Accident complexe : implication des véhicules de la première collision

Accident complexe : implication des véhicules de la    première collision
DR Iolande Vingiano-Viricel, docteur en droit, chargée d'enseignements à l'université d'Aix-Marseille

Sont impliqués dans le cadre d’un accident complexe, les véhicules stationnés sur la bande d’arrêt d’urgence auprès desquels un ensemble routier s’est arrêté pour porter secours aux conducteurs. Les victimes de l’encastrement d’un troisième véhicule sous l’ensemble routier peuvent ainsi demander l’indemnisation de leurs préjudices aux deux premiers véhicules.

Les victimes d’accident de la circulation bénéficient en France d’un régime juridique d’indemnisation unique leur permettant de demander l’indemnisation de leur préjudice aux véhicules impliqués dans l’accident. Ces dispositions favorables aux victimes se justifient au regard du principe de l’assurance obligatoire des véhicules terrestre à moteur qui pose le principe d’une assurance garantissant les dommages aux tiers et s’imposant à toute personne souhaitant faire circuler ledit véhicule. La proposition de révision de la directive sur l’assurance automobile par la Commission européenne ne remet pas en cause le principe de cette assurance obligatoire. Bien au contraire, elle renforce le dispositif européen afin de mieux protéger les victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs et d’améliorer les droits des preneurs d’assurance. Dans le cadre de notre analyse, nous avons souhaité porter une attention particulière à la mise en œuvre de l’assurance du véhicule impliqué en étudiant les conditions d’application de la loi Badinter en présence d’un accident complexe, c’est-à-dire un accident impliquant plusieurs collisions. En l’espèce, un véhicule était venu s’encastrer sous un ensemble routier arrêté sur la bande d’arrêt d’urgence pour porter secours à deux véhicules précédemment entrés en collision et également stationnés sur la même bande d’arrêt d’urgence. Les victimes du troisième véhicule assignèrent en réparation l’ensemble des véhicules pour l’indemnisation de leur préjudice. Si les juges de première instance avaient admis que l’ensemble routier s’était arrêté pour porter secours aux véhicules impliqués dans la première collision, les juges d’appel avaient écarté l’implication des deux premiers véhicules aux motifs qu’ils n’avaient pas joué un rôle perturbateur dans la survenance de la seconde collision intervenue au surplus dans un « laps de temps relativement important estimé par les parties à une dizaine de minutes ». La divisibilité des différentes séquences de l’événement accidentel semblait ainsi constituer un obstacle à la reconnaissance de l’implication des deux premiers véhicules.

Implication, absence du critère tenant au « rôle perturbateur »

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a souhaité accélérer l’indemnisation de la victime en proposant la recherche du véhicule « impliqué » dans l’accident et non du véhicule « responsable ». La notion d’« implication » a ainsi permis l’indemnisation des victimes blessées à la suite d’une collision avec un véhicule en stationnement, même régulier, ce véhicule ayant joué un rôle dans la survenance de l’accident. Certaines cours d’appel ont tenté de restreindre la notion d’implication en lui ajoutant le critère tenant à la preuve d’un « rôle perturbateur ». Cependant, la Cour de cassation a maintenu une jurisprudence désormais constante martelant que l’« implication du véhicule n’est pas subordonnée à la condition qu’il ait joué un rôle perturbateur ». Certes, la seule présence d’un véhicule sur les lieux de l’accident ne suffit pas , c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Cour retient en l’espèce l’implication des deux véhicules stationnés sur la bande d’arrêt d’urgence et non pas le véhicule parvenu à poursuivre sa route sans percuter de véhicule.

L’accident complexe, un accident unique aux collisions multiples

Dans l’arrêt qui nous intéresse, le problème de l’implication est doublé de la question de savoir si les multiples collisions survenues dans un « temps relativement important, estimé par les parties à une dizaine de minutes » pouvaient être qualifiées d’accident complexe ? Depuis un arrêt du 24 juin 1998, la Cour de cassation considère que tout véhicule intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d’un accident résultant de collisions multiples est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi Badinter. L’analyse de cette situation où plusieurs collisions se succèdent avait conduit le professeur Groutel à définir l’accident complexe par l’appréciation d’une unité suffisante de lieu et de temps. En l’espèce, le temps écoulé entre les deux collisions, « estimés par les parties à une dizaine de minutes » semble avoir été « relativement important » (d’après les termes de l’arrêt d’appel) et justifiait sans doute le refus de qualification d’accident complexe par les juges d’appel, et partant de la question de l’implication des véhicules de la première collision. Or, la Cour de cassation a déjà jugé qu’étaient impliqués au sens de l’article 1er de la loi Badinter, les véhicules intervenus à quelque titre que ce soit dans l’une ou l’autre des collisions successives. était alors cassé l’arrêt qui avait retenu que « les différentes séquences de l’événement accidentel étaient parfaitement divisibles et que cet événement ne devait pas être appréhendé dans sa globalité ». Quant à la durée entre les différentes séquences, les juges ont déjà admis que les collisions survenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu devaient être qualifiées « d’accident complexe », quand bien même il se serait écoulé dix minutes ,faisant alors de l’événement accidentel un « accident unique ». Cette indifférence de l’écoulement du temps avait conduit le professeur Jourdain a considéré que « l’unité de temps, ou même la simple proximité temporelle, ne peuvent constituer que des indices de l’accident complexe. Pour qu’il y ait accident unique, il faut, selon nous, que chacun d’eux ait joué un rôle dans le déroulement de l’accident considéré globalement. Cela suppose un enchaînement causal entre ces événements, de telle sorte que chaque événement, hormis le tout premier, trouve son explication dans les autres. » Or, dans l’arrêt qui nous intéresse l’encastrement du troisième véhicule sous l’ensemble routier trouve son explication dans la première collision puisque l’ensemble routier était stationné sur la bande d’arrêt d’urgence pour porter secours aux victimes de la première collision. L’enchaînement causal des collisions était ainsi démontré et justifiait la qualification d’accident complexe à l’égard de cet événement accidentel. L’intérêt d’une telle qualification ? Permettre à la victime de disposer de son droit à indemnisation à l’égard de chacun des véhicules impliqués durant la séquence événementielle, sans qu’il ne leur soit demandé d’établir l’imputation de leur dommage à l’une ou l’autre des collisions. Les compliqués, condamnés in solidum, auront ensuite la possibilité d’exercer un recours en contribution auprès du ou des débiteurs de la dette finale sur le fondement des articles 1346 et 1240 du code civil. ?

1. L. n° 58-208 du 27 février 1958 institution d’une obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur,JORF du 28 février 1958, p. 2148.

2. Instaurée en 1972 : Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.

3. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3731_fr.htm

4L.n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, JORF du 6 juillet 1985, p. 7584.

5. V. pour une collision entre un kite-surfeur et un véhicule en stationnement sur un parking public : Cass. 2e civ. 6 février 2014, n° 13-13265, Inédit.

6. Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-15562, à paraître.

7. Civ. 2e 13 décembre 2012, n° 11-19696, Bull. civ.2012, II, n° 204.

8. Civ. 2e, 24 juin 1998, n° 96-20575, Bull. civ. 1998, II, n° 205.

9. H. Groutel Accidents de la circulation : morcellement ou globalisation des situations complexes ? Resp.civ. et assur. 1998, chron. 19, p. 5.

10. Civ. 2e, 11 juillet 2002, n° 01-01666, Bull. civ. 2002, II, n° 160.

11. Civ. 2e, 21 octobre 2004, n° 03-13006, Inédit.

12. Civ. 2e, 13 mai 2004, n°02-17545, Bull. civ.2004, II, n° 224.

13. Crim., 3 mai 2017, n° 16-84485, à paraître.

14. P. Jourdain, L’accident complexe et l’imputabilité du dommage, RTD Civ. 2004, p. 744.

15. Civ. 2e, 24 juin 1998, préc.

16. Civ. 2e, 12 octobre 2000, n° 98-19880.

L’essentiel


? L’implication ne suppose pas que le véhicule ait joué un rôle perturbateur dans la réalisation de l’accident ;

? L’accident complexe est retenu lorsque plusieurs collisions sont intervenues dans une seule unité de lieu, l’unité de temps constituant un indice de l’enchaînement causal des événements ;

? La victime d’un accident complexe peut demander l’indemnisation de ses préjudices à tous les assureurs des véhicules impliqués dans le cadre de l’accident complexe.

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