Assurances RC – Sports mécaniques : Attention à la sortie de piste

Assurances RC – Sports mécaniques : Attention à la sortie de piste

La Cour de cassation a tranché en faveur des victimes : les pilotes sont responsables des blessures subies par leurs homologues lorsque leurs machines infernales en sont la cause. En matière d’assurance, ça change tout.

Le drapeau s’abaisse ce 1er février 2015 pour le départ de l’enduro moto du Touquet. 1 000 pilotes s’élancent. Dans la première ligne droite, un accident survient à 100 km/h sur le sable de cette plage de la Manche, faisant sept blessés, dont plusieurs graves. Un événement parfaitement emblématique des risques pris par les compétiteurs de ce type de manifestations… Les sports mécaniques sont volontairement dangereux, ce qui justifiait que la Cour de cassation admette la « théorie de l’acceptation des risques » lorsque survient un accident entre pilotes. Concrètement, cela revient à dire qu’il n’y a pas de responsable en cas d’accident, sauf à démontrer une faute manifeste d’un pilote. Un cas finalement assez rare puisque par nature la course est un espace de prise de risques. Mais par un arrêt de revirement du 4 novembre 2010 (n° 09-65.947), la Cour de cassation a décidé que la victime d’un dommage causé par le véhicule de course « peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ». Depuis, la décision a été plusieurs fois répétée et encore récemment dans un arrêt du 2 juillet 2015 (n° 14-19.078), où un pilote mineur de motocross, devenu tétraplégique, a recherché avec succès la responsabilité du pilote de la moto qui l’a heurté. Les cas de responsabilité se sont ainsi multipliés et ils ouvrent droit à la réparation intégrale des préjudices corporels. Et en matière d’assurance, cela change tout. Les conséquences économiques de ces décisions sont radicales. Par l’effet rétroactif de la jurisprudence, il a fallu reconstituer des provisions techniques pour des dossiers déjà ouverts : le coût de certains sinistres est ainsi passé de 0 à 4 millions d’euros.

Explosion des primes

Les primes d’assurance obligatoire des organisateurs (voir encadré) sont montées dans les tours à compter de 2012 (+30 % auto et moto) ; 2013 (+40 % moto) ; 2014 (+100% moto). Enfin, le risque auto et moto n’est désormais plus mutualisé. Didier Roullet, président d’AMSré (voir ci-contre), explique ainsi : « La Fédération française du sport automobile n’accepte plus de payer des augmentations de primes identiques à celles de la Fédération française de motocyclisme. En moto, le risque est effectivement beaucoup plus important. » Phénomène bien connu du secteur de l’assurance, lorsque la prime technique flambe, l’appétit de la concurrence s’aiguise. Résultat, l’arrivée de couvertures anglaises via des courtiers français, avec une politique tarifaire très agressive. Le panel d’assureurs français représenté par AMSré perd de larges parts de marché, de l’ordre de 30 % en auto et 50 % en moto. « Je constate que certains contrats souscrits aujourd’hui par la concurrence, en provenance d’Angleterre, sont techniquement sous tarifés, jusqu’à moins 40 % ! » poursuit Didier Roullet.

Alertés par cette « aberration technique », les assureurs français se sont récemment saisis du dossier. Une proposition d’évolution du droit applicable aux sports mécaniques n’est pas à exclure. Une piste de réflexion consisterait à définir dans la loi la notion de faute sportive, ce qui permettrait de limiter l’étendue de la responsabilité des compétiteurs. Une alternative, défendue notamment par la FFmoto, qui permettrait de se rapprocher de la théorie de l’acceptation des risques en musclant la garantie individuelle accident en contrepartie, comme cela s’est fait pour le rugby. L’enjeu : viser un niveau d’indemnisation satisfaisant, sans tomber dans les excès actuels. Du côté d’AMSré, le road book est fixé : « Nous travaillons, avec nos fidèles clients et en parfaite collaboration avec Swiss Ré, notre réassureur apériteur, pour revenir à une tarification saine à l’horizon 2017. »

Qui est AMSré ?

L’AMSré est un groupement d’intérêt économique (GIE) qui réunit 19 sociétés d’assurances. Il apporte un soutien technique – étude du risque et tarification – à ses membres dans le domaine de l’assurance et de la réassurance des manifestations sportives ou de loisirs de véhicules terrestres à moteur. AMSré conclut les accords d’acceptations et de rétrocessions en réassurance.

L’obligation d’assurance de l’organisateur

L’article L. 331-10 du code du sport oblige l’organisateur d’une manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteur à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ou celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur et des participants. L’article L. 321-3-1, issu de la loi Fillon de 2012 dispose que les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pilote par le fait du véhicule qu’ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l’article 1384 du code civil. Pour la petite histoire, cette exception a été introduite pour permettre la tenue des 24 heures du Mans, chères au Premier ministre de l’époque, où tournent des véhicules très onéreux.

L’arrivée de couvertures étrangères moins chères était indispensable pour éviter les augmentations annoncées par AMSré, qui auraient mis en péril la tenue de nombreuses manifestations. On ne peut pas laisser les sportifs et les clubs sur le bord de la route. Nous appelons les pouvoirs publics à intervenir depuis de nombreuses années sur ce dossier.

Alex Boisgrollier, directeur juridique à la FFmoto
 

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