Location – Obligation du bailleur – Incendie

Civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20.696

Les faits

En mars 2011, un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par deux sociétés commerciales. En avril 2011, la bailleresse notifie la résiliation de plein droit du bail. Les sociétés locataires assignent dès lors cette dernière et ses assureurs en indemnisation des troubles de jouissance subis. En appel, l’action est déclarée irrecevable. Un pourvoi est formé.

La décision

Pour rejeter les demandes des sociétés locataires, les juges du fond retiennent que le bailleur est exonéré de tout dédommagement, la cause de l’incendie étant indéterminée. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible des lieux au preneur pendant toute la durée du bail. En cas de destruction totale par cas fortuit de la chose louée, l’article 1722 prévoit quant à lui que le bail est résilié de plein droit. Contrairement aux juges du fond, la Haute juridiction considère que l’incendie déclaré dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’est pas déterminée, ne constitue pas un cas fortuit. Dès lors, elle retient que le bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance résultant du sinistre.

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