Assurance construction : le rôle clé des experts face au défaut de performance énergétique

Assurance construction : le rôle clé des experts face au défaut de performance énergétique
La performance énergétique a été le thème central du congrès de la Compagnie française des experts construction (CFEC) qui a réuni plus de 230 personnes le 3 juin 2016

La loi sur la transition énergétique d’août 2015 fait bouger les lignes en matière d’assurance construction. Les experts auront un rôle essentiel à jouer dans le traitement des réclamations pour défaut de performance énergétique qui peuvent désormais entrer, sous certaines conditions, dans le champ de la responsabilité civile décennale.

Parce qu’elle élargit le champ de la responsabilité civile décennale, la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique va bousculer les habitudes des assureurs opérant sur le secteur de la construction mais aussi de leurs prestataires intervenant dans la gestion des sinistres.

Cette loi qui modifie le Code de la construction et de l’habitat (CCH) fait entrer, sous certaines conditions (lire ci-dessous), le défaut de performance énergétique dans le champ de la responsabilité civile décennale. Comment dès lors aborder les réclamations portant sur un défaut de performance énergétique ? Cette question était au centre des échanges lors du congrès annuel de la Compagnie française des experts construction (CFEC) qui s’est tenu le 3 juin 2016 à Paris.

Les experts en première ligne

Si le nouvel article du CCH issu de la loi d’août 2015 interroge autant assureurs et experts c’est parce qu’il prévoit, pour mobiliser la responsabilité civile décennale, une série de conditions dont les termes laissent place à l’interprétation : la notion de « sur-consommation », mais aussi celle de « coût exorbitant », ou encore de conditions d’usage et d’entretien appropriés.

Sur ce dernier point par exemple, les experts seront à l'avenir peut-être amenés à demander des justificatifs d’entretien ou encore à aborder des questions d’usage et donc à s’immiscer dans la vie privée des occupants du logement.

« En tant qu’experts vous serez en première ligne », a rappelé, Cyrille Charbonneau, docteur en droit et professeur à l’Université Paris 1 Sorbonne, lors du congrès de la CFEC. « Vous devrez être capables de dire si un dossier relève de la responsabilité civile décennale ou d'une autre garantie. » Si la RC décennale ne peut pas être mobilisée parce que les conditions ne sont pas réunies, cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y aura pas indemnisation. D'autres contrats (garantie de bon fonctionnement, responsabilité civile générale, etc.) pouvant être concernées. Tout l’enjeu, comme le résume Cyrille Charbonneau, sera de mobiliser la bonne garantie.

En quête de méthodologie

Une des difficultés à ce stade, c’est qu’aucun référentiel n’est précisé pour déterminer s’il y a surconsommation énergétique ou pas. En l’état, la réglementation thermique (RT 2012) peut s’appliquer mais celle-ci est basée sur des calculs théoriques. « Il nous manque un référentiel, une grille à partir de laquelle évaluer si on est dans une situation de coût exorbitant par rapport à un usage normal », souligne Michel Klein, directeur des règlements de la Mutuelle des architectes français (MAF).

Dans le cadre du plan de relance de la filière construction (programme Pacte), des travaux vont être engagés sur les questions de performances énergétiques intrinsèques et réelles, travaux qui pourraient apporter des réponses aux assureurs et aux experts en matière de détermination des responsabilités. La CFEC et les experts construction qu’elle fédère se disent prêts à contribuer à ces travaux.

Larticle L111-13-1 du Code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique, fait entrer le défaut de performance énergétique dans le champ de la responsabilité civile décennale et précise les conditions dans lesquelles un ouvrage pourra être jugé impropre à sa destination. Pour déclencher la responsabilité civile décennale, il faut qu’il y ait un dommage en lien avec l’ouvrage. Dommage qui doit conduire à « une surconsommation énergétique » induisant une utilisation de l’ouvrage à « un coût exorbitant », et ce, dans des conditions d’usage et d’entretien jugées appropriées. Des conditions restrictives qui devraient limiter les occasions de mobiliser la garantie responsabilité décennale mais qui laissent aussi la place à l’interprétation.

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