LOI BADINTER

Collisions successives

Civ. 2e, 14 décembre 2017, n°?16-26.398, n°?16-27.269 n°?16-27.524

La chute de la victime et la collision de son cyclomoteur avec le camion se sont déroulées dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, de sorte que l’accident doit être appréhendé comme un tout.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant?:

Joint les pourvois n°?Z 16-26.398, W 16-27.269 et Y 16-27.524?;

Sur le moyen unique du pourvoi n°?W 16-27.269, pris en sa quatrième branche, et sur le moyen unique du pourvoi n°?Y 16-27.524, pris en sa seconde branche, réunis?:

Vu l’article 1er de la loi n°?85-677 du 5 juillet 1985?;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., qui pilotait son cyclomoteur, a été victime d’un accident de la circulation?; que, partiellement indemnisé de ses préjudices par la société GMF Assurances, au titre de la garantie conducteur, et par la société Pacifica, au titre de la garantie «?individuel scolaire?», il a assigné M. Y..., conducteur du véhicule qui le précédait, et l’assureur de celui-ci, la société Thélem Assurances, en présence de la Mutualité sociale agricole de Saintes, afin d’obtenir l’indemnisation de son entier préjudice ; que la société Pacifica est intervenue volontairement à l’instance et la société GMF Assurances a été assignée en intervention forcée?;

Attendu que, pour débouter M. X..., la société GMF Assurances et la société Pacifica de leurs demandes, l’arrêt retient que, s’il est établi que le cyclomoteur a heurté le camion conduit par M. Y..., il n’est pas démontré que le choc entre les deux est antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle par M. X... de son engin a été provoquée par la circulation de l’autre véhicule, ni qu’un contact a eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre, et que l’implication du camion dans l’accident corporel dont M. X... a été victime n’est donc pas démontrée?;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que la chute de M. X... et la collision de son cyclomoteur avec le camion se sont déroulés dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, de sorte que l’accident devait être appréhendé comme un tout, la cour d’appel a violé le texte susvisé?;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi n°?Z 16-26.398 et sur les autres branches des moyens des autres pourvois?:

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a confirmé le jugement entrepris, en ce qu’il a dit M. X... recevable en sa demande, l’arrêt rendu le 12 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers?; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux?;

Condamne M. Y... et la société Thélem Assurances aux dépens?;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes?;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé?;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt?:

Moyen produit, au pourvoi n°?Z 16-26.398, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir débouté Monsieur X... ainsi que les sociétés Pacifica et GMF Assurance de leurs demandes respectives dirigées contre M. Y... et son assureur Thélem sur le fondement de la loi n°?85-677 du 5 juillet 1985?;

AUX MOTIFS QUE l’accident ayant eu lieu le mardi 4 avril 2006 vers 9 heures, rue de l’Yser à Gemozac, une enquête a été réalisée par la gendarmerie locale intervenue sur les lieux peu après ; qu’il ressort des procès-verbaux d’enquête que le cyclomoteur, circulant dans une rue étroite à la sortie d’une légère courbe à gauche, a pour une raison indéterminée quitté la chaussée en heurtant le trottoir?; que son conducteur ayant alors été éjecté, le cyclomoteur a ensuite heurté une maison, ce qui a eu pour effet de le renvoyer sur la chaussée où il a percuté le camion Peugeot Boxer circulant devant lui?; que cette version des faits ne résulte pas des déclarations respectives de Monsieur Pierre-Louis X... et de Monsieur Bruno Y..., le premier se souvenant seulement d’un camion blanc circulant devant lui et le second ayant seulement vu le cyclomoteur tourner en l’air après l’avoir entendu heurter son véhicule, mais des traces relevées sur le trottoir et le mur de l’habitation près de laquelle gisait le blessé?; que s’il est ainsi établi que le cyclomoteur a heurté le camion, il n’est pas démontré que le choc entre les deux est antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle par Monsieur Pierre-Louis X... de son engin a été provoquée par la circulation de l’autre véhicule, ni qu’un contact a eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre?; que l’implication du camion Peugeot Boxer dans l’accident corporel dont Monsieur Pierre-Louis X... a été victime n’étant pas démontrée, Monsieur Bruno Y... et son assureur la Société Thélem Assurances ne sont pas tenus à indemnisation en application de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985?;

1°) ALORS QUE, D’UNE PART, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ou qu’il est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident?; que la preuve de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation peut être rapportée par tous moyens et se déduit du choc intervenu entre les deux véhicules?; qu’ayant relevé qu’il était établi que le cyclomoteur avait heurté le camion qui le précédait et ainsi constaté un choc entre les deux véhicules tout en excluant l’implication du camion, la cour n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l’article 1er de la loi n°?85-677 du 5 juillet 1985?;

2°) ALORS QUE, D’AUTRE PART, dès lors qu’un choc intervient entre deux véhicules terrestres à moteur, ces deux véhicules sont réputés impliqués dans l’accident au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 peu important que le choc ait été antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste?; que le fait qu’un cyclomotoriste ait perdu le contrôle de son engin puis chuté avant que son engin percute un autre véhicule terrestre à moteur n’est pas de nature à remettre en cause son droit à indemnisation dès lors qu’il résulte du choc que les deux véhicules sont impliqués et qu’aucune faute ne peut être reprochée à la victime ; qu’en écartant toute implication du camion aux motifs qu’il n’est pas démontré que le choc entre les deux véhicules est antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle par Monsieur Pierre-Louis X... de son engin a été provoquée par la circulation de l’autre véhicule, ni qu’un contact a eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre, circonstances indifférentes au regard de l’implication du véhicule, la cour a statué par des motifs inopérants et ainsi violé l’article 1er de la loi n°?85-677 du 5 juillet 1985.

Moyen produit, au pourvoi n°?W 16-27.269, par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux conseils, pour la société GMF Assurances.

Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir débouté la société GMF Assurance, ainsi que M. X... et la société Pacifica, de leurs demandes respectives?;

Aux motifs que, sur les circonstances de l’accident, M. Pierre-Louis X... fait valoir que diverses traces de choc ayant été relevées sur le véhicule conduit par M. Bruno Y..., celui-ci est dès lors nécessairement impliqué, même en l’absence de contact direct avec le corps de la victime, qu’il maintient que les circonstances exactes de l’accident sont inconnues, en l’absence de témoins et de preuve d’un excès de vitesse ou d’un défaut de maîtrise commis par lui, cette thèse étant aussi celle soutenue par son assureur, la Société Pacifica?; que M. Y..., assisté de son curateur, M. Z..., et la société Thélem Assurances soutiennent que l’accident est exclusivement imputable à une perte de contrôle inopinée de son véhicule par M. X... en raison d’un excès de vitesse, sans que celui conduit par M. Y... ait joué un quelconque rôle perturbateur, la motocyclette n’ayant heurté le camion Peugeot boxer qu’après la chute au sol de son conducteur, éjecté sous l’effet du choc de l’engin contre le trottoir?; que l’accident ayant eu lieu le mardi 4 avril 2006 vers 9 heures, rue de l’Yser à Gemozac, une enquête a été réalisée par la gendarmerie locale intervenue sur les lieux peu après ; qu’il ressort des procès-verbaux d’enquête que le cyclomoteur, circulant à vive allure dans une rue étroite à la sortie d’une légère courbe à gauche, a pour une raison indéterminée quitté la chaussée en heurtant le trottoir?; que son conducteur ayant alors été éjecté, le cyclomoteur a ensuite heurté une maison, ce qui a eu pour effet de le renvoyer sur la chaussée où il a percuté le camion Peugeot Boxer circulant devant lui?; que cette version des faits ne résulte pas des déclarations respectives de M. X... et de M. Y..., le premier se souvenant seulement d’un camion blanc circulant devant lui et le second ayant seulement vu le cyclomoteur tourner en l’air après l’avoir entendu heurter son véhicule, mais des traces relevées sur le trottoir et le mur de l’habitation près de laquelle gisait le blessé?; que s’il est ainsi établi que le cyclomoteur a heurté le camion, il n’est pas démontré que le choc entre les deux est antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle par M. X... de son engin a été provoqué par la circulation de l’autre véhicule, ni qu’un contact a eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre?; que l’implication du camion Peugeot Boxer dans l’accident corporel dont M. X... a été victime n’étant pas démontrée, M. Y... et son assureur la société Thélem Assurances ne sont pas tenus à indemnisation en application de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985?; que le jugement étant infirmé en ce sens, M. X..., la société Pacifica et la société GMF Assurances seront déboutés de leurs demandes respectives?;

Alors 1°) que, un véhicule est impliqué dans un accident dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ou qu’il est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans sa survenance ; qu’en l’espèce, la cour a expressément relevé que lors de l’accident de la circulation survenu le 4 avril 2006, le cyclomoteur de M. X... avait heurté le camion boxer conduit par M. Y...?; qu’en considérant que ce camion n’était pas impliqué dans l’accident, quand il résultait de ses propres constatations que le camion conduit par M. Y... était impliqué dans l’accident, la cour d’appel a violé l’article 1er de la loi n°?85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation?;

Alors 2°) que, un véhicule est impliqué dans un accident dès lors qu’il est intervenu d’une manière ou d’une autre dans sa survenance? que le procès-verbal d’audition de M. Y..., conducteur du camion boxer, mentionne que ce dernier a déclaré «?Je ne peux pas vous dire si juste avant le choc, je me suis rabattu vers le trottoir, par contre à cet endroit la route est un peu étroite, je ne sais pas si le conducteur de la mobylette a essayé de me dépasser par la droite ou s’il a chuté avant de venir me heurter?»?; qu’en considérant que ce camion n’était pas impliqué dans l’accident survenu le 4 avril 2006 quand il résultait des propres déclarations de son conducteur qu’il était intervenu d’une manière ou d’une autre dans la survenance de l’accident, la cour d’appel a derechef violé l’article 1er de la loi n°?85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation?;

Alors 3°) que, dès lors qu’il y a heurt entre deux véhicules terrestres à moteur en mouvement, chacun d’eux est impliqué dans l’accident de la circulation?; qu’en relevant, pour considérer que le camion boxer conduit par M. Y... n’était pas impliqué dans l’accident de la circulation survenu le 4 avril 2006, qu’il n’était pas démontré que le choc entre les deux était antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle de M. X... de son engin ait été provoquée par la circulation de l’autre véhicule, ni qu’un contact ait eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre, la cour d’appel, qui a statué par des motifs inopérants à écarter l’implication du camion, a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 1er de la loi n°?85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation?;

Alors 4°) que, les collisions successives intervenues dans un même laps de temps constituent un même accident?; qu’en relevant, pour considérer que le camion boxer conduit par M. Y... n’était pas impliqué dans l’accident de la circulation survenu le 4 avril 2006, qu’il n’était pas démontré que le choc entre les deux était antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle de M. X... de son engin avait été provoquée par la circulation de l’autre véhicule, ni qu’un contact avait eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre, quand l’accident devait être appréhendé comme un tout, la cour d’appel a violé l’article 1er de la loi n°?85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation?;

Moyen produit, au pourvoi n°?Y 16-27.524, par Me Balat, avocat aux conseils, pour la société Pacifica.

Il est reproché à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir débouté la société Pacifica de ses demandes?;

AUX MOTIFS QUE, sur les circonstances de l’accident, M. X... fait valoir que diverses traces de chocs ayant été relevées sur le véhicule conduit par M. Y..., celui-ci est dès lors nécessairement impliqué, même en l’absence de contact direct avec le corps de la victime?; qu’il maintient que les circonstances exactes de l’accident sont inconnues, en l’absence de témoins et de preuve d’un excès vitesse ou d’un défaut de maîtrise commis par lui, cette thèse étant aussi celle soutenue par son assureur, la société Pacifica?; que M. Y..., assisté de son curateur, M. Z..., et la société Thélem Assurances, soutiennent que l’accident est exclusivement imputable à une perte de contrôle inopinée de son véhicule par M. X... en raison d’un excès de vitesse, sans que celui conduit par M. Y... ait joué un quelconque rôle perturbateur, la motocyclette n’ayant heurté le camion Peugeot Boxer qu’après la chute au sol de son conducteur, éjecté sous l’effet du choc de l’engin contre le trottoir?; que l’accident ayant eu lieu le mardi 4 avril 2006 vers 9 heures, rue de l’Yser à Gemozac, une enquête a été réalisée par la gendarmerie locale intervenue sur les lieux peu après?; qu’il ressort des procès-verbaux d’enquête que le cyclomoteur, circulant à vive allure dans une rue étroite à la sortie d’une légère courbe à gauche, a pour une raison indéterminée quitté la chaussée en heurtant le trottoir ; que son conducteur ayant alors été éjecté, le cyclomoteur a ensuite heurté une maison, ce qui a eu pour effet de le renvoyer sur la chaussée où il a percuté le camion Peugeot Boxer circulant devant lui?; que cette version des faits ne résulte pas des déclarations respectives de M. X... et de M. Y..., le premier se souvenant seulement d’un camion blanc circulant devant lui et le second ayant seulement vu le cyclomoteur tourner en l’air après l’avoir entendu heurter son véhicule, mais des traces relevées sur le trottoir et le mur de l’habitation près de laquelle gisait le blessé?; que s’il est ainsi établi que le cyclomoteur a heurté le camion, il n’est pas démontré que le choc entre les deux est antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle par M. X... de son engin a été provoquée par la circulation de l’autre véhicule, ni qu’un contact a eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre?; que l’implication du camion Peugeot Boxer dans l’accident corporel dont M. X... a été victime n’étant pas démontrée, M. Y... et son assureur la société Thélem Assurances ne sont pas tenus à indemnisation en application de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985?;

ALORS, D’UNE PART, QU’est nécessairement impliqué dans l’accident, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement, quel que soit son rôle dans l’accident?; qu’en considérant que la preuve de l’implication du camion Peugeot Boxer de M. Y... n’était pas rapportée en l’espèce, tout en constatant que ce véhicule avait été heurté par le cyclomoteur de M. X... (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3), ce dont il résultait nécessairement que le camion Peugeot Boxer de M. Y... était impliqué dans l’accident, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé?;

ALORS, D’AUTRE PART, QUE les collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, constituent un même accident ; qu’en considérant que la preuve de l’implication du camion Peugeot Boxer de M. Y... n’était pas rapportée en l’espèce, au motif que «?s’il est (…) établi que le cyclomoteur a heurté le camion, il n’est pas démontré que le choc entre les deux est antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle par Monsieur Pierre-Louis X... de son engin a été provoquée par la circulation de l’autre véhicule, ni qu’un contact a eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre?» (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3), cependant qu’en application du principe susvisé, l’accident devait être appréhendé comme un tout et ne pouvait être découpé en différentes séquences, la cour d’appel a violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

INDEMNISATION

Responsabilité des dommages – Faute de la victime

Crim., 19 décembre 2017,

n°?16-87.442

Pour déclarer l’auteur de l’accident entièrement responsable des dommages subis par la victime, l’arrêt retient, qu’abstraction faite du comportement de la conductrice fautive, l’excès de vitesse de la victime n’aurait été, à lui seul, la cause d’aucun des dommages subis et qu’il n’est pas établi que la réalisation du dommage aurait été différente si il avait respecté la limitation de vitesse. Dès lors que la Cour d’appel a souverainement apprécié que la vitesse excessive à laquelle circulait la victime n’avait pas contribué à la réalisation ou à l’aggravation de son dommage, elle a justifié sa décision.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant?:

Statuant sur le pourvoi formé par?:

Mme Marie-Pierre X...,

La société Serenis assurances, partie intervenante, contre l’arrêt de la cour d’appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils?;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 7 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale?: M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre?;

Greffière de chambre?: Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, de la société civile professionnelle Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l’avocate générale Le Dimna?;

Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits?;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, 2, 4, 5 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du code civil devenu l’article 1240 du même code, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale?;

«?en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Mme X...entièrement responsable des dommages subis par M. Y...suite à l’accident de la circulation survenu le 5 juillet 2013 à Nîmes, l’a condamnée à lui payer la somme de 60?000 euros à titre d’indemnité provisionnelle et a ordonné une expertise médicale de M. Y...?;

«?aux motifs qu’il est constant que le jugement entrepris en ordonnant une expertise médicale de M. Y...et a condamné Mme X...à lui payer à titre d’indemnité provisionnelle la somme de 15?000 euros, à l’issue d’une audience au cours de laquelle la partie civile avait demandé que soit reconnu son droit à indemnisation, et la prévenue avait demandé que ce droit soit exclu?; qu’il s’en déduit, comme le soutiennent en substance les parties, que le tribunal a implicitement déclaré Mme X... entièrement responsable des conséquences de l’accident?; qu’il ressort de l’examen de la procédure et des débats que l’auto de Mme X... dans un carrefour, a coupé la voie de circulation de la moto de M. Y...et qu’un choc est intervenu entre les deux véhicules?; que Mme X...et la société Serenis assurances soutiennent que M. Y...a commis deux fautes de nature à exclure son droit à indemnisation, d’une part, en circulant 85 km/h en agglomération, ce qu’ils estiment établi par les rapports établis par les cabinets d’expertise Provence expertise mandaté par la société Serenis assurances, et Erget, mandaté par M. Y...ainsi que par divers témoignages, et d’autre part, en ne tenant pas le bord droit de la chaussée?; que M. Y... conteste avoir commis les fautes qui lui sont imputées par Mme X... et la société Serenis assurances, estimant qu’il n’est pas démontré qu’il aurait commis une faute de nature à avoir participé à la survenance de l’accident, et en particulier un excès de vitesse?; que si le seul examen de la procédure établie par les services de la police nationale ne permet pas de caractériser une faute à l’encontre de M. Y..., en particulier de par l’imprécision des témoignages, les deux rapports techniques établis l’un par le cabinet Erget mandaté par M. Y... et l’autre par le cabinet Provence expertise mandaté par la société Serenis assurances parviennent, par des raisonnements et des calculs proches mais distincts à la conclusion que M. Y... roulait à une vitesse dépassant la vitesse de 50 km/h autorisée, qu’ils évaluent à 75 km/h pour le cabinet Erget et à 85 km/h pour le cabinet Provence expertise au regard en particulier des déformations sur les véhicules, de l’angle de choc et des autres éléments ressortant de la procédure établie?; que leurs conclusions diffèrent sur le lien entre cette faute de conduite et la survenance de l’accident, le cabinet Provence expertise considérant que le respect de la limitation de vitesse par M. Y... lui aurait permis d’éviter l’accident, et le cabinet Erget estimant en revanche que la collision aurait en toute hypothèse eu lieu et que l’excès de vitesse ne peut être considéré que comme une cause potentielle d’aggravation des conséquences?; qu’en toute hypothèse, la cour, pour apprécier si la faute de M. Y... a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis, doit faire abstraction du comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué, Mme X... (2C Civ. 3 mars 2016, n°?15-14. 285)?; qu’abstraction faite du comportement de Mme X..., et donc abstraction faite du positionnement de son véhicule dans la voie de circulation de la moto de M. Y..., l’excès de vitesse commis par M. Y... n’aurait, à lui seul, été la cause d’aucun des dommages subis?; qu’en conséquence, la faute commise par M. Y... ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis?; que de manière surabondante, la cour constate qu’il existe en outre un doute, qu’aucune mesure ne permettrait de lever, quant à l’existence d’un lien entre la faute commise par M. Y... (s’agissant du seul excès de vitesse et non du fait de ne pas tenir sa droite, qui ne ressort pas du dossier), et les dommages subis, en ce qu’il n’est pas établi que la réalisation des dommages ait été différente dans l’hypothèse où M. Y... aurait respecté la limitation de vitesse?; qu’en conséquence, la demande de Mme X... et de la société Serenis assurances tendant à ce que le droit à indemnisation de M. Y... soit réduit à néant ou limité sera rejetée, et le jugement confirmé en ce qu’il a implicitement déclaré Mme X... entièrement responsable des préjudices subis par M. Y...?; que sur la mesure d’expertise, sur la provision, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a ordonné l’expertise médicale de M. Y..., nécessaire à l’évaluation de son préjudice, sans qu’il n’y ait lieu à désigner un collège d’experts, le praticien désigné étant à même de demander l’adjonction de sapiteurs?; que le jugement sera réformé en ce qu’il a alloué à M. Y... une indemnité provisionnelle de 15?000 euros, la gravité des dommages subis imposant que le montant de cette indemnité soit porté à 60?000 euros?;

1°) alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, le droit à indemnisation du conducteur victime est exclu ou limité si celui-ci a commis une faute ayant contribué à la réalisation ou à l’aggravation de son dommage?; que constitue une faute de nature à aggraver son dommage eu égard à la violence du choc qui en résulte et ses conséquences quant aux lésions corporelles, le fait pour un automobiliste de circuler à une vitesse supérieure de 25 km/h voire de 35 km/h à celle autorisée en agglomération?; qu’en relevant que les deux rapports techniques établis par le cabinet Erget mandaté par M. Y... et l’autre le cabinet Provence expertise mandaté par la société Serenis assurances parvenaient à la conclusion que M. Y... roulait à une vitesse dépassant la vitesse de 50 km/h autorisée, qu’ils évaluaient à 75 km/h pour le cabinet Erget et à 85 km/h pour le cabinet Provence expertise au regard des déformations sur les véhicules, de l’angle de choc et des autres éléments ressortant de la procédure établie tout en écartant la faute de M. Y... aux motifs que les conclusions des deux rapports différent sur la faute de conduite et la survenance de l’accident puisque contrairement au cabinet Provence expertise, le cabinet Erget estimait que la collision aurait en toute hypothèse eu lieu et que l’excès de vitesse ne pouvait être considéré que comme cause potentielle d’aggravation des conséquences, quand il résulte de ses propres constatations que l’excès de vitesse avait eu une incidence sur les déformations des véhicules puisque cet élément avait justement permis d’évaluer la vitesse excessive de M. Y...bien supérieure à celle autorisée et qu’il suffisait que cette faute de conduite ait contribué à aggraver le dommage sans qu’il soit nécessaire que l’absence de faute ait permis d’éviter la réalisation de celui-ci, la cour d’appel qui n’a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s’en évinçaient a violé les articles visés au moyen?;

2°) alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant simplement contribué à la réalisation ou à l’aggravation de son préjudice?; qu’en relevant qu’abstraction faite du comportement de Mme X... et donc du positionnement de son véhicule dans la voie de circulation de la moto de M. Y..., l’excès de vitesse commis par M. Y... n’aurait été à lui seul la cause d’aucun des dommages subis, cependant que comme elle le rappelait elle-même, le rapport technique du cabinet Erget avait conclu que «?l’excès de vitesse de la moto ne peut donc pas être considéré comme une cause de l’accident, mais simplement une cause potentielle d’aggravation des conséquences?», la cour d’appel qui n’a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s’en évinçaient quant à la limitation du droit à indemnisation de M. Y...dont le comportement fautif avait contribué à l’aggravation de son préjudice corporel a violé les articles visés au moyen?;

3°) alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant simplement contribué à la réalisation ou à l’aggravation de son préjudice?; que cette faute n’a pas à revêtir un caractère exclusif?; qu’en énonçant qu’«?abstraction faite du compor­tement de Mme X... et donc abstraction faite du positionnement de son véhicule dans la voie de circulation de la moto de M. Y..., l’excès de vitesse commis par M. Y... n’aurait été à lui seul la cause d’aucun des dommages subis?», la cour d’appel qui s’est fondée sur l’absence de caractère exclusif de la faute commise par M. Y... afin d’écarter tout lien de causalité avec l’accident survenu et le dommage en résultant ou en tout état de cause son aggravation a violé les articles visés au moyen?;

4°) alors que la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis dès lors qu’elle a concouru à leur réalisation ou à leur aggravation?; que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige?; qu’en se bornant à indiquer que l’excès de vitesse commis par M. Y...n’aurait à lui seul été la cause d’aucun des dommages subis, sans répondre aux conclusions de Mme X... aux termes desquelles la vitesse avait contribué à aggraver à tout le moins le dommage dans la mesure où plusieurs témoins de l’accident dont MM. Z..., A... et B... avaient attesté de ce que aucun bruit de freinage de la moto n’avait été perçu juste avant le choc avec la voiture et que l’enquête de la police n’avait mis en évidence aucune trace de freinage, ce dont il résultait que la vitesse excessive de M. Y... n’avait pas permis sinon d’éviter ou à tout le moins d’atténuer la violence du choc qui se serait peut-être produit mais moins brutalement et avec un point d’impact du véhicule non pas à l’avant mais vers le milieu, autant d’éléments de nature à modifier les conséquences de l’accident, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision?;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure que Mme Marie-Pierre X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires, pour avoir, alors qu’elle circulait en voiture, tourné à gauche en refusant de céder le passage à une motocyclette conduite par M. Laurent Y...qui circulait en sens inverse?; que les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable et ont prononcé sur les intérêts civils?; que la partie civile, la prévenue, et la partie intervenante ont relevé appel des dispositions civiles de cette décision?;

Attendu que, pour déclarer Mme X... entièrement responsable des dommages subis par M. Y..., l’arrêt retient, qu’abstraction faite du comportement de Mme X..., l’excès de vitesse de M. Y... n’aurait été, à lui seul, la cause d’aucun des dommages subis et qu’il n’est pas établi que la réalisation du dommage aurait été différente si M. Y... avait respecté la limitation de vitesse?;

Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors qu’elle a souverainement apprécié que la vitesse excessive à laquelle circulait M. Y... n’avait pas contribué à la réalisation ou à l’aggravation de son dommage, la cour d’appel a justifié sa décision?;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses première et deuxième branches, doit être écarté?;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme?;

REJETTE le pourvoi?;

FIXE à 2?500 euros la somme que Mme X... et la société Serenis devront solidairement payer à M. Y... au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale?;

COURSE AUTOMOBILE

Circuit ou voie publique ?

Civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-25.760

La victime ne figurait pas sur la liste des équipages autorisés à prendre le départ de la course automobile et retenu que, lors de l’accident, le véhicule qu’il conduisait circulait sur une route départementale en tant que véhicule ouvreur ou de parade sur un « parcours de liaison », itinéraire empruntant des voies ouvertes à la circulation publique et soumis au code de la route, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a estimé que l’accident n’était pas survenu au cours d’une épreuve, course, compétition ou de leurs essais, pour en déduire à bon droit que les dommages n’étaient pas exclus de la garantie prévue au contrat.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2016), qu’un véhicule de marque Ferrari, assuré auprès de la société Axa France IARD (l’assureur), a été accidenté le 13 avril 2011 alors que, conduit par M. X..., il circulait sur une route départementale en tant que « voiture ouvreuse », sur un « parcours de liaison » de la course automobile « Tour auto 2011 » ; que l’assureur ayant refusé sa garantie en se prévalant de l’exclusion figurant à l’article 7.1 des conditions générales de la police, selon laquelle « ne sont pas garantis... les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compé­titions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics », M. X... l’a assigné en exécution du contrat ;

Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de juger que la clause d’exclusion prévue à l’article 7.1 du contrat d’assurance n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce, alors, selon le moyen :

1°/ que l’article 7.1 du contrat d’assurance stipule que ne sont pas garantis « les dommages survenus au cours d’épreuve, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics » ; qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir constaté qu’au moment de l’accident M. X... circulait en qualité de véhicule ouvreur sur le « Tour auto 2011 », qui constituait une épreuve sportive, ce dont il résultait qu’il concourait à l’épreuve sportive, la cour d’appel, qui a statué à l’aide de considérations inopérantes tirées de l’absence de survenance de l’accident au cours d’une épreuve de course ou d’une compétition, le véhicule ouvreur n’étant pas compétiteur, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l’article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l’article 1103 du code civil, ensemble l’article R. 211-11, 4°, du code des assurances ;

2°/ que l’article 7.1 du contrat d’assurance stipule que ne sont pas garantis « les dommages survenus au cours d’épreuve, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics » ; qu’en énonçant que le déplacement des véhicules ouvreurs n’était pas en lui-même soumis par la réglementation à autorisation préalable, quand l’autorisation préalable des pouvoirs publics concerne l’épreuve elle-même, la cour d’appel a statué par une considération inopérante et violé l’article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l’article 1103 du code civil, ensemble l’article R. 211-11, 4°, du code des assurances ;

Mais attendu qu’après avoir relevé qu’il n’était pas contesté que M. X... ne figurait pas sur la liste des équipages autorisés à prendre le départ de la course automobile et retenu que, lors de l’accident, le véhicule qu’il conduisait circulait sur une route départementale en tant que véhicule ouvreur ou de parade sur un « parcours de liaison », itinéraire empruntant des voies ouvertes à la circulation publique et soumis au code de la route, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a estimé que l’accident n’était pas survenu au cours d’une épreuve, course, compétition ou de leurs essais, pour en déduire à bon droit que les dommages n’étaient pas exclus de la garantie en application de l’article 7-1 des conditions générales d’assurances ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR jugé que la clause d’exclusion prévue à l’article 7.1 du contrat d’assurance n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce et jugé que la société d’assurance Axa France Iard sera tenue de garantir les conséquences dommageables de l’accident survenu le 13 avril 2010, en cas de dommages partiels, et d’appliquer notamment l’article 8.2 des conditions générales du contrat d’assurance prévoyant, dans ce cas, le versement de l’indemnité au propriétaire du véhicule assuré ou, en l’absence d’opposition du propriétaire, à la personne qui a faite réparer à ses frais le véhicule ;

AUX MOTIFS QUE s’agissant de cette exclusion, les conditions générales la définissent dans leur article sept.1 pour « les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics » ; que l’appelant ne conteste pas avoir été bien présent sur le « Tour auto 2011 », mais en qualité de véhicule ouvreur, autrement appelé véhicule zéro, et non pas en tant que concurrent ; qu’il explique que les véhicules ouvreurs n’ont d’autre fonction que d’ouvrir la route afin de préparer les spectateurs à l’arrivée des compétiteurs, leur rôle consistant donc simplement à circuler, dans le respect du code de la route et ce sans égard à une quelconque notion de compétition ou de vitesse ; qu’il s’agissait le jour de l’accident d’un simple parcours de liaison, défini réglementairement comme un itinéraire non fermé, allant d’un point de départ à un point d’arrivée distinct, empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants doivent respecter le code de la route ; que les clauses d’exclusion doivent s’interpréter strictement ; qu’en l’espèce et dès lors qu’il n’est pas contesté que Monsieur X... ne figurait nullement sur la liste des équipages autorisés à prendre le départ, et qu’au moment de l’accident, il s’agissait pour lui d’annoncer sur un parcours de liaison, ouvert à la circulation et soumis au code de la route, l’arrivée de la course, en tant que véhicule de parade, ce qui explique les autocollants apposés sur son véhicule, il ne saurait être considéré que l’accident soit survenu au cours d’une épreuve de course ou d’une compétition, le déplacement des véhicules ouvreurs, qui ne participent pas à une compétition ouvrant droit à un classement, n’étant pas en lui-même soumis par la réglementation à autorisation préalable des pouvoirs publics, et ces véhicules ouvreurs étant susceptibles de parcours de liaison d’un sinistre avec un véhicule tiers ou un piéton qui serait soumis à la loi de 85 ; que la clause d’exclusion ne saurait donc s’appliquer en l’espèce, la cour faisant droit à la demande principale de l’appelant fondée sur l’article 1134 du code civil, pour qu’il soit jugé que la société d’assurance sera tenue de garantir les conséquences dommageables de l’accident survenu le 13 avril 2010 ;

ALORS D’UNE PART QUE l’article 7.1 du contrat d’assurance stipule que ne sont pas garantis « les dommages survenus au cours d’épreuve, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics » ; qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir constaté qu’au moment de l’accident Monsieur X... circulait en qualité de véhicule ouvreur sur le « Tour auto 2011 », qui constituait une épreuve sportive, ce dont il résultait qu’il concourait à l’épreuve sportive, la cour d’appel, qui a statué à l’aide de considérations inopérantes tirées de l’absence de survenance de l’accident au cours d’une épreuve de course ou d’une compétition, le véhicule ouvreur n’étant pas compétiteur, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l’article 1103 du code civil, ensemble l’article R. 211-11, 4° du code des assurances ;

ALORS D’AUTRE PART QUE l’article 7.1 du contrat d’assurance stipule que ne sont pas garantis « les dommages survenus au cours d’épreuve, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics » ; qu’en énonçant que le déplacement des véhicules ouvreurs n’était pas en lui-même soumis par la réglementation à autorisation préalable, quand l’autorisation préalable des pouvoirs publics concerne l’épreuve elle-même, la cour d’appel a statué par une considération inopérante et violé l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l’article 1103 du code civil, ensemble l’article R. 211-11, 4° du code des assurances.

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