Branches professionnelles : la solidarité, vers un degré élevé de complexité

Branches professionnelles : la solidarité, vers un degré élevé de complexité
Nadège ABADIE / SIGNATURES Les gardiens d'immeuble bénéficient d'une plateforme d'écoute pour lutter contre leur isolement.

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé s’est accompagnée d’une nouvelle procédure de recommandation des assureurs dans les branches professionnelles. Mais ce dispositif de financement de prestations de prévention se révèle, en pratique, semé d’embûches...

Si la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel a fait – et fait encore – couler beaucoup d’encre, la nouvelle procédure de recomman­dation censée les rempla­cer est loin d’être fluide. En cause : le concept de "degré élevé de solidarité", caractéristique désormais incontournable des régimes de santé ou de prévoyance, si les partenaires sociaux des branches souhaitent recomman­der un ou plusieurs assureurs. Concrètement, un minimum de 2 % des cotisations doit être consacré à des prestations non contributives, notamment des actions de préven­tion.

Problème : l’ultime décret cadrant cette réforme n’a été publié… qu’en février 2017, applicable seule­ment pour les accords conclus ou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce texte. Entre-temps, plusieurs branches professionnelles ont pris les devants et, notamment, réfléchi aux modalités de récupéra­tion de ces sommes auprès des entreprises n’ayant pas choisi un organisme recom­man­­dé. « Le décret du 9 février 2017 est philosophiquement intéressant, mais nous semble inapplicable en pratique pour un organisme assureur », souligne Jérôme Bonizec, directeur général du groupement paritaire de prévoyance (GPP) Adéis, regroupant Apicil, Ciprev, Humanis et Ipsec. « Nous refusons à ce stade de collecter les 2 % auprès des entrepri­ses n’ayant pas fait le choix de rejoindre les régimes mutualisés pour lesquels nous sommes recomman­dés », ajoute-t-il, malgré certaines demandes des partenai­res sociaux. Un raisonnement qui fonctionne aussi dans l’autre sens : « La situation n’est toujours pas claire lorsque les membres d’Adéis doivent collecter les 2 % auprès de leurs clients dans des branches où ils ne sont pas eux-mêmes recomman­dés ». Propos confirmé par Nicolas Desormière, direc­teur des branches de Mala­koff Médéric, « nous ne collec­tions pas ces 2 % lorsque nous ne sommes pas recommandés, pour des raisons juridiques… et économiques ». Récupérer les 2 % manquants de quelques TPE peut se révéler chronophage et coûteux… Messieurs Bonizec et Desormière de souligner que c’est à ces entre­prises de se retourner vers leur assureur pour que celui-ci collec­te effectivement les sommes dues.

Quelques tentatives au sein des branches...

Si la majorité des branches professionnelles est encore en réflexion sur les actions à mener au titre du degré élevé de solidarité, certaines ont pris les devants. En voici quelques exemples :

  • La branche du travail temporaire (IDCC 1413, AG2R La Mondiale et Apicil recommandés), particulière de par son aspect interprofessionnel, met en place sa politique d’action sociale (notamment sur le logement) et de prévention via le Fonds d’action sociale du travail temporaire (Fastt). Le degré élevé de solidarité représente non pas 2 mais 4 % de la cotisation : le Fastt affiche un taux de remplissage de 96 %.
  • La branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043, Humanis recommandé) a mis en place une plateforme d’écoute pour lutter contre l’isolement de ces personnels.
  • La branche des vins, spiritueux, liqueur, cidres, sirops et autres jus de fruits (IDCC 493, Klésia et Malakoff Médéric recommandés) s’était distinguée, dans son accord du 1er avril 2015, en ajoutant aux prestations d’action sociale des actions de prévention concernant les risques professionnels, ainsi qu’un forfait de sevrage alcoolique.

Une clarification nécessaire

Les assureurs, justement, ont été en pointe pour contester certains accords où le recouvrement de ces sommes était placé sous la responsa­bilité des organismes recomman­dés. « Nous ne voulons pas que ce ­degré élevé de solidarité devienne un prétexte pour procéder à des désigna­tions déplacées », insiste Laurent Boulangeat, président adjoint du syndicat national des agents généraux Agéa. Cette incer­titude juridique n’a pas été sans effet sur l’autre principal questionnement lié au degré élevé de solidarité : quelles actions mener avec ces sommes ? Peu de branches ont pour l’heure fait preuve d’originalité sur ce sujet : « La prise de conscience des partenai­res sociaux quant à ce degré élevé de solidarité ne se fait qu’actuellement », confirme M. Desormiè­re. « Une petite dizaine de branches de notre périmè­tre (NDLR : sur près de 80) a mis en place des actions de préven­tion opérationnelles en 2017 », ajoute M. Bonizec.

Plusieurs raisons expliquent ce timi­de démarrage. « La prévention constitue une révolution culturelle pour les branches, amenées à faire ce que faisaient jusqu’à présent les grandes entreprises », note ainsi M. Bonizec. Les partenaires sociaux doivent ensuite déterminer quelles actions mettre en place… et quel budget y consacrer, un facteur dépendant fortement du degré de mutualisation du régime de branche. Résultat : la majorité des accords de branche sur la solidarité reste pour l’heure classique, avec des actions aisées à mettre en place (actions sociales, réductions de cotisations…). « Les problémati­ques métier spécifiques sont rares, mais nous reconnaissons qu’elles existent », estime M. Boulangeat. Le président adjoint d’Agéa ajoute toutefois : « Ce que nous ne reconnais­sons pas, c’est que le finan­cement de ces actions soit cannibalisé par un unique organis­me assureur ». D’où, du côté des assureurs, la mise en place de fonds multibranche plutôt que de fonds par branche. M. Desormière se veut, de son côté, plutôt optimiste : Malakoff Médéric a décliné sa démarche « Entreprise, territoire de santé » pour les branches profes­sionnelles, en la couplant à leurs obser­vatoires de branche. « Notre objectif : augmenter de 15 % par an la consommation des services de prévention inclus dans ces dispositifs », escompte-t-il. « La prévention est un enjeu d’autant plus stratégique pour les branches, qu’elles peuvent mener des actions de moyen et long terme avec leur organisme assureur, des politiques qui peuvent être détachées de la tempo­ralité annuelle des contrats d’assurance collective, avec des clauses de recommandations durant souvent cinq ans », ajoute M. Bonizec. Ainsi, comme le souli­gne M. Desormière, dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), les aides financières versées au titre du degré élevé de solidarité sont attribuées aux associations mettant en place de manière effec­tive des actions de prévention… Un mode d’incitation décisif à l’avenir ?

... mais des conflits pas encore résolus

Plusieurs branches professionnelles ont vu leurs avenants sur la solidarité attaqués, alors que le décret précisant les modalités de mise en œuvre du degré élevé de solidarité n’a été publié que le 9 février 2017. Ces branches avaient ainsi organisé la gestion de leurs fonds sociaux en la dédiant à ou aux organismes recommandés. Dans le détail, ont été attaqués par la Fédération française de l’assurance (FFA) les arrêtés d’extension, tous datés du 11 décembre 2015, des branches :

  • Manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 538).
  • Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs (IDCC 493).
  • Librairie (IDCC 3013).
  • Administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706).

Allianz Vie et Allianz IARD ont, de leur côté, demandé l’annulation de l’arrêté d’extension du 2 novembre 2015 de la branche des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (IDCC 637). Le Conseil d’État, dans une décision commune rendue fin mars 2017, a renvoyé la décision au Tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

 

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