Assurance des professionnels – Auto-Entrepreneurs – Construction : Le projet de soutien à l'artisanat va dans le sens des assureurs

La vérification des qualifications et des attestations d'assurance obligatoire prévue dans le projet de loi relatif à l'artisanat devrait apporter plus de sécurité aux assureurs.


Lors de l'examen, en 2014, du projet de loi relatif à « l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises », les assureurs garderont un oeil sur une mesure en particulier. Présenté et adopté en conseil des ministres le 21 août 2013, le texte prévoit en effet de mieux encadrer le statut d'artisan en instaurant une vérification des qualifications nécessaires à son obtention et un contrôle des assurances obligatoires.

Aux assureurs qui sont de plus en plus nombreux à courtiser ces professionnels, l'initiative de Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat, du commerce et du tourisme, devrait apporter davantage de sécurité et de visibilité. « Dans la mesure où il valorise le statut d'artisan, en vérifiant les qualifications, les compétences et l'expérience des professionnels dès leur immatriculation, ce projet va dans le sens de la démarche que nous adoptons : lors de la souscription, ces éléments sont essentiels pour l'évaluation des risques », observe Gilles Grillot, directeur du marché des professionnels chez Aviva France.

En pratique, l'exercice de nombreuses activités artisanales - construction, réparation automobile, coiffure... - nécessite de détenir un diplôme ad hoc ou de justifier de trois années d'expérience professionnelle. « Le contrôle de cette exigence est assuré par les chambres des métiers et de l'artisanat lors de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers. Cependant, ce contrôle se limite aujourd'hui à une simple déclaration du chef d'entreprise », rappelle le ministère dans la présentation du projet de loi. Si la mesure est adoptée, le chef d'entreprise devra apporter la preuve que lui-même, ou ses salariés le cas échéant, dispose des qualifications requises. De quoi simplifier le travail d'appréciation des risques mené par les assureurs.

  • Plus de 1 million d'entreprises
  • Plus de 170 000 créations d'entreprises
  • Près de 270 Md€ de chiffre d'affaires annuel, dont 13 Md€ à l'export
  • Près de 3 millions d'actifs dont plus de 2 millions de salariés Plus de 510 activités et 250 métiers

    SOURCE : CHIFFRES CLÉS DE L'ARTISANAT, ÉDITION 2013, DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPÉTITIVITÉ, DE L'INDUSTRIE ET DES SERVICES (DGCIS)

Vérification plus efficace

Le projet de loi prévoit par ailleurs de procéder par l'intermédiaire de différentes instances de l'État - inspection du travail, police judiciaire, fisc, douane, sécurité sociale... - à la vérification des attestations d'assurances professionnelles, « lorsque celles-ci sont légalement obligatoires ». La souscription d'une assurance, notamment en responsabilité civile, est imposée dans l'exercice de nombreuses activités (lire l'encadré). Mais « en l'état actuel des choses, l'effectivité de l'assurance n'est pas vérifiée », note le ministère. Instaurer une vérification est une bonne chose, selon Gilles Grillot : « Cette démarche sécurise les consommateurs. »

Défaut d'assurance, couverture non adaptée à l'activité exercée, à la nature des travaux ou au mode d'intervention du professionnel (en construction, l'assurance décennale est obligatoire pour l'entrepreneur principal mais pas pour le sous-traitant) : ces situations seraient-elles si fréquentes que le gouvernement en vienne à légiférer ? Difficile à dire. À travers la présentation de ces mesures, le ministère semble viser plus particulièrement les artisans exerçant en tant qu'auto-entrepreneurs, un régime qui, selon lui, « a amené une certaine confusion entre simplification des procédures et respect des obligations d'assurance et de qualification ».

Depuis sa création en 2009, le dispositif a remporté un franc succès notamment dans l'artisanat : 57,6% des 170 000 entreprises artisanales crées en 2011 l'ont été sous le statut d'auto-entrepreneur. Les structures qui accompagnent les jeunes pousses, les ont sensibilisées aux questions d'assurance en nouant des partenariats, comme l'a fait la Fédération des auto-entrepreneurs avec Hiscox. Depuis 2009, plusieurs assureurs ont lancé des offres spécifiques à cette cible et couvrant de nombreuses activités, à l'exception souvent de l'assurance décennale. Pour ce contrat, les auto-entrepreneurs doivent se tourner vers des spécialistes. Or, certains d'entre eux refusent d'assurer les artisans évoluant sous ce régime, c'est le cas de la SMABTP, ou appliquent des tarifs difficilement conciliables avec les limitations de revenus du régime. Ainsi, les auto-entrepreneurs disent parfois rencontrer des difficultés à s'assurer, un problème qui avait été pointé dans un rapport parlementaire dès 2010, mais auquel le projet de loi n'apporte pas de réponse.

ASSURANCES OBLIGATOIRES : LE BÂTIMENT EN PREMIÈRE LIGNE

  • Professions médicales, architectes, avocats, intermédiaires d'assurance, experts comptables : de nombreuses activités professionnelles sont soumises à une obligation d'assurance pouvant émaner de lois, d'ordonnances, de décrets, d'arrêtés ou de simples circulaires.
  • Dans l'artisanat, 49% des entreprises exercent dans le bâtiment, secteur concerné notamment par l'assurance décennale et l'assurance dommages-ouvrages.
  • Les professionnels de l'automobile (ayant l'obligation de s'assurer pour les dommages causés au tiers par les véhicules qui leur sont confiés) et les professionnels du bâtiment constituent plus d'un tiers des auto-entrepreneurs actifs.

Des flous demeurent

Pour ce qui est de la vérification des qualifications et des assurances, là aussi des questions demeurent. « Comment vérifier dans le temps que les compétences justifiées au moment de l'immatriculation du professionnel sont toujours présentes dans l'entreprise ? Quelles sanctions sont prévues si l'artisan ne peut fournir les preuves nécessaires ? Les activités pratiquées sont-elles celles effectivement couvertes par l'assurance obligatoire ? Y aura-t-il des retours d'informations sur les défaillances ? », s'interroge Gilles Grillot. Autant de points qui devront être précisés lors de l'examen du projet de loi.

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