[DOSSIER] Assurance emprunteur 3/3

Assurance emprunteur : les banques font de la résistance

Assurance emprunteur : les banques font de la résistance

La Fédération bancaire française (FBF) et les principaux bancassureurs continuent à défendre leurs parts de marché en assurance emprunteur. Ils attendent beaucoup du Conseil constitutionnel qui doit se prononcer sur la constitutionnalité de l’extension, au 1er janvier 2018, de la résiliation annuelle au stock des contrats.

Ouvrir la résiliation annuelle au stock des contrats d’assurance emprunteur, c’est non pour les banques ! « La loi, avec l’amendement Bourquin, va très au-delà de ce qu’il était raisonnable de faire sans mettre à mal le système », affirme Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF). Après avoir perdu la bataille au Parlement contre la résiliation annuelle, la Fédération a décidé de contre-attaquer en saisissant le Conseil d’État d’une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017, relatif à la fiche standardisée d’information en emprunteur. Mais surtout, la FBF a obtenu que le juge administratif renvoie devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions  de l’article 10 de la loi du 21 février 2017, relative à la faculté de résiliation annuelle. « La résiliation annuelle ouverte sur toute la durée du prêt et au stock de contrats risque de rompre la solidarité au sein des contrats groupe. En effet, cela remet en cause la faible différence de tarif entre les emprunteurs au sein d’un contrat groupe. Enfin, cela pose un problème de sécurité juridique avec la remise en cause de la stabilité des contrats », justifie la dirigeante de la FBF.

« La propagation des contrats individuels met en danger certaines catégories de clients moins favorisés qui pourraient être exclus de l’accession au crédit. En effet, seul le maintien d’une solidarité durable entre les emprunteurs préserve cet accès, sans exclusion des profils les plus risqués », confirme Henri Le Bihan, directeur général délégué de Prédica. En effet, la FBF n’est pas isolée dans son combat : les bancassureurs – ACM Vie, BPCE Vie, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, HSBC Assurances Vie, Prédica, Sogécap et Suravenir – sont intervenus au soutien de sa requête. « La FBF défend le crédit immobilier à la française qui marche très bien, tant pour les prêteurs que pour les emprunteurs. Ce système, sûr et accessible, repose sur un taux fixe, un niveau d’endettement fonction de la capacité de remboursement, et des garanties d’assurance », explique la patronne de la fédération. Un argument vivement contesté par les défenseurs de l’ouverture du marché. « L’argument de la démutualisation avancé par les banques ne tient pas, car leurs offres sont, elles aussi, de plus en plus segmentées. Et surtout, ces dernières se positionnent assez peu sur les risques les moins bons », conteste Maël Bernier, porte-parole de Meilleurtaux.com.

Tout est possible

Dès lors, le Conseil constitutionnel, saisi mi-octobre, dispose de trois mois pour rendre sa décision, mais cette dernière devrait très certainement intervenir avant la date fatidique du 1er janvier 2018. Plusieurs hypothèses sont envisageables : une décision de constitutionnalité laissant les choses en l’état, une censure de la rétroactivité introduite par l’amendement Bourquin, voire une censure de tout le dispositif, qui pourrait alors conduire les pouvoirs publics à rouvrir le dossier en allongeant, par exemple, la période de résiliation des nouveaux contrats… « Nous espérons que le Conseil constitutionnel prendra une décision qui sera favorable aux assurés », conclut Christophe Vanhuyse, responsable du développement emprunteur chez Swiss Life. Les assureurs individuels préparent-ils déjà la contre-attaque ?

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