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À monsieur le president composant le tribunal d’instance (ou de grande instance) de ........ requête à fin d’autoriser la vente aux encheres d’un véhicule abandonné

La Société .......................

Société ....... (SA, SARL...) au capital de ................. euros

Dont le siège social est à .......... (ville) ........... (code postal), ................................ (adresse)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ............ sous le numéro .............

Prise en la personne de son représentant légal, M. (ou Mme)........, domicilié en cette qualité audit siège.

À l’honneur de vous exposer :

Que par un ........... (devis signé, ordre de réparation) en date du ../../...., M. ou Mme ......... a demandé les interventions suivantes sur le véhicule ................ (marque / modèle), immatriculé ......................... ;

Qu’il (elle) n’est jamais venu récupérer son véhicule, malgré une mise en demeure adressée par lettre recommandée en date du .../../.... ;

Qu’il (elle) n’a manifesté aucune réserve quant aux réparations réalisées ou au montant de la facture de réparation qui s’élève à ......... euros TTC ;

Que ce véhicule, par sa seule présence, constitue pour la Société ..... une charge à laquelle il convient de mettre fin dans les meilleurs délais.

C’est pourquoi :

La Société ......... requiert qu’il vous plaise, conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, de :

• Constater l’abandon de plus de trois mois dudit véhicule et en ordonner la vente aux enchères publiques ;

• Désigner un huissier de justice ou un commissaire-priseur pour y procéder et fixer la date, l’heure et le lieu de cette vente ;

• Autoriser le versement du prix de vente du véhicule au profit de la Société..... à hauteur de sa créance, soit pour un montant de .... euros.

Fait à ...., le ../../.....

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23 mars

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