Appel à la loi Pacte pour faire évoluer la distribution auto

Appel à la loi Pacte pour faire évoluer la distribution auto

La réglementation actuelle serait, selon le ministre de l’Économie, suffisante pour protéger les concessionnaires automobiles. Des nouvelles mesures ne sont pas donc pas envisagées.

Le député de la majorité Rémy Rebeyrotte (LREM) a attiré l’attention du ministre de l’économie et des finances sur l’absence d’un cadre juridique sécurisant l’activité économique de la [...]

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