ACP : La cotisation des assureurs augmente

Un arrêté publié au JO du 4 avril modifie le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurances, le faisant passer à 0,21 pour mille en 2013, contre 0,15 pour mille en 2012. Selon l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, l'assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente. La contribution forfaitaire des intermédiaires, qui peut varier entre 100 et 300 € selon l'arrêté du 26 avril 2010, s'élève à 150 €.

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