Assurance emprunteur : la FFA « prend acte »

Assurance emprunteur : la FFA « prend acte »

Tiraillée entre les intérêts divergents de ses membres, la Fédération française de l’assurance ne prend pas partie dans le débat sur la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

La Fédération française de l’assurance a souhaité s’exprimer au sujet de l’assurance emprunteur. Une réaction qui fait « suite à différents articles parus dans la presse », explique-t-elle.Si ce n'est que la FFA se garde bien de prendre position en faveur de l'une ou l'autre position défendue par ses adhérents.

Elle indique dans un communiqué : « Lorsque la Fédération Bancaire Française a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre la législation autorisant le droit de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur, la grande majorité des filiales d’assurance de groupes bancaires s’y sont associées. En réaction à cette initiative, plusieurs sociétés anonymes et sociétés d’assurance mutuelles ont décidé d’exercer leur droit d’intervenir dans la procédure, afin de rappeler qu’elles soutiennent collectivement la position sur le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur défendue lors de l’adoption de la loi du 21 février 2017. Les instances de la Fédération Française de l’Assurance en ont pris acte, dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel. »

Un problème de sécurité juridique

Pour rappel, la Fédération bancaire française (FBF) et les principaux bancassureurs ont décidé de saisir le Conseil d’État d’une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017, relatif à la fiche standardisée d’information en emprunteur. Et surtout, ils ont obtenu que le juge administratif renvoie devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions  de l’article 10 de la loi du 21 février 2017, relative à la faculté de résiliation annuelle. « La résiliation annuelle ouverte sur toute la durée du prêt et au stock de contrats risque de rompre la solidarité au sein des contrats groupe. En effet, cela remet en cause la faible différence de tarif entre les emprunteurs au sein d’un contrat groupe. Enfin, cela pose un problème de sécurité juridique avec la remise en cause de la stabilité des contrats », justifiait Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF) dans les colonnes de l’Argus de l’assurance.

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