certificat d’immatriculation

Responsabilité pécuniaire du titulaire

Crim., 9 janvier 2018, n° : 17-82173

Le code de la route n’insti­tue à l’égard du propriétai­re d’un véhicule, relativement à la contravention d’excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité, mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu’il n’établisse par tous éléments ne pas être l’auteur véritable de l’infraction. Le véhicule contrôlé circulait à une vitesse excessive, il n’est pas établi que M. X en fût le conducteur. l’intéressé pouvait présenter tous éléments permettant d’établir qu’il n’était pas l’auteur véritable de l’infraction, la juridiction de proximité, à laquelle il appartenait dès lors d’examiner la valeur probante des attestations produites, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur le pourvoi formé par?:

- M. Gérard X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en date du 10 mars 2017, qui, pour excès de vitesse, l’a déclaré pécuniairement redevable d’une amende de 150 euros?;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale?: M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre?;

Greffière de chambre?: Mme Guichard?;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l’avocat général Z...?;

Vu le mémoire personnel produit?;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.?121-3 du code de la route et 537 du code de procédure pénale?;

Vu lesdits articles?;

Attendu que le code de la route n’institue à l’égard du propriétaire d’un véhicule, relativement à la contravention d’excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité, mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu’il n’établisse par tous éléments ne pas être l’auteur véritable de l’infraction?;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., cité devant la juridiction de proximité en sa qualité de redevable pécuniaire de l’amende encourue pour un excès de vitesse commis par le conducteur non identifié d’un véhicule, dont il est titulaire du certificat d’immatriculation, a produit deux attestations tendant à établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction en ce qu’il se trouvait dans les locaux de son cabinet d’avocat au moment des faits ;

Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer l’intéressé pécuniairement redevable de l’amende encourue pour la contravention relevée, le jugement énonce que les attestations produites ne constituent pas une preuve par écrit ou par témoins au sens de l’article 537 du code de procédure pénale?;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que, d’une part, si le procès-verbal de contravention, faisant foi jusqu’à preuve contraire dans les conditions prévues par ledit article 537, constate que le véhicule contrôlé circulait à une vitesse excessive, il n’établit pas que M. X... en fût le conducteur, d’autre part, l’intéressé pouvait présenter tous éléments permettant d’établir qu’il n’était pas l’auteur véritable de l’infraction, la juridiction de proximité, à laquelle il appartenait dès lors d’examiner la valeur probante des attestations produites, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé?;

D’où il suit que la cassation est encourue?;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en date du 10 mars 2017, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Versailles, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil?;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police, auquel ont été transférées les archives et minutes de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé.

PERMIS DE CONDUIRE

Invalidation – Perte total de points

Crim., 5 déc. 2017, n°?17-80043

Pour écarter l’argumentation du prévenu qui produisait un relevé d’information intégral du 16 août 2016 montrant à cette date un solde de points de 6 sur 12, l’arrêt relève qu’après vérification, il est établi que la requête concernant l’invalidation de son permis de conduire faisant suite à la perte totale des points, déposée le 3 avril 2015 devant le tribunal administratif, a été rejetée par celui-ci le 21 avril 2015. L’invalidation du permis était donc confirmée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur le pourvoi formé par?:

- M. Jean-Marc X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 3 novembre 2016, qui, pour conduite d’un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l’a condamné à 1?000 euros d’amende et trois mois de suspension du permis de conduire?; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale?: M. Soulard, président, Mme Harel-Dutirou, conseillère rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre?;

Greffier de chambre?: M. Bétron?;

Sur le rapport de Mme la conseillère référendaire Harel-Dutirou, les observations de la société civile professionnelle Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Desportes?;

Vu le mémoire produit?;

Sur le moyen unique de cassa­tion, pris de la violation des arti­cles 223-5 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale?;

«?en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. Jean-Marc X... coupable de refus de restitution d’un permis de conduire invalidé?;

«?aux motifs qu’ il résulte des débats et de la procédure que le prévenu a fait l’objet à Antibes au mois de novembre 2014 d’une procédure de police, ayant perdu la totalité des points de son permis de conduire et refusant de se soumettre à l’injonction émanant de l’autorité administrative en date du 6 décembre 2013 de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence ; qu’il faisait l’objet d’une convocation devant le délégué du procureur de la République le 25 mars 2015 pour envisager un classement sous condition de régularisation et de se présenter aux deux convocations des 25 mars 2015 et 7 avril 2015?; que le 25 mars 2015, il téléphonait au délégué du procureur pour l’informer qu’il ne se présenterait pas car son avocat maître Iosca attendait la décision du tribunal à Nice, actif qui devait invalider la procédure?; qu’après vérification, il était établi que la requête concernant l’invalidation de son permis de conduire faisant suite à la perte totale de points déposée le 3 avril 2015 devant le tribunal administratif avait été rejetée par le tribunal administratif le 21 avril 2015?; qu’il résulte de l’audition du prévenu du 8 décembre 2014 qu’il était informé de ce qu’il avait perdu la totalité de son permis de conduire mais qu’il signalait une procédure confiée à son avocat pour contester la perte de ses points devant la juridiction administrative?; que le tribunal administratif a rejeté sa requête ; que l’infraction est constituée dès lors qu’à la date du contrôle, le 5 décembre 2013, le permis de conduire du prévenu présentait un solde de points nul et que la lettre 48SI qu’il verse aux débats datée du 25 novembre 2013 lui avait bien été adressée par l’autorité administrative lui indiquant que son permis avait perdu sa validité et qu’il n’avait plus le droit de conduire un véhicule, ayant l’obligation de restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours, ce qui n’a pas été fait?; qu’il y a donc lieu de confirmer la décision déférée sur la culpabilité?; que la décision déférée sera réformée sur la répression en prononçant à son encontre une amende de 1?000 euros et en ordonnant la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois?;

1°) alors que le retrait par l’autorité administrative d’un acte administratif prive de base légale les poursuites engagées en raison de la violation de cet acte?; qu’au cas d’espèce, devant les juges du fond, M. X... faisait valoir qu’à la suite de la contestation qu’il avait formée à l’encontre de l’infraction du 7 janvier 2012, l’autorité administrative avait retiré la lettre 48SI, qui n’apparaissait plus sur son relevé d’information intégral, de sorte que son permis de conduire devait être regardé comme n’ayant jamais perdu sa validité et qu’il ne pouvait lui être reproché de ne pas l’avoir restitué ; qu’en déclarant M. X... coupable de refus de restitution, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen?;

2°) alors que le retrait par l’autorité administrative d’un acte administratif prive de base légale les poursuites engagées en raison de la violation de cet acte?; qu’au cas d’espèce, devant les juges du fond, M. X... faisait valoir qu’à la suite de la contestation qu’il avait formée à l’encontre de l’infraction du 7 janvier 2012, l’autorité administrative avait retiré la lettre 48SI, qui n’apparaissait plus sur son relevé d’information intégral, de sorte que son permis de conduire devait être regardé comme n’ayant jamais perdu sa validité et qu’il ne pouvait lui être reproché de ne pas l’avoir restitué?; qu’en se bornant, pour déclarer M. X... coupable de refus de restitution, à énoncer que M. X... avait reçu une lettre 48SI en date du 25 novembre 2013 lui signifiant la perte de validité de son permis sans rechercher, ainsi qu’elle y avait été invitée, si cette lettre n’avait pas été par la suite retirée par l’autorité administrative, ce qui avait pour effet de priver de base légale les poursuites pour refus de restitution, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen?»?;

Attendu que M. X... a été poursuivi pour avoir refusé de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence malgré la notification qui lui en avait été faite le 5 décembre 2013 par l’autorité administrative pour cause de retrait de la totalité des points ; que le tribunal l’a déclaré coupable ; qu’il a interjeté appel du jugement?;

Attendu que, pour écarter l’argumentation du prévenu qui produisait un relevé d’information intégrale du 16 août 2016 montrant à cette date un solde de points de 6 sur 12, l’arrêt relève qu’après vérification, il est établi que la requête concernant l’invalidation de son permis de conduire faisant suite à la perte totale des points, déposée le 3 avril 2015 devant le tribunal administratif, a été rejetée par celui-ci le 21 avril 2015?;

Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, la cour d’appel qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen, a justifié sa décision?;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli?;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme?;

REJETTE le pourvoi?;

TéLéPHONE

Requête en exonération

Crim., 6 décembre 2017, n°?16-87436

En cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. Est cassé l’arrêt d’appel qui formule en condamnation une amende de 90 euros pour usage de téléphone alors que le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à 135 euros.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur le pourvoi formé par?:

L’officier du ministère public prés le tribunal de police de Lille,

contre le jugement de la juridiction de proximité de Lille, en date du 22 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Julien X... du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, a condamné ce dernier à 90 euros d’amende?;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale?: M. Soulard, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre?;

Greffière de chambre?: Mme Guichard?;

Sur le rapport de M. le conseiller Steinmann et les conclusions de M. l’avocat général Petitprez?;

Vu le mémoire personnel produit?;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 530-1 du code de procédure pénale?;

Vu ledit article?;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation?;

Attendu que le prévenu, qui avait formé une requête en exonération de l’amende forfaitaire due pour la contravention au code de la route qui lui était reprochée, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité?;

Attendu que ladite juridiction l’a condamné à 90 euros d’amende?;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé?;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef?; qu’elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure?;

Par ces motifs?:

CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lille, en date du 22 novembre 2016, toutes autres dispositions étant expressément maintenues?;

VITESSE EXCESSIVE

Obligation de prudence et de sécurité

Crim., 20 décembre 2017, n°?17-86235

Trois personnes sont décédées au cours d’un accident de la circulation et une quatrième gravement blessée, le véhicule à bord duquel elles se trouvaient ayant été percuté à l’arrière par le fourgon circulant à vive allure conduit par M. Z qui, mis en examen des chefs d’homicides et blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, a été placé en détention provisoire. Par application de l’article 221-6-1 1° du code de procédure pénale, eu égard, en l’état du dossier, à la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement résultant de la vitesse manifestement excessive du véhicule qui a occasionné l’accident ; que les juges ajoutent que la détention provisoire de l’intéressé demeure indispensable pour prévenir le renouvellement de l’infraction, le casier judiciaire de M. Z comportant dix mentions dont une condamnation pour conduite sans permis en récidive.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur le pourvoi formé par?:

- M. Teddy Z...,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom, en date du 21 septembre 2017, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’homicide et blessures involontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté?;

Vu le mémoire produit?;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme, 111-3, 121-3, 221-6-1 du code pénal, L.?232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs?;

«?en ce que l’arrêt confirmatif attaqué a dit que la détention de M. Z... ne présentait pas de caractère arbitraire?;

«?aux motifs que, sur le caractère arbitraire de la détention,

qu’il n’appartient pas à la chambre de l’instruction saisie de l’unique objet de la détention de l’appelant de statuer sur la pertinence de la qualification retenue par le juge d’instruction, ce contentieux relevant des dispositions de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que cependant en l’espèce l’avocat de l’appelant ne soutient pas seulement que la mise en examen serait contraire aux dispositions de l’article 80-1 du code de procédure pénale mais également et surtout que la qualification retenue serait inexistante?; que dès lors que l’existence d’une qualification prévue par un texte répressif et de pénalités permettant le placement en détention ou la prolongation de celle-ci constitue le fondement de la détention il appartient bien à la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de s’assurer de la légalité de la détention subie par l’intéressé?; que M. Z... a été mis en examen, s’agissant des faits les plus graves qui lui sont reprochés, sous la qualification suivante?:

- avoir à [...], le 20 avril 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, involontairement causé la mort de?:

- Séverine A..., épouse B..., née le [...] à Thiers (63),

- Alice C..., épouse D..., née le [...] au Havre (76),

- Angèle B..., née le [...] à Vichy (03),

par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en roulant à une vitesse manifestement excessive sur une route départementale limitée à 50 km/h?; que dans toute mise en examen la qualification précède les termes «?en l’espèce?» lesquels introduisent les éléments factuels qui explicitent, au cas particulier, la qualification retenue?; que M. Z... a été clairement mis en examen pour les faits prévus par les articles 221-6-1 du code pénal et L.?232-1 du code de la route c’est-à-dire pour un homicide involontaire aggravé de la circonstance de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement?; que le magistrat instructeur, dans le souci de faire connaître à la personne déférée devant lui ce qui lui était précisément reproché, a ajouté à la qualification légale après les termes «?en l’espèce?» la nature de l’obligation qui avait été délibérément violée par l’intéressé en indiquant qu’il s’agissait de l’obligation de respecter les limitations de vitesse , laquelle est effectivement prescrite par les articles R.?413-14 et R. 413-14-1 du code de la route?; qu’il ne s’agit pas comme le soutient l’avocat du mis en examen d’une circonstance aggravante inexistante mais de l’explicitation de la circonstance aggravante retenue?; qu’en faisant référence à une vitesse «?manifestement excessive?» le magistrat instructeur a par ailleurs entendu caractériser le caractère délibéré du manquement?; que dès lors le juge d’instruction a retenu à l’encontre de M. Z... une qualification parfaitement conforme aux dispositions légales et dont la répression peut entraîner des pénalités supérieures à cinq années d’emprisonnement?; que la détention de M. Z... pouvait en conséquence être prolongée au delà de quatre mois et qu’elle n’est nullement arbitraire?; que sur la nécessité de la détention, l’ avocat de M. Z... se plaint de ce que son client n’ait pas été à nouveau interrogé depuis son placement en détention tout en indiquant paradoxalement que cette audition qui est désormais programmée n’apportera rien de nouveau?; que le magistrat instructeur a manifestement souhaité avant d’entendre à nouveau le mis en examen être en possession du rapport d’expertise et en prendre connaissance de sorte et que compte tenu des contraintes de son agenda une convocation de l’intéressé en septembre ne présente pas un caractère anormal?; que par ailleurs le fait que les individus tardivement dénoncés par le passager du fourgon n’aient pas encore été entendus ne signifie pas que des investigations les concernant ne sont pas en cours sur commission rogatoire?; qu’il demeure nécessaire d’identifier formellement et d’entendre les conducteurs du ou des véhicules qui paraissent avoir participé à la poursuite mais également de recueillir les témoignages des personnes susceptibles de confirmer ou d’infirmer l’existence du différend à l’origine de celle-ci, aux fins notamment de déterminer si le mis en examen était effectivement poursuivi et s’il disposait de possibilité de se soustraire à ses poursuivants?; que le fait qu’il ait pris le temps de s’arrêter à une station d’essence et que certains témoins indiquent avoir vu son véhicule poursuivre le véhicule noir interroge sur la nature exacte de cette équipée qui a conduit aux conséquence dramatiques que l’on connaît?; qu’il est également nécessaire qu’il ne puisse pas se concerter avec son passager pour élaborer un scénario commun susceptible de répondre aux interrogations multiples que les témoignages figurant au dossier suscitent?; que par ailleurs le casier judiciaire de l’intéressé comporte 10 mentions dont notamment une conduite sans permis en récidive en 2015 ce qui conduit à s’interroger sur la capacité de celui-ci à respecter la norme et dès lors à redouter une réitération des infractions?; que la détention provisoire de l’intéressé est indispensable pour éviter une concertation frauduleuse avec d’éventuels coauteurs ou complices, empêcher toutes pressions sur les témoins et éviter ta réitération des infractions?; que les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne permettent pas d’éviter tout contact direct, indirect ou téléphonique, aussi strictes soient-elles, se révèlent, pour les raisons sus-indiquées, insuffisantes pour atteindre ces objectifs?; que la détention provisoire est nécessaire à l’instruction et à titre de sûreté?;

1°) alors qu’en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an et lorsqu’elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans?; que le contrôle de la légalité de la détention provisoire et de son absence de caractère arbitraire suppose que le juge chargé du contentieux de la détention s’assure lui-même que le délit pour lequel la mise en examen a été prononcée n’a pas été artificiellement aggravé, au mépris de la légalité criminelle, au moyen d’une circonstance inexistante pour permettre une prolongation de la détention, interdite en l’absence de cette circonstance aggravante, sans pouvoir opposer la règle de l’unique objet et renvoyer cette question au juge du contentieux de la nullité de la mise en examen?; que la circonstance aggravante de «?violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement?» nécessite que soient spécifiées la source de l’obligation, soit le texte légal ou réglementaire qui l’édicte, et la nature de l’obligation, à savoir une obligation particulière de prudence ou de sécurité?; que cette spécification participe directement de la qualification pénale des faits?; qu’en retenant que la qualification pénale des faits était «?l’homicide involontaire aggravé de la circonstance de violation manifestement délibérée d’une obligation particulièrede prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement?» et que l’expression «?en roulant à une vitesse manifestement excessive sur une route départementale limitée à 50 khm/h?» figurant après les termes «?en l’espèce?» introduisait les éléments factuels explicitant au cas particulier la circonstance aggravante retenue en indiquant que l’obligation délibérément violée était celle de respecter les limitations de vitesse, laquelle était effectivement prescrite par les articles R.?413-14, R.?413-14-1 du code de la route lorsque la spécification de la source et de la nature de l’obligation délibérément violée participe directement de la qualification pénale des faits et non de l’explicitation factuelle de cette qualification et lorsque le fait de «?rouler à une vitesse manifestement excessive sur une route départementale limitée à 50 khm/h?» n’est prévu par aucun texte précis et ne révèle pas l’obligation particulière de prudence ou de sécurité identifiable dont il serait le manquement, la chambre de l’instruction, qui ne pouvait elle-même pallier les carences de la qualification pénale des faits opérée lors de la mise en examen en invoquant les dispositions des articles R.?413-14, R. 413-14-1 du code de la route et qui devait constater l’illégalité d’une prolongation de détention fondée sur une qualification pénale des faits intégrant une circonstance aggravante inexistante, a violé les textes et principes susvisés?;

2°) alors que l’insuffisance de motifs équivaut à l’absence de motifs?; que la circonstance aggravante de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement requiert, outre le constat matériel de la violation de l’obligation, que soit établie la volonté manifeste de commettre une telle violation?; qu’en retenant qu’en faisant référence à une vitesse manifestement excessive le magistrat a entendu caractériser le caractère délibéré du manquement, lorsque le constat d’une vitesse excessive est purement matériel et impropre à établir le caractère volontaire de la violation, la chambre de l’instruction n’a pas justifié légalement sa décision?;

3°) alors que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence?; que la détention provisoire ne peut être prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs énumérés à l’article 144 du code de procédure pénale?; que la décision de rejet d’une demande de mise en liberté doit établir dans ses motifs l’existence de risques concrets que seul le maintien en détention peut éviter?; qu’en relevant, de façon générale, l’existence d’un risque de pression du demandeur sur les témoins des faits que constitueraient les conducteurs du ou des véhicules lancé(s) à sa poursuite tout en constatant que le demandeur avait lui-même sollicité, dans une demande d’acte adressée au magistrat instructeur pendant sa détention, l’audition d’un témoin ayant identifié ces individus afin qu’ils soient entendus et lorsque l’absence d’audition de ces individus s’avère dès lors imputable à la seule carence de l’information, la chambre de l’instruction n’a pas justifié légalement sa décision?;

4°) alors que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties?; que l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence?; que la détention provisoire ne peut être prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs énumérés à l’article 144 du code de procédure pénale?; que la décision de rejet d’une demande de mise en liberté doit établir dans ses motifs l’existence de risques concrets que seul le maintien en détention peut éviter?; qu’à supposer qu’elle ait retenu l’existence d’un risque de pression sur les témoins ayant indiqué avoir vu le véhicule de M. Z... poursuivre le véhicule noir, la chambre de l’instruction, qui n’a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire de M. Z... faisant valoir que ce constat opéré par des témoins de la scène de poursuite ne contredisait en rien les déclarations du demandeur qui avait affirmé que le véhicule noir l’avait doublé plusieurs fois et était donc impropre à établir un risque de pression du demandeur sur ces mêmes témoins, n’a pas justifié légalement sa décision?;

5°) alors que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties?; que l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence?; que la détention provisoire ne peut être prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs énumérés à l’article 144 du code de procédure pénale?; que la décision de rejet d’une demande de mise en liberté doit établir dans ses motifs l’existence de risques concrets que seul le maintien en détention peut éviter?; qu’en affirmant l’existence d’un risque de concertation frauduleuse du demandeur avec le passager de son véhicule, M. Dylan E..., pour élaborer un scénario commun susceptible de répondre aux interrogations multiples que les témoignages figurant au dossier suscitent tout en constatant que M. Z... a lui-même sollicité, dans une demande d’acte adressée au magistrat instructeur pendant sa détention, l’audition en tant que témoin de M. E..., ce qui démontre que s’il était remis en liberté, il n’aurait aucun intérêt particulier à se concerter avec lui et lorsque M. E... n’a au surplus jamais été mis en examen comme complice ou coauteur des faits, la chambre de l’instruction n’a pas justifié légalement sa décision?;

6°) alors que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence?; que la détention provisoire ne peut être prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs énumérés à l’article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ; que la décision de rejet d’une demande de mise en liberté doit établir dans ses motifs l’existence de risques concrets que seul le maintien en détention peut éviter?; qu’en retenant que le maintien en détention provisoire était nécessaire pour éviter la réitération des infractions sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de l’exposant faisant valoir, pour démontrer l’absence de tout risque de renouvellement de l’infraction, que l’infraction de conduite sans permis mentionnée au casier judiciaire du demandeur était, eu égard à sa nature et à ses effets, sans rapport avec les faits objet de l’information, que l’absence de caractère volontaire de la faute de conduite de M. Z... était établie par les témoignages confirmant l’existence d’une course poursuite entre plusieurs véhicules, dont celui de M. Z..., que M. Z... n’a pas voulu provoquer un accident aux conséquences si dramatiques, ce qu’il a exprimé en présentant à plusieurs reprises ses regrets et ses excuses et enfin, qu’une interdiction de conduire un véhicule automobile pouvait être prononcée à son encontre dans le cadre d’un contrôle judiciaire, la chambre de l’instruction n’a pas justifié légalement sa décision?;

7°) alors que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence?; que la détention provisoire ne peut être prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs énumérés à l’article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique?; que la décision de rejet d’une demande de mise en liberté doit établir dans ses motifs l’existence de risques concrets que seul le maintien en détention peut éviter?; qu’en se fondant sur l’existence de risques virtuels de pression sur les témoins, de concertation frauduleuse avec des complices ou coauteurs et de renouvellement de l’infraction sans répondre aux articulations essentielles du mémoire attestant d’un hébergement familial stable situé à 950 mètres de la gendarmerie et du parfait respect par M. Z... des modalités d’exécution d’un aménagement de peine précédemment prononcé, la chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision?»?;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, de l’ordonnance qu’il confirme et des pièces de la procédure que trois personnes sont décédées au cours d’un accident de la circulation et une quatrième gravement blessée, le véhicule à bord duquel elles se trouvaient ayant été percuté à l’arrière par le fourgon circulant à vive allure conduit par M. Z... qui, mis en examen des chefs d’homicides et blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, a été placé en détention provisoire le 21 avril 2017 ; que par ordonnance du 4 septembre 2017, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté, en date du 28 août 2017?; qu’il a interjeté appel de cette décision?;

Attendu que, pour confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, l’arrêt énonce qu’il ressort de l’enquête que le véhicule conduit par M. Z... circulait à très vive allure (107 km/h d’après expertise), sur une route départementale où la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h, rappelant par motifs propres et adoptés, que la peine d’emprisonnement encourue par le mis en examen est, par application de l’article 221-6-1 1° du code de procédure pénale, de sept ans, eu égard, en l’état du dossier, à la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement résultant de la vitesse manifestement excessive du véhicule qui a occasionné l’accident?; que les juges ajoutent que la détention provisoire de l’intéressé demeure indispensable pour prévenir le renouvellement de l’infraction, le casier judiciaire de M. Z... comportant dix mentions dont une condamnation pour conduite sans permis en récidive, et en vue d’éviter qu’il n’exerce de pression sur différents témoins et ne se concerte avec son passager dans le cadre des investigations entreprises tendant à clarifier les circonstances dans lesquelles son propre véhicule aurait été, ainsi qu’il le prétend, pris en chasse lors d’une course poursuite avant qu’il ne percute l’automobile qui précédait le fourgon par lui conduit?;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, d’où il ressort que les juges ont relevé l’existence d’une commission rogatoire tendant à identifier, le cas échéant, les conducteurs de véhicules poursuivants, et ont, d’une part, vérifié, au regard de la qualification pénale des faits retenue à l’occasion de la mise en examen de M. Z..., qui ne comporte nulle circonstance aggravante non prévue par la loi ou le règlement, et de l’article 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, la réunion des conditions légales rendant possible sa détention provisoire, d’autre part, se sont déterminés, au soutien du rejet de la demande de mise en liberté en fonction des circonstances particulières liées au bon déroulement de la poursuite de l’information, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale dont elle a déduit que les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, en ce qu’elles ne permettent pas d’éviter les contacts téléphoniques, sont insuffisantes pour atteindre les objectifs recherchés, la chambre de l’instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision?;

D’où il suit que le moyen doit être écarté?;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme?;

REJETTE le pourvoi?;

STUPéFIANTS – ALCOOL

Sollicitation de contre-expertise

Crim., 9 janvier 2018, n° 17-81476

Le conducteur, qui a fait l’objet d’un dépistage de l’usage de stupéfiants s’étant révélé positif ou d’une analyse sanguine ayant établi un tel usage, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise, un examen de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion. Le renoncement à l’analyse de contrôle, qui lui avait été proposée au cours de l’enquête, ne pouvait priver le prévenu du droit, que lui reconnaissait alors l’article R. 235-11 du Code de la route, de demander à la juridiction de jugement un nouvel examen.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Franck X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, pour conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et à l’annulation de son permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure

pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffière de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l’avocat général Z... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les quatre premiers moyens de cassation ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, 429, 591 et 592 du code de procédure pénale, R. 235-11 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme ;

Vu l’article R. 235-11 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 ;

Attendu que, selon ledit article dans sa rédaction susvisée, alors en vigueur, le conducteur, qui a fait l’objet d’un dépistage de l’usage de stupéfiants s’étant révélé positif ou d’une analyse sanguine ayant établi un tel usage, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise, un examen de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure que M. X..., impliqué le 10 mai 2015 dans un accident corporel de la circulation, a fait l’objet d’une analyse sanguine ayant établi qu’il conduisait en ayant fait usage de produits stupéfiants ainsi que sous l’empire d’un état alcoolique ; qu’ayant été poursuivi de ce chef devant le tribunal correctionnel, il a excipé de la nullité des opérations de prélèvement et d’analyse sanguins et sollicité, à titre subsidiaire, une seconde analyse s’agissant de la recherche de stupéfiants ; que le juge du premier degré a rejeté ses demandes et est entré en voie de condamnation ; que le prévenu, à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour refuser au prévenu le bénéfice d’un examen de contrôle et confirmer le jugement en toutes ses dispositions, l’arrêt énonce qu’en matière de conduite après usage de stupéfiants, le conducteur a la possibilité de demander une contre-expertise à tout moment de la procédure, puisqu’il n’est pas prescrit de lui notifier, au stade de l’enquête, le taux de concentration de stupéfiants ; que les juges retiennent qu’en l’espèce, en dépit de l’absence d’exigence textuelle en ce sens à la date des faits, M. X... s’est vu notifier le droit à une seconde analyse dès son audition par les services de police et qu’il n’a pas souhaité en faire usage ; qu’ils en déduisent qu’il n’est plus recevable à demander le bénéfice de ce droit devant la juridiction de jugement, peu important qu’il n’ait pas été assisté d’un conseil lorsqu’il y a renoncé ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que le renoncement à l’analyse de contrôle, qui lui avait été proposée au cours de l’enquête, ne pouvait priver le prévenu du droit, que lui reconnaissait alors l’article R. 235-11 du code de la route, de demander à la juridiction de jugement un nouvel examen, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Grenoble, en date du 17 janvier 2017, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

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