[DOSSIER] Assurance vie en ligne 3/3

Assurance vie en ligne : un cadre juridique incomplet

Assurance vie en ligne : un cadre juridique incomplet
Marie-Hélène Poirier, directrice juridique
et fiscale de Swiss Life France

En retard par rapport à certains pays européens, le droit français n’a pas totalement réalisé sa mue vers le digital. Et le cadre juridique n’est pas propice à encourager les assureurs, déjà très hésitants, à se lancer sur le marché de l’assurance vie en ligne.

Le droit français serait-il en retard en matière de digital ? Il semble, à tout le moins, qu’il ne soit pas suffisamment adapté pour permettre l’essor de certaines activités en ligne dont la vente de contrats d’assurance vie. De fait, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 tarde à se mettre en œuvre. Les assureurs attendent des décrets d’application relatifs à la signature électronique et à l’identifiant numérique. Conséquence : la totale dématérialisation de la vente des contrats est encore rare. Toutefois, la multiplication des plateformes numériques a conduit le régulateur à préciser les bon­nes pratiques à suivre pour la ­distribution des contrats d’assurance vie sur le Net. En ligne de mire : le respect du devoir de conseil et des dispositions du Code de la consommation en matière de vente à distance. Dans l’annexe ajoutée en octobre 2016 à la recommandation sur le devoir de conseil, l’ACPR indique, notamment, que « lorsque le client est seul face à une interface numérique, les principes de fonctionnement et l’ergonomie de cette interface doivent permettre d’offrir au client des éléments ­d’assistance et d’explication adaptés et comparables à ce dont il peut bénéficier dans un entretien en face à face ».

Adopter les bons usages

Elle énonce certaines pratiques à respecter quant à l’utilisation des pop-up, alertes, infobulles, chat, hotline, etc. Pourtant, le devoir de conseil en assurance vie n’est pas plus complexe en ligne, les principes du Code des assurances restant les mêmes. Pour Hervé Tisserand, DG d’Alta­profits.com, « le devoir de conseil est davantage respecté en ligne qu’en agence, car le client passe par un parcours de questions pour poursuivre son processus de souscription » (lire ci-contre). Reste que certains textes à venir soulèvent des incertitudes quant à leur adaptation digitale. Les assureurs tentent d’adapter les subtilités du règlement Priip’s au canal Internet. De quoi décourager les plus motivés.

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