Location – Obligation du bailleur – Incendie

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Civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20.696

Les faits

En mars 2011, un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par deux sociétés commerciales. En avril 2011, la bailleresse notifie la résiliation de plein droit du bail. Les sociétés locataires assignent dès lors cette dernière et ses assureurs [...]

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