[DOSSIER] Rencontres Amrae : les temps forts de la 24e édition 5/13

Assurance construction : le casse-tête de la loi sur la transition énergétique

Assurance construction : le casse-tête de la loi sur la transition énergétique
La loi sur la transition énergétique fait entrer la performance énergétique dans le champ de la RC décennale

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique fait bouger les  lignes en matière de responsabilité dans le domaine de  la construction. Aperçu des principales questions qui se posent aujourd’hui aux acteurs du secteur, y compris aux assureurs, lors d’un atelier organisé dans le cadre des 24e Rencontres de l’Amrae.

Publiée au Journal Officiel le 17 août 2015, la loi sur « la transition énergétique pour une croissance verte » a fait entrer la performance énergétique du bâtiment dans le champ de la responsabilité civile décennale (RCD). Les modifications apportées par ce texte au Code de la construction et de l’habitation vont faire bouger les lignes en matière de responsabilité, comme le montre l’intervention, lors des 24e Rencontres de  l’Amrae, de Cyrille Charbonneau, consultant du cabinet Aedes Juris et chargé d’enseignement à l’Université Paris 1.

L’impropriété à destination, qui déclenche la garantie responsabilité civile décennale, ne peut être retenue, selon le texte adopté, que sous certaines conditions : « En cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en oeuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une sur­consommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant. »

MARGES D'INTERPRETATION

Des conditions qui laissent la place à l’interprétation. Pour plusieurs raisons : la notion de performance énergétique n’est pas définie. Par ailleurs, le défaut de performance énergétique suppose l’existence d’un dommage et donc d’un désordre matériel. « Une surconsommation énergétique peut être la conséquence d’un désordre, mais il faudra le localiser », explique Cyrille Charbonneau.

D’autre part, le texte ne donne pas de référentiel pour évaluer le défaut de performance énergétique. En l’absence de repère, c’est  la réglementation thermique 2012 (RT 2012) qui pourrait être appliquée mais celle-ci est théorique. Le texte pose aussi la question de l’appréciation de la notion d’usage à un « prix exorbitant » et celle de l’incidence du comportement de l’utilisateur après réception, sur le plan de l’entretien notamment.

RISQUES MOUVANTS

Autant d’éléments qui font que dans les faits, les risques de sinistres tels qu'envisagés dans la loi seront limités, selon Cyrille Charbonneau. Ces conditions « cumulatives » rendent  en effet compliquée la mobilisation de la RCD. En revanche, il faut s’attendre à des « batailles juridiques » voire à des glissements vers d’autres régimes de responsabilité et donc potentiellement vers d’autres polices : garantie biennale de bon fonctionnement, RC travaux, RC générale de l’entreprise, etc.

Les constructeurs et les promoteurs devront faire preuve de vigilance dans leurs promesses commerciales. Si dans leur contrat, ils s’engagent sur un niveau de performance particulier, c’est la responsabilité contractuelle de droit commun qui jouera en cas de non-respect de la performance promise.

A l’avenir, les risk managers et autres acteurs opérant dans le secteur de la construction seront attentifs aux réponses qu’apportera la jurisprudence à ces questions, et aux modifications de couvertures et garanties proposées par les assureurs, certains ayant déjà commencé à faire évoluer  leur offre.

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