Assurance vie : les intérêts des fonds euros retenus pour le plafonnement de l’ISF

Assurance vie : les intérêts des fonds euros retenus pour le plafonnement de l’ISF

Pour l'administration fiscale, les intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie sont à retenir pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’administration a en effet mis en ligne sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du vendredi 14 juin 2013 ses indications : « Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l'article 136-7 du Code de la Sécurité sociale. »

Les fiscalistes surpris

Cette disposition concerne les contrats monosupports en euros et les fonds en euros des multisupports « à raison de leur montant effectivement retenu pour l’assiette des prélèvements sociaux ».

Les fiscalistes et ingénieurs patrimoniaux se déclarent surpris par cette prise de position. Un étonnement partagé par Lazard Frères Gestion, qui rappelle notamment que le Conseil constitutionnel avait censuré, le 29 décembre 2012, l’article 13 du projet de loi de finances 2013 qui prévoyait la prise en compte de revenus latents comme la variation de valeurs des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie dans le calcul du plafonnement.

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