PROCéDURE D’INDEMNISATION

Offre – Offre tardive

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n°?16-24.764

L’assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident, l’offre pouvant avoir un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas, dans le délai de trois mois à compter de l’accident, été informé de l’état de la victime, et un nouveau délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation, étant ouvert pour l’offre définitive d’indemnisation. Si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant?:

Donne acte à Mme X... du désis­tement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Alpes et la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne?;

Sur le moyen unique?:

Vu les articles L.?211-9 et L.?211-13 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable?;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident, l’offre pouvant avoir un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas, dans le délai de trois mois à compter de l’accident, été informé de l’état de la victime, et un nouveau délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation, étant ouvert pour l’offre définitive d’indemnisation?; que selon le second, si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif?;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été blessée lors d’un accident de la circulation survenu le 21 octobre 1993, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Macif (l’assureur)?; qu’elle a assigné ces derniers en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Alpes et de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne?; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la majoration des intérêts légaux dus sur l’indemnité lui étant allouée, l’arrêt énonce que celle-ci ne fonde cette demande sur aucun moyen de fait?;

Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X... faisait valoir que l’accident du 21 octobre 1993 avait été déclaré à l’assureur et qu’il appartenait à ce dernier, tenu de faire une offre dans les délais légaux, d’établir qu’il avait satisfait à cette obligation, la cour d’appel a violé les textes susvisés?;

PAR CES MOTIFS?:

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X... de sa demande relative à la majoration des intérêts moratoires légaux, l’arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble?; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry?;

Condamne la société Macif aux dépens?;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé?;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Brouchot,

avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Mme X... de sa demande relative à la majoration des intérêts moratoires légaux?;

AUX MOTIFS QUE Mme X... sollicite la majoration des intérêts légaux, qu’elle ne fonde sur aucun moyen de fait?; que cette prétention ne peut qu’être rejetée?;

ALORS QUE l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans le délai de huit mois à compter de l’accident au cas de domma­ge corporel et qu’à défaut d’une telle offre, le montant de l’indemnité allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai?; que, dans ses conclusions, Mme X... a indiqué avoir déclaré l’accident aux assureurs lesquels n’ont pas fait d’offre d’indemnité dans le délai légal, de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu les données du litige, violant ainsi l’article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L.?211-9 et L.?211-13 du code des assurances.

DOMMAGES PSYCHOLOGIQUES

Causalité avec l’accident

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n°?16-22.479 et 16-22.480

La victime ne présentait aucun antécédent psy­chia­trique connu, que préalablement à l’accident, il travaillait à plein temps sans difficultés et avait une vie personnelle et sociale normale et que le trouble psychotique liti­gieux était apparu dans les semaines qui avaient suivi l’accident, alors qu’une telle symptomatologie clinique ne s’était jamais manifestée auparavant, la cour d’appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et les troubles psychotiques de M. X?; qu’il avait droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques, la cour d’appel avait nécessairement tranché au fond la question de l’imputabilité de ces troubles à l’accident.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant?:

Joint les pourvois n°?Q 16-22.479 et R.?16-22.480?;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 décembre 2014 et 23 juin 2016), que M. X... a été blessé après s’être endormi au volant de son véhicule et avoir heurté un arbre?; qu’il a assigné son assureur, la société Axa France IARD, en présence de la caisse du régime social des indépendants, afin d’obtenir l’application de la garantie individuelle conducteur qu’il a souscrite?;

Sur le premier moyen du pourvoi n°?Q 16-22.479 et le moyen unique du pourvoi n°?R.?16-22.480, pris en leurs deux premières branches, qui sont identiques?:

Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l’arrêt du 18 décembre 2014 de dire que M. X... a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques et d’ordonner, avant dire droit sur l’évaluation de cet entier dommage corporel, une expertise complémentaire, alors, selon le moyen?:

1°/ qu’il appartient au conducteur victime d’un accident de la circulation qui réclame le bénéfice de l’assurance de dommages souscrite d’établir que l’atteinte à son intégrité physique et psychique dont il réclame la prise en charge est imputable à l’accident?; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué que l’expert nommé par convention d’arbitrage a formellement exclu, en raison de leur nature exclusive de toute pathologie post traumatique, l’imputabilité à l’accident du 4 mai 2008 des troubles psychotiques apparus plusieurs mois plus tard?; qu’en ordonnant la prise en charge par l’assureur de dommages psychiques apparus postérieurement à l’accident aux motifs qu’il n’existait pas d’antécédents personnels antérieurs, et que les troubles psychiatriques décrits par Mme Y..., psychologue que M. X... avait consultée, étaient apparus dans les semaines ayant suivi l’accident, la cour d’appel, qui a fait peser sur l’assureur la charge de la preuve de l’absence d’imputabilité du dommage à l’accident a violé l’article 1315 du code civil, ensemble l’article 1134 du code civil en leur rédaction appli­cable au présent litige?;

2°/ que si, à la suite d’un accident, la victime ne peut voir son indemnisation réduite au motif qu’une partie des séquelles est due à une pathologie préexistante, ce principe n’a vocation à s’appliquer que s’il est constaté que cette pathologie existait bien avant l’accident?; que la cour d’appel, qui n’a pas constaté que l’accident subi par M. X... n’aurait fait que provoquer ou révéler une pathologie dont un expert aurait reconnu qu’elle était latente avant la survenance de l’accident, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction alors applicable?;

Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que M. X... ne présentait aucun antécédent psychiatrique connu, que préalablement à l’accident, il travaillait à plein temps sans difficultés et avait une vie person­nelle et sociale normale et que le trouble psychotique litigieux était apparu dans les semaines qui avaient suivi l’accident, alors qu’une telle symptomatologie clinique ne s’était jamais manifestée auparavant, la cour d’appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et les troubles psychotiques de M. X...?;

D’où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche en ce qu’il s’attaque à des motifs surabondants de l’arrêt relatifs à une pathologie antérieure, n’est pas fondé pour le surplus?;

Et sur le second moyen du pourvoi n°?Q 16-22.479?:

Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l’arrêt du 23 juin 2016 de dire qu’en vertu de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 18 décembre 2014, elle est irrecevable en sa demande de désignation d’un expert psychiatre afin de déterminer la part de pathologie psychiatrique imputable à l’accident, de fixer le préjudice corporel global de M. X... à la somme de 1?129?357,50 euros, de dire que l’indemnité revenant à cette victime s’établit à 1?125?708,20 euros, de la condamner à payer à M. X... les sommes de 450?000 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2012 et 3?000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel, alors, selon le moyen?:

1°/ que la cassation d’un chef de dispositif d’un jugement emporte de plein droit l’annulation des décisions qui en sont la suite ou qui en dépendent?; qu’en l’espèce, le rejet de la demande de désignation d’un expert psychiatre formulée par la société Axa France IARD et l’allocation à M. X... d’une indemnité d’un montant de 1?125?708,20 euros n’ont été justifiés que par le fait que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a, dans son arrêt du 23 juin 2016, considéré qu’elle avait définitivement jugé, dans son arrêt avant dire droit du 18 décembre 2014, «?le moyen tiré de l’imputabilité des séquelles psychiatriques à l’accident initial?», en retenant que «?M. X... a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques?»?; que la cassation à intervenir sur le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 18 décembre 2014 (n°?R.?16-22.480) critiquant ce chef de dispositif emportera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif ayant rejeté la demande de la société Axa France IARD, fixé le préjudice corporel global de M. X... à la somme de 1 129 357,50 euros et condamné la société Axa France IARD au paiement d’une indemnité de 1?125?708,20 euros et d’une somme de 450?000 euros par application de l’article 625 du code de procédure civile?;

2°/ que les dispositions d’une décision ordonnant une expertise sont dépourvues d’autorité de la chose jugée ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, dans le dispositif de l’arrêt avant dire droit rendu le 18 décembre 2014, a?: «?dit que M. X... a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques?», «?ordonné une expertise complémentaire?» et «?désigné le docteur Z... pour y procéder avec mission, en tenant compte de la pathologie de M. X...?», de l’examiner et de déterminer les préjudices subis?; que ces dispositions ne tranchaient pas au fond la question de l’imputabilité à l’accident des troubles psychotiques de M. X...?; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l’article 1351 du code civil dans sa version applicable au présent litige?;

3°/ que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif?; que les motifs d’un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n’ont pas l’autorité de la chose jugée?; qu’en l’espèce, pour considérer que la question de l’imputabilité des troubles psychiques à l’accident du 4 mai 2008 avait été définitivement jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’arrêt avant dire droit rendu le 18 décembre 2014, la même cour d’appel a retenu, dans l’arrêt du 23 juin 2016, que «?dans la motivation qu’elle a adoptée la cour d’appel a considéré que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable?»?; qu’en statuant ainsi, alors que l’arrêt avant dire droit du 18 décembre 2014 n’avait pas reconnu, dans son dispositif, l’imputabilité des dommages psychiques à l’accident du 4 mai 2008, la cour d’appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et l’article 1351 du code civil, dans sa version applicable au présent litige?;

Mais attendu que le premier moyen étant rejeté, la première branche, invoquant une cassation par voie de conséquence, est sans portée?;

Et attendu qu’ayant, dans le dispositif de son arrêt du 18 décembre 2014, dit que M. X... avait droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques, la cour d’appel avait nécessairement tranché au fond la question de l’imputabilité de ces troubles à l’accident?;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne peut être accueilli?;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisièmes branches, identiques, du premier moyen du pourvoi n°?Q 16-22.479 et du moyen unique du pourvoi n°?R.?16-22.480, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation?;

PAR CES MOTIFS?:

REJETTE les pourvois?;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens?;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et la condamne à payer à M. X... la somme de 3?000 euros?;

RESPONSABILITé

Dommages causés par un train routier

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-21.664

L’assureur de la remorque d’un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation peut opposer à l’assureur du véhicule tracteur, qui a indemnisé les tiers lésés pour le compte de qui il appartiendra, la faute du conducteur de cet ensemble ; qu’ayant relevé que M. Y... avait reconnu avoir perdu le contrôle de l’ensemble routier impliqué dans l’accident, dont il avait la garde, la cour d’appel retient à bon droit que la responsabilité de son employeur, assuré auprès de la société Estrella Seguros, pouvait être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéas 1 et 5, du code civil. L’article R. 211-4-1 a pour but de faciliter le recours des victimes d’accidents causés par les trains routiers.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2016), que Jean-Marie X... est décédé des suites d’un accident de la circulation impliquant, d’une part, son véhicule, d’autre part, un ensemble routier conduit par M. Y..., composé d’un tracteur appartenant à son employeur, M. Z..., assuré par la société Estrella Seguros, et d’une remorque appartenant à la société Ewals Cargo Care BV, assurée par la société Amlin corporate insurance NV (la société Amlin) ; qu’un tribunal correctionnel a déclaré M. Y... coupable d’homicide involontaire et, statuant sur les intérêts civils, l’a condamné à indemniser la veuve et les enfants de Jean-Marie X... ; qu’ayant réglé à ces derniers les sommes qui leur étaient dues, la socié­té Estrella Seguros a assigné l’association Bureau central français et la société Amlin en paiement de la moitié de ces sommes, sur le fondement de l’article R. 211-4-1 du code des assurances ;

S ur le premier moyen :

Attendu que la société Estrella Seguros fait grief à l’arrêt de la débouter de son recours contre le Bureau central français et la société Amlin alors, selon le moyen, que l’assureur d’une composante d’un ensemble routier ayant indemnisé la victime d’un accident de la circulation dispose d’un recours contre l’assureur de l’autre partie de l’ensemble articulé ; que ce recours est soumis à un régime propre ; qu’en décidant cependant qu’il est soumis au droit commun du recours entre coresponsables, la cour d’appel a violé l’article R. 211-4-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu’après avoir énoncé que l’article R. 211-4-1 du code des assurances a uniquement pour but de faciliter l’indemnisation des personnes lésées en leur offrant la possibilité de réclamer l’intégralité de celle-ci, soit à l’assureur du véhicule à moteur, soit à celui de la remorque, la cour d’appel a exactement retenu que le recours que ce texte ouvre à l’assureur qui a pris en charge cette indemnisation pour le compte de qui il appartiendra contre l’assureur de l’autre partie de l’ensemble routier n’est pas soumis à un régime propre de responsabilité de plein droit et pour moitié, mais renvoie au droit commun de la responsabilité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Estrella Seguros fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que le tracteur et la remorque constituent un ensemble routier unique sous la maîtrise d’un seul conducteur ; que le contrôle par un conducteur unique fait obstacle à ce que l’assureur d’une compo­sante de l’ensemble oppose la faute du conducteur à l’assureur d’une autre compo­sante ; qu’en considérant que la faute du conducteur privait l’assureur de la remorque de son recours contre l’assureur du tracteur, les juges du fond ont violé l’article 1384, devenu 1242, du code civil ;

Mais attendu que l’assureur de la remor­que d’un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation peut opposer à l’assureur du véhicule tracteur, qui a indemnisé les tiers lésés pour le compte de qui il appartiendra, la faute du conducteur de cet ensemble ; qu’ayant relevé que M. Y... avait reconnu avoir perdu le contrôle de l’ensemble routier impliqué dans l’accident, dont il avait la garde, la cour d’appel retient à bon droit que la responsabilité de son employeur, assuré auprès de la société Estrella Seguros, pouvait être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéas 1 et 5, du code civil ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Estrella Seguros aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l’association Bureau central français et à la société Amlin corporate insurance NV la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Estrella Seguros.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L’arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU’il a débouté la société Estrella Seguros de son recours contre le bureau central français et la société Amlin corporate insurance ;

AUX MOTIFS QUE « sur l’application de l’article R. 211-4-1 du code des assurances, les appelants, pour estimer ne rien devoir, mettent en avant la faute exclusive du conducteur et l’absence de comportement anormal ou de défaillance de la remorque et font valoir que le balancement de celle-ci et de tout l’ensemble routier n’a été que la conséquence de la faute du conducteur, qui a perdu le contrôle du véhicule ; qu’ils ajoutent qu’en vertu du principe de l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil, l’existence d’une faute pénale – et donc également civile – du conducteur ne saurait être remise en cause ; qu’ils estiment donc que la responsabilité de monsieur Raul Z... peut être engagée en sa qualité d’employeur du conducteur mais aussi de gardien de l’ensemble routier, à savoir du tracteur et de la remorque ; qu’il en résulte que la société Estrella ne saurait exercer un recours contre la société Amlin ; que la société Estrella réplique qu’en application de l’article R. 211-4-1 alinéa 1er du code des assurances, elle et bien fondée à réclamer à l’assureur de la remorque ainsi qu’au bureau central français, la moitié des sommes qu’elle a versées, soit la somme de 234 578,62 euros ; qu’il est clair, selon elle, que l’article R. 211-4-1 alinéa 2 du code des assurances lui confère un recours automatique contre la société Amlin corporate insurance NV venant dans les droits de la société Fortis ; que par ailleurs, la société Amlin corporate insurance NV est mal fondée à lui opposer les limites de sa police d’assurance puisqu’il résulte très précisément de l’article L. 211-4-1 alinéa 1er du code des assurances, lequel figure dans un chapitre consacré à l’obligation d’assurance, que l’assureur du tracteur ou de la remorque doit être considéré comme tenu pour l’ensemble routier au-delà des strictes limites de leur police d’assurance respective et que l’article R. 211-7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, s’agissant de dommages corporels, soit en ce cas illimitée ; qu’elle ajoute que la loi de 1985 n’a pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre l’assureur du tracteur et l’assureur de la remorque ; qu’enfin, les articles 1384 alinéa 1er et alinéa 5 du code civil n’ont pas plus à s’appliquer en l’espèce puisqu’un texte spécifique confère un droit à recours automatique à l’assuré de la partie de l’ensemble routier ayant indemnisé, sans avoir à établir la responsabilité du propriétaire de l’autre partie, en l’occurrence la société Ewals Cargo Care, propriétaire de la remorque ; que suivant les dispositions de l’article R. 211-4-1 du code des assurances » lorsqu’un train routier, tel que défini à l’article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l’action directe au choix contre l’assureur du véhicule tracteur ou contre l’assureur de la remorque. L’assureur saisi de l’action doit garantir la responsabilité de l’ensemble du véhicule articulé à l’égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat. ; « l’assureur qui aurai pris en charge l’indemnisation des personnes lésées, que ce soit l’assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d’un droit de recours contre l’assureur de l’autre partie de l’ensemble articulé, ou contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages » ; que ces dispositions ont uniquement pour but de faciliter l’indemnisation des personnes lésées en leur offrant la possibilité de récla­mer l’intégralité de celle-ci soit à l’assureur du véhicule à moteur, soit à celui de la remorque et ouvrir à l’assureur, qui a pris en charge cette indemnisation, un recours contre l’assureur de l’autre partie de l’ensemble routier ; que s’agissant de la responsabilité, elles ne créent pas un régime de responsabilité de plein droit et pour moitié de cet autre assureur mais renvoient au droit commun de la responsabilité ainsi que le démontre l’utilisation des expression « pour le compte de qui il appartiendra », « disposera le cas échéant » et « contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages » ; qu’en outre, la loi du 5 juillet 1985 est inapplicable à l’espèce, s’agissant de l’action de l’assureur du tracteur contre l’assureur de la remorque, cette dernière n’étant pas un véhicule à moteur et, au surplus, cette loi n’étant pas plus applicable au recours entre coresponsables ; qu’en revanche, la responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 et 5 du code civil et qu’à cet égard, prenant acte de ce que le chauffeur de l’ensemble routier a reconnu, par procès-verbal de gendarmerie, avoir perdu le contrôle de celui-ci, dont il avait la garde, la remorque ayant été confiée à l’entreprise de transport, dont il était le salarié, il y a lieu de constater que cette responsabilité incombe entièrement à cette société, assurée auprès de la société Estrella Seguros ; qu’il convient donc d’infirmer le jugement et de débouter celle-ci de son recours à l’égard des appelants » ;

ALORS QUE l’assureur d’une composante d’un ensemble routier ayant indemnisé la victime d’un accident de la circulation dispose d’un recours contre l’assureur de l’autre partie de l’ensemble articulé ; que ce recours est soumis à un régime propre ; qu’en décidant cependant qu’il est soumis au droit commun du recours entre co-responsables, la cour d’appel de Paris a violé l’article R. 211-4-1 d«u code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L’arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU’il a débouté la société Estrella Seguros de son recours contre le bureau central français et la société Amlin corporate insurance ;

AUX MOTIFS QUE « sur l’application de l’article R. 211-4-1 du code des assurances, les appelants, pour estimer ne rien devoir, mettent en avant la faute exclusive du conducteur et l’absence de comportement anormal ou de défaillance de la remorque et font valoir que le balancement de celle-ci et de tout l’ensemble routier n’a été que la conséquence de la faute du conducteur, qui a perdu le contrôle du véhicule ; qu’ils ajoutent qu’en vertu du principe de l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil, l’existence d’une faute pénale – et donc également civile – du conducteur ne saurait être remise en cause ; qu’ils estiment donc que la responsabilité de monsieur Raul Z... peut être engagée en sa qualité d’employeur du conducteur mais aussi de gardien de l’ensemble routier, à savoir du tracteur et de la remorque ; qu’il en résulte que la société Estrella ne saurait exercer un recours contre la société Amlin ; que la société Estrella réplique qu’en application de l’article R. 211-4-1 alinéa 1er du code des assurances, elle et bien fondée à réclamer à l’assureur de la remorque ainsi qu’au bureau central français, la moitié des sommes qu’elle a versées, soit la somme de 234 578,62 euros ; qu’il est clair, selon elle, que l’article R. 211-4-1 alinéa 2 du code des assurances lui confère un recours automatique contre la société Amlin corporate insurance NV venant dans les droits de la société Fortis ; que par ailleurs, la société Amlin corporate insurance NV est mal fondée à lui opposer les limites de sa police d’assurance puisqu’il résulte très précisément de l’article L. 211-4-1 alinéa 1er du code des assurances, lequel figure dans un chapitre consacré à l’obligation d’assurance, que l’assureur du tracteur ou de la remorque doit être considéré comme tenu pour l’ensemble routier au-delà des strictes limites de leur police d’assurance respective et que l’article R. 211-7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, s’agissant de dommages corporels, soit en ce cas illimitée ; qu’elle ajoute que la loi de 1985 n’a pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre l’assu­reur du tracteur et l’assureur de la remorque ; qu’enfin, les articles 1384 alinéa 1er et alinéa 5 du code civil n’ont pas plus à s’appliquer en l’espèce puisqu’un texte spécifique confère un droit à recours automatique à l’assuré de la partie de l’ensemble routier ayant indemnisé, sans avoir à établir la responsabilité du propriétaire de l’autre partie, en l’occurrence la société Ewals Cargo Care, propriétaire de la remorque ; que suivant les dispositions de l’article R. 211-4-1 du code des assurances, « lorsqu’un train routier, tel que défini à l’article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l’action directe au choix contre l’assureur du véhicule tracteur ou contre l’assureur de la remorque. L’assureur saisi de l’action doit garantir la responsabilité de l’ensemble du véhicule articulé à l’égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat. » ; « L’assureur qui aurai pris en charge l’indemnisation des personnes lésées, que ce soit l’assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d’un droit de recours contre l’assureur de l’autre partie de l’ensemble articulé, ou contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages » ; que ces dispositions ont uniquement pour but de faciliter l’indemnisation des personnes lésées en leur offrant la possibilité de réclamer l’intégralité de celle-ci soit à l’assureur du véhicule à moteur, soit à celui de la remorque et ouvrir à l’assureur, qui a pris en charge cette indemnisation, un recours contre l’assureur de l’autre partie de l’ensemble routier ; que s’agissant de la responsabilité, elles ne créent pas un régime de responsabilité de plein droit et pour moitié de cet autre assureur mais renvoient au droit commun de la responsabilité ainsi que le démontre l’utilisation des expression « pour le compte de qui il appartiendra », « disposera le cas échéant » et « contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages » ; qu’en outre, la loi du 5 juillet 1985 est inapplicable à l’espèce, s’agissant de l’action de l’assureur du tracteur contre l’assureur de la remorque, cette dernière n’étant pas un véhicule à moteur et, au surplus, cette loi n’étant pas plus applicable au recours entre co-responsables ; qu’en revanche, la responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 et 5 du code civil et qu’à cet égard, prenant acte de ce que le chauffeur de l’ensemble routier a reconnu, par procès-verbal de gendarmerie, avoir perdu le contrôle de celui-ci, dont il avait la garde, la remorque ayant été confiée à l’entreprise de transport, dont il était le salarié, il y a lieu de constater que cette responsabilité incombe entièrement à cette société, assurée auprès de la société Estrella Seguros ; qu’il convient donc d’infirmer le jugement et de débouter celle-ci de son recours à l’égard des appelants ;

ALORS QUE le tracteur et la remorque constituent un ensemble routier unique sous la maîtrise d’un seul conducteur ; que le contrôle par un conducteur unique fait obstacle à ce que l’assureur d’une compo­sante de l’ensemble oppose la faute du conducteur à l’assureur d’une autre composante ; qu’en considérant que la faute du conducteur privait l’assureur de la remorque de son recours contre l’assureur du tracteur, les juges du fond ont violé l’article 1384 ancien du code civil devenu article 1242 du même code.

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