VENTE

Obligation d’information

Civ. 1, 7?mars 2018, n°?17-10923

La cour d’appel tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Elle n’a donc pas violé le principe de la contradiction en soulevant d’office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen pris de la responsabilité civile contractuelle du vendeur, dès lors qu’elle n’a introduit dans le débat aucun élément de fait ou de droit sur lesquels les parties n’auraient pas été à même de s’expliquer contradictoirement. Le vendeur avait engagé sa responsabilité à l’égard de l’acquéreur sur le fondement de l’article 1147 du code civil, en raison d’un manquement à son obligation d’information.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant?:

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 6?septembre 2016), que, le 3?novembre 2010, M. X… (l’acquéreur) a signé un bon de commande selon lequel il a acquis de la société Alexauto (le vendeur) un véhicule d’occasion de marque Chrysler et que, le 5?novembre 2010, une facture a été émise?; que ces deux documents, ainsi que le certificat d’immatriculation, mentionnaient comme date de mise en service le 6?février 2009?; que, le 12?octobre 2012, la société Chrysler France a répondu négativement à l’acquéreur qui avait sollicité la prise en charge de diverses réparations, au motif que le véhicule avait été mis en service le 2?octobre 2006 et que le délai contractuel de garantie était dépassé?; qu’après avoir fait réaliser une expertise amiable et contradictoire du véhicule, qui a permis de conclure à une date de fabrication en 2006, l’acquéreur a assigné le vendeur?;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé?:

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation?;

Sur la première branche du moyen?:

Attendu que le vendeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à l’acquéreur la somme de 6?137,68?euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire?; qu’il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur un moyen de droit qu’il a relevé d’office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations?; que l’acquéreur avait exclusivement fondé son action, dirigée contre le vendeur, sur les dispositions du code de la consommation et sur l’article 1382 du code civil?; qu’en décidant que le vendeur avait engagé sa responsabilité à l’égard de l’acquéreur sur le fondement de l’article 1147 du code civil, en raison d’un manquement à son obligation d’information, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce fondement juridique, qui n’avait pas été invoqué par l’acquéreur, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile?;

Mais attendu que la cour d’appel, qui devait trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, n’a pas violé le principe de la contradiction en soulevant d’office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen pris de la responsabilité civile contractuelle du vendeur, dès lors qu’elle n’a introduit dans le débat aucun élément de fait ou de droit sur lesquels les parties n’auraient pas été à même de s’expliquer contradictoirement?; que le moyen ne peut être accueilli?;

PAR CES MOTIFS?:

REJETTE le pourvoi?;

Condamne la société Alexauto aux dépens?;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X… la somme de 3?000?euros?;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Alexauto.

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la Société Alexauto à payer à Monsieur X… la somme de 6?137,68?euros à titre de dommages-intérêts?;

AUX MOTIFS QUE selon l’article 1602, alinéa 1er, du Code civil, «?le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige?»?; qu’il en résulte que le vendeur a une obligation d’information de l’acquéreur, le manquement à l’obligation d’information du vendeur permettant à l’acheteur de solliciter, conformément au droit commun des contrats, la résolution de la vente (C. civ., art. 1184), ou/et d’engager la responsabilité civile de son cocontractant, aux conditions de l’article 1147 du Code civil?; que dès lors, s’il est exact que le véhicule avait bien été mis en circulation en 2009, la société Alexauto devait en revanche bien préciser à M. X… qu’il avait été fabriqué trois années auparavant, étant relevé que, contrairement aux affirmations du vendeur, qu’un véhicule s’use même s’il n’est pas utilisé, les matériaux étant soumis au vieillissement?; que par ailleurs, la valeur du véhicule n’est plus la même sur le marché de l’occasion, puisqu’elle est calculée en fonction certes du kilométrage parcouru, mais surtout de l’année de fabrication?; qu’il en résulte que le vendeur a commis une faute contractuelle en étant défaillant dans l’exercice de son devoir d’information, à l’origine d’un préjudice pour l’intimé?; que c’est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a fixé le dommage subi à la somme de 6?137,68?euros, comprenant la moins-value de 4?000?euros constituée par une plus faible valeur Argus, la facture de 1?929,70?euros, le remplacement du support moteur, de l’échappement et du support latéral droit étant dû à l’usure prématurée du véhicule, et du reste ne pouvait plus être pris en charge par la garantie Icare, et enfin par la somme de 207,98?euros, que s’était engagé à payer le vendeur dans le cadre de la reprise d’un ancien véhicule au moment de la vente de la voiture litigieuse?;

1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire?; qu’il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur un moyen de droit qu’il a relevé d’office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations?; que M. X… avait exclusivement fondé son action, dirigée contre la Société Alexauto, sur les dispositions du Code de la consommation et sur l’article 1382 du Code civil?; qu’en décidant que la Société Alexauto avait engagé sa responsabilité à l’égard de M. X… sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, en raison d’un manquement à son obligation d’information, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce fondement juridique, qui n’avait pas été invoqué par M. X…, la Cour d’appel a violé l’article 16 du Code de procédure civile?;

2°) ALORS QUE le vendeur professionnel est uniquement tenu, dans le cadre de son obligation d’information, de délivrer à l’acquéreur les informations qui lui sont utiles?; qu’en décidant que la Société Alexauto était tenue d’informer M. X…, non pas seulement de la date de mise en circulation du véhicule, à laquelle celui-ci avait commencé à perdre une partie de sa valeur, mais également de sa date de fabrication, sans indiquer en quoi cette information présentait une utilité pour l’acquéreur, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10?février 2016?;

3°) ALORS QU’en s’abstenant de répondre aux conclusions de la Société Alexauto, qui faisait valoir que, comme tout concessionnaire, elle ignorait à la réception du véhicule la date à laquelle celui-ci avait été fabriqué, seule la date de la première mise en circulation lui étant délivrée, de sorte qu’elle n’était pas en mesure de délivrer une telle information à M. X…, la Cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile?;

4°) ALORS QUE, subsidiairement, le vendeur professionnel n’est pas tenu de délivrer à l’acquéreur des informations relatives aux caractéristiques du bien vendu, qu’il est lui-même en mesure de constater au moyen d’un examen sommaire?; qu’en décidant que la Société Alexauto avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de M. X…, en s’abstenant de l’informer de la date de fabrication du véhicule, distincte de sa date de mise en circulation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X…, amateur averti en automobile, était en mesure de constater lui-même la date de fabrication, dont l’expert avait considéré qu’elle pouvait se déduire de la date de fabrication des vitrages et d’une étiquette présente sur la porte avant gauche du véhicule, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10?février 2016.

VICES CACHES

Résolution de la vente – Indemnisation

Civ. 1, 14?février 2018, n°?: 16-25228

Un défaut allégué du système de freinage relève de la garantie des vices cachés et non pas d’un manquement à l’obligation de délivrance. Un véhicule peut être rendu impropre à l’usage auquel il était destiné lorsqu’il y a la survenance de divers désordres provenant de ce qu’il n’avait ni remplacé le maître-cylindre par un maître-cylindre neuf, ni effectué la purge du circuit conformément aux préconisations du constructeur, ni encore procédé aux tests routiers contrairement à ce qu’il avait affirmé.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant?:

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12?novembre 2015, pourvoi n°?14-16.603 ), que M. et Mme?X… (les acquéreurs) qui, le 29?juillet 2005, avaient acquis auprès de M. Y…, garagiste et concessionnaire de la marque Land Rover, un véhicule neuf de type Freelander TD4 sport dont la pédale de frein s’enfonçait de manière aléatoire, et qui le lui avaient confié aux fins de réparation de ce dysfonctionnement, ont, au vu d’un rapport d’expertise judiciaire clos le 19?juillet 2007, assigné celui-ci et la société FMC automobiles, division Land Rover France, importatrice du véhicule, en résolution de la vente pour vice caché ainsi qu’en responsabilité contractuelle de M. Y… et indemnisation?; que M. B…, mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Y…, puis la SELARL de Saint-Rapt et Bertholet, commissaire à l’exécution du plan de ce dernier, sont intervenus à la procédure?;

Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés?:

Attendu que les acquéreurs font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes en résolution de la vente pour vice caché et, subsidiairement, en indemnisation pour manquement à l’obligation de délivrance?;

Attendu que, d’abord, ayant constaté, hors toute dénaturation du rapport d’expertise, que l’expert avait relevé que l’enfoncement anormal de la pédale de frein ne remettait pas en cause l’efficacité du freinage du véhicule, lequel fonctionnait normalement, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle considérait comme non pertinentes, a estimé souverainement que les acquéreurs n’établissaient pas l’existence d’un vice caché, antérieur à la vente, rendant le véhicule impropre à sa destination?;

Qu’ensuite, l’arrêt retient à bon droit que le défaut allégué du système de freinage relève de la garantie des vices cachés et non pas d’un manquement à l’obligation de délivrance?;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé?;

Mais sur le troisième moyen?:

Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10?février 2016?;

Attendu que, pour rejeter leurs demandes de dommages-intérêts dirigées contre M. Y…, en sa qualité de garagiste, l’arrêt retient que les acquéreurs ne démontrent pas l’existence d’un défaut rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné?;

Qu’en statuant ainsi, alors que ceux-ci reprochaient à M. Y… la survenance de divers désordres provenant de ce qu’il n’avait ni remplacé le maître-cylindre par un maître-cylindre neuf, ni effectué la purge du circuit conformément aux préconisations du constructeur, ni encore procédé aux tests routiers contrairement à ce qu’il avait affirmé, la cour d’appel a violé le texte susvisé?;

Attendu qu’il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Jaguar Land Rover France, venant aux droits de la société FMC automobiles, contre laquelle n’est pas dirigé le troisième moyen?;

PAR CES MOTIFS?:

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de M. et Mme?X… formées contre M. Y… sur le fondement de l’article 1147 du code civil, l’arrêt rendu le 31?août 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse?; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux?;

Met hors de cause la société Jaguar Land Rover France?;

Condamne M. Y… aux dépens?;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme?X… la somme de 3?000?euros et rejette la demande de la société Jaguar Land Rover France?;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé?;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme?X…

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR débouté M. et Mme X… de leurs demandes de résolution pour vice caché de la vente du véhicule Land Rover Freelander TD4 Sport du 29?juillet 2005, de restitution du prix d’achat et de dommages-intérêts?;

AUX MOTIFS QUE «?dans le cadre du présent litige, M. Christophe X… et Madame Corinne E… épouse X… invoquent l’existence d’un défaut qui porte sur un véhicule acheté le 28 février 2005 au garage Y… et qui le rendrait non conforme à sa destination. Ce défaut de conformité ne peut s’analyser en l’absence de délivrance d’une chose conforme au sens de l’article 1604 et suivants du code civil mais doit s’apprécier au regard de l’article 1641 du – code civil. L’article 1641 du code civil dispose que?: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”. Il appartient aux consorts X… d’établir l’existence d’un vice caché précis et déterminé au sens du présent article, à savoir une anomalie d’une particulière gravité qui existait avant la vente du véhicule et qui affecte le système de freinage du véhicule. Les consorts X… considèrent notamment que le rapport d’expertise rendu par M. C… le 19?février 2007 établit l’existence d’un vice rendant le véhicule impropre à sa destination. Après examen des pièces versées au dossier, la Cour relève?: - que l’expert a fait réaliser divers tests routiers et essais comparatifs sur le véhicule litigieux, - que l’expert, dans son rapport en page?24, conclut qu’?“actuellement le véhicule freine normalement sur un banc de freinage”, - que l’expert a ajouté que “par contre sa pédale de frein s’enfonce anormalement jusqu’à toucher quelque fois le plancher” mais que “cela n’est techniquement pas explicable”, - que l’expert relève en la page?10 de son rapport que “les freins du véhicule répondent et fonctionnent normalement lors du roulage en ville, mais la pédale reste très souple quand on appuie dessus fortement à l’arrêt”. La Cour souligne que l’expert n’a relevé d’anomalie sur aucune des pièces composant le système de freinage et que l’expert précise que le véhicule freine normalement. De plus les consorts X… ont produit le 30?septembre 2011 une attestation de M. Patrick D…, chef d’atelier, relatant des faits du 10?février 2006?; que celui-ci déclare avoir essayé le véhicule des consorts X… et qu’au bout d’une quinzaine de kilomètres, la pédale de frein s’est enfoncée anormalement et a presque touché le fond de sa course. Monsieur D… a conseillé aux époux X… de faire, en atelier, des contrôles plus approfondis du véhicule et qu’il ne sait plus ce qui s’est ensuite passé car il était en congés. La Cour souligne que l’attestation de Monsieur D… ne permet pas de contredire le rapport d’expertise en ce qu’il affirme que le véhicule freine normalement lorsqu’il est en voie de circulation et que l’enfoncement important de la pédale de frein ne remet pas en cause l’efficacité de freinage du véhicule litigieux. Compte tenu des pièces versées au dossier, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’ordonner un complément d’expertise ou une nouvelle expertise et constate que le véhicule litigieux fonctionne normalement et que les époux X… ne démontrent pas l’existence d’un défaut rendant le véhicule litigieux impropre à l’usage auquel il est destiné. Dans ces conditions, il convient de réformer le jugement du tribunal de grande instance d’Avignon en date du 5?novembre 2007 en ce qu’il a résolu la vente et de débouter les consorts X… de leurs demandes sur ce point. En l’absence de résolution de ladite vente, il y a lieu de débouter les époux X… de leur demande en indemnisation pour privation de jouissance, engagement de frais de location de parking, d’assurance et de crédit?»?;

ALORS 1°) QUE le rapport de l’expert judiciaire énonce (p.?11, 12 et?25)?: «?Je considère donc que le système de freinage de ce véhicule est affecté d’une anomalie que je suis incapable d’expliquer et d’identifier le jour de cette expertise. Je demande donc à Land Rover France de me communiquer tout document utile à l’explication de ce phénomène avant le 30?juin 2006. Qu’à défaut d’une explication technique valable, le véhicule sera considéré comme entaché d’un vice le rendant impropre à sa destination. [ ] Ma position sur ce dysfonctionnement n’évolue pas et reste donc la même. Je considère que ce véhicule dans l’état est affecté d’un vice touchant son système de freinage. Lors de l’utilisation du véhicule les époux X… ont constaté à plusieurs reprises que la pédale de frein descendait jusqu’au plancher. Personne n’arriv[e] à l’expliquer mais tous l’ont constaté. [ ] Les travaux effectués sur ce véhicule n’y ont pas remédié, il est donc logique de considérer que cet incident majeur risque de se reproduire. Les époux X… sont donc tout à fait en droit de ne plus avoir confiance et de ne plus vouloir utiliser cette voiture qui compte un vice non identifié au niveau de son système de freinage principal. Cette voiture ne répond donc plus, en l’état, à l’utilisation pour laquelle ils l’ont achetée […]. Sachant que les époux X… se sont retrouvés, alors qu’ils circulaient, avec cette pédale de frein qui descend jusqu’au plancher et un manque de freinage, on peut affirmer que ce véhicule est dans l’état (car aucune amélioration n’a été constatée malgré les éléments remplacés) actuellement affecté d’un vice qui le rend impropre à la circulation. Il présente actuellement un risque de danger potentiel pour lui et pour les autres?»?; qu’en jugeant que selon le rapport d’expertise judiciaire le véhicule freinait normalement et l’enfoncement important de la pédale de frein ne remettait pas en cause l’efficacité du freinage de sorte que M. et Mme X… ne prouvaient pas le vice caché affectant le système de freinage, la cour d’appel a dénaturé le rapport d’expertise et violé l’ancien article 1134 du code civil?;

ALORS 2°) QU’au soutien de leurs demandes et pour établir la réalité du vice rédhibitoire, M. et Mme X… versaient aux débats les «?programmes de diagnostic?» de la société Land Rover (pièce n°?23), aux termes desquels la société Land Rover reconnaissait, en mai et septembre?2005, que les modèles Freelander, c’est-à-dire identiques au véhicule acheté le 29?juillet 2005 par les exposants, souffraient d’un dysfonctionnement du système ABS, c’est-à-dire du système de freinage, à l’instar du vice dénoncé par monsieur et madame X…?; qu’en n’examinant pas cette pièce, et en focalisant sur le rapport d’expertise et sur l’attestation de monsieur D… pour dénier l’existence du vice caché et débouter les exposants de leurs demandes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR débouté M. et Mme X… de leurs demandes de résolution pour défaut de conformité de la vente du véhicule Land Rover Freelander TD4 Sport du 29?juillet 2005, de restitution du prix d’achat et de dommages-intérêts?;

AUX MOTIFS QUE «?dans le cadre du présent litige, M. Christophe X… et Mme Corinne E… épouse X… invoquent l’existence d’un défaut qui porte sur un véhicule acheté le 28 février 2005 au garage Y… et qui le rendrait non conforme à sa destination. Ce défaut de conformité ne peut s’analyser en l’absence de délivrance d’une chose conforme au sens de l’article 1604 et suivants du code civil mais doit s’apprécier au regard de l’article 1641 du – code civil. L’article 1641 du code civil dispose que?: «?Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus?». Il appartient aux consorts X… d’établir l’existence d’un vice caché précis et déterminé au sens du présent article, à savoir une anomalie d’une particulière gravité qui existait avant la vente du véhicule et qui affecte le système de freinage du véhicule. Les consorts X… considèrent notamment que le rapport d’expertise rendu par Monsieur C… le 19?février 2007 établit l’existence d’un vice rendant le véhicule impropre à sa destination. Après examen des pièces versées au dossier, la Cour relève?: - que l’expert a fait réaliser divers tests routiers et essais comparatifs sur le véhicule litigieux, - que l’expert, dans son rapport en page?24, conclut qu’“actuellement le véhicule freine normalement sur un banc de freinage”, - que l’expert a ajouté que “par contre sa pédale de frein s’enfonce anormalement jusqu’à toucher quelque fois le plancher” mais que “cela n’est techniquement pas explicable”, - que l’expert relève en la page?10 de son rapport que “les freins du véhicule répondent et fonctionnent normalement lors du roulage en ville, mais la pédale reste très souple quand on appuie dessus fortement à l’arrêt?”. La Cour souligne que l’expert n’a relevé d’anomalie sur aucune des pièces composant le système de freinage et que l’expert précise que le véhicule freine normalement. De plus les consorts X… ont produit le 30?septembre 2011 une attestation de M. Patrick D…, chef d’atelier, relatant des faits du 10?février 2006?; que celui-ci déclare avoir essayé le véhicule des consorts X… et qu’au bout d’une quinzaine de kilomètres, la pédale de frein s’est enfoncée anormalement et a presque touché le fond de sa course. M. D… a conseillé aux époux X… de faire, en atelier, des contrôles plus approfondis du véhicule et qu’il ne sait plus ce qui s’est ensuite passé car il était en congés. La Cour souligne que l’attestation de M. D… ne permet pas de contredire le rapport d’expertise en ce qu’il affirme que le véhicule freine normalement lorsqu’il est en voie de circulation et que l’enfoncement important de la pédale de frein ne remet pas en cause l’efficacité de freinage du véhicule litigieux. Compte tenu des pièces versées au dossier, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’ordonner un complément d’expertise ou une nouvelle expertise et constate que le véhicule litigieux fonctionne normalement et que les époux X… ne démontrent pas l’existence d’un défaut rendant le véhicule litigieux impropre à l’usage auquel il est destiné. Dans ces conditions, il convient de réformer le jugement du tribunal de grande instance d’Avignon en date du 5?novembre 2007 en ce qu’il a résolu la vente et de débouter les consorts X… de leurs demandes sur ce point. En l’absence de résolution de ladite vente, il y a lieu de débouter les époux X… de leur demande en indemnisation pour privation de jouissance, engagement de frais de location de parking, d’assurance et de crédit?»?;

ALORS QUE M. et Mme X… soutenaient, à titre subsidiaire, que si la cour d’appel écartait le vice caché, alors le dysfonctionnement de la pédale de frein constituait une violation de l’obligation de délivrance conforme justifiant la résolution du contrat, les restitutions et la réparation de leurs préjudices (conclusions, p.?11 et p.?40 à?50 pour les motifs, p.?52 et?52 pour le dispositif)?; que l’arrêt attaqué a constaté que selon l’expert la pédale de frein s’enfonçait anormalement jusqu’au plancher, puis a relevé que cela n’empêchait pas le freinage normal ni ne rendait le véhicule impropre à son usage normal?; qu’en jugeant néanmoins que ce défaut de conformité ne s'analysait pas en un manquement à l’obligation de délivrance relevant des articles 1604 et suivants du code civil, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de ces textes, qu’elle a ainsi violés.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR débouté M. et Mme X… de leur demande de dommages-intérêts contre M. Y…?;

AUX MOTIFS QUE «?dans le cadre du présent litige, M. Christophe X… et Mme Corinne E… épouse X… invoquent l’existence d’un défaut qui porte sur un véhicule acheté le 28 février 2005 au garage Y… et qui le rendrait non conforme à sa destination. Ce défaut de conformité ne peut s’analyser en l’absence de délivrance d’une chose conforme au sens de l’article 1604 et suivants du code civil mais doit s’apprécier au regard de l’article 1641 du – code civil. L’article 1641 du code civil dispose que?: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus?”. Il appartient aux consorts X… d’établir l’existence d’un vice caché précis et déterminé au sens du présent article, à savoir une anomalie d’une particulière gravité qui existait avant la vente du véhicule et qui affecte le système de freinage du véhicule. Les consorts X… considèrent notamment que le rapport d’expertise rendu par Monsieur C… le 19?février 2007 établit l’existence d’un vice rendant le véhicule impropre à sa destination. Après examen des pièces versées au dossier, la Cour relève?: - que l’expert a fait réaliser divers tests routiers et essais comparatifs sur le véhicule litigieux, - que l’expert, dans son rapport en page?24, conclut qu’?“actuellement le véhicule freine normalement sur un banc de freinage”, - que l’expert a ajouté que “par contre sa pédale de frein s’enfonce anormalement jusqu’à toucher quelque fois le plancher” mais que “cela n’est techniquement pas explicable”, - que l’expert relève en la page?10 de son rapport que “les freins du véhicule répondent et fonctionnent normalement lors du roulage en ville, mais la pédale reste très souple quand on appuie dessus fortement à l’arrêt”. La Cour souligne que l’expert n’a relevé d’anomalie sur aucune des pièces composant le système de freinage et que l’expert précise que le véhicule freine normalement. De plus les consorts X… ont produit le 30?septembre 2011 une attestation de Monsieur Patrick D…, chef d’atelier, relatant des faits du 10?février 2006?; que celui-ci déclare avoir essayé le véhicule des consorts X… et qu’au bout d’une quinzaine de kilomètres, la pédale de frein s’est enfoncée anormalement et a presque touché le fond de sa course. Monsieur D… a conseillé aux époux X… de faire, en atelier, des contrôles plus approfondis du véhicule et qu’il ne sait plus ce qui s’est ensuite passé car il était en congés. La Cour souligne que l’attestation de Monsieur D… ne permet pas de contredire le rapport d’expertise en ce qu’il affirme que le véhicule freine normalement lorsqu’il est en voie de circulation et que l’enfoncement important de la pédale de frein ne remet pas en cause l’efficacité de freinage du véhicule litigieux. Compte tenu des pièces versées au dossier, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’ordonner un complément d’expertise ou une nouvelle expertise et constate que le véhicule litigieux fonctionne normalement et que les époux X… ne démontrent pas l’existence d’un défaut rendant le véhicule litigieux impropre à l’usage auquel il est destiné. Dans ces conditions, il convient de réformer le jugement du tribunal de grande instance d’Avignon en date du 5?novembre 2007 en ce qu’il a résolu la vente et de débouter les consorts X… de leurs demandes sur ce point. En l’absence de résolution de ladite vente, il y a lieu de débouter les époux X… de leur demande en indemnisation pour privation de jouissance, engagement de frais de location de parking, d’assurance et de crédit?»?;

ALORS QUE M. et Mme X… soulignaient que monsieur Y…, en sa qualité de garagiste à qui ils avaient confié la réparation du véhicule litigieux, avait engagé sa responsabilité en ce qu’il n’avait pas remplacé le maître-cylindre, en ce qu’il n’avait pas effectué la purge obligatoire du circuit comme le préconisait le constructeur et en ce qu’il n’avait pas davantage effectué d’essai routier contrairement à ce qu’il affirmait dans une télécopie (conclusions, p.?13 et?14), de sorte qu’il devait les indemniser des préjudices causés par ses fautes (conclusions, p.?51)?; qu’en ne s’expliquant pas sur lesdites fautes et la responsabilité de garagiste de M. Y… lors même qu’elle constatait que selon l’expert la pédale de frein s’enfonçait anormalement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’ancien article 1147 du code civil.

Urssaf

Cotisations sociales - Calcul

Civ. 2, 15 mars 2018, n° : 16-24388

Pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d’activité sont attribués, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d’une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu’elle prenne la forme, notamment, d’un complément différentiel de salaire ou d’une hausse du taux de salaire horaire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société parisienne d’études d’informatique et de gestion a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2010 et 2011 par l’Urssaf d’Île-de-France (l’Urssaf), qui a donné lieu à une lettre d’observations du 19 octobre 2012 ; que son recours ayant été rejeté par la commission de recours amiable, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le premier moyen :

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 242-1 du code de la Sécurité sociale et 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales ;

Attendu que pour dire que les salariés bénéficient de l’avantage en nature résultant de la prise en charge par l’employeur du coût de l’utilisation du véhicule qu’ils utilisent de façon permanente et illimitée, l’arrêt retient que l’employeur ne démontre pas le paiement effectif à l’association « Association des utilisateurs de véhicules » par les salariés du carburant consommé dans le cadre de l’utilisation personnelle du véhicule mis à disposition, ni des frais engendrés par cet usage en dehors du cadre professionnel ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser, dans son principe et dans son montant, l’avantage en nature litigieux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la Société parisienne d’études d’informatique et de gestion de sa demande d’annulation du chef de redressement n° 2 relatif à l’avantage en nature découlant de la mise à disposition de véhicules automobiles résultant de la lettre d’observation du 19 octobre 2012, l’arrêt rendu le 1er septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Condamne l’Urssaf d’Ile-de-France aux dépens ;

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