2014 à Orléans (RD2020)?; que Mme?X... Anne-Claire épouse Y... a versé une consignation de cent trente-cinq euros (135?€) auprès du Trésor public, lors de sa requête en exonération de l’amende forfaitaire, le 10/11/2014?; que ladite somme consignée devra venir en déduction du montant de l’amende prononcée par la juridiction de proximité?;

«?1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties?; que l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence?; qu’au cas d’espèce, Mme?Y..., citée devant le juge de proximité en qualité de redevable de l’amende due pour excès de vitesse, a fait valoir que, si elle était bien la titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné, elle pouvait justifier qu’elle ne se trouvait sur les lieux de l’infraction au moment où celle-ci a été constatée, et qu’elle ne pouvait dès lors en être l’auteur?; qu’elle a produit à l’appui de ses affirmations non seulement une attestation certifiant qu’elle était au moment de l’infraction à son domicile à Clermont-Ferrand, mais également un bulletin de situation établissant que son fils âgé de trois mois avait été hospitalisé du 15 au 23?septembre 2014, ce qui était de nature à établir qu’elle se trouvait, le surlendemain, avec son fils à son domicile?; qu’en se bornant, pour déclarer Mme?Y... pécuniairement redevable de l’amende encourue, à énoncer qu’elle «?n’apporte pas des éléments suffisants permettant d’établir qu’elle n’est pas l’auteur véritable de l’infraction?», sans se prononcer sur la valeur du bulletin de situation produit par la prévenue, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus?;

«?2°) alors qu’en application de l’alinéa premier de l’article L.?121-3 du code de la route du second de ces textes le pécuniairement redevable de l’amende peut apporter tous éléments pour établir qu’il n’était pas le conducteur du véhicule?; qu’en affirmant, pour dire Mme?Y... pécuniairement redevable de l’amende prévue pour l’excès de vitesse, que l’attestation produite par cette dernière était une copie et non un document original, quand cette circonstance ne permettait pas à elle seule d’écarter ce document, dont il appartenait au juge d’apprécier la valeur probante, la cour d’appel a violé l’article L.?121-3 du code de la route?»?;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, citée devant le juge de proximité comme redevable pécuniairement pour un excès de vitesse commis à Orléans, Mme?X... a fait valoir que, si elle était bien la titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné, elle pouvait justifier qu’elle se trouvait à son domicile à Clermont-Ferrand le jour où a été constatée la contravention, dont elle ne pouvait dès lors être l’auteur?; qu’elle a produit à l’appui de ses affirmations l’attestation d’un ami et un bulletin de situation d’hospitalisation de son fils?;

Attendu que, pour la déclarer pécuniairement redevable de l’amende encourue, le jugement énonce que la prévenue n’apporte pas d’éléments suffisants permettant d’établir qu’elle n’est pas l’auteur véritable de l’infraction, l’attestation figurant au dossier étant par ailleurs une copie et non un document original?;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations desquelles il résulte que les pièces produites n’ont pas été considérées comme suffisamment probantes, la juridiction de proximité a justifié sa décision?;

D’où il suit que le moyen doit être écarté?;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme?;

REJETTE le pourvoi?;

STUPÉFIANT

Dépistage

Crim, 11?mai 2017, n°15-80136

Méconnaît la règle de droit, la cour d’appel qui incrimine sur le fondement de l’article L.?235-3 du code de la route, le refus de se soumettre aux opérations de dépistage. L’article L.?235-3 incrimine le refus de se soumettre aux investigations prévues par l’article L.?235-2 du code de la route.

LA ?COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur le pourvoi formé par?:

- M. Wilfrid X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 13?novembre 2014, qui, pour conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la conduite sous l’influence de l’alcool, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la conduite après usage de stupéfiants, port d’armes prohibées, l’a condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, 500?€ d’amende et six mois de suspension du permis de conduire?; LA COUR, statuant après débats en l’audience publique du 29?mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article?­567-1-1 du code de procédure pénale?: M.?Guérin, président, M.?­Castel, conseiller rapporteur, M.?Raybaud, conseiller de la chambre?;

Greffier de chambre?:

Mme?Bray?;

Sur le rapport de M. le conseiller Castel et les conclusions de M. l’avocat général Bonnet?;

Vu le mémoire personnel produit?;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article L.?235-3 du code de la route?;

Vu l’article?111-3, alinéa 1er, du code pénal, ensemble les articles L.?235-2 et L.?235-3 du code de la route?;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi?;

Attendu que constitue un délit le fait de refuser de se soumettre aux vérifications, prévues par l’alinéa?5 de l’article L.?235-2 susvisé, en vue d’établir si une personne conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants?;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’à l’occasion d’un contrôle routier, M.?X... a refusé de se soumettre à des épreuves de dépistage, prévues par les alinéas 1er à 4 de l’article L.?235-2 du code de la route, consistant en un simple test, en vue d’établir s’il conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants?; qu’à la suite de ce refus, il n’a pas été procédé à des vérifications, prévues par l’alinéa?5 de l’article précité, consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, en vue d’établir s’il avait fait usage de ces substances ou de ces produits?;

Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de l’infraction prévue par l’article ­L.?235-3 du code de la route, l’arrêt retient que cette incrimination s’applique non seulement au refus des vérifications mais aussi au refus des opérations de dépistage?;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé?;

D’où il suit que la cassation est encourue?;

Par ces motifs?:

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Poitiers, en date du 13?novembre 2014, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

STATIONNEMENT

Contravention

Crim, 11?mai 2017, n°?15-80136

Est régulier le jugement de la juridiction de proximité d’Agen qui a condamné le demandeur à une amende de 35?€ pour infraction à la réglementation sur le station­nement des véhicules, amende contestée par le pourvoi du demandeur, mais la contestation de cette infraction se révèle être sans base légale et sans motivation propre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur le pourvoi formé par?:

- M. Frédéric X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité d’Agen, en date du 12?novembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l’a condamné à 35?€ d’amende?; LA COUR, statuant après débats en l’audience publique du 29?mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article?567-1-1 du code de procédure pénale?: M.?Guérin, président, M.?Laurent, conseiller rapporteur, M.?Castel, conseiller de la chambre?; Greffier de chambre?: Mme?Bray?; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent et les conclusions de M. l’avocat général Bonnet?;

Vu le mémoire personnel produit?;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10, II, 10° du code de la route, L.?2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, et 593 du code de procédure pénale?; Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour stationnement gênant d’un véhicule sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale, contravention constatée à Agen, le 4?février 2015?; que, régulièrement cité à l’audience de la juridiction de proximité, par acte d’huissier signifié à personne, M.?X..., qui n’a présenté aucun motif d’excuse en temps utile, n’a pas comparu à cette audience et ne s’y est pas fait représenter?; Attendu qu’en cet état, le moyen, qui invoque le défaut d’identification de l’arrêté municipal réglementant le stationnement à Agen et l’impossibilité en résultant, pour le prévenu, d’en contester la légalité, est nouveau, faute d’avoir été soumis à la juridiction de proximité?; que d’autre part, l’argumentation développée par le contrevenant, au soutien de sa requête en exonération d’amende forfaitaire, adressée à l’officier du ministère public, n’a pas eu pour effet de saisir la juridiction d’une contestation qu’elle aurait dû trancher?; D’où il suit que le moyen est irrecevable?; Et attendu que le jugement est régulier en la forme?;

FEU DE SIGNALISATION

Amende?–?Preuve de l’auteur de l’infraction

Crim, 30?mai 2017, n°?16-86308

Pour que rentre en application l’article ­L.??121-3 du code de la route et exonérer le demandeur de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les signalisations, il ne suffit pas de fournir les éléments permettant d’identifier l’auteur de l’infraction, le demandeur doit prouver qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur le pourvoi formé par?:

- L’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19?septembre 2016, qui a renvoyé M. José X... des fins de la poursuite du chef d’inobservation de l’arrêt imposé par un feu de signalisation?;

LA COUR, statuant après débats en l’audience publique du 19?avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article?567-1-1 du code de procédure pénale?: M.?Guérin, président, Mme?Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M.?Pers, conseiller de la chambre?;

Greffier de chambre?: Mme?Zita?;

Sur le rapport de Mme?le conseiller Farrenq-Nési et les conclusions de M. l’avocat général Quintard?;

Vu le mémoire produit?;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles?529-10 et 593 du code de procédure pénale, L.?121-3 du code de la route?;

Vu l’article L.?121-3 du code de la route et l’article?593 du code de procédure pénale?;

Attendu que selon le premier de ces textes, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction?;

Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision?; que l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence?;

Attendu que pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, y compris en sa qualité de redevable de l’amende encourue pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu de signalisation, le jugement énonce que celui-ci a, dans sa requête en exonération de l’amende forfaitaire, fourni l’identité, l’adresse ainsi que la référence du permis de conduire de la personne désignée comme étant le conducteur au moment des faits, permettant ainsi l’identification du véritable conducteur?; que les prescriptions de l’article L.?121-3 du code de la route sont ainsi satisfaites?;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, par des motifs qui se bornent à reproduire les seules allégations du prévenu, que ne corroborait aucun élément de preuve, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision D’où il suit que la cassation est encourue?;

Par ces motifs?:

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 19?septembre 2016, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

STATIONNEMENT

Domaine public – Usage exclusif

Crim, 20 juin 2017, n° 16-86838

Est considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité, le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, quand bien même si le ­véhicule est utilisé par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L’officier du ministère public près la ­juridiction de proximité de Cahors,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 18 octobre 2016, qui a renvoyé des fins de la poursuite M. Sébastien X... du chef d’infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

LA  COUR, statuant après débats en l’audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Parlos et les conclusions de M. l’avocat général Cuny ;

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10, III, 1° du code de la route et 111-4 du code pénal ;

Vu l’article R. 417-10, III, 1° du code de la route, ensemble l’article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d’une part, selon le premier de ces textes, est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d’un véhicule, sur le domaine public, devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain, même lorsqu’il est le fait de l’occu­pant de cet immeuble ;

Attendu que, d’autre part, selon le second de ces textes, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l’objet d’un procès-verbal pour stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble ­riverain ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité, il a soutenu que, d’une part l’immeuble comprenant une maison d’habitation et un garage, réservé à son usage exclusif, lui appartenait, d’autre part le stationnement ne gênait le passage ni des piétons ni des autres véhicules ;

Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement, après avoir relevé qu’il n’est pas contesté que l’entrée carrossable devant laquelle était stationné le véhicule de M. X... est celle de l’immeuble lui appartenant qui constitue son domicile et dessert son garage, énonce que le stationnement de ce véhicule, sur le bord droit de la chaussée, ne gêne pas le passage des piétons, le trottoir étant laissé libre, mais, le cas échéant, seulement celui des véhicules entrant ou sortant de l’immeuble riverain par son entrée carrossable, c’est-à-dire ­uniquement les ­véhicules autorisés à emprunter ce passage par le prévenu ou lui appartenant ; Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part l’article R. 417-10, III, 1°, du code de la route, selon lequel est considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité, le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès, d’autre part la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n’a pas été rapportée dans les conditions prévues par l’article 537 du code de procédure pénale, la juridiction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ; D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Cahors, en date du 18 octobre 2016, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Figeac, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Cahors et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-sept.

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