Accès à l'assurance : encore des efforts...

Le gouvernement annonce de nouvelles mesures pour améliorer l'accès à l'assurance des personnes souffrant d'un risque aggravé de santé.

L e 23 juin 2006, l'État, les représentants de l'assurance et de la banque ainsi que les associations de patients et de consommateurs signaient la convention Aeras (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Objectif : obtenir de meilleurs résultats que la précédente convention « Belorgey » sur l'accès à l'assurance emprunteur, et par là même au crédit immobilier, des personnes souffrant de risques aggravés de santé. Ces malades ou ex-malades présentant un risque de morbidité ou de mortalité statistiquement supérieur à la norme.

En 2007, 93% des dossiers auraient reçu une proposition

Un nouveau dispositif porteur « d'avancées significatives », selon la Ligue contre le cancer, et dont la Fédération française des sociétés d'assurances dresse « un bilan positif » dix-huit mois après son entrée en vigueur. La FFSA relève qu'en 2007, sur les 431 000 demandes d'assurance de prêts qui présentaient un risque aggravé de santé, « les assureurs ont fait une proposition d'assurance pour 400 700, soit 93 % d'entre eux ». « Cette statistique générale montre que la convention Aeras permet de faire reculer les limites de l'assurabilité au titre des risques aggravés de santé », confirme le rapport rendu, fin septembre, par la commission de suivi qui précise que le taux d'acceptation des assurés est de 75 % concernant les propositions en garantie décès. Avec un bémol, il n'est pas possible de savoir si l'accès à l'assurance débouche sur une offre de prêt, pour des raisons de confidentialité des données de santé.

Mais la commission présidée par le conseiller d'État, Jean-Michel Belorgey, préconise d'aller plus loin en vérifiant que les « avancées médicales sont prises en compte dans la tarification du risque », les associations de patients estimant que les assureurs tardent à les intégrer. La ministre de la Santé a décidé de reprendre cette proposition de création d'un « observatoire des risques » qui serait chargé d'examiner les décisions prises par les médecins assureurs dans le cadre du pool de réassureurs mis en place pour les risques très aggravés.

Un centre d'appels mutualisé

Roselyne Bachelot a également souhaité, afin d'offrir une information plus personnalisée aux emprunteurs Aeras, que la plate-forme téléphonique Aidea de la Ligue contre le cancer soit mutualisée « au service de toutes les parties prenantes à la convention ». La ministre envisage de mettre en place un numéro d'appel gratuit et simplifié dès le premier semestre 2009, en laissant la porte ouverte aux modalités de cette mise en commun.

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