FONDS DE GARANTIE

Exception de non-garantie

Crim, 27 juin 2017, n°?15-86794

Faute d’avoir avisé de sa posi­tion, en même temps, le FGA et la victime, l’ex­cep­­tion de non-garantie est inopposable par l’assureur à cette dernière.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur le pourvoi formé par?:

- La société Sogessur, partie intervenante, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 13 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Johnny X... du chef notamment de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils?;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale?: M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseillère rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre?;

Greffier de chambre?: M. Bétron?;

Sur le rapport de Mme la conseillère référendaire Harel-Dutirou, les observations de la société civile professionnelle OHL et Vexliard, de la société civile professionnelle Delvolvé et Trichet, de la société civile professionnelle Gatineau et Fattaccini, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l’avocate générale Le Dimna?;

Vu les mémoires produits en demande et en défense?;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.?113-3 et R.?421-5 du code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale?;

«?en ce que l’arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a dit que l’exception de non-garantie soulevée par la compagnie Sogessur est inopposable aux consorts Y... Z... et a mis hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages?;

«?aux motifs que la société Sogessur est fondée à soutenir qu’elle n’était plus l’assureur du véhicule lorsque l’accident s’est produit le 6 août 2010?; qu’aux termes de l’article R.?421-5 alinéa 1er du code des assurances, lorsque l’assureur entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception?; qu’il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat?; que par lettre du 20 décembre 2012, le conseil de M. Y... a demandé à la société Sogessur de lui confirmer qu’elle ne contestait pas le droit à indemnisation de son client et a sollicité le versement d’une provision?; qu’à ce courrier était joint le rapport d’accident qui comportait les renseignements utiles en ce compris le nom de l’assureur relatifs au véhicule de Mme A..., une copie de l’ordonnance de placement sous tutelle de la victime et le rapport d’expertise provisoire du docteur B...?; que par lettre recommandée AR du 2 juillet 2013, la société Sogessur lui a répondu?: «?Sogessur ne formulera pas d’offre d’indemnisation au titre du préjudice subi par Mme Z... et M. Y... dans l’accident du 6 août 2010. En effet, le contrat d’assurance souscrit par Mme Florence A..., pour le véhicule Skoda Octavia, immatriculé... (contrat n°?31270791) a été résilié le 23 décembre 2009. Je vous adresse en pièce jointe copie du courrier de mise en demeure envoyé en recommandé, avec la copie de l’accusé de réception, ainsi que du courrier de confirmation de résiliation. Je vous laisse saisir le fonds de garantie automobile de votre demande d’indemnisation?»?; que ce courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, avait pour objet d’informer la victime de ce que l’assureur invoquait une non-assurance qui lui était opposable?; qu’il comportait les pièces justificatives et mentionnait le numéro de contrat?; qu’il constitue la notification du refus de garantie au sens de l’article R.?421-5 du code des assurances?; que le fait que le conseil de M. Y... n’ait commu­niqué à la société Sogessur ni la copie complète du procès-verbal d’accident, ni la liste exhaustive des ayants droit de la victime est indifférent et ne permet pas une autre analyse?; qu’or, ce refus de garantie n’a été déclaré au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages que par lettre recommandée du 13 janvier 2014?; que faute d’avoir avisé de sa position, en même temps, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et la victime, l’exception de non garantie est inopposable à cette dernière?; que le jugement est en conséquence confirmé en ce qu’il a dit l’exception de non garantie soulevée par la compagnie Sogessur inopposable aux consorts Y... Z... et mis le fonds de garantie hors de cause?; qu’il est infirmé en ce qu’il a rejeté les conclusions in limine litis de la société Sogessur laquelle produit devant la cour, la lettre recommandée ayant été adressée à Mme A...le 24 janvier 2014 et qui n’a pu être distribuée, la destinataire étant désormais inconnue à cette adresse?;

«?1°) alors qu’aux termes de l’article R. 421-5 du code des assurances «?lorsque l’assureur entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception?; qu’il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de contrat »?; qu’il en résulte que l’obligation d’aviser la victime ou ses ayants droit découle de la déclaration faite au Fonds de garantie par l’assureur de l’exception de non-assurance sans que la circonstance, à la supposer même établie, que la victime ait été avisée par l’assureur antérieurement à cette déclaration puisse influer sur la régularité de l’information donnée selon les formes et délais prévus par le texte au moment de cette déclaration, de sorte qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé par fausse application les dispositions de l’article R.?421-5 du code des assurances?»

«?2°) alors, subsidiairement, et en tout état de cause, que la déclaration faite à un mandataire de la victime ne répond pas aux exigences de l’article R.?421-5 du code des assurances?; qu’en retenant, pour dire que les formalités prévues par ce texte n’avaient pas été respectées, qu’en réponse à une demande d’indemnisation du conseil de M. Y..., l’assureur avait, par lettre du 2 juillet 2013, notifié son refus de garantie au sens du même texte, tandis que le refus de garantie n’avait été notifié au Fonds de garantie automobile qu’aux termes d’un courrier du 13 janvier 2014, cependant qu’il résulte de ces énonciations que le courrier du 2 juillet 2013 n’était pas adressé à la victime ni à ses ayants droit mais à l’avocat de M. Y..., de sorte qu’il ne répondait pas aux prescriptions de l’article R.?421-5 du code des assurances et, partant, ne pouvait être pris en considération pour caractériser l’absence de simultanéité des déclarations faites en application de ce texte, la cour d’appel a encore violé le texte susvisé?»;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 août 2010, M. Rémi Y... a été grièvement blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule appartenant à Mme A...et conduit par M. Johnny X... déclaré définitivement coupable notamment du délit de blessures involontaires et tenu à réparation?; que les consorts Y... Z..., représentants légaux de la victime, majeur sous curatelle, ont sollicité l’indemnisation des préjudices subis?; que la société Sogessur, assureur du véhicule de Mme A..., a soulevé une exception de non-garantie en raison de la résiliation du contrat d’assurance conclu avec elle à la suite de l’absence de paiement par l’assurée des cotisations d’assurance?; que le tribunal a écarté cette exception?; qu’appel a été interjeté?;

Attendu que, pour dire inopposable aux consorts Y... Z... l’exception de non-garantie invoquée par la société Sogessur, l’arrêt retient que le refus de garantie notifié par celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2013, à la victime en raison de la résiliation le 23 décembre 2009 du contrat d’assurance souscrit par Mme A..., n’a été déclaré au Fonds de garantie automobile (FGA) que par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2014?; que les juges en déduisent que faute d’avoir avisé de sa position, en même temps, le FGA et la victime, l’exception de non-garantie est inopposable à cette dernière?;

Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que l’assureur n’avait pas satisfait aux exigences de l’article R.?421-5 du code des assurances relatives à la concomitance des avis à donner au Fonds de garantie et aux victimes, la cour d’appel a justifié sa décision?;

D’où il suit que le moyen, nouveau en sa seconde branche, doit être écarté?;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme?;

REJETTE le pourvoi?;

FIXE à 2?000 euros la somme que la société Sogessur devra payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires et la somme de 2?000 euros qu’elle devra payer à la caisse primaire d’assurances maladie du Val-de-Marne au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale?;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept?;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

DOMMAGES ET INTéRêTS

Sans perte ni profit – Réparation intégrale

Crim, 13 juin 2017, n°?16-82.950

Le responsable de blessures involontaires est déclaré tenu à réparation inté­grale. En revanche l’ac­quisition d’une maison d’habitation par le demandeur qui n’est pas en relation directe avec l’accident ne doit pas être comprise dans la répa­ration intégrale du préjudice. Seul le surcoût lié à l’aménagement de l’habitation doit être pris en charge.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur le pourvoi formé par?:

- M. François X..., partie civile,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 8e chambre, en date du 7 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Geoffrey Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils?;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents?: M. Guérin, président, Mme Guého, conseillère rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseillère référendaire?;

Avocate générale?: Mme Caby?;

Greffière de chambre?:

Mme Bray?;

Sur le rapport de Mme la conseillère référendaire Guého, les observations de la société civile professionnelle Baraduc, Duhamel et Rameix, de la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l’avocate générale référendaire Caby?;

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits?;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 1er et 2e de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale?;

«?en ce que l’arrêt attaqué a évalué le préjudice «?aménagement du logement?» à la somme de 160?227,55 euros seulement, avec intérêt au taux légal à dater du 25 novembre 2014?;

«?aux motifs propres qu’il convient de rappeler que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit afin d’assurer une réparation intégrale?; qu’à cet égard, ainsi que l’a justement relevé le tribunal, l’indemnisation des frais de logement adapté correspond à l’adaptation de l’habitation existante ou de l’habitation découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté, en prenant en compte le surcoût financier engendré par ladite acquisition?; qu’en effet, constitue un préjudice réparable en relation directe avec l’accident ayant causé un handicap de la victime, le montant des frais qu’elle doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec son handicap?; qu’en l’espèce, au regard du jeune âge de M. François X... au moment de son accident et des revenus tirés de son activité professionnelle, il aurait en tout état de cause envisagé à moyen terme d’investir dans l’acquisition d’un logement en pleine propriété?; que cet investissement ne découle, dès lors, pas directement de son accident, mais d’un choix légitime et personnel, l’indemnisation de son préjudice ne pouvant aboutir au financement d’un logement auquel il aurait dû faire face, sous une forme ou sous une autre, sauf à aboutir à un enrichissement patrimonial sans lien direct avec les faits dont il a été victime?; que la décision entreprise sera en conséquence confirmée, l’évaluation du surcoût lié à l’aménagement de l’habitation ayant été parfaitement évaluée par le tribunal à la somme de 160?227,55 euros?;

«?et aux motifs adoptés qu’il y a lieu de relever que l’indemnisation des frais de logement adapté correspond à l’adaptation de l’habitation existante ou de l’habitation découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté en prenant en compte le surcoût financier engendré par ladite acquisition?; qu’il est acquis au débat qu’au moment de l’accident dont a été victime M. X..., le couple était locataire, depuis 2004, d’une maison ancienne située à Bonnières-sur-Seine et que M. X... était employé du Crédit agricole et son épouse enseignante?; que Mme X... s’est fait muter à Évreux pour se rapprocher de son époux qui se trouvait dans un établissement spécialisé près d’Évreux à la suite de son accident?; que courant 2010, Mme X... a été mutée à Lannion et que M. X... s’est également fait muter dans cette commune?; qu’ils ont loué une maison individuelle dans un lotissement, sans aménagement spécifique relatif à l’état de M. X...?; que le couple s’est séparé en juin 2011?; que M. X... a acquis un terrain de 1?394 mètres carrés, dont 593 constructibles, pour un montant de 170?000 euros TTC?; qu’il a conclu un contrat de construction individuelle avec la société Tricobat pour un montant de 287?708 euros TTC?; qu’il a passé commande d’une piscine auprès de la société Aquilus pour un montant de 79?634 euros?; que le permis de construire a été accordé le 20 février 2012 et les travaux ont commencé en juillet 2012?; qu’il y a lieu de relever que M. X... a pris la décision d’acquérir un terrain et de se faire construire une maison individuelle après sa séparation avec son épouse?; que le fait d’acquérir un terrain et de se faire construire une maison n’est pas la conséquence directe de l’accident dont il a été victime?; qu’en effet, il s’agit d’un choix personnel qui n’a pas de lien direct avec le préjudice subi?; qu’en revanche l’adaptation du logement au handicap de M. X... et non l’acquisition dudit logement est un préjudice direct avec l’accident dont il été victime et doit être intégralement réparé?; qu’en l’espèce, l’expert a détaillé le coût global du projet de M. X...?; que l’expert explique que le handicap dont souffre M. X... a nécessité une augmentation de la surface habitable afin de permettre un libre accès en fauteuil roulant dans tous les endroits de l’habitation?; que cette surface supplémentaire est de 37 m2?; qu’ainsi l’expert a chiffré, avec l’aide d’un sapiteur, le surcoût des aménagements spécifiques extérieurs à la somme de 9?249,16 euros TTC et intérieurs à la somme de 23?809 euros TTC?; qu’en fin l’expert évalue à la somme de 115?013,79 euros TTC le montant global des adaptations du logement de M. X... auquel il faut ajouter la somme de 2?366,78 euros TTC au titre de l’indemnité annuelle de renouvellement de divers équipements complé­mentaires mobiliers?; que l’expert précise qu’aucune partie n’a émis d’observations particulières sur les conclusions?; qu’il convient de fixer à la somme de 115?013,79 euros TTC le montant global des adaptations du logement de M. X...?; qu’il y a lieu de relever que M. X... retient comme montant de ces équipements mobiliers complémentaires, arrêtés au 24 juin 2014?; qu’à ce titre, il convient de fixer l’indemnité à ce titre à la somme de 43?405,42 euros TTC, compte tenu de l’euro de rente viager pour une constitution de capitalisation à l’âge de 33 ans, âge de M. X... au jour du jugement?; que le préjudice de M. X... sera justement indemnisé par l’octroi de la somme de 160?227,55 euros?;

«?1°) alors que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice?; que si le préjudice subi par la victime a été aggravé du fait de causes non imputables au responsable du dommage, celui-ci n’en doit pas moins être condamné à la réparation intégrale des conséquences dommageables de l’accident sans lequel celles-ci ne se seraient pas produites?; qu’en l’espèce, pour débouter M. X... de sa demande d’indemnisation pour l’acquisition d’un logement adapté à son handicap, la cour d’appel a retenu que cette acquisition résultait d’un choix personnel après sa séparation d’avec son épouse et n’avait pas «?de lien direct avec le préjudice subi »?; que cependant, la nécessité dans laquelle M. X... s’est trouvé, après le départ de son épouse, d’acquérir un logement adapté avait pour cause le grave handicap résultant de l’accident qui l’empêchait de vivre seul dans une location n’ayant fait l’objet d’aucun aménagement?; qu’il en résulte que l’indemnisation de l’acquisition de la maison adaptée était en lien de causalité avec le handicap et incombait intégralement à M. Y... et à son assureur la Matmut?;

«?2°) alors que lorsque le handicap de la victime rend nécessaires des aménagements de son logement incompatibles avec le caractère provisoire d’une location, la nécessité de l’acquisition d’un nouveau logement plus adapté au handicap constitue un préjudice dont la réparation incombe intégralement au responsable de l’accident ou à son assureur?; qu’en l’espèce, il résulte des constatations des juges du fond que, d’une part, les séquelles de l’accident imposent à M. X... de vivre dans un logement adapté à son handicap, d’autre part, la location dans laquelle M. X... vivait ne possédait aucun aménagement spécifique et que, sans l’aide de son épouse, il rencontrait d’importantes difficultés à y habiter seul?; que la cour d’appel a néanmoins retenu que l’acquisition de la maison résultait d’un choix personnel que M. X..., compte tenu de son jeune âge, aurait dû faire à un moment ou à un autre, qui ne pouvait être indemnisée intégralement «?sauf à aboutir à un enrichissement patrimonial sans lien direct avec les faits dont il a été victime?»?; qu’en statuant ainsi, tandis qu’il résultait de ses constatations que la nécessité d’acquérir une maison adaptée découlait directement du handicap, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi méconnu le principe de la réparation intégrale?»?;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. François X... a été grièvement blessé à l’occasion d’un accident de la circulation dont M. Geoffrey Y..., reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale?; que le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, a notamment fixé le poste de préjudice lié aux frais d’aménagement du logement à la somme de 160?227,55 euros en rejetant la demande de remboursement du coût total d’acquisition de l’habitation?; que M. X... a relevé appel de cette décision?;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l’arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient notamment qu’après avoir loué une maison sans aménagement spécifique avec son épouse, M. X... a acquis, après leur séparation, un terrain et s’y est fait construire une maison individuelle, choix légitime et personnel qui n’a pas de lien direct avec le préjudice subi?; que les juges en déduisent que seul le surcoût lié à l’aménagement de l’habitation doit être pris en charge?;

Attendu qu’en l’état de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d’appel, qui en a déduit que l’acquisition d’une maison d’habitation par le demandeur n’était pas en relation directe avec l’accident, a justifié sa décision?;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli?;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme?;

REJETTE le pourvoi

RENTES

Indexation

Crim, 13 juin 2017, n°?16-82.950

Les rentes allouées, par convention ou décision de justice, en réparation du préjudice causé à la victime d’un accident de la circulation, sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus au premier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par?:

- M. Enaut Z..., partie civile

- La société Pacifica, partie intervenante

contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre Mme Sylvie Y...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils?;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents?: M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseillère rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mme Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillères référendaires?;

Avocate générale?: Mme Caby?;

Greffière de chambre?: Mme Bray?;

Sur le rapport de Mme la conseillère Dreifuss-Netter, les observations de Me Balat et de la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l’avocate générale référendaire Caby?;

Joignant les pourvois en raison de la connexité?;

Vu les mémoires produits en demande et en défense?;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Sylvie Y..., ayant été déclarée entièrement responsable et tenue à réparation intégrale des conséquences de l’accident survenu le 11 octobre 2007 dans lequel son véhicule automobile était impliqué, et au cours duquel M. Enaut Z..., qui conduisait une motocyclette a été grièvement blessé, le tribunal correctionnel l’a condamnée à verser à la victime une somme de 893?294,05 euros, et une rente annuelle de 61?320 euros, en réparation de son préjudice et déclaré le jugement opposable à la société Pacifica, assureur du véhicule?; que les parties ont interjeté appel?;

En cet état :

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation proposés pour M. Z... et sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Pacifica?:

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale?;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis?;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale?;

«?en ce que l’arrêt attaqué a débouté M. Z... de sa demande en réparation de son préjudice identitaire?;

«?aux motifs que la demande au titre du préjudice identitaire ou de dépersonnalisation est nouvelle en cause d’appel, ainsi que le soulève le conseil de Mme Y..., épouse A..., et qu’elle sera donc déclarée irrecevable, celle-ci ne constituant ni l’accessoire ni le complément des demandes présentées en première instance?;

«?alors que n’est pas nouvelle en cause d’appel la demande de la partie civile qui, tendant aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, repose sur un fondement juridique différent?; qu’en l’espèce, la demande formée par M. Z... tendant à la réparation de son préjudice identitaire ou de dépersonnalisation présentée en cause d’appel tendait aux mêmes fins, et en constituait donc l’accessoire et le complé­ment, que celle présentée aux premiers juges au titre du déficit fonctionnel permanent, laquelle poursuivait la réparation de l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence de la victime?; qu’en jugeant du contraire et en déclarant cette demande nouvelle et partant, irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés?»?;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Z... tendant à la réparation de son préjudice identitaire ou de dépersonnalisation, l’arrêt retient que cette demande est nouvelle en cause d’appel car ne constituant ni l’accessoire ni le complément des demandes présentées en première instance?;

Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que la partie civile reprenait, en appel, à l’identique, sa demande tendant à indemniser le déficit fonctionnel permanent et y ajoutait une demande en réparation du préjudice identitaire ou de personnalité, qui, selon ses écritures, constituait une demande nouvelle, sans se prévaloir d’une aggravation des préjudices qu’elle invoquait en première instance, la cour d’appel a fait une exacte application de l’article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale?;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli?;

Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale?;

«?en ce que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant limité à la somme de 286?500 euros l’indemnité allouée à M. Z... en réparation de son préjudice fonctionnel permanent?;

«?aux motifs que M. Z... était âgé de 28 ans au jour où son état a été consolidé?; qu’il ressort du rapport d’expertise médicale que la consolidation de la victime a été acquise le 30 septembre 2011 avec un déficit fonctionnel permanent de 75?% constitué par des séquelles neuropsychiques et motrices affectant l’hémi-corps gauche?; qu’en conséquence, il y a lieu d’accorder à ce titre à M. Z... la somme de 286?500 euros?;

«?alors que si les juges du fond apprécient souverainement l’indemnité propre à réparer le dommage découlant d’une infraction, cette appréciation cesse d’être souveraine lorsqu’elle est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés, ou ne répondant pas aux conclusions des parties?; que l’indemnité réparant le déficit fonctionnel doit être fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point qui varie en fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la date de consolidation?; qu’en se bornant en l’espèce à fixer à une somme forfaitaire de 286?500 euros l’indemnité due à M. Z... au titre du déficit fonctionnel permanent, sans aucunement préciser la valeur du point qu’il retenait et cependant que la victime produisait des documents établissant qu’à son âge et en fonction de son taux d’incapacité de 75?%, la moyenne nationale retenue par la jurisprudence de la valeur du point devait être fixée à 5?560 euros, la cour d’appel, qui n’a développé aucune motivation à cet égard et n’a pas répondu aux écritures précises et circonstanciées de M. Z..., a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés?»?;

Attendu que l’arrêt, adoptant les motifs des premiers juges, décide qu’au regard de l’âge de M. Z... au moment de sa consolidation (28 ans), du taux de 75?% de déficit fonctionnel permanent constitué par des séquelles neuro-psychiques et motrices affectant l’hémi-corps gauche, il y a lieu de lui accorder une somme de 286?500 euros?;

Attendu qu’en évaluant, à partir de ces éléments, le préjudice résultant pour la victime de l’atteinte à son intégrité physique, la cour d’appel qui n’avait pas à s’expliquer sur la valeur du point qu’elle avait retenu, n’a fait qu’user de son pouvoir d’apprécier souverainement l’indemnité propre à réparer le dommage né de l’infraction?;

D’où il suit que le moyen doit être écarté?;

Mais sur le second moyen de cassation proposé pour la société Pacifica, pris de la violation du principe de la réparation intégrale du préjudice et des articles 1382 du code civil et L.?434-17 du code de la sécurité sociale?;

«?en ce que l’arrêt attaqué, déclaré opposable à la société Pacifica, a condamné Mme A... à payer à M. Z... une rente annuelle de 74?460 euros à compter de l’arrêt et dit que cette rente serait révisée le 1er mars de chaque année à compter du 1er mars 2016 sur l’indice Insee des prix à la consommation des ménages urbains série France entière?;

«?aux motifs que?» Assistance par tierce personne à échoir, à compter du 14 février 2014?: 17 x 12 x 365 = 74?460 euros, les modalités de la rente telles que prévues par le premier juge (indexation annuelle, paiement trimestriel et suspension en cas d’hospitalisation supérieure à 30 jours) étant confirmées?»?;

«?alors que dans le cadre d’un accident de la circulation, l’in­di­ce de revalorisation est fixé selon les dispositions de l’arti­cle L.?434-17 du code de la Sécu­rité sociale?; qu’en mettant en œuvre un mécanisme d’indexation non prévu par ces dispositions, la cour d’appel a violé ce texte par refus d’application?»?;

Vu les articles L.?434-17 du code de la Sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 4e de la loi n°?74-1118 du 27 décembre 1974?;

Attendu qu’aux termes du deuxième de ces textes, les rentes allouées, par convention ou décision de justice, en réparation du préjudice causé à la victime d’un accident de la circulation, sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus au premier?; que, selon le troisième, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée?;

Attendu que l’arrêt attaqué, après avoir condamné Mme Y... à payer à M. Z... au titre de l’assistance par tierce personne, outre une somme de 1?039?313 euros, une rente annuelle de 74?460 euros à compter de la date de sa décision, dit que cette rente sera payable trimestriellement, et révisée le 1er mars de chaque année à compter du 1er mars 2016 sur l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains série France entière?;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé?;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef?; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L.?411-3 du code de l’organisation judiciaire?;

Par ces motifs :

Sur le pourvoi formé par M. Z...?:

Le REJETTE?;

Sur le pourvoi formé par la société Pacifica :

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Pau, en date du 2 juillet 2015, mais en ses seules dispositions relatives à l’indexation de la rente, toutes autres dispositions étant expressément maintenues?;

TRANSACTION

Acceptation

Crim, 13 juin 2017, n°?16-83.545

Lorsque la partie civile déclare être remplie de tous ses droits à indemnisation des conséquences de l’accident, il est impossible pour elle de revenir sur d’autres préjudices dont les deman­des présentées demeureront irrecevables comme se heurtant à l’autorité de chose jugée entre les parties de la transaction.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur le pourvoi formé par?:

- M. Benoît X..., partie civile,

contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Guillaume Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils?;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents?: M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseillère rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mme Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillères référendaires?;

Avocate générale?: Mme Caby?;

Greffière de chambre?: Mme Bray?;

Sur le rapport de Mme la conseillère Dreifuss-Netter, les observations de la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, de la société civile professionnelle Gaschignard, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l’avocate générale référendaire Caby?; Vu les mémoires produits, en demande et en défense?;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 dans sa rédaction applicable à la cause, 2044 à 2052 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale?;

«?en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandes d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice permanent exceptionnel irrecevables, et s’est borné à accorder à M. X... la somme de 78?979,57 euros au titre de la perte des gains professionnels actuels?;

«?aux motifs que M. X... a accepté, le 9 novembre 2010, une proposition transactionnelle fixant à 54?960 euros le montant de ses préjudices, en ce non compris celui résultant de l’arrêt temporaire de ses activités professionnelles?; qu’il y est mentionné qu’il déclare «?en toute connaissance être entièrement indemnisé à titre définitif et à forfait de tous préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de l’accident et renonce à toute instance ou toute autre action devant quelque juridiction que ce soit?»?; que cette convention, qui reproduit les dispositions de l’article L.?211-16 du code des assurances et dont la validité n’est pas contestée, fait obstacle à ce que M. X... sollicite l’indemnisation d’autres préjudices que ceux découlant de son arrêt temporaire de travail, de sorte que les demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels et de son préjudice permanent excep­tionnel sont irrecevables comme se heurtant à l’autorité de chose jugée de la transaction?;

«?1°) alors que le préjudice résultant de l’infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour la victime?; qu’une transaction conclue entre la victime et l’assureur du responsable n’a autorité de chose jugée entre les parties que dans la limite de la contestation à laquelle elle a mis fin et pour les seuls postes et éléments expressément visés dans la transaction?; qu’en la cause, la transaction ne visait pas le poste d’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, distinct du poste d’incidence professionnelle visé et indemnisé forfaitairement dans la transaction?; qu’en dépit de la formule générale prévoyant la renonciation à se prévaloir de tout préjudice ou dommage quelconque et à toute action qui ne pouvait concerner que les préjudices et dommages qui avaient été forfaitairement indemnisés dans la transaction, M. X... demeurait recevable et fondé à solliciter l’indemnisation d’un poste de préjudice non prévu ni indemnisé dans la transaction, dont il justifiait, relatif à la perte de gains professionnels futurs?; qu’en statuant donc comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés?;

«?2°) alors que la transaction du 6 novembre 2010 ne réparait manifestement pas le poste relatif à la perte de gains professionnels futurs, qu’elle ne visait pas?; qu’en déclarant irrecevable la demande présentée à ce titre par M. X..., en considérant qu’elle se heurtait à l’autorité de chose jugée de la transaction, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite transaction et méconnu les textes susvisés?»?;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt et des pièces de procédure que le 30 juin 2007, M. Benoît X..., militaire de carrière, passager d’un véhicule conduit par M. Guillaume Y..., a été blessé dans un accident de la circulation, que ce dernier a été condamné des chefs de blessures involontaires et de conduite du véhicule à une vitesse excessive, le tribunal recevant M. X... et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en leur constitution de partie civile et renvoyant l’affaire sur intérêts civils?; qu’au vu d’une expertise amiable, M. X... et la société Les assurances du Crédit mutuel, en qualité d’assureur de M. Y..., ont conclu, le 9 novembre 2010, une transaction réservant le poste de gains professionnels temporaires et évaluant les autres chefs de préjudice à un montant total de 54?960 euros?; que par jugement, en date du 18 février 2015, le tribunal correctionnel a déclaré M. Y... entièrement responsable et tenu à réparation intégrale des conséquences de l’accident dont M. X... a été victime, et l’a condamné, ainsi que son assureur, à verser à ce dernier la somme de 186?189,55 euros en réparation de son préjudice corporel, incluant une indemnité pour perte de gains professionnels futurs?; que M. Y... et les assurances du Crédit Mutuel ont interjeté appel?;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... au titre de la perte de gains professionnels futurs et d’un préjudice exceptionnel permanent, l’arrêt retient qu’il a accepté, le 9 novembre 2010, une proposition transactionnelle fixant à 54?960 euros le montant de ses préjudices, en ce non compris celui résultant de l’arrêt temporaire de ses activités professionnelles et qu’il y est mentionné qu’il déclare «?en toute connaissance être entièrement indemnisé à titre définitif et à forfait de tous préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de l’accident et renonce à toute instance ou toute autre action devant quelque juridiction que ce soit »?; que les juges ajoutent que cette convention, qui reproduit les dispositions de l’article L.?211-16 du code des assurances et dont la validité n’est pas contestée, fait obstacle à ce que M. X... sollicite l’indemnisation d’autres préjudices que ceux découlant de son arrêt temporaire de travail, de sorte que les demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels et de son préjudice exceptionnel permanent sont irrecevables comme se heurtant à l’autorité de chose jugée entre les parties de la transaction?;

Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors qu’aux termes de la transaction la partie civile déclarait être remplie de tous ses droits à indemnisation des conséquences de l’accident, la cour d’appel, qui n’a pas dénaturé la transaction litigieuse, a fait l’exacte application des textes visés au moyen?;

D’où il suit que le moyen doit être écarté?;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme?;

REJETTE le pourvoi?;

TRANSPORT

Faute inexcusable

Com, 17 mai 2017, n°?15-24.761?; 15-24779

Le sinistre résultait d’une erreur du chauffeur qui, se fiant à l’habitude, n’avait pas vérifié le plan de route indiqué sur l’avis d’autorisation sous le cou­vert duquel il avait réalisé le transport, ayant effectué très peu de temps auparavant pour le même client un autre transport aussi qualifié de transport exceptionnel, l’arrêt retient qu’en reprenant par erreur cet itinéraire, le chauffeur ne pouvait avoir conscience qu’un dommage en résulterait probablement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant?:

Joint les pourvois n°?Z 15-24.761 et U 15-24.779 qui attaquent le même arrêt?;

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois?:

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2015), que la société Groupe Cayon (la société Cayon) s’est vu confier le transport en convois exceptionnels de deux transformateurs, avec deux itinéraires différents pour chacune des expéditions?; que lors de la seconde, le chauffeur a pris par erreur l’itinéraire de la première et a heurté le tablier d’un pont endommageant le transformateur?; que la société Électricité réseau distribution de France, devenue la société Enedis, et ses assureurs, les sociétés Groupama transports, aux droits desquels est venue la société Helvetia assurances, et les sociétés Allianz Global Corporate Speciality et Wagram lnsurance Company Ltd (les assureurs) ont reproché au transporteur une faute inexcusable et demandé le paiement de dommages-intérêts?; que le transporteur et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), ont invoqué la limitation de l’indemnisation prévue par l’article 20 du contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles approuvé par le décret n°?2000-528 du 16 juin 2000?;

Attendu que la société Enedis et ses assureurs font grief à l’arrêt d’écarter la faute inexcusable et de condamner, en conséquence, le transporteur et son assureur à ne leur payer que la somme de 54?860 euros en réparation du préjudice immatériel de la première et la somme de 60?000 euros au titre du préjudice matériel des seconds alors, selon le moyen?:

1°/ qu’en considérant que l’erreur commise par le transporteur, consistant à avoir repris un itinéraire effectué précédemment dans le cadre d’un transport exceptionnel pour le compte du même client, ne pouvait présenter les caractères d’une faute inexcusable, tout en constatant que le chauffeur, qui s’était fié à l’habitude, n’avait «?pas bien vérifié le plan de route indiqué sur l’avis d’autorisation?», quand chaque transport exceptionnel effectué sous couvert d’une autorisation individuelle est unique, raison pour laquelle le transporteur est tenu, avant le départ du convoi, de reconnaître ou de faire reconnaître l’ensemble de l’itinéraire autorisé, de sorte qu’en omettant de prendre connaissance du plan de route, il avait délibérément exposé le chargement à un risque qu’il ne pouvait ignorer, la cour d’appel a violé l’article L.?133-8 du code de commerce, ensemble les articles 10 du contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles et R.?433-1 du code de la route?;

2°/ qu’en déclarant qu’en reprenant un itinéraire précédent, le chauffeur ne pouvait avoir conscience qu’un dommage en résulterait probablement, écartant ainsi toute acceptation téméraire du risque pris, quand la reconnaissance au départ de l’itinéraire autorisé a précisément pour objet de garantir la sécurité du transport exceptionnel, la cour d’appel a violé l’article L.?133-8 du code de commerce, ensemble les articles 10 du contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles et R.?433-2 du code de la route?;

3°/ qu’en énonçant que le pont emprunté ne comportait aucune signalisation qui aurait pu alerter le chauffeur sur sa hauteur, quand le parcours autorisé avait précisément pour objet d’interdire le passage sous ledit pont d’une hauteur inférieure à celle du chargement, la cour d’appel a violé l’article L.?133-8 du code de commerce, ensemble l’article R.?433-2 du code de la route?;

4°/ qu’enfin, en affirmant que la négligence du transporteur ne pouvait suffire à démontrer le caractère délibéré de la faute, la conscience de la probabilité du dommage et l’acceptation téméraire du risque, sans vérifier si elle était susceptible de caractériser la «?raison valable?» permettant de disqualifier la faute du transporteur, la cour d’appel a violé l’article L.?133-8 du code de commerce?;

Mais attendu qu’ayant constaté que le sinistre résultait d’une erreur du chauffeur qui, se fiant à l’habitude, n’avait pas vérifié le plan de route indiqué sur l’avis d’autorisation sous le couvert duquel il avait réalisé le transport, ayant effectué très peu de temps auparavant pour le même client un autre transport aussi qualifié de transport exceptionnel, l’arrêt retient qu’en reprenant par erreur cet itinéraire, le chauffeur ne pouvait avoir conscience qu’un dommage en résulterait probablement?; que de ce seul motif, rendant inopérante la recherche invoquée par la dernière branche, la cour d’appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, a pu déduire que le transporteur n’avait pas commis de faute inexcusable?; que le moyen n’est pas fondé?;

PAR CES MOTIFS?:

REJETTE les pourvois?;

INDEMNISATION – TRANSACTION

Acceptation de la transaction

Crim, 13 juin 2017, n° 16-83545

En l’espèce, la transaction acceptée fait obstacle ce que le demandeur sollicite l’indemnisation d’autres préjudices que ceux découlant de son arrêt temporaire de travail, de sorte que les demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels et de son préjudice exceptionnel permanent sont irrecevables comme se heurtant à l’autorité de chose jugée entre les parties de la transaction.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Benoît X..., partie civile,

contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Guillaume Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseillère rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mme Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillères référendaires ;

Avocate générale : Mme Caby ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme la conseillère Dreifuss-Netter, les observations de la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, de la société civile professionnelle Gaschignard, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l’avocate générale référendaire Caby ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 dans sa rédaction applicable à la cause, 2044 à 2052 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandes d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice permanent exceptionnel irrecevables, et s’est borné à accorder à M. X... la somme de 78 979,57 euros au titre de la perte des gains professionnels actuels ;

« aux motifs que M. X... a accepté, le 9 novembre 2010, une proposition transactionnelle fixant à 54 960 euros le montant de ses préjudices, en ce non compris celui résultant de l’arrêt temporaire de ses activités professionnelles ; qu’il y est mentionné qu’il déclare « en toute connaissance être entièrement indemnisé à titre définitif et à forfait de tous préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de l’accident et renonce à toute instance ou toute autre action devant quelque juridiction que ce soit » ; que cette convention, qui reproduit les dispositions de l’article L. 211-16 du code des assurances et dont la validité n’est pas contestée, fait obstacle à ce que M. X... sollicite l’indemnisation d’autres préjudices que ceux découlant de son arrêt temporaire de travail, de sorte que les demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels et de son préjudice permanent exceptionnel sont irrecevables comme se heurtant à l’autorité de chose jugée de la transaction ;

« 1°) alors que le préjudice résultant de l’infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour la victime ; qu’une transaction conclue entre la victime et l’assureur du responsable n’a autorité de chose jugée entre les parties que dans la limite de la contestation à laquelle elle a mis fin et pour les seuls postes et éléments expressément visés dans la transaction ; qu’en la cause, la transaction ne visait pas le poste d’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, distinct du poste d’incidence professionnelle visé et indemnisé forfaitairement dans la transaction ; qu’en dépit de la formule générale prévoyant la renonciation à se prévaloir de tout préjudice ou dommage quelconque et à toute action qui ne pouvait concerner que les préjudices et dommages qui avaient été forfaitairement indemnisés dans la transaction, M. X... demeurait recevable et fondé à solliciter l’indemnisation d’un poste de préjudice non prévu ni indemnisé dans la transaction, dont il justifiait, relatif à la perte de gains professionnels futurs ; qu’en statuant donc comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ;

« 2°) alors que la transaction du 6 novembre 2010 ne réparait manifestement pas le poste relatif à la perte de gains professionnels futurs, qu’elle ne visait pas ; qu’en déclarant irrecevable la demande présentée à ce titre par M. X..., en considérant qu’elle se heurtait à l’autorité de chose jugée de la transaction, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite transaction et méconnu les textes susvisés » ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt et des pièces de procédure que le 30 juin 2007, M. Benoît X..., militaire de carrière, passager d’un véhicule conduit par M. Guillaume Y..., a été blessé dans un accident de la circulation, que ce dernier a été condamné des chefs de blessures involontaires et de conduite du véhicule à une vitesse excessive, le tribunal recevant M. X... et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en leur constitution de partie civile et renvoyant l’affaire sur intérêts civils ; qu’au vu d’une expertise amiable, M. X... et la société Les assurances du Crédit mutuel, en qualité d’assureur de M. Y..., ont conclu, le 9 novembre 2010, une transaction réservant le poste de gains professionnels temporaires et évaluant les autres chefs de préjudice à un montant total de 54 960 euros ; que par jugement, en date du 18 février 2015, le tribunal correctionnel a déclaré M. Y... entièrement responsable et tenu à réparation intégrale des conséquences de l’accident dont M. X... a été victime, et l’a condamné, ainsi que son assureur, à verser à ce dernier la somme de 186 189,55 euros en réparation de son préjudice corporel, incluant une indemnité pour perte de gains professionnels futurs ; que M. Y... et les assurances du Crédit Mutuel ont interjeté appel ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... au titre de la perte de gains professionnels futurs et d’un préjudice exceptionnel permanent, l’arrêt retient qu’il a accepté, le 9 novembre 2010, une proposition transactionnelle fixant à 54 960 euros le montant de ses préjudices, en ce non compris celui résultant de l’arrêt temporaire de ses activités professionnelles et qu’il y est mentionné qu’il déclare « en toute connaissance être entièrement indemnisé à titre définitif et à forfait de tous préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de l’accident et renonce à toute instance ou toute autre action devant quelque juridiction que ce soit » ; que les juges ajoutent que cette convention, qui reproduit les dispositions de l’article L. 211-16 du code des assurances et dont la validité n’est pas contestée, fait obstacle à ce que M. X... sollicite l’indemnisation d’autres préjudices que ceux découlant de son arrêt temporaire de travail, de sorte que les demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels et de son préjudice exceptionnel permanent sont irrecevables comme se heurtant à l’autorité de chose jugée entre les parties de la transaction ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors qu’aux termes de la transaction la partie civile déclarait être remplie de tous ses droits à indemnisation des conséquences de l’accident, la cour d’appel, qui n’a pas dénaturé la transaction litigieuse, a fait l’exacte application des textes visés au moyen ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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