Assurance vie : les intérêts des fonds euros retenus pour le plafonnement de l’ISF

Assurance vie : les intérêts des fonds euros retenus pour le plafonnement de l’ISF

Pour l'administration fiscale, les intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie sont à retenir pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’administration a en effet mis en ligne sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du vendredi 14 juin 2013 ses indications : « Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l'article 136-7 du Code de la Sécurité sociale. »

Les fiscalistes surpris

Cette disposition concerne les contrats monosupports en euros et les fonds en euros des multisupports « à raison de leur montant effectivement retenu pour l’assiette des prélèvements sociaux ».

Les fiscalistes et ingénieurs patrimoniaux se déclarent surpris par cette prise de position. Un étonnement partagé par Lazard Frères Gestion, qui rappelle notamment que le Conseil constitutionnel avait censuré, le 29 décembre 2012, l’article 13 du projet de loi de finances 2013 qui prévoyait la prise en compte de revenus latents comme la variation de valeurs des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie dans le calcul du plafonnement.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 15 juillet 2022

ÉDITION DU 15 juillet 2022 Je consulte

Emploi

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture et livraison de titres restaurant à destination des agents de la communa...

Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique

16 août

56 - AURAY

Souscription des contrats d'assurances pour la Communauté de Communes du Frontonnais.

CCF Communauté de Communes du Frontonnais

16 août

31 - CC DU FRONTONNAIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance vie : les intérêts des fonds euros retenus pour le plafonnement de l’ISF

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié