Accident ferroviaire de Brétigny : le cadre de l’indemnisation amiable est fixé

Accident ferroviaire de Brétigny : le cadre de l’indemnisation amiable est fixé
Une procédure d'indemnisation amiable a été proposée aux victimes de la catastrophe ferroviaire de Bretigny-sur-Orge.

En tant qu’apériteur du contrat couvrant la responsabilité civile de la SNCF, Axa CS fait partie des signataires de la convention d’indemnisation des victimes de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge, qui a fait sept morts et des dizaines de blessés, le 12 juillet 2013. Une procédure destinée à faciliter la réparation des préjudices.

Comme cela avait été le cas après l’écroulement d’une tribune dans le stade de Furiani, en 1992, ou encore après l’explosion de l’usine AZF, en 2001, une procédure d’indemnisation par voie amiable a été mise en place suite au déraillement à Brétigny-sur-Orge, le 12 juillet 2013, du train reliant Paris à Limoges.

La convention fixant les modalités d’indemnisation, avant même que les responsabilités ne soient établies, a été présentée aux victimes et à leurs familles, le 28 septembre 2013. Apériteur du programme d’assurance de responsabilité civile de la SNCFAxa Corporate Solutions fait partie des signataires de ce texte. «Ce dispositif permet d’accélérer les procédures d’indemnisation, en proposant une solution amiable dans des délais plus courts que ceux des tribunaux et en préservant le droit des victimes de se porter partie civile au pénal», explique Corinne Southarewsky, directeur international sinistres d’Axa CS.

des indemnisations au cas par cas

Les victimes ou leurs ayants droits qui optent pour cette procédure se verront proposer une indemnisation établie au cas par cas en fonction du préjudice subi. La convention, valable deux ans, précise les modalités d’expertise, de prise en charge des frais et honoraires des médecins conseils et des avocats, et de versement des indemnités.

Ainsi, en cas de préjudice corporel, si la victime accepte la proposition, l'indemnité sera versée «dans les 30 jours suivant la date de réception du protocole transactionnel», ce qui implique qu’elle renonce ensuite à se tourner vers une juridiction civile. En cas de désaccord, la victime touchera une provision sur l’indemnisation «correspondant à 80% de la proposition initiale». Par ailleurs, les aides de première urgence versées directement par la SNCF dans les jours qui ont suivi l'accident, largement évoquées par la presse ces derniers jours, n'entrent pas dan sle cadre de cette convention.

A ce stade, «il est trop tôt pour évaluer les conséquences financières de cet accident», indique Corinne Southarewsky. La gestion des dossiers d'indemnisation se fera avec l’appui du cabinet de courtage Diot. C’est l’instance de coordination, créée à la demande du Premier ministre, qui réunit l’ensemble des signataires et qui est chargée de la bonne exécution de la convention.

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