Artisans – Responsabilité Civile : Vers un contrôle des assurances ?

Faire vérifier les assurances que les artisans doivent obligatoirement souscrire par l'inspection du travail, la police judiciaire, le fisc et autres corps de contrôle de l'État : c'est ce que prévoit une des mesures du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE présenté en conseil des ministres le 21 août.

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