Assurance vie : les intérêts des fonds euros retenus pour le plafonnement de l’ISF

Assurance vie : les intérêts des fonds euros retenus pour le plafonnement de l’ISF

Pour l'administration fiscale, les intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie sont à retenir pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’administration a en effet mis en ligne sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du vendredi 14 juin 2013 ses indications : « Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l'article 136-7 du Code de la Sécurité sociale. »

Les fiscalistes surpris

Cette disposition concerne les contrats monosupports en euros et les fonds en euros des multisupports « à raison de leur montant effectivement retenu pour l’assiette des prélèvements sociaux ».

Les fiscalistes et ingénieurs patrimoniaux se déclarent surpris par cette prise de position. Un étonnement partagé par Lazard Frères Gestion, qui rappelle notamment que le Conseil constitutionnel avait censuré, le 29 décembre 2012, l’article 13 du projet de loi de finances 2013 qui prévoyait la prise en compte de revenus latents comme la variation de valeurs des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie dans le calcul du plafonnement.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 24 janvier 2020

ÉDITION DU 24 janvier 2020 Je consulte

Emploi

Agence Swisslife Paris Madeleine

Collaborateur Commercial en Assurance de Personnes H/F

Postuler

APRIL

Directeur de marché Assurances Construction h/f Fonction CODIR

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Audit du niveau des charges et produits d'exploitation d'ENEDIS et de RTE.

Commission de Régulation de l'Energie

26 janvier

75 - COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE

Assurance des risques statutaires agents affiliés CNRACL

Ville de Dormans

26 janvier

51 - DORMANS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance vie : les intérêts des fonds euros retenus pour le plafonnement de l’ISF

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié