Bientôt l'accès au système d’immatriculation élargi pour les assureurs

Bientôt l'accès au système d’immatriculation élargi pour les assureurs

Un amendement gouvernemental au PLF 2015 adopté en première lecture par les députés devrait permettre aux assureurs d'accéder aux informations techniques issue du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Un ouverture qui devrait rapporter 0,3 M€ à l'Etat.

Les assureurs verront leur champ d’utilisation des cartes grises s’élargir. Et pour cause : les députés ont adopté en première lecture, en séance publique, un amendement gouvernemental après l’article 29 du projet de loi de finances 2015, qui vise à étendre la possibilité de communiquer des données issues du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Une extension souhaitée par le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, dans la mesure où toutes les données techniques d’un véhicule ne sont pas mentionnées, faute de place, sur les cartes grises.

Faciliter les devis en ligne

«L’accès à ces informations techniques grâce au seul numéro d’immatriculation leur permettra de connaître précisément la variante du véhicule et ses caractéristiques, en particulier lorsqu’ils établissent des devis», peut-on lire dans l’exposé de l’amendement. Jusqu’à présent, l’article L.330-5 du code de la route autorise les assureurs à consulter le SIV «dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes», mais pas en dehors d’une procédure d’indemnisation. L’accès à ces fichiers devrait faciliter l'établissement de devis en ligne.

Une procédure respectueuse des libertés individuelles

Cette utilisation est toutefois encadrée. Les données nominatives (nom, prénom, adresse des personnes concernées) ne seront pas accessibles. Seules les caractéristiques techniques du véhicule le seront. De même, les demandeurs devront obtenir au préalable un agrément et faire l’objet d’un contrôle par les services du ministère de l’Intérieur.

Les réparateurs automobile pourront également avoir accès à cette base, compte tenu du nombre de versions d’un même véhicule et du nombre de références de pièces. Ils pourront ainsi, en saisissant le numéro d’immatriculation du véhicule, déterminer avec certitude les pièces de rechange.

Une recette attendue de 0,3 M€

L’élargissement de cet accès devrait alors dégager une recette de l’ordre de 0,3 M€ pour chacun des trois prochains exercices et s’ajouter aux 3,9 M€ de redevances perçues en 2013. En effet, l’insertion de cette disposition «donnera lieu à la perception d’une redevance par l’Etat, ce qui est logique au regard des coûts que l’Etat supporte pour constituer cette importante base de données et de la nécessaire revalorisation de son patrimoine immatériel», précise l'amendement.

 

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