Branches professionnelles : le degré élevé de solidarité progresse à pas feutrés

Branches professionnelles : le degré élevé de solidarité progresse à pas feutrés
La librairie est l’un des cinq secteurs concernés par la décision du TGI de Paris du 20 février sur les accords de branche contestés en santé par la FFA et Allianz sur les modalités de mise en place du degré élevé de solidarité (DÉS).
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Branches professionnelles : le degré élevé de solidarité progresse à pas feutrés

La mise en œuvre du degré élevé de solidarité pour financer des prestations non contributives fait toujours face à des obstacles, que ce soit pour les branches professionnelles ou les organismes assureurs. Mais en pratique, ce dossier juridiquement complexe connaît tout de même des avancées.

Cela fait maintenant trois ans, depuis la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés au 1er janvier 2016, que le sujet du degré élevé de solidarité (DÉS) fait partie des préoccupations des branches professionnelles et des organismes assureurs. Et ce dossier complexe a de nouveau rebondi avec une décision rendue le 20 février 2018 par le tribunal de grande instance de Paris (lire l’encadré). À la suite de cette décision, « tous les accords qui ont été mis en place avant le décret en Conseil d’État du 9 février 2017 sont potentiellement illégaux », prévient Jean de Calbiac, avocat associé au cabinet Fromont Briens. Ce décret en Conseil d’État précisant les modalités de mise en œuvre des garanties non contributives de solidarité ayant été publié tardivement, bien après la négociation de nombreuses clauses de recommandation, plusieurs branches avaient préféré anticiper. Mais les partenaires sociaux auraient dû attendre : ils ne peuvent « pas se substituer au législateur pour définir les modalités de la mutualisation du financement et de gestion des prestations à caractère social », rappelle le TGI de Paris dans ses décisions du 20 février 2018.

« Le récent jugement du tribunal de grande instance de Paris n’a qu’une importance limitée », nuance cependant Jérôme Bonizec, directeur général du groupement paritaire de prévoyance Adéis (Apicil, Humanis, Ipsec, Micils, Radiance GEM), rappe­lant que « seulement » cinq branches sont concernées.

« Nous avons mené notre analyse avant la décision du TGI de Paris », souligne toutefois Sylvette Mougey, chargée des questions juridiques et sociales au sein du syndicat de la librairie française (SLF), et représentant une des cinq branches concernées – la librairie (recommandation d’Ipsec, groupe Humanis). « Nous nous sommes conformés entre-temps au décret du 9 février 2017 avec un avenant, en cours d’extension », ajoute-t-elle, le décret s’appliquant « aux accords à venir… ou renouvelés. »

Mais le problème demeure, prévient Jérôme Bonizec : « Si les branches en question veulent “avenanter” leur accord pour se mettre en conformité et maintenir le principe d’une mutualisation obligatoire de leur dispositif de solidarité, elles vont rencontrer une vraie difficulté : à ce jour, aucun opérateur d’assurance ne semble capable d’établir un modèle économique viable sur ce sujet, sans compter d’autres problématiques juridiques, voire politiques… »

D’autres interrogations d’ordre juridique se posent après la décision du TGI de Paris, prévient Jean de Calbiac qui note que « le principe d’un taux de raccordement en cas d’adhésion tardive des entreprises à l’un des organismes recommandés concernés a été également rejeté ». Ce point technique concerne la branche de la récupération et du recyclage qui avait « avenanté », le 9 décembre 2014, son accord du 9 avril 2008 sur la prévoyance en indiquant dans son article?16.4 que les dispositions dudit accord sur les arrêts de travail « ne seront accordées qu’aux entreprises qui adhéreront au présent régime au plus tard à la date du 1er avril 2015. Au-delà de cette date, la prise en compte des garanties décès au titre des arrêts de travail en cours sera conditionnée au règlement par l’entreprise d’une cotisation spécifique correspondant à la couverture de ces risques, calculée par les organismes recommandés. » Or ce traitement différencié a été rejeté par le TGI de Paris, car contrevenant au principe d’un tarif et de garanties uniques pour toutes les entreprises et salariés concernés, rappelé dans l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale – principe qui concerne aussi, par extension, le sujet du degré élevé de solidarité…

Des actions affinitaires

Le contexte autour du DÉS reste donc tendu, d’autant plus qu’une autre difficulté – d’ordre pratique – se profile. « Si la majorité des branches qui devaient mettre en place des actions de solidarité se sont mises en marche, un problème se pose de manière cruelle pour certaines : des moyens financiers limités pour mettre en place des actions réellement innovantes, en raison de la trop faible mutualisation de certains régimes construits sur la base d’une recommandation, par nature facultative pour l’entreprise », note Jérôme Bonizec.

Si peu de branches s’étaient montrées innovantes jusqu’à présent, le directeur général d’Adéis estime toutefois qu’elles rentrent dans une deuxième phase sur ce sujet. « Après un temps de réflexion et d’expérimentation, les actions des branches se déclinent désormais de manière plus pragmatique et plus rapide, avec un partage des expériences entre différentes branches », estime-t-il.

L’enjeu est important, tant pour les branches professionnelles elles-mêmes que pour les organismes recommandés. Les premières tentent désormais de mettre en place des actions affinitaires, sans aller toutefois jusqu’aux célèbres (et contestées) actions de la branche de la boulangerie, notamment sur la « carie du boulanger ». Si les aides individuelles pour les salariés en difficulté sont toujours régulièrement déclinées (car peu complexes à mettre en œuvre), de nouvelles actions ciblées sur les professions concernées voient le jour : prévention professionnelle, formation aux premiers secours…

Les organismes recommandés peuvent y trouver également un intérêt, malgré les contraintes qui pèsent sur eux. « Les recommandés peuvent désormais faire de cette solidarité et des services déclinés un réel bonus commercial, plutôt que d’insister sur les seuls risques juridiques pour l’employeur à éviter », ajoute Jérôme Bonizec, qui résume ainsi l’alternative à laquelle les entreprises sont désormais confrontées : « Voudront-elles bénéficier du produit “affinitaire” de la profession ou d’un produit “commun”, alors qu’il n’y a guère de différence concernant les prestations entre les deux ? »

Le risque est que les branches et les organismes recommandés cèdent à l’attentisme, car la balle est à nouveau dans le camp du Conseil d’État. « Mais on a désormais une idée assez précise de la décision finale », conclut Jean de Calbiac.

DÉS, les raisons d’un conflit

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu le 20 février dernier un ensemble de décisions concernant cinq accords de branche et leurs arrêtés d’extension, contestés par la Fédération française de l’assurance (branches des administrateurs juridiques, de la librairie, de la manutention ferroviaire et des vins, cidres et spiritueux) et Allianz (branche de la récupération et du recyclage) au titre des modalités de mise en place du degré élevé de solidarité (DÉS). « En l’absence de dispositions législatives, les partenaires sociaux (...) ne pouvaient prévoir la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations », souligne le TGI de Paris. Ce dernier avait été saisi du sujet par le Conseil d’État qui, en mars 2017, n’avait pas voulu statuer sur ce sujet tant que le TGI de Paris ne s’était pas prononcé.

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