BCT : la déclaration de patrimoine ne sera bientôt plus obligatoire

BCT : la déclaration de patrimoine ne sera bientôt plus obligatoire
Une loi Sapin 2 annoncée pour la fin de l'année prévoit d'introduire une disposition visant à sortir le BCT de la liste des autorités administratives indépendantes.

Après la démission en masse de ses membres, en octobre dernier, du fait de leur obligation de déclaration de patrimoine, le Bureau central de tarification (BCT) pourrait ne plus devoir tomber sous le coup de cette obligation grâce à une loi dite «Sapin 2», attendue pour la fin de l’année.

Retour à la normale pour le BCT. Huit mois après la vague de démissions des membres du collège des assureurs (voir ci-dessous les taux de démission dans chaque section) et des assujettis représentants les demandeurs d’assurance, l’institution aurait trouvé une solution à la cause de ses bouleversements.

Pour rappel, en tant qu’autorité administrative indépendante (AAI), le BCT tombait sous le coup de la loi sur la transparence de la vie publique (Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013), obligeant ses membres à présenter une déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale. Une mesure qui avait provoqué l’incompréhension au sein du BCT alors que leurs représentants siègent à titre bénévole.

Une loi Sapin 2 en préparation

Depuis, la profession et le Trésor ont entamé des négociations afin de contourner cette difficulté. Selon nos informations, un projet de loi dit «Sapin 2», programmé pour la fin de l’année 2015, devrait prévoir une disposition permettant au BCT de sortir de la fameuse liste des AAI. Et, au passage, ne plus contraindre ses membres à déclarer leur patrimoine. «Le principe a été acté auprès du cabinet de Michel Sapin», nous a rapporté une source.

Loi sur la transparence de la vie publique : quoi déclarer ?

Le BCT est considéré comme une autorité administrative indépendante (AAI) par l'étude du Conseil d'État de 2001. Ses membres sont tenus d'adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction (article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).
La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments tels que les immeubles, les valeurs mobilières, l'assurance vie, les comptes bancaires, les livrets, les biens mobiliers d'une valeur supérieure à un montant fixé réglementairement, les véhicules, les fonds de commerce, les biens mobiliers, immobiliers et les comptes à l'étranger.
La déclaration d'intérêts porte, quant à elle, sur les activités professionnelles rémunérées, celles de consultant, les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société, les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination de même que les fonctions bénévoles et mandats électifs.

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