Une proposition de loi vise une meilleure protection des sportifs de haut niveau

Une proposition de loi vise une meilleure protection des sportifs de haut niveau

Les députés ont voté une proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau. Parmi les mesures phares : la mise en place d’un dispositif de couverture accidents du travail-maladies professionnelles, ainsi que l’obligation pour les fédérations de souscrire à une assurance individuelle destinée à leurs athlètes.

C’est une première victoire significative. Le 8 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau. Porté par la députée socia­liste Brigitte Bourguignon, ce texte s’appuie sur un rapport remis en février dernier au Secrétaire d’état aux Sports, Thierry Braillard, par Jean-Pierre Karaqui­llo, juriste cofondateur du Centre de droit et d’économie du sport (Cdes) de Limoges.

« Beaucoup de gens confondent aujourd’hui le statut de sportif de haut niveau et celui de sportif professionnel », constate l’avocat en droit social Jacques Barthélémy, membre du comité de pilotage du rapport Karaquillo. Or, les deux statuts n’ont rien de comparable. Un chiffre : 5 000 des 6 500 sportifs de haut niveau ne sont pas salariés. Autrement dit, ces athlètes ne sont pas couverts contre les accidents et les maladies qui peuvent survenir à l’occasion de leur pratique sportive. « À l’exception de quelques athlè­tes médiatiquement connus et exposés, les sportifs de haut niveau vivent bien souvent dans des conditions matérielles et sociales délicates. (…) 4 sportifs de haut niveau sur 10 gagnent moins de 500 € par mois », peut-on ainsi lire dans le rapport.

Partant de ce constat, l’article 7 de la proposition de loi vise à permettre à ces athlètes d’accéder à des prestations servies par la Sécurité sociale. « Il s’agit de créer un dispositif équivalent au régime accident de travail, précisément de couvertures accidents du travail-maladies professionnelle pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau », indi­que Didier Loiseau, directeur général d’Henner Sports, société spécialisée dans la couverture des risques sportifs. Ce dispositif serait financièrement pris en charge par l’état.

5 000

Le nombre de sportifs de haut niveau qui ne sont pas salariés, et qui ne sont donc pas couverts en cas d’accident lié à la pratique de leur sport.

Mais ce n’est pas tout : selon l’arti­cle 8 de cette même proposition de loi, les fédérations délégataires auront désormais l’obligation de souscrire, au bénéfice de leurs sportifs de haut niveau licenciés, des contrats d’assurance individuels couvrant les dommages corporels qui pourraient subvenir lors de leur pratique sportive. Une mesure, dont le coût est estimé entre 3,5 et 5 millions d’euros par an, qui risque de faire grincer des dents. « Toutes les fédérations ne pourront pas subvenir au coût de cette couverture sociale », prédit d’ores et déjà Didier Loiseau, qui craint que certaines fédérations en viennent à réduire finalement la liste des inscrits au statut de sportif de haut niveau. « Il y a tout de même un consensus autour de cette loi, qui va à présent être examinée au Sénat, avant de remonter à l’Assemblée nationale », expli­que Jacques Barthélémy. Pour autant, l’avocat en droit social précise que les 41 préconisations du rapport Karaquillo – qui visent aussi à préparer les sportifs à une après-carrière et à sécuriser leur statut juridique – ne nécessitent pas une intervention législative.

C’est le cas notamment d’une proposition concernant la création d’un groupement Madelin, dédié aux sportifs professionnels non-salariés. Si une grande partie du rapport du cofondateur du Cdes concerne les sportifs de haut niveau, certaines mesures s’adressent également aux joueurs et entraîneurs professionnels licenciés aujourd’hui en France. « Au travers de la mise en place d’un dispositif Madelin, nous visons les sportifs indépendants. Ce groupement leur permettrait, dès lors, de bénéficier de garanties de retraite supplémentaires, de prévoyance collective (NDLR : décès, incapacité, maladie, couverture santé) et même d’une assurance chômage », précise l’avocat Jacques Barthélémy, à l’origine de cette proposition. Selon nos informations, les Fédérations françaises de tennis (FFT) et de golf (FFG) auraient d’ores et déjà manifesté un intérêt à la création d’un tel dispositif.

L’assurance prévoyance de l’Ovalie ne tourne plus rond

L’accord prévoyance mis en place dans le rugby est-il menacé ? C’est la question légitime que l’on est en droit de se poser au regard de l’évolution récente de ce régime. Le 4 juillet dernier, le syndicat national des joueurs de rugby (appelé Provale) et celui de leurs employeurs (l’UCPR) ont en effet décidé de revoir le système en vigueur depuis dix ans. Retour en arrière : dans la convention collective du rugby professionnel, rédigée en 2005, une annexe précise les garanties collectives de prévoyance dont bénéficient les joueurs pros du Top 14 (première division nationale) et ceux de ProD2 (deuxième division). « Seulement voilà, les salaires pratiqués désormais dans le rugby ont augmenté de façon significative. Avec une assiette inchangée de cotisations plafonnée et des prestations qualitativement élevées, l’équilibre entre cotisations et prestations est fragilisé », indique Jean-Patrick Boucheron, directeur de l’Union des clubs professionnels de rugby (UCPR).

Résultat, ce système devient de plus en plus coûteux pour les quelques compagnies d’assurance présentes dans le monde professionnel du rugby. Forts de ce constat, les représentants des joueurs et des clubs professionnels de rugby ont donc revu, cet été, le système en place. « Certaines prestations baissent légèrement, telles que les plafonds de prise en charge en cas de perte de licence », explique Jean-Patrick Boucheron. Le directeur de l’UCPR précise : « En contrepartie de cette diminution consentie par les salariés, l’équilibre du financement paritaire du régime a été réajusté. Désormais, la contribution des clubs employeurs s’élève à 57,5% et celle des joueurs à 42,5% (NDLR : 50/50 auparavant) ». Pour autant, beaucoup d’acteurs considèrent toujours que cette solution n’aura qu’une incidence mineure sur l’équilibre du contrat. Le nouvel accord, signé en juillet, devrait ainsi être renégocié dans un an.

Il s’agit de créer un dispositif [...] de couverture accidents du travail-maladies professionnelle pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau.

Didier Loiseau, directeur général d’Henner Sports

Beaucoup de gens confondent aujourd’hui le statut de sportif de haut niveau et celui de sportif professionnel.

Jacques Barthélémy, avocat en droit social

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