Auto : les réparateurs dénoncent le manque d'indépendance des experts

Auto : les réparateurs dénoncent le manque d'indépendance des experts
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Les organisations représentant les professionnels de la réparation rappellent que l'expertn n'est pas "faiseur de prix".

Quel est le rôle de l’expert automobile ? Dans un arrêt rendu le 2 février dernier, la Cour de Cassation a jugé qu’en dehors des garages agréés par les assureurs, les experts étaient libres de fixer les tarifs horaires « en se basant sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins ». La liberté des prix n’est donc pas plus importante que le libre exercice de l’expertise, selon la haute juridiction.
L'expert n'est pas « faiseur de prix »
Le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) s’étonne, dans un communiqué, de cette décision qui « remet en cause le rôle économique de l’expert qui, selon le code de la route, se limite à celui de co-diseur, mais non de faiseur de prix ». Pour les professionnels de la réparation automobile, l’expert ne devrait pas se prononcer sur le tarif horaire mais sur le prix global de la réparation.
Globalement, le CNPA dénonce le manque d’indépendance de l’expert auto, transformé, selon lui, en « bras armé » des compagnies d’assurance qui « imposent ainsi les tarifs de la réparation automobile ». « Nous sommes dans une économie ouverte ! Le réparateur a le droit de décider de ses prix… mais aussi de ses bénéfices, comme n’importe quelle entreprise privée ! Si les assurances peuvent déterminer le prix des réparations automobiles, est ce qu’on ne pourrait pas nous, réparateurs, déterminer le prix des primes d’assurance ? », s’insurge Yves Levaillant, président du métier des carrossiers réparateurs au sein du CNPA.
Recours aux experts indépendants
La Fédération Française de Carrosserie (FCC) Réparateurs rappelle, elle, que la loi Hamon instaure le libre choix du réparateur par l'assuré. Si l'expert est autorisé à faire jouer la concurrence, il doit comparer les tarifs avec des professionnels locaux disposant de moyens humains et matériels similaires, appliquant la même méthodologie de réparation et ne bénéficiant pas d'accords commerciaux avec des assureurs.
Si les relations entre les experts mandatés par les assureurs et les réparateurs n'atteignent pas l'équilibre demandé, "ces derniers disposeront de la faculté de recourir à l’expertise indépendante chaque fois que nécessaire, dans le cadre du recours direct par exemple, mettant ainsi tout simplement hors-jeu l’expert de l’assureur qui ferait preuve d’excès de zèle, ou en faisant appel à l’un de ses confrères d’égale compétence pour assurer le contradictoire lors la négociation technique et économique classique", met en garde la FCC Réparateurs.
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