Application des exceptions de garantie : le rappel de la Cour de cassation

Application des exceptions de garantie : le rappel de la Cour de cassation
dr Sylvie Chanh, directrice sinistres, CCR

L’assureur automobile qui invoque une exception de garantie ne devrait pas être tenu d’intervenir « pour le compte de qui il appartiendra » lorsque la situation relevant de ladite exception de garantie est exclue du périmètre d’intervention du fonds de garantie. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2018.

Le législateur qui se veut [...]

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