[DOSSIER] Cahier pratique : assurance vie, pièges et [...] 7/7

Quelles solutions pour les contrats non dénoués ?

La problématique des contrats d'assurance vie en déshérence est devenue actuelle dès lors qu'ils ont vite été assimilés à un « pactole » indûment conservé par les assureurs. Ces derniers ont eu à coeur de coopérer, afin de régler le sort des contrats non dénoués.

Plus de 99% des contrats d'assurance vie sont réglés dans les cinq ans qui suivent la prise de connaissance par l'assureur de la survenance du décès de l'assuré. Au-delà de ce délai, c'est plus de 99,9% des contrats qui sont effectivement dénoués (1). Le pourcentage résiduel est constitué par des contrats dont le capital n'a jamais été réclamé, des contrats dits « en déshérence (2) ». Deux écueils principaux expliquent que des contrats d'assurance vie restent non dénoués. L'assureur peut ignorer que l'assuré est décédé, ou ne pas être en mesure d'identifier ou de retrouver le bénéficiaire désigné. Si les réformes législatives successives ont permis de résoudre une partie des problématiques liées à ces contrats, le dispositif est encore perfectible.

Nouvelles obligations, nouveaux outils

Plusieurs réformes se sont succédé pour renforcer les obligations mises à la charge de l'assureur et, ainsi, tenter de limiter le phénomène des contrats en déshérence. Ainsi, depuis 2005, dès lors que l'assureur est informé du décès de l'assuré, il a l'obligation de moyen de rechercher le bénéficiaire et de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit (3). Par ailleurs, le législateur a instauré une veille obligatoire à la charge des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance et des unions, en les contraignant à s'informer du décès éventuel de l'assuré (4).

Il a également instauré l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) et en a fait un interlocuteur indispensable. L'Agira est ainsi autorisée à consulter les données figurant au Répertoire national d'identification des personnes privées (RNIPP) et à les transmettre aux entreprises d'assurances (5). La consultation de ce fichier, dont le but est de recenser les décès, permet à l'assureur de limiter les cas dans lesquels il ne serait pas informé du décès de l'assuré. Ainsi, les obligations à la charge de l'assureur ont été accrues ces dernières années, mais celui-ci dispose de nouveaux moyens pour y faire face.

Le rôle du bénéficiaire : une démarche active

Une démarche active du bénéficiaire peut également permettre d'anticiper les difficultés. Celui-ci est désormais un acteur à part entière de la problématique des contrats non dénoués. En effet, la loi du 15 décembre 2005 (6) a renforcé ses prérogatives. Ainsi, dès lors qu'une personne physique ou morale pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, elle dispose aujourd'hui de la possibilité d'interroger l'Agira afin d'en obtenir confirmation (7).

Cette demande doit être effectuée par courrier, et le bénéficiaire supposé doit apporter, par tout moyen, la preuve du décès du souscripteur. L'Agira doit ensuite transmettre cette demande aux entreprises d'assurances dans les quinze jours qui suivent sa réception. Si la personne à l'origine de la demande est effectivement bénéficiaire, elle en sera informée par l'assureur dans un délai d'un mois.

Un bilan qui se révèle plutôt positif

Les réformes législatives des 15 décembre 2005 (8) et 17 décembre 2007 (9) ont mis en place un dispositif plutôt efficace, qui a permis de détecter près de 12 000 contrats et de verser plus de 200 M€ aux bénéficiaires sur les quatre premiers mois de 2010. Selon une enquête réalisée par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) en avril 2010, l'encours des contrats d'assurance vie non réclamés s'élevait, à cette date, à 1,05 Md€. Il reste donc du chemin à parcourir avant que l'ensemble des sommes détenues par les assureurs soient restituées à leurs bénéficiaires.

Conscient des limites inhérentes au dispositif, le législateur a envisagé le sort spécifique des contrats qui demeureraient non dénoués en dépit de ces nouvelles mesures. C'est ainsi que l'article 18 de la loi du 21 décembre 2006 (10) prévoit que les sommes présentes sur ces contrats seront transférées à l'État, puis affectées au fonds de réserve des retraites, dès lors qu'elles n'ont pas été réclamées dans un délai de trente ans à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat. À noter que 525 000€ ont d'ores et déjà été versés à ce fonds pour 2008 et 2009

Un dispositif qui reste perfectible

Si les premiers résultats sont encourageants, le nouveau dispositif peut encore être amélioré. Une proposition de loi, récemment présentée par le sénateur Union centriste de l'Eure Hervé Maurey, a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 29 avril 2010 et préconise :

* d'imposer à l'assureur l'obligation de consulter annuellement le RNIPP pour les contrats dont la provision mathématique est supérieure à 2 000€ ;

* de contraindre l'assureur à rendre compte, dans son rapport annuel, des recherches effectuées dans le cadre du dispositif Agira.

Bien que cette nouvelle réforme ne fasse pas partie des priorités immédiates du législateur, le ministère de l'Économie et des Finances a relevé, dans une réponse à une question écrite (11), que cette proposition de loi pourrait « contribuer à renforcer l'efficacité, déjà réelle, de ces dispositifs ». À notre connaissance, elle est pour l'instant bloquée par la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Le sort des contrats non dénoués n'a donc pas fini d'alimenter les gazettes juridiques.

1. Rapport du gouvernement relatif aux contrats d'assurance vie non réclamés, juin 2009.

2. Le contrat est en déshérence lorsque le bénéficiaire est inconnu ou qu'il n'est pas possible de l'identifier.

3. Articles L. 132-8 du code des assurances et L. 223-10 du code de la mutualité. Voir aussi l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale pour les opérations individuelles.

4. Articles L. 132-9-3, I du code des assurances, L. 223-10-2, I du code de la mutualité et L. 932-23 du code de la sécurité sociale.

5. Articles L. 132-9-3-II du code des assurances, L. 223-10-2-II du code de la mutualité et L. 932-23 du code de la sécurité sociale.

6. Loi n° 2005-1564 (Journal officiel du 16 décembre 2005).

7. Articles L. 132-9-2 du code des assurances et L. 223-10-1 du code de la mutualité.

8. Loi n° 2005-1564 (Journal officiel du 16 décembre 2005).

9. Loi n° 2007-1775 (Journal officiel du 18 décembre 2007).

10. Loi n° 2006-1640 (Journal officiel du 22 décembre 2006).

11. Question écrite n° 93689, JOAN, 25 janvier 2011, p. 732.

À RETENIR

L'assureur doit rechercher le bénéficiaire (c. assur., art. L. 132-8). Le dispositif Agira permet à l'assureur de connaître un décès dont il n'aurait pas été informé (art. L. 132-9-3). Il donne au bénéficiaire les moyens de confirmer sa qualité (art. L. 132-9-2). Au-delà de cinq ans, plus de 99,9% des contrats sont dénoués. Les réformes législatives des 15 décembre 2005 et 17 décembre 2007 ont permis de dénouer 12 000 contrats et de verser plus de 200 ME aux bénéficiaires sur les 4 premiers mois de 2010.

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