Accident de passage à niveau : quel régime d’indemnisation ?

Accident de passage à niveau : quel régime d’indemnisation ?
Gérard Defrance magistrat © R. Dautigny

Les victimes sont indemnisées en vertu des dispositions du code civil et ne peuvent bénéficier de la loi du 5 juillet 1985. L’opérateur ferroviaire peut leur opposer un comportement irrésistible et imprévisible.

En 2018, on dénombrait 96 collisions entre un train et un véhicule à un passage à niveau ayant fait 16 tués et 9 blessés graves. Les années précédentes, le bilan [...]

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