STUPÉFIANT

Volume de prise et contre-analyse

Crim, 27 février 2018, n° : 17-84181

L’article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après l’usage de stupéfiants, cet usage résultant d’une analyse sanguine, peu important qu’une analyse de contrôle, effectuée à partir d’un échantillon d’un volume inférieur à celui prévu par l’arrêté du 5 septembre 2001, alors applicable, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, ait révélé un taux de produits stupéfiants dans le sang inférieur à celui constaté lors de la première analyse.

La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Hubert X…,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2017, qui, pour conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants, l’a condamné à 70 jours-amende d’un montant unitaire de 10 euros et à quatre mois de suspension du permis de conduire ;

La cour, statuant après débats en l’audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y…, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y… et les conclusions de M. l’avocat général Z… ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235-1, R. 235-7 du code de la route et 591 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 61-1 et 591 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure que, lors d’un contrôle routier réalisé en raison d’un excès de vitesse, le 3 novembre 2012, et à la suite d’un dépistage salivaire, destiné à déterminer si le conducteur avait fait usage de stupéfiants, qui a été positif, d’une audition dans les locaux du service d’enquête et du dosage dans le sang des produits stupéfiants, M. X… a été poursuivi du chef sus-énoncé devant le tribunal correctionnel, qui a rejeté les moyens de nullité du prélèvement et de l’analyse de sang ainsi que de son audition, ordonné une expertise du second échantillon du prélèvement sanguin et l’a déclaré coupable ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, après avoir relevé que, le 3 novembre 2012 à 17 h 50, une prise de sang a été effectuée sur la personne du prévenu par un médecin, qui a remis deux flacons, placés sous scellés et étiquetés sur place par les enquêteurs, l’analyse de premier de ces échantillons révélant un taux de 11,00 ng / ml de tétrahydrocannabinol (THC) ce qui traduisait une consommation régulière de cannabis, l’arrêt énonce que les résultats apportés plus de trois ans après par la contre-analyse du second échantillon, contenant 8 ml au lieu des 10 ml prévus par la réglementation, sont pertinents du seul fait de la présence de produits stupéfiants dans le sang, qui caractérise l’infraction sans qu’un taux particulier, comparé à un seuil minimum prévu par la loi, soit nécessaire à la poursuite ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que l’article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après l’usage de stupéfiants, cet usage résultant d’une analyse sanguine, peu important qu’une analyse de contrôle, effectuée à partir d’un échantillon d’un volume inférieur à celui prévu par l’arrêté du 5 septembre 2001, alors applicable, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, ait révélé un taux de produits stupéfiants dans le sang inférieur à celui constaté lors de la première analyse, la cour d’appel, abstraction faite des motifs surabondants fondés sur les déclarations effectuées par le prévenu au cours de son audition libre, a justifié sa décision ;

D’où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre

STAGE

Récupération de points – Omission

Crim, 27 février 2018, n° : 17-83748

Pour relaxer le prévenu de l’infraction qui lui est reprochée, le juge de proximité énonce que l’officier du ministère public ne produit pas le courrier 48 N qui aurait été envoyé à M. X et que l’accusé de réception ne permet pas d’identifier le signataire par la calligraphie apposée sur l’accusé de réception ; que le juge ajoute que le prévenu ne pouvait effectuer de stage avant d’avoir reçu le courrier du ministère de l’Intérieur car alors le stage n’aurait pas été pris en compte vu les délais fixés par la préfecture et aurait été considéré comme un stage de récupération de points volontaires. Toutefois, il ressort qu’un relevé d’information visant l’envoi du formulaire adéquat sous un numéro d’ordre correspondant, et une photocopie de l’accusé de réception d’une lettre administrative reçue au domicile de M. X sous le même numéro, satisfaisaient aux exigences de preuves qui pèsent sur le ministère public

La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L’officier du ministère public près la juridiction de proximité de [...], contre le jugement de ladite juridiction en date du 11 mai 2017 qui a renvoyé M. Corentin X… Z… de la poursuite du chef d’omission, par conducteur titulaire d’un permis probatoire et auteur d’une infraction ayant donné lieu au retrait d’au moins trois points, de suivre dans les quatre mois la formation spécifique ;

La cour, statuant après débats en l’audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fossier et les conclusions de Mme l’avocat général Le Dimna ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article R. 223-4 du code de la route ;

Vu l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X… Corentin a été poursuivi pour avoir à [...], le 29 avril 2016, omis de suivre le stage spécifique aux titulaires d’un permis probatoire ayant commis une infraction donnant lieu à retrait de points ; que l’officier du ministère public, répondant à la demande qui lui en était faite par le prévenu, a produit à l’audience un courriel émanant du chef de bureau du secrétariat de l’officier du ministère public, lequel y sollicite du ministère de l’intérieur que lui soit envoyée la copie de la lettre 48 N adressée à M. X… ; qu’un accusé de réception d’un courrier adressé à M. X…, mais dont la signature n’est pas littéralement déchiffrable, a également été versé aux débats, de même encore qu’un courrier, avisant M. X… qu’en conformité avec le courrier adressé par le ministre de l’Intérieur, il n’a pas accompli le stage ayant pour fondements d’une part la commission d’une infraction, d’autre part le fait qu’il soit muni d’un permis probatoire ; qu’enfin, est produit un courrier de M. X… en date du 22 juin 2016 adressé à l’officier du ministère public, dont l’auteur indique qu’il n’a pas reçu le courrier du ministère de l’intérieur et demande par quelles démarches il peut régulariser sa situation ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu, le juge de proximité énonce que l’officier du ministère public ne produit pas le courrier 48 N qui aurait été envoyé à M. X… et que l’accusé de réception ne permet pas d’identifier le signataire par la calligraphie apposée sur l’accusé de réception ; que le juge ajoute que le prévenu ne pouvait effectuer de stage avant d’avoir reçu le courrier du ministère de l’intérieur car alors le stage n’aurait pas été pris en compte vu les délais fixés par la préfecture et aurait été considéré comme un stage de récupération de points volontaires ; que le juge en déduit que le ministère public ne rapportant pas la preuve qui lui incombe, M. X… sera relaxé de l’infraction qui lui est reprochée ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressort de ses propres constatations qu’un relevé d’information visant l’envoi du formulaire adéquat sous un numéro d’ordre correspondant, et une photocopie de l’accusé de réception d’une lettre administrative reçue au domicile de M. X… sous le même numéro, satisfaisaient aux exigences de preuves qui pèsent sur le ministère public, le juge de proximité n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la juridiction de proximité de Tarbes, en date du 11 mai 2017, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

POLICE DU STATIONNEMENT

Stationnement gênant – Transport de fonds

Crim, 6 mars 2018, n° : 17-83738

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher s’il existait un arrêté municipal, pris en application de l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, instituant, sur la place de parking en cause, un emplacement réservé, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision.

La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

M. Jacques Y… ,

contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 5 mai 2017, qui, pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé, l’a condamné à 150 euros d’amende ;

La cour, statuant après débats en l’audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty et les conclusions de M. l’avocat général X… ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 et 593 du code de procédure pénale, R. 417-11 du code de la route, L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, défaut de motifs et manque de base légale ;

Vu l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Y…, poursuivi devant la juridiction de proximité pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, a fait valoir, sur le fondement de l’article 429 du code de procédure pénale, l’irrégularité du procès-verbal de contravention et de la citation qui ne mentionnaient pas l’arrêté instituant un emplacement réservé sur la place de parking où était stationné le véhicule de l’intéressé ;

Attendu que, pour écarter ce moyen et déclarer le prévenu coupable de ce chef de prévention, le jugement énonce que le procès-verbal précité vise les articles du code de la route et du code général des collectivités territoriales et que la citation est régulière ; que le juge ajoute que les arrêtés en cause sont publiés sur les bulletins municipaux, accessibles à tous et que les faits ont été constatés par un fonctionnaire assermenté, ce qui fait foi jusqu’à preuve contraire, qui n’est pas apportée ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher s’il existait un arrêté municipal, pris en application de l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, instituant, sur la place de parking en cause, un emplacement réservé, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de police de Paris, en date du 5 mai 2017, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris auquel ont été transférées les archives et les minutes de juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé.

EXCÈS DE VITESSE

Procès-verbal – Erreur

Crim, 6 mars 2018, n° : 17-83281

La force probante d’un procès-verbal ne peut être affectée par une simple erreur matérielle, rectifiée dans la citation, portant sur le numéro de la chaussée où les faits ont été commis et qu’il n’existe, au demeurant, aucun doute pour le prévenu sur la réalité des dits faits, confirmées par les clichés photographiques et les documents de vérification périodique.

La cour de Cassation, chambre criminelle, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lille,

contre le jugement de ladite juridiction en date du 25 avril 2017 qui a renvoyé M. Daniel X… des fins de la poursuite du chef d’excès de vitesse ;

La cour, statuant après débats en l’audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ricard et les conclusions de M. l’avocat général Croizier ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le véhicule de M. X… a été contrôlé le 13 juin 2016, à Libercourt (59), au moyen d’un appareil cinémomètre à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée ; que, cité devant la juridiction de proximité, le prévenu a excipé pour sa défense, d’une erreur matérielle entachant le procès-verbal de contravention ;

Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que le lieu de l’infraction est un élément décisif permettant au prévenu de se défendre ; que le juge ajoute que le procès-verbal de constat d’infraction du 21 juin 2016 indique que le lieu de l’infraction est la chaussée D 953 alors que cette dernière n’existe pas dans la commune de Libercourt ; qu’il énonce que cette erreur entraîne la nullité du procès-verbal laquelle ne disparaît pas par la mention dans la citation de la chaussée D 954 aux lieu et place de celle désignée comme étant la D 953 ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de constatation des circonstances de l’infraction, signé par l’agent de police judiciaire verbalisateur, mentionne la marque et le numéro d’immatriculation du véhicule du prévenu, que sa force probante ne peut être affectée par une simple erreur matérielle, rectifiée dans la citation, portant sur le numéro de la chaussée où les faits ont été commis et qu’il n’existe, au demeurant, aucun doute pour le prévenu sur la réalité des dits faits, confirmées par les clichés photographiques et les documents de vérification périodique, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lille, en date du 25 avril 2017, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Lille à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

ALCOOLÉMIE

Contrôle – Conformité de l’appareil

Crim, 6 mars 2018, n° : 17-82734

En matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ; selon le décret du 3 mai 2001 susvisé, lorsque la validité du certificat d’examen de type n’est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés.

La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mickael Z…,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2017, qui, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’a condamné à 800 euros d’amende et à deux mois de suspension du permis de conduire ;

La cour, statuant après débats en l’audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Larmanjat et les conclusions de M. l’avocat général Valat ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 388-5 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l’article L. 234-4 du code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Vu les articles L. 234-4, R. 234-2 du code de la route et 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Attendu qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ; que, selon le décret du 3 mai 2001 susvisé, lorsque la validité du certificat d’examen de type n’est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure que M. Z., poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, caractérisé par la présence dans l’air expiré d’un taux d’alcool de 1,02 milligramme par litre, mesurée le 19 décembre 2014 à l’aide d’un éthylomètre de marque Seres, type S 679 E, numéros de série 0057 et d’homologation [...], a sollicité un supplément d’information en invoquant la perte du carnet de métrologie afférent audit éthylomètre, sa reconstitution par photocopies et la nécessité de connaître les dates de vérifications primitive et périodiques ; qu’après avoir rejeté cette demande, le premier juge a déclaré M. Z… coupable des faits ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter la demande de supplément d’information portant sur la perte du carnet de métrologie afférent à l’éthylomètre au moyen duquel le contrôle litigieux a été effectué, sa reconstitution par photocopies et l’incertitude qui en découlerait quant aux dates de vérifications primitive et périodiques de l’appareil, l’arrêt énonce que, même si le supplément d’information, invoqué à l’appui de la demande de l’avocat du prévenu, ordonné, dans une autre procédure, par la même cour d’appel, qui a permis de déterminer que la vérification primitive dudit éthylomètre date du 25 octobre 2009, et non du 17 mai 1999, comme mentionné au procès-verbal de constatation à l’encontre de M. Z.., cette vérification primitive est indifférente à la solution du litige dès lors que l’appareil a fait l’objet d’une vérification périodique le 23 septembre 2014 par le laboratoire national de métrologie et d’essais, soit moins d’un an avant le contrôle, objet de la procédure ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi et en refusant d’ordonner le supplément d’information sollicité alors que celui-ci avait pour objet de produire la copie du carnet de métrologie de l’appareil avec lequel M. Z… a été contrôlé, et donc, de vérifier si les dates de mise en service et de vérification primitive de celui-ci étaient antérieures ou non au 17 mai 2009, afin d’en déduire, en application des dispositions de l’article 6 du décret du 3 mai 2001, si cet appareil pouvait être utilisé à des fins probatoires, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Reims, en date du 1er mars 2017 et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d’appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance dommages aux biens et risques annexes

Ville de Quimper

24 juin

29 - Quimper

Fourniture de bons d'achats et livraison de cadeaux de noël pour les enfants du per...

Métropole Toulon Provence Méditerranée

23 juin

83 - CA TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié