[DOSSIER] Protection juridique 3/4

Action de groupe : les assureurs sont prêts

Alors que les décrets d'application fixant les modalités de l'action de groupe à la française sont attendus pour l'automne, la profession prépare la riposte commerciale. Des évolutions de garanties et de nouveaux produits sont à prévoir.

Maintes fois abordée dans les débats publics, souvent reportée sine die, l'Arlésienne qu'est l'action de groupe entrera définitivement en vigueur en France d'ici à l'automne avec la publication de deux décrets en Conseil d'État. Si, en coulisses, une partie des quelque 3 millions d'entreprises françaises se prépare à faire face à ce nouveau contentieux de masse que pourront intenter les consommateurs, les assureurs de protection juridique organisent également la riposte commerciale.

Des polices bien bâties

D'ailleurs, un groupe de travail de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) planche depuis plusieurs semaines sur l'opportunité d'une telle procédure en termes d'affaires nouvelles, tant sur le marché des particuliers que sur celui des professionnels. Bien qu'il n'ait pas encore rendu ses conclusions, les premiers signaux tendent vers une amélioration des garanties des contrats de PJ. « Les assureurs de protection juridique s'inscrivent bien dans cette logique et il est à prévoir qu'ils proposeront des produits adaptés aux besoins et à la demande de leurs assurés en matière d'action de groupe », fait savoir la FFSA. Des acteurs comme Allianz PJ, Axa PJ ou Groupama PJ n'excluent pas de commercialiser des offres. Toutefois, en l'absence de décrets et, surtout de jurisprudence, l'énoncé du texte de loi peut donner lieu à une libre interprétation. D'autant que le flou persiste sur le rôle à jouer des assureurs de PJ dans le cadre de cette procédure. Et pour cause : à aucun moment, le texte de loi n'en fait explicitement mention. Certains, comme Rose-Marie Pardo, directrice générale de Groupama PJ, estiment qu'ils ont toute légitimité dans le dispositif sur la cible des particuliers : « Nous interviendrons probablement dans le cadre de la rémunération des avocats désignés par les associations de consommateurs. Je ne sais pas comment celles-ci s'y prendront, mais ne seront couverts en frais d'avocats que les consommateurs disposant d'un contrat de PJ. » Au risque de créer un système à deux vitesses.

D'autres, a contrario, considèrent que les associations de consommateurs, qui désigneront elles-mêmes leurs avocats, se positionneront en dehors du champ traditionnel de l'assurance de PJ. Pour preuve, « on ne voit pas comment ces frais pourraient être pris en charge par un tel contrat, sauf à considérer que ladite association fait partie des personnes qualifiées telles que visées à l'article L. 127-3 du code des assurances », souligne Bernard Cerveau, docteur en droit.

Quant aux entreprises, le champ de la procédure est circonscrit aux dommages aux biens, « ce qui implique un recours en premier lieu à la garantie de défense pénale et recours suite à accident ou à la responsabilité civile. La PJ interviendra par définition dans un second temps », précise Claire Riollier, directrice générale d'Allianz PJ. Moins alarmiste, Christophe Pardessus, directeur sinistres pour l'Europe continentale de Marsh, considère qu'« à condition d'avoir une police d'assurances bien bâtie, nous n'avons pas grand-chose à craindre en termes de couverture ou de garanties. Les entreprises doivent cependant vérifier leurs polices RC (pratiques anticoncurrentielles et territorialité) pour éviter de se retrouver à découvert de couverture ».

Pas d'avocat d'assureur

Seule certitude dans le flou actuel, dans le cas où les garanties des contrats pourraient être aménagées, les compagnies devront, quoi qu'il arrive, tenir compte de l'arrêt « Eschig » du 10 septembre 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes : « L'assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre de preneurs d'assurance sont lésés par un même événement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés. »

Deux décrets attendus

Deux décrets en Conseil d'État devraient être publiés d'ici à l'automne 2014.

  • Un premier fixera les modalités de mise en place de l'action de groupe : saisine, seuils de déclenchement, professions judiciaires réglementées appelées à pouvoir assister les associations de consommateurs agréées.
  • Un second définira les conditions d'application de la procédure d'action de groupe simplifiée, qui permet à un juge de condamner un professionnel à indemniser directement et individuellement des consommateurs lésés lorsque leur identité et leur nombre sont connus.

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