Obligation d’assurance – Véhicule entreposé – Hors de la voie publique

CJUE, 4 septembre 2018, C-80/17

Les faits

Au Portugal, en raison de problèmes de santé, un particulier décide de ne plus utiliser son véhicule. Il entrepose celui-ci dans sa cour et n’entame aucune démarche administrative, en vue de son retrait officiel de la circulation. Le véhicule, conduit par le fils du propriétaire, est retrouvé accidenté, sans aucun survivant à son bord. Après avoir indemnisé les ayants droit des passagers, le fond de garantie portugais assigne en justice le propriétaire du véhicule, sollicitant le remboursement des sommes avancées. En première instance, la demande est partiellement accueillie. Consécutivement à l’annulation du jugement de première instance, le fond de garantie se pourvoit en cassation devant la Cour suprême portugaise.

La décision

La Cour suprême décide de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

Commentaire

En application de la législation européenne, chaque État membre est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules – ayant leur stationnement habituel sur son territoire – soit couverte par une assurance. La notion de véhicule est définie par la directive 72/166/CEE (applicable aux moments des faits) comme visant « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol ». Dans la lignée des conclusions de l’avocat général, la CJUE retient que la souscription d’une assurance RC est obligatoire pour un véhicule immatriculé, quand bien même son propriétaire qui n’a plus l’intention de la conduire, la stationne sur un terrain privé.

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