FÉVRIER 2011

4 février

La Commission européenne a retoqué le dispositif d'exonération prévu dans le projet de fiscalisation des mutuelles et des institutions de prévoyance (IP) adopté fin 2006 par le Parlement. Ce dispositif exonérait, à certaines conditions, tous les acteurs de la complémentaire sur les contrats santé responsables et solidaires et instaurait une provision d'impôt sur la prévoyance collective. À défaut d'aménagement, les mutuelles agitent le spectre d'une hausse des cotisations santé.

Le 4 février, Cif-CGPC, l'une des six associations de conseillers en investissement financier (Cif), se rebaptise La Compagnie des CGPI. Au-delà du changement de nom, il s'agit, pour cette ex-émanation de l'organisme de certification CGPC, d'élargir ses critères d'admission. Elle accueille les CGPI certifiés, les diplômés de master en gestion de patrimoine et les CGPI justifiant d'au moins cinq ans d'expérience professionnelle.

Les organisations syndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC) et patronales (FFSA, Gema) signent un accord de branche, pour trois ans, instaurant des dispositifs pour accroître les moyens financiers alloués aux fédérations. Est créée l'Association pour le dialogue social dans l'assurance (ADSA), chargée de collecter des fonds (700 000 € de budget global). Un site Internet est lancé.

11 février

La fusion d'Aprionis et de Vauban-Humanis est officialisée avec la présentation, le 1er février, du nouveau groupe Humanis. L'opération donne naissance au numéro quatre (pour les activités concurrentielles) des groupes de protection sociale, derrière Malakoff-Médéric, AG2R-La Mondiale et Pro BTP. Humanis devrait rapidement se hisser à la deuxième ou troisième place suite à la fusion, prévue début 2012, avec Novalis-Taitbout.

Les représentants de l'État, les assureurs, les banquiers et les associations de malades signent le 1er février un avenant à la convention Aeras (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Désormais, les caractéristiques de la garantie invalidité sont les mêmes quel que soit l'assureur. Une commission réunissant tous les acteurs de la convention assure le suivi annuel des objectifs et peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

DÉPENDANCE : L'ULTIME RENDEZ-VOUS LOUPÉ

Le 8 février, le président de la République lançait le chantier de la dépendance, expliquant qu'il serait criminel pour les générations à venir de ne pas s'occuper de la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Le 24 août 2011, le Premier ministre reportait encore la réforme qui faisait partie des propositions du candidat Sarkozy. Il est vrai que la crise des dettes souveraines et des marchés aura plongé les finances publiques dans le rouge. Restera de ces mois de concertation, de nombreux rapports, l'irruption de la problématique de l'aide aux aidants et le constat d'une approche très diverse des acteurs de l'assurance. En sachant que la ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot, était peu encline à la conclusion d'un partenariat public-privé promu en 2008 par son prédécesseur, Xavier Bertrand.

Le paritarisme est une des causes de blocage de la société française.
[…] Dans ce système chacun a intérêt à ce que cela ne bouge pas.
Ainsi, pour la retraite, on se fixe sur le rapport cotisant-retraité
sans entrer dans le détail des parcours des actifs.
 

Hervé le bras, démographe, membre du Cora.