[DOSSIER] Cahier pratique : les mécanismes incontournables de la [...] 4/6

Assurance collective : l'insécurité juridique de la loi « LSE »

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (« LSE ») a profondément modifié le régime applicable en matière d'assurance complémentaire santé. Ses effets de bords sur la résiliation des contrats collectifs sont source d'incertitude.

Avant l'adoption de la loi du 14 juin 2013 (« LSE »), les conventions de branche ou accords interprofessionnels pouvaient contenir des clauses de désignation aux termes desquelles toutes les entreprises de la branche considérée étaient tenues de souscrire une police collective d'assurance santé auprès d'un même assureur.

Ces désignations avaient pour contrepartie l'interdiction pour les assureurs, à tout le moins les organismes paritaires, de résilier les polices en cas de non-paiement de la prime par l'un des membres de la branche considérée. En cas de défaillance de l'une des entreprises de la branche, il revenait à l'assureur de poursuivre judiciairement le recouvrement de la prime, sans pouvoir mettre un terme au contrat. C'est ainsi que l'article L. 932-9 du code de la Sécurité sociale faisait interdiction aux organismes paritaires de résilier le contrat en cas de non-paiement de la cotisation. Les organismes paritaires restaient donc tenus des garanties, même en dépit du non-paiement des cotisations, à charge pour eux d'obtenir le paiement de la prime en justice.

Cette disposition ne connaissait cependant pas d'équivalent dans le code des assurances. En conséquence, lorsque la convention de branche ou l'accord interprofessionnel désignait une société soumise au code des assurances, celle-ci pouvait se prévaloir de l'article L. 113-3 du code des assurances pour résilier la police d'une entreprise de la branche en cas de non-paiement de la prime. Cette circonstance a abouti à des situations iniques. Par exemple, un salarié s'est vu opposer la résiliation du contrat collectif en raison du défaut de paiement de la prime par son employeur au motif que la convention désignait une société d'assurance, alors qu'une telle défaillance ne l'aurait pas privée du bénéfice de la police si la convention de branche avait désigné un organisme paritaire.

L'alinéa 5 de l'article L. 113-3 du code des assurances serait, en conséquence, une disposition mort-née.

Afin de prévenir cette situation, la Cour d'appel saisie du litige avait jugé que « les conditions de la protection sociale complémentaire obligatoire des salariés ne peuvent dépendre du choix de l'employeur de recourir à un prestataire déterminé ». La cour d'appel avait été rappelée à l'ordre par la Cour de cassation qui avait cassé l'arrêt au motif que « l'article L. 932-9 du code de la Sécurité sociale est une disposition qui ne s'applique qu'aux opérations collectives à assurance obligatoire des institutions de prévoyance, à l'exclusion des contrats souscrits dans ce même cadre auprès d'une société d'assurance » (Civ. 2e, 22 oct. 2009, n°08-20.801, JCP S, 22 déc. 2009, p. 1602, note T. Tauran).

Vers un traitement harmonisé...

Afin de remédier à cette différence de traitement, la « LSE » contenait une disposition visant à modifier l'article L. 113-3 du code des assurances et à y ajouter un dernier paragraphe disposant que : « Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat », comme le prévoyait déjà l'article L. 932-9 du code de la Sécurité sociale pour les organismes paritaires. La « LSE » introduisait donc une exception d'une importance considérable au principe établi selon lequel une société d'assurance peut résilier la police en cas de non-paiement de la prime.

La décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, qui a précédé l'adoption de la loi, a cependant conduit, au nom du principe de la liberté contractuelle, à la disparition des clauses de désignation (Décision n°2013-672 DC du 13 juin 2013). Cette décision a donc bouleversé le régime existant précédemment fondé sur l'existence de clauses de désignation des assureurs au niveau des branches professionnelles. Le gouvernement a alors tenté de remédier à la censure du Conseil constitutionnel en prévoyant, dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013 que, si les branches n'étaient pas autorisées à procéder à des désignations obligatoires, elles pouvaient faire des recommandations assorties de pénalités financières en cas de non-respect par les entreprises membres de la branche. Dans une décision du 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré ce dispositif qui visait à limiter le choix de l'organisme assureur. Dans cette décision, le Conseil n'a que partiellement validé les dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui autorisaient les partenaires sociaux d'une branche professionnelle à recommander aux entreprises l'adhésion à un organisme complémentaire santé. Les sages ont censuré les pénalités au motif que, si le législateur pouvait prévoir un dispositif d'incitation fiscale à choisir l'organisme recommandé, il ne pouvait prévoir que des pénalités très limitées, ce qui n'était pas le cas dans le projet qui lui était soumis, ce qui entraînait, selon lui, une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

... mais dépourvu d'objet ?

Ces décisions ont créé une zone d'incertitude quant au régime applicable à la résiliation des contrats d'assurance collective en cas de non-paiement de la prime par un assuré.

Il résulte des décisions du Conseil constitutionnel qu'il ne peut désormais y avoir de désignations ou de recommandations susceptibles de sanctions au niveau des branches. Il ne peut, donc, exister d'adhésion à une police collective « résultant d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel », comme cela était indiqué à l'article L. 932-9 du code de la Sécurité sociale ainsi que dans l'article L. 113-3 du code des assurances tel qu'il résulte de la loi du 14 juin 2013.

Il semblerait donc que la modification de l'article L. 113-3 du code des assurances se trouve privée d'objet et n'a plus de sens à la suite des décisions du Conseil constitutionnel des 13 juin et 19 décembre 2013 (G. Briens JCP S, n°30, 29 juill. 2013, 1308, « Clauses de désignation : quelques réflexions post-traumatiques »). L'alinéa 5 de l'article L. 113-3 du code des assurances serait, en conséquence, une disposition mort-née et il pourrait donc en être conclu que l'assureur complémentaire santé, qu'il s'agisse d'une société d'assurance, d'une mutuelle ou d'un organisme paritaire, peut dorénavant résilier le contrat en cas de non-paiement de la prime.

Les péripéties législatives et procédurales auxquelles ont donné lieu ces dispositions amènent toutefois à être prudent sur le sort à réserver à l'article L. 113-3, alinéa 5 du code des assurances ainsi qu'à l'article L. 932-9 du code de la Sécurité sociale. Peut-être que certains tribunaux pourraient considérer que les modalités retenues pour recommander un organisme au niveau de la branche seront suffisamment contraignantes, même en l'absence de désignations ou de pénalités, pour constituer une « obligation » et donc interdire la résiliation en cas de non-paiement de la prime. Une telle interprétation nous semble toutefois aller contre le sens du texte, dont l'adoption a, en tout état de cause, conduit à introduire une certaine insécurité dans un domaine important.

LE POINT DE VUE DE L'ACTUAIRE

L'ANI du 11 janvier 2013 introduisant entre autres mesures la généralisation des couvertures Santé a directement et indirectement fait rentrer les complémentaires Santé collectives et obligatoires dans une nouvelle ère. Cette mesure constitue avant tout un nouveau droit pour les salariés et un nouveau devoir pour les employeurs. Elle conduit également à une profonde transformation du marché de l'assurance Santé. Le transfert partiel des contrats individuels vers les contrats collectifs en constitue l'un des faits marquants. Mais l'ANI a également précipité la fin des clauses de désignation, pratique historique des branches visant de manière plus ou moins coercitive à inciter les entreprises à rejoindre le ou les organismes désignés par les représentants paritaires de leur branche. Cette nouvelle donne des dispositifs de branches ouvre la voie d'un monde nouveau encore incertain et source potentielle de nombreux contentieux. Parmi les questions à lever, les conditions de résiliation des entreprises concernées par des clauses de désignations arrivées à leur terme ou même encore en vigueur, et en particulier la question du traitement des réserves accumulées au fil des années excédentaires. Force est de constater que les réponses apportées sont aujourd'hui multiples en fonction des intérêts des parties. Autre sujet, le fonctionnement des clauses de recommandation, seul dispositif à la main des partenaires sociaux des branches permettant d'assurer l'égalité de traitement des entreprises au regard des conditions d'assurance, pose aujourd'hui question. Difficile de commenter à ce stade, les décrets en attente qui devront préciser les conditions de solidarité que devront respecter ces branches. Le cadre contraignant mais protecteur des dispositifs, désormais inconstitutionnels, des clauses de désignation, s'agissant de la non-résiliation des entreprises incapables d'honorer leurs cotisations ou au profil de risque défavorable, sera-t-il préservé ? Les cahiers des charges à venir portés par les partenaires sociaux des branches ne manqueront probablement pas d'aborder la question. Dans ce contexte nouveau et instable, prudence et vigilance devraient être les maîtres mots de tous les acteurs de ce marché.

PIERRE-ALAIN BOSCHER, DIRECTEUR MÉTIER DE LA PROTECTION SOCIALE CHEZ OPTIMIND WINTER

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 octobre 2019

ÉDITION DU 18 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances tous risques expositions

FRAC Provence Alpes Côte d'Azur Fond Régional d'Art Contemporain

21 octobre

13 - FRAC PACA

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance collective : l'insécurité juridique de la loi « LSE »

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié