Assurance récolte : les agriculteurs obtiennent une subvention de 65% de leur contrat de base

Assurance récolte : les agriculteurs obtiennent une subvention de 65% de leur contrat de base
ARENYSAM/FOTOLIA Le contrat socle d'assurance coup dur est attendu en septembre 2015 pour une application à partir de la récolte 2016.

Après quatre mois d'attente, les agriculteurs français ont été fixés sur leur sort. Leur assurance récote au titre de l'année 2014 sera subventionnée à hauteur de 65%, obligeant toutefois Bercy à rallonger l'enveloppe de Bruxelles dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Une politique budgétaire qui pose question à quelques mois du lancement du contrat socle.

Voilà une subvention que les agriculteurs attendaient depuis mars dernier. Un décret paru ce jour au Journal Officiel confirme le versement de l’aide à l’assurance récolte aux agriculteurs pour l’année 2014 à hauteur de 65% du montant du contrat de base. Généralement versée en mars, cette aide ne le sera finalement qu’à la fin du mois de juin, date butoir fixée par Bruxelles. La cause de ce retard : une enveloppe européenne (délivrée dans le cadre de la Politique agricole commune) insuffisante pour couvrir les besoins, obligeant Bercy à compléter par une rallonge de 20 M€.

150 M€ de primes éligibles au dispositif

En effet, sur la base de la récolte 2014, 149,5 M€ de primes d’assurance sont éligibles à cette aide à hauteur de 65%, soit 97,2 M€. Or, l’enveloppe accordée annuellement par la Politique agricole commune (PAC) est de 77 M€ jusqu’en 2017. Pour rappel, la garantie subventionnable du contrat doit couvrir l’ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et inondation. Les contrats ne doivent couvrir que des pertes causées par des « phénomènes climatiques défavorables reconnus comme tels » et dont les critères au titre de l’année 2014 ont été publiés ce jour, par arrêté, au Journal Officiel. Il s’agit notamment de la sécheresse, des excès de température, grêle, excès d’eau, pluies violentes, poids de la neige ou du givre, vent violent ou encore manque de rayonnement solaire.

Pour être éligible, l’agriculteur doit avoir souscrit un des deux types de contrats suivants :

  • Un contrat dit « par culture » selon lequel chaque nature de récolte assurée est indemnisée si la perte de production est supérieure à un taux de perte de 30% minimum de la production annuelle moyenne de l’agriculture au cours des trois dernières années. A noter qu’une franchise de 25% à 50% de la production garantie devra être déduite du montant des dommages pour déterminer le montant des indemnités.
  • Un contrat dit « à l’exploitation » : il assure au moins deux natures de récolte différentes. L’indemnisation a lieu lorsque la perte de production sur les natures de récolte garanties dépasse le seuil de 30% du total des productions garanties. Une franchise comprise entre 20 et 50% doit être déduite du montant des dommages.

Le financement de l’aide à l’assurance récolte

L’aide à l’assurance récolte est financée à 75% de crédits en provenance du Fonds européen agricole de garantie et de 25% de crédits issus du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Selon l’article 5 du décret n°2015-629 du 5 juin 2015, le montant annuel des subventions versées par le FNGRA atteint 24,3 M€. Par déduction, celui du Fonds européen agricole de garantie représente un montant de 97,2 M€, permettant d’absorber les 65% de cotisations éligibles.

Un contrat socle d’assurance coup dur pour la rentrée 2015

Ce décret intervient alors que le fameux contrat socle en cas de coup dur est attendu pour septembre 2015 pour une application à compter de la récolte 2016. Ce contrat, vise à offrir une garantie de base, commune à tous les assureurs, identique à l’assurance récolte actuelle mais à un tarif moindre (baisse des cotisations estimée à un tiers).

Pour y parvenir, l’assiette de calcul ne reposera plus sur une indemnisation en fonction des pertes subies mais du coût de production (prix de revient). Ayant reçu le soutien de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), ce contrat socle poursuit deux objectifs : améliorer le taux de couverture des agriculteurs et permettre le retour à l’équilibre technique d’une branche de l’assurance déficitaire depuis dix ans.

Vers une montée en charges du contrat socle

A ce jour, à peine 32% des exploitations de grandes cultures dispose d’une assurance récolte et 20% des viticulteurs. « Le contrat socle doit permettre de mettre le pied dans la porte de la couverture pour l’agriculteur non assuré », soulignait Joël Limouzin, vice-président de la FNSEA lors de la 6e journée CCR Cat. D’autant que la compétitivité tarifaire dépendra du taux de pénétration de la nouvelle offre : « Il y a la nécessité de traduire la montée en charge de la couverture assurantielle dans une forme de mutualisation du risque pour faire diminuer le tarif », rappelle Stéphane Le Moing, directeur adjoint de cabinet au ministère de l’agriculture.

A noter que le nouveau contrat socle devrait lui aussi bénéficier d’une subvention dans le cadre de la PAC à hauteur de 65%. La baisse mécanique du volume de cotisations devrait entrainer une baisse des subventions. A moins que la montée en charge de ce contrat ne remette l’équation budgétaire sur la table de Bercy...

Le marché de l'assurance récolte en chiffres :
515 000 exploitations agricoles en France, pour une surface moyenne de 100 Ha.
32% des exploitations de grandes cultures couvertes contre le risque climatique.
20% des vignes couvertes contre le risque climatique.
122% : le rapport sinistre à prime multirisques climatiques enregistré sur les vignes en 2013. Un rapport qui a atteint un niveau record de 178% en 2008 (Source : FFSA)
1,2 Md€ : montant des sinistres réglés par les assureurs sur les dix dernières années.

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