LICENCIEMENT

Refus de procédure de reclassement

Civ, 2e, 8 février 2018, n° 17-13115

L’indemnité de licen­ciement, n’a pas à être payée par l’assureur quand le licenciement n’est pas une conséquence directe de l’accident provoquant son inaptitude au travail. L’indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de rési­lia­tion unilatérale dont dispose l’employeur, qu’ayant ainsi pour cause la rupture du contrat de travail découlant de l’exercice par le salarié de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l’employeur est légalement tenu de lui proposer, elle n’est pas en relation de causalité directe et certaine avec l’accident ayant provoqué l’inaptitude définitive du salarié à l’exercice de son emploi antérieur.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2016), que le 9 mai 2011, M. Z..., chauffeur routier salarié au service de la société Gondrand Frères, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société MMA IARD (l’assureur) ; que déclaré inapte à son emploi de chauffeur, M. Z... a refusé la proposition de reclassement de la société Gondrand Frères, qui a alors procédé à son licenciement pour inaptitude et lui a versé à ce titre une indemnité d’un montant de 62 035,30 euros ; que la société Gondrand Frères a assigné l’assureur en paiement de cette somme et de celles versées au titre des salaires et charges patronales ;

Attendu que la société Gondrand Frères fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner l’assureur à lui verser la somme de 62 035,30 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que le préjudice résultant de l’obligation pour l’employeur de verser une indemnité de licenciement à un salarié licencié pour inaptitude trouve sa cause dans l’accident de la circulation qui a provoqué cette inaptitude ; qu’en énonçant le contraire, la cour d’appel, qui a méconnu le principe de l’équivalence des causes dans la production d’un même dommage applicable en matière de responsabilité délictuelle, a violé l’article 6 de la loi du 6 juillet 1985 ;

2°/ que le doublement de l’indemnité de licenciement due par l’employeur, lorsque l’inaptitude est consécutive à un accident du travail, présente un lien de causalité avec l’accident de la circulation qui a provoqué cette inaptitude ; qu’en déboutant la société Gondrand Frères de l’intégralité de sa demande, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’employeur n’avait pas été contraint de verser une indemnité égale au double du montant de l’indemnité légale dans la mesure où l’accident dont a été victime M. Z... a été reconnu comme un accident du travail, de sorte que l’indemnité de licenciement versée avait, au moins partiellement, pour origine cet accident, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1985 ;

Mais attendu que, ayant exactement rappelé que l’indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l’employeur, qu’ayant ainsi pour cause la rupture du contrat de travail découlant de l’exercice par le salarié de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l’employeur est légalement tenu de lui proposer, elle n’est pas en relation de causalité directe et certaine avec l’accident ayant provoqué l’inaptitude définitive du salarié à l’exercice de son emploi antérieur, et relevé que la lettre de licenciement du 18 décembre 2012 rappelle que M. Z... ayant été déclaré inapte à l’emploi qu’il occupait mais apte à un poste administratif, son employeur lui a proposé un poste sédentaire à son service Import Italie assorti de la formation correspondante que son salarié a refusé par lettre du 20 novembre 2012, que le licenciement a donc été prononcé au motif de l’impossibilité de reclassement du salarié consécutive à son inaptitude à son poste de chauffeur et au refus de l’intéressé d’accepter le poste administratif qui lui était proposé, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche visée par la seconde branche, qui était inopérante, a rejeté la demande de l’employeur ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gondrand Frères aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société MMA IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt :

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Gondrand Frères.

La société Gondrand Frères fait grief à l’arrêt attaqué.

DE L’AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société MMA IARD à lui verser la somme de 62 035,30 € au titre de la prise en charge de l’indemnité de licenciement qu’elle a été contrainte de verser à son salarié ;

AUX MOTIFS QUE « le licenciement a été prononcé au motif de l’impossibilité de reclassement du salarié consécutive à son inaptitude à son poste de chauffeur et au refus de l’intéressé d’acceptation du poste administratif qui lui était proposé ; que l’indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l’employeur ; qu’ayant ainsi pour cause la rupture du contrat de travail découlant de l’exercice par le salarié de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l’employeur est légalement tenu de lui proposer, elle n’est pas en relation de causalité directe et certaine avec l’accident ayant provoqué l’inaptitude définitive du salarié à l’exercice de son emploi antérieur » ;

1°) ALORS QUE le préjudice résultant de l’obligation pour l’employeur de verser une indemnité de licenciement à un salarié licencié pour inaptitude trouve sa cause dans l’accident de la circulation qui a provoqué cette inaptitude ; qu’en énonçant le contraire, la cour d’appel, qui a méconnu le principe de l’équivalence des causes dans la production d’un même dommage applicable en matière de responsabilité délictuelle, a violé l’article 6 de la loi du 6 juillet 1985 ;

2°) ALORS, à tout le moins, QUE le doublement de l’indemnité de licenciement due par l’employeur, lorsque l’inaptitude est consécutive à un accident du travail, présente un lien de causalité avec l’accident de la circulation qui a provoqué cette inaptitude ; qu’en déboutant la société Gondrand de l’intégralité de sa demande, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’employeur n’avait pas été contraint de verser une indemnité égale au double du montant de l’indemnité légale dans la mesure où l’accident dont a été victime M. Z... a été reconnu comme un accident du travail, de sorte que l’indemnité de licenciement versée avait, au moins partiellement, pour origine cet accident, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1985.

GAINS PROFESSIONNELS FUTURS

Estimation de fonction – Capitalisation – Réparation sans perte ni profit

Civ, 2e, 8 mars 2018, n° 17-10142

Ce jugement doit exposer succinctement les préten­tions respectives des parties et leurs moyens. Est cassé, l’arrêt d’appel qui présume que la profession à laquelle la victime pouvait accéder ne lui aurait pas procuré des revenus supérieurs au Smic, alors que celle-ci soutenait qu’elle aurait raisonnablement pu per­ce­voir le salaire moyen en France de 1 800 euros mensuel selon l’Insee. Également, en capitalisant la perte de gains profes­sionnels futurs sur la base d’un euro de rente tem­poraire, alors que la vic­time en avait sollicité la capitalisation viagère pour réparer la perte de ses droits à la retraite, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé, à un autre titre, la perte de ces droits, a violé l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Enfin, viole également l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d’appel qui considère que l’estimation de l’indem­nisation de la perte de gains professionnels futurs, comprend également le préjudice scolaire, uni­ver­sitaire ou de formation subie par la victime.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme J... B... a été victime en 2002 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Prudence créole (l’assureur) ; qu’elle a, représentée par son tuteur M. Y..., assigné l’assureur, en présence de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, en indemnisation de ses préjudices ; que M. E... B... et Mme Z... A..., ses parents, ainsi que MM. B..., F..., G... et C... B..., ses frères, et Mme K... B... , sa sœur, l’ont également assigné en indemnisation de leurs propres préjudices ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour limiter la perte de gains professionnels futurs de Mme J... B... à une certaine somme, l’arrêt énonce qu’âgée de 6 ans au moment de l’accident, elle a perdu toute chance de faire un cursus scolaire normal, de suivre une formation professionnelle et, par conséquent, d’exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus ; qu’il n’est produit aucun élément pouvant faire présumer que la victime pouvait espérer accéder à une profession lui procurant des revenus supérieurs au Smic ; que la perte de gains professionnels futurs sera donc indemnisée sur la base du Smic fixé au 1er juillet 2016 à 1 144 euros par mois et à hauteur de 50 % ;

Qu’en statuant ainsi, sans expliquer pourquoi elle présumait que la profession à laquelle Mme B... pouvait accéder ne lui aurait pas procuré des revenus supérieurs au Smic, alors que celle-ci soutenait qu’elle aurait raisonnablement pu percevoir le salaire moyen en France de 1 800 euros mensuel selon l’Insee, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que, pour limiter la perte de gains professionnels futurs de Mme J... B... à une certaine somme, l’arrêt énonce que l’indemnisation sera de 1 144 euros x 50 % x 36,358 correspondant à l’euro de rente pour une femme âgée de 18 ans et travaillant jusqu’à 65 ans ;

Qu’en statuant ainsi, en capitalisant la perte de gains professionnels futurs sur la base d’un euro de rente temporaire, alors que la victime en avait sollicité la capitalisation viagère pour réparer la perte de ses droits à la retraite, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé, à un autre titre, la perte de ces droits, a violé le texte et le principe susvisés ;

Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que, pour fixer à une certaine somme le préjudice corporel de Mme J... B..., l’arrêt énonce que son préjudice scolaire, universitaire ou de formation a déjà été pris en compte au titre de la perte de gains professionnels futurs laquelle a été indemnisée par l’allocation de la somme totale de 249 561,31 euros

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres calculs que cette somme ne réparait que la perte de gains professionnels futurs, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé à ce titre le préjudice scolaire, universitaire ou de formation subie par la victime, a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il limite à la somme de 7 880 227,36 euros la fixation du préjudice corporel subi par Mme J... B..., dit qu’après imputation du capital constitutif de la rente tierce personne (4 781 618,89 euros) et des créances des organismes sociaux (582 671,16 euros), il lui reste dû la somme de 2 515 937,31 euros, déduction non faite des provisions, et condamne, en conséquence, la société d’assurance La Prudence créole à payer à Mme J... B... , majeure sous tutelle, représentée par M. X... Y..., au titre de son préjudice corporel global, la somme de 2 515 937,31 euros avec intérêts légaux à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par le jugement et à compter de ce jour pour le surplus, l’arrêt rendu le 4 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Prudence créole aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J... B... , représentée par son tuteur, M. Y..., à MM. E..., B..., F..., G..., C... B..., à Mme Z... A... et à Mme K... B... la somme globale de 3 000 euros et à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme J... B... , représentée par son tuteur, M. Y..., MM. E..., B..., F..., G..., C... B... et Mme Z... et K... B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR fixé le préjudice corporel subi par J... B... à la somme de 7 880 227,36 €, d’AVOIR dit qu’après imputation du capital constitutif de la rente tierce personne (4 781 618,89 €) et imputation des créances des organismes sociaux (582 671,16 €) il restait dû à J... B... la somme de 2 515 937,31 €, et d’AVOIR en conséquence condamné la société Prudence Créole à payer à J... B... , majeure sous tutelle représentée par X... Y..., 2 515 937,31 € au titre du solde de son préjudice corporel global ;

AUX MOTIFS QUE J... B..., âgée de 6 ans au moment de l’accident, a perdu toute chance de faire un cursus scolaire normal, de suivre une formation professionnelle et par conséquent d’exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus ; qu’il n’est produit aucun élément pouvant faire présumer que la victime pouvait espérer accéder à une profession lui procurant des revenus supérieurs au Smic ; que la perte de gains professionnels futurs sera donc indemnisée sur la base du Smic fixé au 1er juillet 2016 à 1 144 € par mois et à hauteur de 50 %, soit : 1 144 € x 50 % x 12 mois x 36,358 (correspondant à l’euro de rente pour une femme âgée de 18 ans et travaillant jusqu’à 65 ans) = 249 561,31 € ; « que, s’agissant du préjudice scolaire, universitaire ou de formation, ce préjudice a déjà été pris en compte au titre de la perte de gains professionnels futurs » (arrêt, p. 10 et p. 11 § 1).

1°) ALORS QUE le juge doit réparer l’entier préjudice de la victime, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que, lorsque la victime est un jeune enfant, et dès lors qu’elle se trouve privée de toute possibilité d’accéder un jour à une carrière professionnelle en raison de la gravité de ses lésions, son préjudice professionnel futur doit être évalué par estimation, a minima selon le salaire auquel elle aurait pu raisonnablement prétendre en l’absence de dommage ; qu’en l’espèce, les consorts B... faisaient valoir dans leurs écritures que la jeune J... B... avait été victime d’un accident à l’âge de 6 ans, de sorte qu’il convenait de lui allouer une indemnisation, au titre de la perte de gains professionnels futurs, sur la base du salaire médian auquel elle aurait pu prétendre en l’absence d’accident, soit 1 800 € par mois (concl., p. 17) ; que la cour d’appel a limité son évaluation de la perte de gains professionnels futurs de J... B... à la somme de 249 561,31 €, après avoir considéré qu’aucun élément ne pouvait faire présumer que la victime pouvait accéder à une profession lui procurant des revenus supérieurs au Smic, et qu’il convenait d’affecter le Smic mensuel, soit 1 144 €, d’un coefficient de 50 % (arrêt, p. 10 § 9 et 10) ; qu’en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que J... B... , âgée de 6 ans au moment de l’accident, avait « perdu toute chance de faire un cursus scolaire normal, de suivre une formation professionnelle et par conséquent d’exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus » (arrêt, p. 10 § 8), ce dont il résultait que la victime, en l’absence du dommage, aurait pu raisonnablement accéder à un emploi à plein-temps, ce qui excluait l’application d’un quelconque coefficient de minoration du salaire auquel elle aurait pu prétendre, la cour d’appel a violé l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale ;

2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le juge est tenu de motiver sa décision ; que, lorsqu’il décide de ne réparer le préjudice de la victime qu’à hauteur d’une perte de chance, il lui appartient de justifier des raisons pour lesquelles il n’a retenu qu’une perte de chance ; qu’en l’espèce, les consorts B... faisaient valoir dans leurs écritures que la jeune J... B... avait été victime d’un accident à l’âge de six ans, de sorte qu’il convenait de lui allouer une indemnisation, au titre de la perte de gains professionnels futurs, sur la base du salaire médian auquel elle aurait pu prétendre en l’absence d’accident, soit 1 800 € par mois (concl., p. 17) ; que la cour d’appel a néanmoins limité l’indemnisation allouée à ce titre à une fraction de la perte des revenus auxquels J... B... aurait pu prétendre en l’absence d’accident, évaluée à 50 % (arrêt, p. 10 § 10) ; qu’à supposer qu’il soit admis que la cour d’appel pouvait limiter l’indemnisation du préjudice professionnel futur d’une jeune victime sans emploi lors de l’accident à une simple perte de chance professionnelle, il lui appartenait de caractériser cette perte de chance, contestée par les exposants ; qu’en se prononçant comme elle l’a fait, sans aucun motif permettant de comprendre la raison pour laquelle l’indemnisation a été limitée à une perte de chance de 50 %, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le juge doit réparer l’entier préjudice de la victime, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la victime privée de sa capacité à percevoir des gains professionnels subit une perte de ses droits à la retraite ; qu’en l’espèce, les consorts B... sollicitaient l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de la jeune J... B... sur la base d’une capitalisation par référence à l’euro de rente viagère, pour tenir de l’incidence sur la retraite de son incapacité professionnelle totale, faisant valoir qu’en l’absence de tout emploi rémunéré, elle ne pouvait prétendre qu’à une retraite extrêmement basse (concl., p. 17) ; que la cour d’appel a pourtant capitalisé la perte de gains professionnels futurs sur la base d’un euro de rente pour une femme âgée de 18 ans et travaillant jusqu’à 65 ans (arrêt, p. 10 dernier §) ; qu’en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la perte de gains professionnels futurs de J... B..., qu’elle a indemnisé, n’impliquait pas également une incidence sur ses droits à la retraite, qui devait donc être également réparée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 3 de la loi du 1er juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale ;

4°) ALORS QUE le préjudice scolaire, universitaire ou de formation intègre notamment la perte de chance, pour une jeune victime, de suivre un parcours de formation lui permettant d’accéder à une profession mieux rémunérée que le salaire minimum ; qu’en l’espèce, les consorts B... sollicitaient, au titre de ce poste de préjudice, l’allocation d’une somme de 50 000 €, faisant valoir que ce préjudice, distinct de la perte de gains futurs, était important puisque tout laissait à penser que J... B... aurait eu un cursus scolaire normal si elle n’avait pas subi l’accident (concl., p. 16) ; que, pour rejeter cette demande, la cour d’appel s’est borné à indiquer que ce préjudice avait été déjà pris en compte au titre de la perte de gains professionnels futurs (arrêt, p. 11 § 1) ; qu’en se prononçant ainsi, par la seule référence à la privation pour J... B... d’accéder à un emploi rémunéré au Smic, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’accident, en la privant d’un cursus scolaire normal, ne l’avait pas privée d’une chance d’achever une formation lui permettant de prétendre à un emploi mieux rémunéré, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 3 de la loi du 1er juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR fixé le préjudice corporel subi par J... B... à la somme de 7 880 227,36 €, d’AVOIR dit qu’après imputation du capital constitutif de la rente tierce personne (4 781 618,89 €) et imputation des créances des organismes sociaux (582 671,16 €) il restait dû à J... B... la somme de 2 515 937,31 €, et d’AVOIR condamné la société Prudence Créole à payer à J... B..., majeure sous tutelle représentée par X... Y..., une rente mensuelle viagère de 9 380,80 euros à compter du 4 novembre 2016 sur la base d’un capital constitutif de 4 781 618,89 euros au titre de la tierce personne future, et la somme de 2 515 937,31 € au titre du solde de son préjudice corporel global ;

AUX MOTIFS QUE « L’expert indique dans son rapport que la prise en charge de J... B... par le centre d’éducation motrice sera effective jusqu’à sa majorité et même au-delà en l’absence d’autres structures possibles. En tout état de cause, il est prévu que le projet de vie de la victime s’inscrit dans le cadre d’un établissement à la Réunion ; que J... B... ne produit aucun élément établissant que sa prise en charge par le centre d’éducation motrice de Sainte-Suzanne a cessé. Dans ces conditions, l’indemnité pour assistance de tierce personne, pour la période allant du 1er juillet 2010 à ce jour (4 novembre 2016) sera calculée de la manière suivante   329 semaines [(15 h x 5 jours x 16 euros) + (24h x 2 jours x 16 euros)] = 647 472 € auxquels il convient d’ajouter 64 747,20 € pour tenir compte des congés légaux ; qu’après le 4 novembre 2016, tous les éléments nécessaires à l’indemnisation du préjudice résultant de l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne figurent aux débats : l’expert a indiqué que les lésions cérébrales qui sont cause de l’état actuel de la patiente sont irréversibles. Il n’y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle évaluation des déficits qu’elle présente et de surseoir à statuer sut la fixation de l’indemnité qui lui est due à ce titre ; qu’à ce jour, le coût de la tierce personne peut être évalué à 112 569,60 € par an ; l’indemnisation pour ce chef de préjudice sera capitalisée en fixant l’euro de rente à 42,477 € soit 112 569,60 € x 4 781 618,89 € ; que dans l’intérêt de la victime dont il convient de protéger l’avenir, le paiement de la tierce personne future se fera sous forme, non de capital mais de rente viagère annuelle indexée d’un montant de 112 569,60 € payable à compter du 4 novembre 2016. »

1°) ALORS QUE. le juge doit réparer l’entier préjudice de la victime, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que le juge ne peut méconnaître les termes du litige déterminés par les conclusions des parties ; qu’en l’espèce, pour limiter l’indemnisation du besoin en assistance par une tierce personne, la cour d’appel a relevé qu’il est prévu que le projet de vie de la victime s’inscrit dans le cadre d’un établissement à la Réunion, et qu’il n’est pas produit d’élément établissant que sa prise par le centre de Sainte-Suzanne a cessé ; qu’en statuant ainsi, quand il ressortait des conclusions des consorts B... que Mademoiselle J... B..., la victime, que ses parents étaient désormais domiciliés [...] , ce qui excluait nécessairement une prise en charge par un établissement à la Réunion, la cour d’appel a méconnu les termes du litige, et violé l’article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les consorts B... ont produit devant la cour d’appel une ordonnance du juge des tutelles du tribunal d’instance de Montpellier du 10 mars 2015, constatant que Mademoiselle J... B... demeurait [...] (cf. prod.) ; que cette ordonnance était mentionnée en pièce n° 7 sur le bordereau de communication de pièces n° 1 des consorts B... du 29 mai 2015 (cf. prod.) ; qu’en affirmant pourtant, pour limiter l’indemnisation du poste tierce personne, qu’aucun élément établissant la cessation de la prise en charge par le centre Sainte-Suzanne à la Réunion n’était produit, la cour d’appel a dénaturé le bordereau de communication du 29 mai 2015, et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;

3°) ALORS QUE. les juges du fond ne peuvent rejeter les prétentions d’une partie sans examiner les éléments produits par cette partie à l’appui de ses prétentions ; qu’en l’espèce, en limitant l’indemnisation du poste tierce personne au motif que la victime était prise en charge une partie de la journée, 5 jours sur 7, par un centre de rééducation à la Réunion, sans examiner l’ordonnance du juge des tutelles du tribunal d’instance de Montpellier du 10 mars 2015, établissant que Mademoiselle B... ne résidait plus à la Réunion mais à Montpellier, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE le juge doit réparer l’entier préjudice de la victime, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu’en l’espèce, en statuant comme elle l’a fait, sans nullement indiquer le nombre d’heures d’assistance par une tierce personne qu’elle indemnisait pour la période postérieure au 4 novembre 2016, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale, ensemble l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS

Période d’indemnisation – Offre tardive

Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10151

En limitant l’indemnisation de M. X... en fonction de sa recherche d’un nouvel emploi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’accident dont il avait été victime l’avait définitivement empêché de reprendre son emploi de plombier, ce dont résultait l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre cet accident et le préjudice invoqué, la cour d’appel a violé l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, l’indemnité offerte par l’assureur produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal. La majoration des intérêts doit porter sur le montant de cette offre et non pas sur le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’alors qu’il rentrait le 7 février 2005 de son travail, M. X..., assuré auprès de la société Filia Maif, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Mutuelle de Poitiers assurances ; qu’il a, avec son propre assureur, assigné celle-ci, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, en réparation de son préjudice corporel ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour limiter à une certaine somme la perte de gains professionnels actuels de M. X..., l’arrêt se borne à lui accorder une indemnisation pour la période du 7 février 2005 au 28 février 2006, date de la fin de l’arrêt de travail, à l’exclusion de la période du 1er mars 2006 au 2 octobre 2006, date de la consolidation, en estimant qu’il n’existait pas de contre-indication à la reprise d’une activité professionnelle ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d’appel respectives, M. X... et son assureur, d’une part, la société Mutuelle de Poitiers assurances, d’autre part, s’accordaient, pour indemniser cette perte de gains professionnels, sur la période de référence à prendre en compte du 7 février 2005 au 2 octobre 2006, la cour d’appel a modifié les termes du litige et a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que, pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M. X..., l’arrêt énonce que ce dernier, qui exerçait la profession de plombier, est désormais inapte à l’exercer au vu de l’avis du médecin du travail, les experts judiciaires ayant conclu à d’importantes restrictions excluant la reprise de ce métier ; qu’il justifie avoir suivi des formations professionnelles, notamment une formation de métreur jusqu’au 23 juillet 2010 pour tenter de se reconvertir ; que si, depuis la fin de cette dernière formation, il est sans emploi, il n’est produit que deux lettres de refus d’employeurs des 31 janvier et 5 mai 2011, ce qui est insuffisant à établir une recherche active d’emploi ; qu’il y a donc lieu de l’indemniser de la perte de revenus seulement pour la période du 2 octobre 2006, date de sa consolidation, jusqu’au 23 juillet 2010, fin de sa formation, et non pour la période postérieure dès lors qu’il ne démontre pas que l’absence de reprise d’activité professionnelle est en lien direct et certain avec l’accident ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, en limitant l’indemnisation de M. X... en fonction de sa recherche d’un nouvel emploi, alors qu’il résul­tait de ses propres constatations que l’accident dont il avait été victime l’avait définitivement empêché de reprendre son emploi de plombier, ce dont résultait l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre cet accident et le préjudice invoqué, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l’article L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu que, pour se prononcer sur la demande de doublement des intérêts pour la période allant du 2 octobre 2005 au 9 mars 2012, date de l’offre complète, l’arrêt déduit de l’assiette de la sanction le montant des provisions déjà versées ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la majoration des intérêts devait porter sur le montant de cette offre et non pas sur le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il confirme le jugement en ses dispositions relatives à l’évaluation des pertes de gains professionnels actuels de M. X... et la fixe à la somme de 786,82 euros, fixe à la somme de 6 366,31 euros ses pertes de gains professionnels futurs et dit que le montant de l’indemnité offerte par l’assureur le 9 mars 2012 produira des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter du 2 octobre 2005 jusqu’au 9 mars 2012, déduction faite des provisions versées à cette date, l’arrêt rendu le 3 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Mutuelle de Poitiers assurances aux dépens ;

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