AMENDE FORFAITAIRE

Information du contrevenant

Crim., 14 novembre 2017, n°?17-80.955

La requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé. Il appartient au juge, pour prononcer sur la recevabilité de la réclamation adressée à l’officier du ministère public, de vérifier si la preuve de l’envoi de l’avis au contrevenant est rapportée par le ministère public.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur le pourvoi formé par?:

- M. Serge X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 10e chambre, en date du 9 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions au code de la route, a prononcé sur sa requête en contentieux de l’exécution?;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale?: M. Soulard, président, M. Larman­jat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre?;

Greffière de chambre?:

Mme Zita?;

Sur le rapport de M. le conseiller Larmanjat et les conclusions de M. l’avocat général Quintard?;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits?;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’articles 530 alinéa 3 du code de procédure pénale?;

Vu ledit article, ensemble les articles 530-1 et 530-2 du code de procédure pénale?;

Attendu qu’il se déduit de ces textes, et notamment de l’article 530 du code de procédure pénale tel qu’interprété par la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 mai 2015, que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation prévue par le troisième alinéa de cet article, au motif qu’elle n’est pas accom­pagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, peut faire l’objet d’un incident contentieux devant le juge de proximité, soit que le contrevenant prétende que, contrairement aux prescriptions du deuxième alinéa du même texte, l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui pas été envoyé, soit qu’il justifie être dans l’impossibilité de le produire pour un motif légitime?;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure que M. X... a saisi la juridiction de proximité de Rennes d’une requête en contestation d’infractions d’excès de vitesse relevées contre lui entre janvier 2012 et juin 2014?; que le juge du premier degré a déclaré sa requête irrecevable?; que M. X... a relevé appel de cette décision?;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que, d’une part, sans joindre les avis d’amendes forfaitaires majorées, M. X... a contesté auprès de l’officier du ministère public, le 27 mars 2015, soit plus de deux ans après certaines d’entre elles, les neuf contraventions relevées contre lui, d’autre part, le ministère public rapporte la preuve de l’envoi, par lettres recomman­dées, des avis d’amendes forfaitaires majorées pour deux des infractions, commises les 13 janvier et 27 avril 2012, cette dernière ayant été payée; que la cour d’appel ajoute qu’à l’exception de la réclamation précitée, formulée hors délai, l’officier du ministère public n’a été saisi d’aucune requête en contestation?;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, s’agissant des sept contraventions distinctes de celles commises les 13 janvier et 27 avril 2012, alors que, d’une part, la requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, d’autre part, il appartient au juge, pour prononcer sur la recevabilité de la réclamation adressée à l’officier du ministère public, de vérifier si la preuve de l’envoi de l’avis au contrevenant est rapportée par le ministère public, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé?;

D’où il suit que la cassation est encourue?; qu’elle sera limitée aux autres infractions que celles constatées les 13 janvier et 27 avril 2012?;

Par ces motifs?:

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Rennes, en date du 9 janvier 2017, en ses seules dispositions relatives aux infractions autres que celles datées des 13 janvier et 27 avril 2012?;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil?;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé?;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-sept?;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ALCOOLéMIE

Procédure

Crim., 14 novembre 2017, n°?17-81.154

Le contrevenant ne peut pas invoquer le fait de ne pas avoir été présent, ni de ne pas avoir été représenté devant le tribunal pour invo­quer la nullité du procès-verbal de synthèse et, plus généralement, de l’intégralité de la pro­cédure. La cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régu­lièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur le pourvoi formé par?:

- M. Christophe X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2017, qui, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement et a constaté l’annulation de son permis de conduire?;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale?: M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre?;

Greffier de chambre?:

Mme Zita?;

Sur le rapport de M. le conseiller Parlos et les conclusions de M. l’avocat général Quintard?;

Vu le mémoire personnel produit?;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi du chef susénoncé et convoqué par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel?; que, lors de l’audience, le prévenu n’a ni compa­ru ni été représenté?; que, déclaré coupable par le tribunal, il a relevé appel de cette décision et invoqué la nullité du procès-verbal de synthèse et, plus généralement, de l’intégralité de la procédure?;

En cet état?;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme, des droits de la défense, du principe d’égalité des armes, des articles préliminaire, 430, 485 et 593 du code de procédure pénale, L.?234-1, L.?234-2 du code de la route?;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme, des droits de la défense, du principe d’égalité des armes, des articles préliminaire, 430, 485 et 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis?;

Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que l’arrêt a rejeté ses moyens de nullité, dès lors que la cour d’appel, qui a retenu à tort que le prévenu, n’ayant été ni présent ni représenté devant les premiers juges, n’avait pas été en situation de soulever les exceptions avant sa défense au fond, aurait dû les déclarer irrecevables pour n’avoir pas été soulevés devant le tribunal?;

D’où il suit que les moyens doivent être écartés?;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme, des droits de la défense, du principe d’égalité des armes, des articles préliminaire, 388-5, 459, 512, 485 et 593 du code de procédure pénale?;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, des droits de la défense, dn principe d’égalité des armes, des articles préliminaire. 459. 512, 485 et 593 du code de procédure pénale?;

Sur le cinquième moyen, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme, des droits de la défense, du principe d’égalité des armes, des articles préliminaire, 459, 512, 485 et 593 du code de procédure pénale?;

Les moyens étant réunis?;

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer, et dès lors que l’opportunité d’ordonner un supplément d’information est une question de pur fait qui échappe à son contrôle, que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable?;

D’où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis?;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme?;

REJETTE le pourvoi?;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-sept?;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

HOMICIDE INVOLONTAIRE

Inobservation du panneau Stop

Crim., 21 novembre 2017, n°?16-86.600

Pour condamner le prévenu à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis, à l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un an et à une amende de 5?000 FCFP, l’arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l’article 130-1 du code pénal et constaté que le prévenu, professeur, séparé de son conjoint, avait été condamné pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la nature et les circonstances du délit commis ainsi que ses conséquences particulièrement graves qui ont entraîné la mort d’un homme, et l’attitude de M. X... qui refuse d’admettre avoir commis une faute, ce qui interroge sur sa connaissance du code de la route. Qu’en l’état de ces énonciations, et abstraction faite du motif surabondant relatif à l’attitude du pré­venu, la cour, qui a déter­miné la sanction au regard de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation person­nelle du prévenu et a nécessairement apprécié sa proportionnalité, a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur les pourvois formés par?:

- M. Rafiq X...,

- La société d’assurance Areas dommages, partie intervenante,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, qui, pour homicide involontaire et inobservation de l’arrêt imposé par le panneau stop, a condamné le premier à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 5?000 FCFP d’amende, à l’annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils?;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale?: M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre?;

Greffière de chambre?:

Mme Guichard?;

Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider, les observations de la société civile professionnelle Foussard et Froger, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Desportes?;

Joignant les pourvois en raison de la connexité?;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs?;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le 13 mai 2013, M. Rafiq X... circulant route de Puurai, commune de Faa’a (Papeete), à une intersection marquée par un panneau de signalisation stop, s’est engagé sur la chaussée pour tourner à gauche avant de s’arrêter, lorsqu’est arrivé sur la voie prioritaire, un scooter, piloté par Teriieura Y..., qui a freiné, dérapé, perdu son casque et heurté l’avant gauche du véhicule, avant de rebondir sur le capot?; que Teriieura Y... est décèdé dans l’accident?; que M. X... a été poursuivi pour homicide involontaire par conducteur et non-respect du stop devant le tribunal correctionnel qui l’a déclaré coupable des faits reprochés?; que le prévenu et le procureur de la République ont formé appel de la décision?;

En cet état?;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3, 221-6, 221-6-1, 221-8 et 221-10 du code pénal, 36, 255, LP. 286, LP. 288-2 de la délibération n°?85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée par la réglementation générale sur la police de la circulation routière, l’article 1er de l’arrêté n°?39 du 19 janvier 1987, 591 et 593 et du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale?;

«?en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable d’homicide involontaire, ainsi que du fait d’avoir omis de céder le passage à une interdiction indiquée par le signal STOP et condamné M. X...à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 5?000 FCP d’amende, outre l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de se présenter aux épreuves pendant un an et donné acte des constitutions de parties civiles des ayants droits de Teriieura Y...?;

«?aux motifs propres qu’aux termes de l’article 221-6 du code pénal, le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45?000 euros d’amende?; qu’aux termes de l’article 221-6-1 du même code, lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75?000 euros d’amende?; que c’est à juste titre, et par des motifs pertinents adoptés par la cour, que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s’imposaient, ont retenu la culpabilité du prévenu, qui sont établis par les pièces de la procédure?; qu’en effet, le plan des lieux dressé par les enquêteurs ainsi que les photographies prises sur les lieux de l’accident démontrent de façon certaine et sans ambiguïté que le véhicule de M. X... empiétait très largement sur la voie de circulation de Teriieura Y... au moment du choc?; que même à l’arrêt celui-ci constituait un obstacle pour la victime qui, selon le témoin M. Jean Z..., roulait normalement sur sa voie de circulation en suivant un automobiliste, lorsque cet automobiliste a tourné sur sa droite pour prendre la voie d’accès à la route express, la victime a été surprise par la présence de cet obstacle, a freiné en urgence, dérapé et heurté le véhicule de Fariq X...?; que sur un strict plan pénal, M. X... a ainsi commis une violation au code de la route en s’étant engagé et immobilisé sur la voie de circulation de Teriieura Y... alors que celle-ci n’était pas libre ; que, comme l’ont retenu avec pertinence les premiers juges, c’est cet empiétement qui est la cause directe de l’accident?; que les observations du prévenu sur une manoeuvre d’évitement inadaptée de la victime et sur le fait de savoir si elle avait ou non attaché son casque, à supposer qu’elles puissent être retenues, n’enlèvent en rien à sa responsabilité pénale?; qu’aux termes de l’article 130-1 du code pénal, afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l’auteur de l’infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion?; qu’en raison de la nature et des circonstances du délit commis, des conséquences particulièrement graves des infractions commises qui ont entraîné la mort d’un homme, de l’attitude de M. X... qui refuse d’admettre avoir commis une faute, ce qui interroge sur sa connaissance du code de la route, il y a lieu de le condamner à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis, de prononcer l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un an et de le condamner à une amende de 5?000  XPF pour la contravention?;

«?et aux motifs éventuellement adoptés qu’il ressort de l’ensemble de la procédure que M. X..., arrivé au niveau de la bretelle de sortie de la route express, marquait l’arrêt au panneau stop et voulait franchir les deux voies de circulation pour s’engager sur sa gauche vers la montée conduisant au collège Henri Hiro de Faa’a?; que M. X... reconnaissait que la visibilité n’était pas bonne, et l’obligeait à s’engager en empiétant en partie sur la chaussée, ce que révélaient les photographies et le croquis dressé par le service enquêteur?; que la roue avant gauche de son véhicule utilitaire Mazda mordait la ligne jaune et l’avant droit de son véhicule dépassait en oblique sur une partie de la chaussée sur environ un mètre à un mètre cinquante ; que Teriieura Y..., qui descendait sur sa voie de circulation, surpris par cette manoeuvre, perdait le contrôle de son véhicule lors du freinage?; que le relevé des constatations mentionnait un point de choc sur le coin gauche du pare-choc du véhicule de M. X..., entraînant le décrochage de l’avant du bouclier du pare-choc côté droit?; que la tête du conducteur du scooter était venue taper le flanc gauche du véhicule avant de rebondir?; que les traces de dérapage du scooter sur le sol de la chaussée montraient la direction qu’il avait suivi, terminant sa course sur la voie de gauche de la chaussée?; qu’un témoin, M. Jean Z..., avait aperçu le scooter derrière une voiture qui tournait sur sa droite devant lui et qui prenait l’entrée de la bretelle d’accès à la route express?; que Teriieura Y... avait chuté de son scooter, était allé percuter le véhicule utilitaire?; que selon ce témoin, le scootériste n’avait pas entrepris de dépassement?; qu’il ressort des pièces de la procédure que le conducteur du véhicule Mazda s’est avancé, n’a pas aperçu le scootériste derrière le véhicule qui tournait?; que dans le même temps, le scootériste a tenté une manoeuvre d’évitement, a freiné et a dérapé, venant heurter la voiture de M. X...?; qu’il en résulte que M. X... a manqué à son obligation de prudence, à l’approche du carrefour marqué par une signalisation lui imposant un arrêt absolu, en s’engageant sur une partie de la chaussée sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger pour les autres usagers de la route?; que l’arrêt qu’il a marqué, en empiétant sur une partie de la voie de circulation sur laquelle se déplaçait le scootériste, est la cause directe de l’accident, peu importe que le scooter n’est pas percuté le véhicule de M. X...?;

1°) alors que, lorsque le résultat de l’action est un élément de l’infraction et sachant que le texte d’incrimination doit faire l’objet d’une interprétation stricte, le résultat doit être la cause directe de l’acte incriminé?; qu’ainsi, en cas de poursuites pour homicide involontaire, le décès doit être l’effet direct du manquement imputé au prévenu?; qu’en cas d’accident de la circulation, et en l’absence de contact entre les deux véhicules, dans l’hypothèse où le décès est dû à l’absence de port de casque, et trouve ainsi son origine dans une infraction pénale commise par la victime, le décès ne peut être regardé comme l’effet direct du manquement à la prudence ou à une disposition de police imputée au prévenu?; qu’en s’abstenant de rechercher, avant de se prononcer sur l’existence de l’infraction, quelles eussent été les conséquences de l’accident si la victime avait porté un casque régulièrement attaché, et quelles eussent été les conséquences de l’accident si la victime avait été protégé par un casque, avant de se prononcer sur le point de savoir s’il y avait homicide involontaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés?;

2°) alors qu’à supposer qu’à raison de son comportement, le prévenu ait pu être regardé comme étant à l’origine de la situation qui a permis la réalisation du dommage, en tout état de cause, les juges du fond ne se sont pas expliqués sur le point de savoir si les conditions posées par l’article 121-3, pris en son alinéa 3, étaient ou non remplies?; que de ce point de vue également, l’arrêt souffre d’un défaut de base légale au regard des textes susvisés?»;

Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer M. X...coupable des faits reprochés, l’arrêt attaqué retient que le plan des lieux et les photographies de l’accident démontrent de façon certaine et sans ambiguïté que le véhicule de M. X...empiétait très largement sur la voie de circulation de Teriieura Y... au moment du choc et que même à l’arrêt celui-ci constituait un obstacle pour la victime qui, selon un témoin roulait normalement sur sa voie de circulation en suivant un automobiliste, et que lorsque ce dernier a tourné sur sa droite pour emprunter une autre route, la victime a été surprise par la présence de cet obstacle, a freiné en urgence, dérapé et heurté le véhicule de M. X...?; que les juges retiennent que sur un strict plan pénal, ce dernier a enfreint le code de la route en s’étant engagé et immobilisé sur une voie de circulation alors que celle-ci n’était pas libre et cet empiétement est la cause directe de l’accident?; que la cour d’appel en déduit que les observations du prévenu sur une manœuvre d’évitement inadaptée de la victime et sur le fait de savoir si elle avait ou non attaché son casque, à supposer qu’elles puissent être retenues, n’enlèvent en rien à sa responsabilité pénale?;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que la faute relevée à l’encontre du prévenu est en relation directe et certaine avec le décès de la victime, la cour d’appel a justifié sa décision?;

D’où il suit que le moyen sera écarté?;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de proportion, des articles 132-1, 132-19, 132-24, 221-6, 221-6-1, 221-8 et 221-10 du code pénal, 36, 255, LP. 286, LP. 288-2 de la délibération n°?85- 1050AT du 24 juin 1985 modifiée par la réglementation générale sur la police de la circulation routière, l’article 1er de l’arrêté n°?39 du 19 janvier 1987, 591 et 593 et du code de procédure pénale, défaut de motifs?;

«?en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable d’homicide involontaire, ainsi que du fait d’avoir omis de céder le passage à une interdiction indiquée par le signal STOP et condamné M. X... à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 5?000 FCP d’amende, outre l’an­nulation de son permis de conduire avec interdiction de se présenter aux épreuves pendant un an et donné acte des constitutions de parties civiles des ayants droits de Teriieura Y...?;

«?aux motifs propres qu’aux termes de l’article 221-6 du code pénal, le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45?000 euros d’amende?; qu’aux termes de l’article 221-6-1 du même code, lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75?000 euros d’amende?; que c’est à juste titre, et par des motifs pertinents adoptés par la Cour, que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s’imposaient, ont retenu la culpabilité du prévenu, qui sont établis par les pièces de la procédure ; qu’en effet, le plan des lieux dressé par les enquêteurs ainsi que les photographies prises sur les lieux de l’accident démontrent de façon certaine et sans ambiguïté que le véhicule de M. X...empiétait très largement sur la voie de circulation de Teriieura Y... au moment du choc. Même à l’arrêt celui-ci constituait un obstacle pour la victime qui, selon le témoin M. Z..., roulait normalement sur sa voie de circulation en suivant un automobiliste. Lorsque cet automobiliste a tourné sur sa droite pour prendre la voie d’accès à la route express, la victime a été surprise par la présence de cet obstacle, a freiné en urgence, dérapé et heurté le véhicule de M. X...?; que sur un strict plan pénal, M. X...a ainsi commis une violation au code de la route en s’étant engagé et immobilisé sur la voie de circulation de Teriieura Y... alors que celle-ci n’était pas libre?; que comme l’ont retenu avec pertinence les premiers juges, c’est cet empiétement qui est la cause directe de l’accident?; que les observations du prévenu sur une manoeuvre d’évitement inadaptée de la victime et sur le fait de savoir si elle avait ou non attaché son casque, à supposer qu’elles puissent être retenues, n’enlèvent en rien à sa responsabilité pénale?; qu’aux termes de l’article 130-1 du code pénal, afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l’auteur de l’infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu’en raison de la nature et des circonstances du délit commis, des conséquences particulièrement graves des infractions commises qui ont entraîné la mort d’un homme, de l’attitude de M. X... qui refuse d’admettre avoir commis une faute, ce qui interroge sur sa connaissance du code de la route, il y a lieu de le condamner à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis, de prononcer l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un an et de le condamner à une amende de 5?000 XPF pour la contravention?;

«?et aux motifs éventuellement adoptés qu’il ressort de l’ensemble des pièces de la procédure que M. X..., arrivé au niveau de la bretelle de sortie de la route express, marquait l’arrêt au panneau stop et voulait franchir les deux voies de circulation pour s’engager sur sa gauche vers la montée conduisant au collège Henri Hiro de Faa’a?; que M. X... reconnaissait que la visibilité n’était pas bonne, et l’obligeait à s’engager en empiétant en partie sur la chaussée, ce que révélaient les photographies et le croquis dressé par le service enquêteur?; que la roue avant gauche de son véhicule utilitaire Mazda mordait la ligne jaune et l’avant droit de son véhicule dépassait en oblique sur une partie de la chaussée sur environ un mètre à un mètre cinquante?; que Teriieura Y..., qui descendait sur sa voie de circulation, surpris par cette manoeuvre, perdait le contrôle de son véhicule lors du freinage?; que le relevé des constatations mentionnait un point de choc sur le coin gauche du pare-choc du véhicule de M. X..., entraînant le décrochage de l’avant du bouclier du pare-choc côté droit?; que la tête du conducteur du scooter était venue taper le flanc gauche du véhicule avant de rebondir?; que les traces de dérapage du scooter sur le sol de la chaussée montraient la direction qu’il avait suivi, terminant sa course sur la voie de gauche de la chaussée?; qu’un témoin, M. Z..., avait aperçu le scooter derrière une voiture qui tournait sur sa droite devant lui et qui prenait l’entrée de la bretelle d’accès à la route express?; que Teriieura Y... avait chuté de son scooter, était allé percuter le véhicule utilitaire ; que selon ce témoin, le scootériste n’avait pas entrepris de dépassement?; qu’il ressort des pièces de la procédure que le conducteur du véhicule Mazda s’est avancé, n’a pas aperçu le scootériste derrière le véhicule qui tournait?; que dans le même temps, le scootériste a tenté une manoeuvre d’évitement, a freiné et a dérapé, venant heurter la voiture de M. X...?; qu’il en résulte que M. X... a manqué à son obligation de prudence, à l’approche du carrefour marqué par une signalisation lui imposant un arrêt absolu, en s’engageant sur une partie de la chaussée sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger pour les autres usagers de la route?; que l’arrêt qu’il a marqué, en empiétant sur une partie de la voie de circulation sur laquelle se déplaçait le scootériste, est la cause directe de l’accident, peu importe que le scooter n’est pas percuté le véhicule de M. X...?;

1°) alors que, lorsque le juge envisage, en application de l’article 221-8 du code pénal, de prononcer une peine, concernant la suspension ou l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un permis de conduire pendant un certain délai, il a l’obligation de s’assurer, en s’expliquant sur ce point, si, eu égard aux conditions de vie du prévenu, et à l’usage qu’il peut faire de son véhicule, la sanction choisie peut être regardée comme conforme au principe de proportion ; qu’en s’abstenant de se prononcer sur ce point, avant d’annuler le permis de conduire de M. X...avec interdiction de présenter l’examen pendant un an, les juges du fond ont entaché leur décision d’un défaut de base légale au regard des textes et principes susvisés?;

2°) alors que faute d’avoir indiqué en quoi la nécessité des peines et le principe de proportion commandaient une annulation du permis de conduire, plutôt qu’une simple suspension, le cas échéant cantonnée à certaines activités, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base au regard des textes et principe susvisés?»?;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles des droits de la défense, 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme, ensemble violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3, 221-6, 221-6-1, 221-8 et 221-10 du code pénal, 36, 255, LP. 286, LP. 288-2 de la délibération n°?85- 1050AT du 24 juin 1985 modifiée par la réglementation générale sur la police de la circulation routière, l’article 1er de l’arrêté n°?39 du 19 janvier 1987, les articles préliminaire, 591 et 593 et du code de procédure pénale, défaut de motifs?;

«?en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d’homicide involontaire, ainsi que du fait d’avoir omis de céder le passage à une interdiction indiquée par le signal stop et condamné M. X... à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 5?000 FCP d’amende, outre l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de se présenter aux épreuves pendant un an et donné acte des constitutions de parties civiles des ayantsdroits de Teriieura Y...?; «?aux motifs propres qu’aux termes de l’article 221-6 du code pénal, le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45?000 euros d’amende. Aux termes de l’article 221-6-1 du même code, lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75?000 euros d’amende?; que c’est à juste titre, et par des motifs pertinents adoptés par la cour, que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s’imposaient, ont retenu la culpabilité du prévenu, qui sont établis par les pièces de la procédure?; qu’en effet, le plan des lieux dressé par les enquêteurs ainsi que les photographies prises sur les lieux de l’accident démontrent de façon certaine et sans ambiguïté que le véhicule de M. X... empiétait très largement sur la voie de circulation de Teriieura Y... au moment du choc?; que même à l’arrêt celui-ci constituait un obstacle pour la victime qui, selon le témoin M. Z..., roulait normalement sur sa voie de circulation en suivant un automobiliste?; que lorsque cet automobiliste a tourné sur sa droite pour prendre la voie d’accès à la route express, la victime a été surprise par la présence de cet obstacle, a freiné en urgence, dérapé et heurté le véhicule de M. X...?; que sur un strict plan pénal, M. X...a ainsi commis une violation au code de la route en s’étant engagé et immobilisé sur la voie de circulation de Teriieura Y... alors que celle-ci n’était pas libre?; que comme l’ont retenu avec pertinence les premiers juges, c’est cet empiétement qui est la cause directe de l’accident?; que les observations du prévenu sur une manoeuvre d’évitement inadaptée de la victime et sur le fait de savoir si elle avait ou non attaché son casque, à supposer qu’elles puissent être retenues, n’enlèvent en rien à sa responsabilité pénale?; qu’aux termes de l’article 130-1 du code pénal, afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l’auteur de l’infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion?; qu’en raison de la nature et des circonstances du délit commis, des conséquences particulièrement graves des infractions commises qui ont entraîné la mort d’un homme, de l’attitude de M. X... qui refuse d’admettre avoir commis une faute, ce qui interroge sur sa connaissance du code de la route, il y a lieu de le condamner à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis, de prononcer l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un an et de le condamner à une amende de 5?000 XPF pour la contravention?; et aux motifs éventuellement adoptés qu’il ressort de l’ensemble des de la procédure que M. X..., arrivé au niveau de la bretelle de sortie de la route express, marquait l’arrêt au panneau stop et voulait franchir les deux voies de circulation pour s’engager sur sa gauche vers la montée conduisant au collège Henri Hiro de Faa’a?; que M. X... reconnaissait que la visibilité n’était pas bonne, et l’obligeait à s’engager en empiétant en partie sur la chaussée, ce que révélaient les photographies et le croquis dressé par le service enquêteur?; que la roue avant gauche de son véhicule utilitaire Mazda mordait la ligne jaune et l’avant droit de son véhicule dépassait en oblique sur une partie de la chaussée sur environ un mètre à un mètre cinquante?; que Teriieura Y..., qui descendait sur sa voie de circulation, surpris par cette manoeuvre, perdait le contrôle de son véhicule lors du freinage ; que le relevé des constatations mentionnait un point de choc sur le coin gauche du pare-choc du véhicule de M. X..., entraînant le décrochage de l’avant du bouclier du pare-choc côté droit?; que la tête du conducteur du scooter était venue taper le flanc gauche du véhicule avant de rebondir?; que les traces de dérapage du scooter sur le sol de la chaussée montraient la direction qu’il avait suivi, terminant sa course sur la voie de gauche de la chaussée?; qu’un témoin, M. Z..., avait aperçu le scooter derrière une voiture qui tournait sur sa droite devant lui et qui prenait l’entrée de la bretelle d’accès à la route express?; que Teriieura Y... avait chuté de son scooter, était allé percuter le véhicule utilitaire?; que selon ce témoin, le scootériste n’avait pas entrepris de dépassement?; qu’il ressort des pièces de la procédure que le conducteur du véhicule Mazda s’est avancé, n’a pas aperçu le scootériste derrière le véhicule qui tournait?; que dans le même temps, le scootériste a tenté une manoeuvre d’évitement, a freiné et a dérapé, venant heurter la voiture de M. Sossey Alaoul?; qu’il en résulte que M. Sossey Alaoul a manqué à son obligation de prudence, à l’approche du carrefour marqué par une signalisation lui imposant un arrêt absolu, en s’engageant sur une partie de la chaussée sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger pour les autres usagers de la route?; que l’arrêt qu’il a marqué, en empiétant sur une partie de la voie de circulation sur laquelle se déplaçait le scootériste, est la cause directe de l’accident, peu importe que le scooter n’est pas percuté le véhicule de M. X...?;

alors que le droit de se défendre et la liberté dont le prévenu doit bénéficier dans le choix de ses moyens de défense, excluent radicalement, sauf hypothèse d’abus, qu’on puisse fonder le choix des sanctions pénales sur le fait qu’un prévenu a choisi de se défendre en contestant l’infraction qui lui est imputée?; qu’en décidant d’infliger à M. X... trois mois d’emprisonnement avec sursis, outre l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de repasser l’examen avant un an, en dénonçant «?l’attitude de Fariq X...qui refuse d’admettre avoir commis une faute?», les juges du fond ont violé les textes et le principe susvisés?»?;

Les moyens étant réunis?;

Attendu que, pour condamner le prévenu à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis, à l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un an et à une amende de 5?000 FCFP, l’arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l’article 130-1 du code pénal et constaté que le prévenu, professeur, séparé de son conjoint, avait été condamné pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la nature et les circonstances du délit commis ainsi que ses conséquences particulièrement graves qui ont entraîné la mort d’un homme, et l’attitude de M. X...qui refuse d’admettre avoir commis une faute, ce qui interroge sur sa connaissance du code de la route?;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et abstraction faite du motif surabondant relatif à l’attitude du prévenu, la cour, qui a déterminé la sanction au regard de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu et a nécessairement apprécié sa proportionnalité, a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision?;

D’où il suit que les moyens ne peuvent qu’être écartés?;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme?;

REJETTE le pourvoi?;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-sept?;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

CARTE INVALIDITé

Stationnement sur un emplacement de livraison

Crim., 14 novembre 2017, n° 17-81.061

Une place sur laquelle le station­nement est de nature à gêner la circulation, tel un emplacement réservé à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison, ne peut être regardée comme ouverte au public handicapé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 janvier 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l’a condamné à 35 euros d’amende ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffière de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier et les conclusions de M. l’avocat général Quintard ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, L. 121-2 du code de la route, R. 417-10 du même code, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, 591 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Alain X..., verbalisé pour un stationnement sur un emplacement réservé aux livraisons, a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef de stationnement gênant ;

Attendu que, pour déclarer la prévention établie, le jugement énonce que bien qu’ayant disposé la carte d’invalidité dont il est titulaire en évidence sur le tableau de bord de son véhicule, il n’était pas permis à M. X... de garer celui-ci sur un emplacement réservé aux livraisons, lequel n’est pas un emplacement accessible au public ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la juridiction de proximité a fait l’exacte application des textes visés au moyen ;

Qu’en effet, une place sur laquelle le stationnement est de nature à gêner la circulation, tel un emplacement réservé à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison, ne peut être regardée comme ouverte au public au sens de l’article L. 241-3-2, devenu L. 241-3, du code de l’action sociale et de l’aide aux familles ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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