KILOMÉTRAGE

Défaut de délivrance conforme

Civ, 1re, 5 juillet 2017, n° 16-13672

Le consommateur qui invoque un défaut de conformité peut exercer, à son choix, l’action résolutoire prévue par le code de la consommation ou celle prévue par le droit commun?; qu’en l’espèce, le demandeur sollicitait la résolution de la vente conclue en 2010 avec la société sur le fondement de l’article 1604 du code civil. Pour déclarer prescrite l’action en résolution pour défaut de conformité la cour d’appel a considéré qu’il convenait d’appliquer le délai de prescription prévu à l’article L. 211-2 du code de la consommation?; qu’en retenant ainsi l’application des règles relatives à la garantie de conformité prévue par le code de la consommation, tandis que le demandeur avait choisi de fonder son action en résolution pour défaut de conformité sur le droit commun, soumis à un délai de prescription différent, la cour d’appel qui a ignoré le choix offert au consommateur confronté à un défaut de conformité du bien vendu et méconnu l’option exercée par le demandeur et donc a violé les articles 1604 du code civil, et L. 211-4 et L. 211-13 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant?:

Sur le moyen unique, pris en sa première branche?:

Vu l’article 4 du code de procédure civile?;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 19 mars 2010, Mme X... (l’acquéreur) a acquis de la société Rayan autos (le vendeur) un véhicule d’occasion, qui a présenté divers dysfonctionnements?; qu’ayant appris que le véhicule, vendu préalablement le 16 décembre 2009, présentait alors un certain kilométrage, alors que la facture de vente du 19 mars 2010 mentionnait un kilométrage inférieur, l’acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, en restitution du prix et en réparation de ses préjudices?;

Attendu que, pour dire l’action prescrite, l’arrêt retient que, selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans, de sorte que le véhicule ayant été livré à l’acquéreur le 19 mars 2010, l’action intentée le 23 avril 2013 est tardive?;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur n’avait pas invoqué les dispositions du code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité, mais l’article 1604 du code civil relatif au défaut de délivrance conforme, la cour d’appel a modifié l’objet du litige, violant ainsi le texte susvisé?;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen?:

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes?; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier?;

Condamne la société Rayan autos aux dépens?;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 €?;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé?;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.?;

VéHICULE NEUF

Défaut et remplacement à neuf

Civ, 1re, 5 juillet 2017, n° 15-17057 15-17269

Selon les conclusions de l’expert, le véhicule présentait des désordres qui ne le rendaient pas conforme à l’usage habituellement convenu pour ce type de véhicule haut de gamme et qu’aucune solution pérenne n’avait pu être proposée pour juguler les désordres résiduels l’affectant, la cour d’appel ne s’est pas bornée à retenir que le choix formulé par l’acquéreur, à savoir le remplacement à l’identique d’un véhicule conforme au contrat de vente, n’était pas de nature à entraîner un coût manifestement disproportionné compte tenu des attentes légitimes de l’acquéreur d’un véhicule de cette catégorie, mais a également relevé l’importance des défauts l’affectant et l’absence d’autre modalité pouvant être proposée?; qu’elle a pu en déduire, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de répondre à un moyen inopérant, que l’obligation de remplacer à neuf le véhicule n’était pas sérieusement contestable.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant?:

Joint les pourvois n° A 15-17. 057 et F 15-17. 269, qui sont connexes?;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 19 février 2015), que M. X... a acquis auprès de la société Grim Auto un véhicule de marque Maserati pour le prix de 138?190 €?; que, se plaignant de dysfonctionnements affectant le système de freinage mais également certains accessoires et équipements du véhicule, il l’a assignée en référé, ainsi que la société Maserati West Europe, importateur, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à procéder au remplacement à neuf du véhicule et à prendre en charge les frais liés à ce remplacement?; que la société Grim Auto a attrait en la cause la société italienne Maserati Spa?;

Sur le moyen unique du pourvoi n° A 15-17. 057?:

Attendu que la société Grim Auto fait grief à l’arrêt d’accueillir les demandes, alors, selon le moyen?:

1°/ que le juge des référés ne peut condamner une partie à verser une provision et à exécuter une obligation de faire qu’à condition que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable?; qu’en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien?; que, toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut?; qu’il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur?; que le moyen, soulevé par le vendeur, tiré du coût manifestement disproportionné du remplacement du véhicule au regard de sa réparation, rend son obligation de remplacer le bien litigieux sérieusement contestable?; qu’en jugeant cependant que le remplacement du véhicule litigieux n’était pas de nature à «?entraîner un coût manifestement disproportionné compte tenu des attentes de l’acquéreur?», la cour d’appel a tranché une contestation sérieuse, violant les articles 809, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 211-9 du code de la consommation?;

2°/ que le créancier gagiste n’est pas tenu d’accepter une substitution de l’assiette de son gage?; que l’existence d’un gage sur le véhicule dont le remplacement est demandé rend l’obligation de remplacement, qui suppose la restitution du véhicule défectueux, sérieusement contestable?; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le véhicule litigieux était grevé d’un gage, mais a énoncé que n’était pas démontrée l’impossibilité d’affecter le véhicule neuf à la garantie prise par l’organisme prêteur?; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé les articles 809, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 211-9 du code de la consommation?;

3°/ que la cour d’appel a relevé que la mise en cause de la société Maserati West Europe et ses rapports avec la société Grim Auto relevaient «?de l’appréciation du seul juge du fond?»?; qu’il ressortait de ces constatations que les rapports juridiques, existant entre la société Grim Auto, la société Maserati West Europe et M X..., étaient sérieusement contestables?; que la question de la contribution à la dette, afin de savoir laquelle des deux sociétés procéderait effectivement au remplacement du véhicule, devait être tranchée par les juges du fond?; qu’en jugeant pourtant que les sociétés Grim Auto et Maserati West Europe devaient être condamnées solidairement en référé à remplacer le véhicule à neuf et à payer une provision à M. X..., la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile?;

4°/ que l’existence non sérieusement contestable de non-conformités n’exclut pas que l’obligation de remplacer le bien soit, le cas échéant, sérieusement contestable?; qu’en l’espèce, en jugeant que M. X... était fondé à solliciter en référé le remplacement ou la réparation de son bien, aux motifs inopérants que la non-conformité n’était pas sérieusement contestable, tandis que l’obligation pour la société Grim Auto de remplacer à neuf le véhicule était sérieusement contestable, la cour d’appel a violé les articles 809, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 211-9 du code de la consommation?;

5°/ que la société Grim Auto faisait valoir que le remplacement à neuf du véhicule lui faisait supporter un coût manifestement disproportionné au regard de sa réparation?; que la société Maserati West Europe, en tant que constructeur, avait accepté de prendre en charge la réparation des désordres résiduels constatés par l’expert?; que la cour d’appel s’est bornée à énoncer que le remplacement du véhicule n’était pas de nature à «?entraîner un coût manifestement disproportionné compte tenu des attentes de l’acquéreur?»?; qu’en se fondant sur les attentes de l’acquéreur, sans rechercher si cette solution était manifestement disproportionnée pour le vendeur, la cour d’appel s’est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 211-9 du code de la consommation?;

6°/ que la société Grim Auto faisait valoir que la réparation par le constructeur du véhicule litigieux, affecté de défauts mineurs, était possible selon l’expert?; que la société Maserati avait d’ailleurs proposé cette solution?; qu’en se bornant à énoncer qu’«?aucune solution pérenne pour juguler les désordres résiduels sur le véhicule n’avait pu être proposée?» et qu’aucune «?autre modalité [que le remplacement de la voiture] ne pouvait être proposée?», sans rechercher, comme il lui était demandé, s’il ressortait du rapport d’expertise que la société Maserati, constructeur, était en mesure de réparer ces défauts, ce qu’elle avait d’ailleurs proposé, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 211-9 du code de la consommation?;

7°/ que la société Grim Auto faisait valoir qu’elle n’était plus, depuis le mois de janvier 2013, concessionnaire de la société Maserati, de sorte qu’elle était dans l’impossibilité de fournir le véhicule litigieux au titre de la restitution sollicitée?; qu’en effet, la société Grim Auto ne détenait ni ne diffusait plus aucun véhicule de la marque Maserati?; qu’en s’abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile?;

Mais attendu, d’abord, qu’après avoir relevé que, selon les conclusions de l’expert, le véhicule présentait des désordres qui ne le rendaient pas conforme à l’usage habituellement convenu pour ce type de véhicule haut de gamme et qu’aucune solution pérenne n’avait pu être proposée pour juguler les désordres résiduels l’affectant, la cour d’appel ne s’est pas bornée à retenir que le choix formulé par l’acquéreur, à savoir le remplacement à l’identique d’un véhicule conforme au contrat de vente, n’était pas de nature à entraîner un coût manifestement disproportionné compte tenu des attentes légitimes de l’acquéreur d’un véhicule de cette catégorie, mais a également relevé l’importance des défauts l’affectant et l’absence d’autre modalité pouvant être proposée?; qu’elle a pu en déduire, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de répondre à un moyen inopérant, que l’obligation de remplacer à neuf le véhicule de M. X... n’était pas sérieusement contestable?;

Attendu, ensuite, qu’en relevant que n’était nullement démontrée l’impossibilité d’affecter le véhicule neuf à la garantie prise par l’organisme prêteur au regard des dispositions relatives aux formalités d’inscription et aux formalités modificatives d’inscription de gage, la cour d’appel a pu en déduire que l’existence d’un gage ne constituait pas une contestation sérieuse?;

Attendu, enfin, qu’ayant constaté que les lettres émanant de «?Maserati?» adressées à M. X... comportaient en bas de page la référence de la société Maserati West Europe, pour en déduire que cette dernière devait être tenue solidairement avec la société Grim Auto à remplacer le véhicule de M. X... et à indemniser ce dernier, la cour d’appel a pu retenir que, s’agissant de la contribution à la dette, il appartenait aux sociétés Grim Auto, Maserati West Europe et Maserati Spa de faire trancher le litige entre elles par le juge du fond?;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches?;

Sur le moyen unique du pourvoi n° F 15-17. 269?:

Attendu que la société Maserati West Europe et la société Maserati Spa font grief à l’arrêt de condamner la première, solidairement avec la société Grim Auto, à remplacer à neuf le véhicule acquis par M. X... et à lui payer une provision, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire que dans les cas où l’existence de l’obligation alléguée à l’encontre d’une partie n’est pas sérieusement contestable?; que la cour d’appel a relevé, s’agissant du moyen soulevé par la société Maserati West Europe tenant à sa demande de mise hors de cause «?comme se fondant sur l’absence de toute intervention de sa part dans la chaîne contractuelle de vente?», qu’une telle demande relevait de l’appréciation du seul juge du fond, soit ne relevait pas de la compétence du juge des référés?; qu’il s’en inférait l’existence d’une contestation sérieuse sur la mise en cause de la société Maserati West Europe et sa demande de condamnation en appel de l’ordonnance de référé du 20 octobre 2011?; qu’en décidant, néanmoins, de condamner la société Maserati West Europe, solidairement avec la société Grim Auto, au paiement d’une provision de 7?802 € à valoir sur le préjudice de jouissance M. X... et de procéder à l’exécution de l’obligation de faire portant sur le remplacement à neuf du véhicule acheté par M. X... le 25 juin 2010, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres contestations et a violé l’article 809 du code de procédure civile?;

Mais attendu que, si la cour d’appel a retenu que la demande de mise hors de cause de la société Maserati West Europe relevait de l’appréciation du juge du fond, elle ne l’a décidé que pour les rapports entre les sociétés Grim Auto, Maserati West Europe et Maserati Spa, au titre de la contribution à la condamnation?; qu’ayant constaté que les lettres adressées à M. X... émanant de «?Maserati?» comportaient en bas de page la référence de la société Maserati West Europe, elle a pu en déduire que cette dernière était tenue, solidairement avec la société Grim Auto, aux mesures ordonnées?; que le moyen n’est pas fondé?;

PAR CES MOTIFS?:

REJETTE les pourvois?;

PARTENARIAT

Approvisionnement – Concurrence

Com, 21 juin 2017, n° 16-12539

La société, qui dispose de solutions alternatives avec des bougies d’autres marques utilisées sur le marché de la seconde monte et peut s’approvisionner auprès de distributeurs agréés, n’est pas évincée du marché et que, si tel était le cas, la preuve des effets anticoncurrentiels avérés ou potentiels de cette éviction n’est pas rapportée?; qu’il relève en outre que l’innovation n’est pas limitée, que le produit, largement disponible sur le marché français, fait l’objet d’une concurrence par les prix entre les distributeurs agréés de sorte que le fonctionnement du marché national et communautaire n’est pas affecté?; qu’il en déduit qu’il n’est pas établi que le refus de vente a eu des effets potentiels sur la concurrence?; qu’en l’état de ces énonciations, constatations et appréciations répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d‘appel, qui a fait une exacte application des dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a légalement justifié sa décision.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant?:

Sur le moyen unique?:

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que la société Sifam France, filiale française de la Société de commercialisation de produits industriels, exerçant son activité sous la dénomination Sifam Trading (la société Sifam), elle-même spécialisée dans la distribution d’accessoires pour véhicules terrestres, s’est vu refuser, par lettre du 21 mai 2002 de la société NGK Spark Plug France (la société NGK), filiale d’un fabricant japonais de bougies d’allumage, la coopération qu’elle souhaitait établir avec la filiale malaise du groupe NGK, au motif que le renforcement du réseau de distribution de cette dernière n’était pas envisagé?; qu’à la suite d’une demande, le 24 mai 2006, de la société Sifam à la société NGK, les conditions d’une commande annuelle de bougies ont été discutées entre ces sociétés?; qu’en 2007, la société NGK, qui avait introduit une action en contrefaçon en Italie en 2006 et obtenu en France un arrêt définitif jugeant contrefaisantes les bougies importées des états-Unis sur le territoire européen par la société Sifam, a refusé d’honorer une commande passée par la société Sifam, au motif que la filiale italienne Sifam avait, depuis 2005, importé en contrefaçon sur le marché italien des bougies NGK en s’approvisionnant auprès d’une société américaine?; que le 28 novembre 2008, la société Sifam a assigné la société NGK aux fins de voir reconnaître qu’un contrat avait été conclu entre elles et de la condamner à honorer la commande?; qu’à la suite d’une plainte déposée par la société Sifam auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le rapport d’enquête ayant été versé aux débats, le tribunal a dit que la société NGK avait commis un abus de position dominante en refusant de livrer ses produits à la société Sifam et l’a condamnée au paiement de dommages-intérêts?;

Attendu que la société Sifam fait grief à l’arrêt du rejet de ses demandes d’indemnisation au titre du refus de vente opposé par la société NGK France?;

1°/ que sont prohibées, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet, d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises?; qu’il peut en aller ainsi du refus de vente opposé par une entreprise en position dominante?; qu’en s’abstenant dès lors de rechercher si le refus antérieur à toute action en contrefaçon opposé en 2001/2002 à la société Sifam par la société NGK, en position dominante, ne portait pas atteinte aux règles de la concurrence, peu important qu’aucune nouvelle sollicitation n’ait été formulée avant 2006, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 1°) et L. 420-2 du code de commerce?;

2°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu’il est opposé par une entreprise en position dominante qui refuse de satisfaire des commandes ayant un caractère normal passées par des grossistes, puisqu’il établit une discrimination pouvant aller jusqu’à l’élimination de l’entreprise à laquelle le refus est opposé sur le marché en cause et/ou puisqu’il limite les débouchés au préjudice du consommateur?; qu’en reprochant dès lors à la société Sifam, grossiste ayant passé une commande présentant un caractère normal, de ne pas prouver les effets sur le marché du refus de vente injustifié dont elle avait été victime en 2007 de la part de la société NGK France, entreprise en position dominante, et en écartant dès lors tout abus de position dominante commis par cette dernière société, la cour d’appel a violé les articles L. 420-1 1° et L. 420-2 du code de commerce, et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?;

3°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu’il est opposé par une entreprise en position dominante et qu’il a un effet sur le marché?; qu’en se bornant à juger que le cloisonnement du marché créé par le refus qui lui était opposé n’était pas démontré par la société Sifam et par le rapport de la Direccte qu’elle produisait, sans expliquer plus avant ce qui pouvait expliquer la décision d’exclure du marché cette entreprise française de dimension européenne qui remplissait toutes les conditions pour faire partie du réseau de distribution, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 1° et L. 420-2 du code de commerce, et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?;

4°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu’il est opposé par une entreprise en position dominante et qu’il a un effet sur le marché?; que tel est le cas notamment lorsque la pratique incriminée porte atteinte aux intérêts des consommateurs?; qu’en jugeant pourtant que l’atteinte aux intérêts du consommateur était indifférente et en tout état de cause non établie, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le refus de vente incriminé n’avait pas empêché une diminution de prix des produits litigieux pour les consommateurs, peu important que le produit soit disponible ou non sur le marché, que ce marché soit déjà concurrentiel, qu’il existe ou non des substituts potentiels ou des possibilités de s’approvisionner ailleurs, ou encore que la société Sifam cherche également à protéger sa situation propre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 1° et L. 420-2 du code de commerce, et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?;

5°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs?; qu’en s’abstenant dès lors de répondre au moyen qui expliquait, pièces à l’appui, qu’il n’existait pas de produits véritablement substituables, dès lors que les bougies NGK équipaient la très grande majorité des motos neuves et que les clients réclamaient systématiquement des bougies de remplacement de la même marque que les bougies d’origine, les marchés de première et de seconde monte étant ainsi connexes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile?;

6°/ que le refus de vente injustifié constitue une faute civile qui, lorsqu’elle entraîne un dommage, doit donner lieu à réparation sur le terrain du droit de la responsabilité?; qu’en l’espèce, la cour d’appel a expressément constaté que le refus de vente opposé en 2007 à la société Sifam par la société NGK France était injustifié?; qu’en se bornant à juger qu’en l’absence d’effet démontré sur le marché, ce refus de vente n’était pas constitutif d’un abus de position dominante et donc ne justifiait pas l’application des règles de droit de la concurrence, sans rechercher si la faute dont elle relevait l’existence n’avait pas causé un dommage à la société Sifam qu’elle aurait dû réparer sur le terrain du droit de la responsabilité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil?;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d‘appel n’ayant pas constaté de refus de vente en 2001/2002, mais seulement un refus d’agrément, le moyen, en sa première branche, manque en fait?;

Attendu, en deuxième lieu, que l’arrêt relève que les distributeurs de la société NGK restaient libres de déterminer leur politique commerciale sans subir de contrainte de sa part et pouvaient s’approvisionner auprès de ses autres filiales européennes sans qu’elle ait imposé aux distributeurs de chaque Etat membre l’approvisionnement auprès d’un seul fournisseur et en déduit que le refus opposé n’entraîne aucun effet actuel ou potentiel de cloisonnement du marché?; qu’il relève encore que la société Sifam, qui dispose de solutions alternatives avec des bougies d’autres marques utilisées sur le marché de la seconde monte et peut s’approvisionner auprès de distributeurs agréés, n’est pas évincée du marché et que, si tel était le cas, la preuve des effets anticoncurrentiels avérés ou potentiels de cette éviction n’est pas rapportée?; qu’il relève en outre que l’innovation n’est pas limitée, que le produit, largement disponible sur le marché français, fait l’objet d’une concurrence par les prix entre les distributeurs agréés de sorte que le fonctionnement du marché national et communautaire n’est pas affecté?; qu’il en déduit qu’il n’est pas établi que le refus de vente ait eu des effets potentiels sur la concurrence?; qu’en l’état de ces énonciations, constatations et appréciations répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d‘appel, qui a fait une exacte application des dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a légalement justifié sa décision?; Et attendu, en troisième lieu, qu’il ne résulte ni des conclusions d’appel ni de l’arrêt que la société Sifam ait soutenu que le refus d’honorer la commande constituât à lui seul une faute civile?; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit?;

D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus?;

PAR CES MOTIFS?:

REJETTE le pourvoi?;

MARCHANDISE

Contrat de louage d’ouvrage

Com., 28 juin 2017, n° 14-14228

Dans le cadre de la location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises approuvé par le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002, le loueur est tenu de vérifier, avant le départ, le chargement, le calage et l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation. Cette vérification n’a pas pour objet la conservation de la marchandise transportée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2014), que la société Marcel Labbé a confié le démontage de machines, le chargement de leurs éléments sur un plateau semi-remorque, puis leur remontage à la société Reconstruction de machines outils, devenue la société Dépannage et reconstruction de machines outils (la société DRMO), qui a fait appel, pour les prestations d’élingage, à la société Ardenn’Levage, aux droits de laquelle est venue la société Foselev Lorraine (la société Foselev) ; que, pour le déplacement de ces éléments, la société Marcel Labbé a loué un véhicule industriel avec conducteur auprès de la société Berthelin ; que le 15 janvier 2008, la société DRMO a placé, avec l’assistance de la société Foselev, les éléments d’une aléseuse sur la remorque du véhicule de la société Berthelin ; que lors du passage dans un rond-point, ces éléments ont été éjectés de la remorque et ont chuté sur la chaussée ; que la société Marcel Labbé a assigné en paiement de dommages-intérêts la société DRMO et son assureur, la société MAAF assurances (la société MAAF), ainsi que les sociétés Foselev et Berthelin ; que la société GAN assurances IARD (la société GAN), assureur de la société Foselev, est intervenue volontairement à l’instance ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, après avis de la deuxième chambre civile pris en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile :

Attendu que la société Marcel Labbé fait grief à l’arrêt de dire irrecevable sa demande tendant à ce que soit relevée l’irrecevabilité des conclusions des sociétés MAAF et DRMO alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’en retenant, sur le fondement de l’article 914 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande de la société Marcel Labbé tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions des sociétés MAAF et DRMO, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non recevoir qu’elle avait relevée d’office, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, quand elle relève d’office l’irrecevabilité, prévue par l’article 914, alinéa 1, du code de procédure civile, de la demande d’un appelant tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d’un intimé par application de l’article 909 du même code, au motif que cette demande a été formée après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, la cour d’appel, qui se borne ainsi à vérifier les conditions de recevabilité de cette demande, n’est pas tenue de solliciter les observations des parties sur ce point ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Marcel Labbé fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, que la cour d’appel doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public, notamment l’irrecevabilité des conclusions d’intimé déposées plus de deux mois après la notification des conclusions de l’appelant ; qu’en se bornant dès lors à constater que la société Marcel Labbé, appelante, n’avait pas invoqué l’irrecevabilité des conclusions des sociétés MAAF et DRMO, intimées, devant le conseiller de la mise en état pour refuser de juger ces conclusions irrecevables, sans relever elle-même, d’office, cette irrecevabilité, la cour d’appel a violé les articles 909 et 125 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la société Marcel Labbé, appelante, qui n’a pas usé de la faculté que lui conférait l’article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à faire constater l’irrecevabilité pour tardiveté des conclusions des intimés n’est pas recevable devant la Cour de cassation à faire grief à la cour d’appel de n’avoir pas relevé d’office cette fin de non-recevoir ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen : Attendu que la société Marcel Labbé fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes formées contre les sociétés Berthelin, DRMO et Foselev, et de dégager en conséquence les sociétés MAAF et GAN de leurs garanties alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut pas méconnaître la loi des parties ; qu’en l’espèce, le contrat conclu entre les sociétés Marcel Labbé et DRMO stipulant expressément que cette dernière devait procéder au « chargement de l’ensemble » sur le camion, il lui appartenait d’assurer un chargement conforme pouvant résister aux contraintes de la route, c’est-à-dire d’assurer le calage et l’arrimage de la machine sur le camion ; qu’en jugeant pourtant que ces tâches ne rentraient pas dans la mission contractuelle de la société DRMO, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

2°/ que la société Marcel Labbé ayant contractuellement délégué la tâche de « chargement de l’ensemble » sur le camion à la société DRMO, elle n’avait nullement à assister aux opérations de chargement ; qu’en lui reprochant pourtant de ne pas avoir été présente lors de ces opérations, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

3°/ que les juges du fond ne peuvent pas accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu’en jugeant dès lors que la société Marcel Labbé ne démontrait pas que la société DRMO n’avait pas séparé les deux éléments de la machine, alors qu’elle aurait dû le faire, et que de ce fait la machine avait été déséquilibrée, ce qui avait été la cause du dommage, sans examiner les termes du rapport d’expertise, auxquels renvoyaient les conclusions de la société Marcel Labbé, dont il résultait que la machine avait été « éjectée » et que ses deux éléments avaient dû être séparés après l’accident, ce qui permettait d’établir à la fois la position instable de la machine et le défaut de séparation des éléments antérieurement au dommage (séparation qui aurait permis davantage de stabilité), la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu’en présence d’une location de véhicule industriel avec conducteur, le loueur assume la responsabilité des opérations de conduite, lesquelles comprennent la vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation, le conducteur salarié étant le préposé du loueur pour l’exécution de ces opérations de conduite ; qu’en jugeant pourtant, par motifs adoptés, que le conducteur du camion avait été, en l’espèce, le préposé du locataire, y compris pour les opérations de vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l’arrimage, la cour d’appel a violé l’article 5 du contrat type annexé au décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 ;

5°/ que commet une faute, qui engage la responsabilité du loueur, le conducteur salarié qui ne vérifie pas, avant le départ, le chargement, le calage et l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation ; qu’en l’espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que le conducteur avait commis une telle faute, en s’abstenant d’attirer l’attention sur les risques encourus du fait du manque de calage et surtout du manque d’arrimage de la machine ; qu’en s’abstenant pourtant d’en déduire la responsabilité de la société Berthelin, loueur du camion, la cour d’appel a violé l’article 5 du contrat type annexé au décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 ;

6°/ qu’engage sa responsabilité la société chargée des opérations de vérification du calage et de l’arrimage de la marchandise avant le départ et qui manque à cette obligation de vérification, cette société n’étant pas totalement exonérée de sa responsabilité par la faute de la société qui n’a pas procédé correctement au calage et à l’arrimage ; qu’en jugeant dès lors que la société Marcel Labbé, responsable du calage et de l’arrimage, ne pouvait pas invoquer la responsabilité du loueur, chargé de la vérification du calage et de l’arrimage, pour manquement du conducteur à cette obligation de vérification, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

7°/ que commet une faute le loueur qui ne met pas à disposition un véhicule conforme à la demande du locataire, muni des équipements adaptés à la nature des produits transportés ; qu’en jugeant pourtant qu’il appartenait au locataire de prévoir des cales spéciales permettant d’éviter le cisaillement, quand l’obligation de fournir des équipements adaptés pesait sur le seul loueur, la cour d’appel a violé l’article 2 du contrat type annexé au décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 ;

8°/ que chacun est délictuellement responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu’en se bornant à retenir que la société Foselev n’était pas contractuellement chargée des tâches de calage et d’arrimage sur le camion, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette société n’avait pas commis une faute délictuelle d’imprudence à l’égard de la société Marcel Labbé, à laquelle elle n’était pas contractuellement liée, en laissant le camion partir après avoir expressément constaté le défaut de calage et d’arrimage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt retient que le contrat de louage d’ouvrage conclu entre la société Marcel Labbé et la société DRMO comportait une liste de dix-huit prestations qui ne comprenaient pas les opérations de calage et d’arrimage ; qu’il retient encore que la société Marcel Labbé ne démontre pas que la société DRMO aurait dû séparer deux éléments de la machine et que l’absence de cette séparation est la cause du déséquilibre de la machine lors de son transport ; que de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche et sans encourir le grief de la troisième branche, la cour d’appel a pu déduire que la société DRMO n’était pas à l’origine des dommages ; Attendu, en deuxième lieu, qu’il résulte des articles 5.5 et 6.4 du contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises approuvé par le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 que si le loueur est tenu de vérifier, avant le départ, le chargement, le calage et l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation, cette vérification n’a pas pour objet la conservation de la marchandise transportée ; qu’ayant retenu que la société Berthelin n’était tenue que de la vérification du calage et de l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation et non de la réalisation de ces opérations, qui incombaient à la société Marcel Labbé et dont la mauvaise exécution est seule à l’origine du dommage, la cour d’appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les quatrième, cinquième et septième branches, a pu en déduire que la responsabilité de la société Berthelin n’était pas engagée ;

Et attendu, en dernier lieu, qu’ayant retenu que la prestation de la société Foselev ne consistait qu’en la mise à disposition d’un élingueur pour assister la société DRMO dans l’élingage d’éléments de machines et non dans l’arrimage et le calage de celle-ci sur le camion, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’écarter la responsabilité de la société Foselev envers la société Marcel Labbé ; D’où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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