[DOSSIER] Dossier : Assurance emprunteur 1/4

Assurance emprunteur : les règles ont changé (Dossier)

Assurance emprunteur : les règles ont changé (Dossier)

Plusieurs nouveautés réglementaires changent les règles du jeu de l’assurance emprunteur. Les contrats en délégation ont désormais de sérieux atouts en main pour se développer.

Un candidat au crédit amateur de parapente qui vérifie sur le site de sa banque qu’il n’aura pas de surprime à cause de sa pratique sportive ; une femme de 50 ans qui remplit un questionnaire de santé sans mentionner qu’elle a eu un cancer du sein guéri à 35 ans ; un jeune couple qui ­obtient sur Internet un accord de principe pour une assurance de prêt et se rend en agence bancaire afin d’y négocier son crédit ; une famille qui, six mois après son emménagement dans sa nouvelle maison, fait jouer la concurrence pour réduire le coût de son assurance emprunteur… Inimaginables il y a quelques mois, ces parcours clients ­devraient se banaliser à l’avenir, en théorie du moins. Car dans les faits, les banques ne sont pas toutes promptes à appliquer les nouvelles règles du jeu de l’assurance emprunteur. Fin ­septembre, l’UFC Que ­Choisir a ainsi dénoncé la « résistance des établissements bancaires » : après avoir décortiqué 45 refus émanant des banques à propos de demandes de substitution de contrats jugés parfois « surprenants », l’association a même saisi l’ACPR.

8,376 Md€

Le montant total des cotisations d’assurance emprunteur en 2014 (dont 73% en crédit immobilier) en hausse de 0,4% sur un an. (Afa).

15,3%

Le taux de délégation sur l’assurance pour un prêt immobilier en 2013. Tous contrats confondus, ce taux descend à 12%, stable depuis 2011. (Afa).

3 millions

Le nombre de demandes d’assurance de prêt instruites par les sociétés d’assurances en 2014, dont 14% présentant un risque aggravé de santé. (Afa).

30,6%

La proportion des ménages français à avoir un crédit immobilier à fin 2014. L’encours de ces derniers était de 856 Md€ à fin juillet 2015. (FBF).

Reste qu’en l’espace de 18 mois, l’assurance emprunteur n’a jamais connu d’aussi profonds bouleversements, sauf peut-être en 2010 avec la loi Lagarde, « acte I » de la déliaison entre un crédit immobilier et son assurance. Désormais, le droit de substituer son contrat d’assurance la première année, le droit à résiliation annuelle, le droit à la comparaison avec la liste de ­critères de garanties ou encore le droit à l’oubli viennent bousculer ce marché, poids lourds de la prévoyance avec plus de 8 Md€ de cotisations par an. Entré en vigueur début septembre via un avenant à la convention Aeras, le droit à l’oubli est un concept ­novateur dans l’assurance, puisqu’il autorise à ne pas déclarer des cancers pédiatriques ­guéris depuis plus de 5 ans, ainsi que ceux contractés à l’âge adulte et guéris depuis plus de 15 ans. Ce délai pourrait être rabaissé à 10 ans si l’amendement des sénateurs à la loi de santé en cours de discussion est adopté par tout le Parlement.

Annoncer les critères

Autre nouveauté : les banques doivent fournir une fiche d’information standardisée contenant une liste de 11 critères d’équivalence de garanties. « Au 1er octobre, on a généralisé le devoir d’information sur l’assurance emprunteur », résume ainsi Joël Farré, dg de Metlife. Pourtant, toutes les banques n’ont pas encore joué le jeu de la transparence. Pour elles, dévoiler ces critères minimaux est stratégique : mettre la barre trop haut exclurait des candidats au crédit. La placer trop bas pourrait limiter la portée de la garantie et donc augmenter la sinistralité des crédits immobiliers. Celle-ci reste faible (1,84 % d’encours douteux en 2014 selon l’ACPR) tout comme celle de l’assurance de prêt : selon un rapport de l’IGF de 2013, le coût des sinistres pèse moins de 50 % des primes payées.

La transparence sur les critères devrait faciliter l’application de la loi Hamon qui rend possible la substitution d’un contrat dans l’année qui suit la signature du prêt. Considérant que l’achat à crédit d’un logement est un moment anxiogène, peu propice à négocier son assurance emprunteur, le législateur a laissé un délai suffisant pour la substituer par un autre contrat. La loi Hamon a-t-elle pour autant libéré le marché ? « Nous avons observé un afflux très significatif de nouvelles affaires avec + 50 % de contrats en 8 mois, à fin août 2015 », constate Joël Farré, attribuant toutefois ce boom à la renégociation des crédits, plutôt qu’à celle de l’assurance. Même son de cloche côté réassureur : « le marché a été boosté par la renégociation des crédits. Il va falloir attendre un ou deux ans pour voir les effets [de la loi Hamon] », estime Pierre-Yves Le Corre, directeur assurances de personnes chez Swiss Re.

L’assurance entre en jeu

Une chose est sûre, l’assurance est désormais sortie de l’ombre : elle représente jusqu’à 40 % du coût total du crédit selon le courtier AcommeAssure, à rapporter à un taux moyen du crédit qui atteignait 2,7 % en août 2015, selon Crédit Logement. Dans les faits, les premiers à utiliser la loi Hamon seraient les emprunteurs surprimés. « Les personnes qui nous consultent sont très bien informées sur cette loi », confie Mehdi Aslam, consultant technique à la Ligue contre le cancer, « Ce qu’ils veulent avant tout, c’est obtenir leur prêt… et leur couverture d’assurance. Du coup, ils sont moins regardants sur la prime puisqu’ils savent qu’ils pourront la renégocier pendant un an. »

Un autre changement pointe à l’horizon : la résiliation annuelle. Deux arrêts de cours d’appel rendus récemment vont dans ce sens. « La décision de Douai montre que l’assurance est résiliable annuellement », affirme Pierre Balsollier, président du directoire de Securimut, filiale de Macif et Maif. Cette jurisprudence attend d’être confirmée par la cour de cassation, mais la pratique n’est pas si rare : la substitution d’assurance pour les prêts signés depuis plus d’un an représenterait 30 % de l’activité de Securimut. Si cette nouvelle règle se généralise, elle pourrait complètement changer la donne. Et enfin vraiment libérer un marché qui commence tout juste à s’ouvrir.

L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 17/09/2015, qui confirme celui de la cour d’appel de Bordeaux du 23/03/2015, rappelle que le droit à la résiliation annuelle s’applique à tout contrat d’assurance (sauf ceux sur la vie) (article L113-12 du code des Assurances)

Le droit à la résiliation la première année

  • Cadre : la loi consommation dite loi Hamon autorise à résilier son assurance et à la substituer par un contrat à garanties équivalentes dans l’année qui suit la signature du prêt.
  • Date : 26 juillet 2014.
  • Impact : occultée par l’explosion de renégociations de crédits, la loi Hamon a démarré lentement en raison de l’absence de critères d’équivalence de garanties. Elle serait plutôt utilisée par des assurés surprimés présentant des risques aggravés de santé.

Le droit à la résiliation annuelle

  • Cadre : arrêts des cours d’appel de Bordeaux et de Douai.
  • Date : respectivement le 23 mars 2015 et le 17 septembre 2015.
  • Impact : l’ensemble du stock d’assurance emprunteur pourrait être résilié tous les ans, comme la plupart des contrats d’assurance.

Le droit à la comparaison

  • Cadre : avis du CCSF de janvier 2015 ; décrets des 22 et 29 avril 2015.
  • Date : 1er mai et 1er octobre 2015.
  • Impact : les banques ont d’abord été obligées de fonder leur refus d’assurance par rapport à la liste de 26 critères d’équivalence de garanties du CCSF, puis de publier 11 critères minimaux exigés (+4 en cas de garantie perte d’emploi). Une banque ne peut refuser un contrat remplissant les critères minimaux.

Le droit à l’oubli

  • Cadre : avenant à la convention Aeras ; projet de loi de modernisation du système de santé (en cours de discussion).
  • Date : 2 septembre 2015 pour ­l’avenant, octobre-novembre 2015 pour le projet de loi de santé.
  • Impact : une personne guérie du cancer depuis 15 ans ou ayant eu un cancer pédiatrique n’aura rien à déclarer dans le questionnaire de santé. Une liste des pathologies pour lesquelles une assurance peut être accordée aux tarifs standards sera dressée en janvier 2016.

Yossy Bohbot, actuaire et expert en Prévoyance-Dépendance chez Optimind Winter « Le droit à l’oubli interfère avec la loi Hamon »

  • Droit à la résiliation, droit à l’oubli, liste de critères... Jusqu’à quel point ces nouveautés réglementaires secouent-elles le marché de l’assurance emprunteur ?

Non seulement chacune bouleverse le marché et va avoir un effet sur la tarification, mais il y aura des recoupements. Par exemple, le droit à l’oubli interfère avec la loi Hamon : les personnes ayant souscrit à une assurance de prêt avec une surprime après l’entrée en vigueur de la loi Hamon et susceptibles d’être dans le droit à l’oubli, vont pouvoir faire jouer la concurrence et se voir appliquer un tarif standard. L’effet à court terme du droit à l’oubli peut donc être réel sur les tarifs. Sans parler des jurisprudences récentes sur la faculté de résiliation annuelle des contrats d’assurance de prêt et ce, quelle que soit leur date de souscription.

  • Pour les actuaires, cela ne complexifie-il pas l’approche du marché ?

L’exercice de tarification va évoluer, mais les actuaires ont besoin de recul : les effets vont être étalés dans le temps au fur et à mesure que les comportements évolueront. Par exemple, compte tenu des taux historiquement bas en 2015, les Français ont d’abord renégocié leur crédit, faisant passer au second plan la renégociation sur l’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Hamon. On fera un premier bilan en 2016.


Nous avons observé un afflux très significatif de nouvelles affaires depuis début 2015.

Joël Farré, directeur général de Metlife

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