Bruxelles veut imposer une nouvelle RC obligatoire

Le Comité européen des assurances déterre la hache de guerre contre le système de RC obligatoire prôné par Bruxelles pour le secteur des services.

Les assureurs européens ont un nouveau sujet d'inquiétude : la proposition de directive sur les activités de services, qui cherche à imposer un système d'assurance obligatoire. Cette fois-ci, Bruxelles veut que tous les prestataires de services jugés « dangereux » pour la santé, la sécurité ou présentant un risque financier pour le destinataire soient couverts par une assurance responsabilité civile (RC) professionnelle obligatoire à l'échelle européenne. Sans ambages, la proposition prévoit la mise en place d'une couverture paneuropéenne d'assurance pour ces professionnels du service, via un contrat souscrit dans le pays d'origine du prestataire. Elle s'étendrait aux risques qu'il encourt pour ses activités exercées dans le reste de l'Union.

Manque d'harmonisation

« Infaisable », répondent à l'unisson les membres du Comité européen des assurances (CEA), qui soulignent les problèmes juridiques, techniques et financiers posés par un tel dispositif, sans compter les effets négatifs à prévoir pour le consommateur final. L'un des principaux obstacles provient de l'absence d'un droit de la RC harmonisé dans l'Union et de la multitude d'activités recouvrant la notion de prestataires de services. Du fait de cette mosaïque, les assureurs sont pour le moins réticents à signer ce type de police au plan international. Le CEA souligne la difficulté à apprécier le risque. « Nous sommes confrontés à une hétérogénéité des risques générés par les activités hétéroclites des prestataires de services et par la diversité des législations qui s'appliquent à eux », résume Jean-Louis Marsaud, du CEA. Renvoyant la commission « dans ses buts » pour défaut d'harmonisation de la législation européenne, le CEA rappelle qu'en l'état des textes, l'assureur n'a pour l'instant aucune vision internationale du risque qu'il va devoir couvrir. « Pour l'heure, le manque de connaissances de l'assureur situé dans le pays d'origine du prestataire des spécificités locales sur le risque à couvrir à l'étranger, est un obstacle à la délivrance de polices avec un champ géographique étendu », lit-on dans une note du CEA transmise à Bruxelles.

Les primes risquent de faire la culbute

Concernant l'impact économique du projet, le CEA demande à Bruxelles de réaliser « impérativement » une étude. Contraints d'offrir des produits sur une base obligatoire dans un domaine où ils ne disposent ni de l'expérience ni des connaissances suffisantes, les assureurs vont devoir, pour couvrir ce système, trouver des capitaux risquant d'être beaucoup plus importants que ceux disponibles jusqu'alors.

La situation est d'autant plus inquiétante que la RC est le secteur où l'offre de réassurance est la plus limitée. Par expérience, le CEA prévient déjà Bruxelles que cet état de fait va « inévitablement » conduire à une rareté de l'offre, voire à un retrait des assureurs du marché des prestataires de services.

Quant aux primes, elles vont sans doute faire la culbute. « Une extension géographique de la police d'assurance va automatiquement générer une augmentation du niveau de la prime en raison d'une plus grande exposition aux risques, d'une augmentation des coûts d'évaluation de ces derniers ainsi que des coûts de recherche sur la législation et la jurisprudence applicable », explique le CEA dans une note technique. Pragmatique, l'organe de lobbying des assureurs se demande aussi quel prestataire de services va accepter de voir augmenter substantiellement sa prime d'assurance pour rendre son contrat conforme à une directive instaurant une obligation d'assurance européenne... si ce prestataire n'envisage pas d'exercer ses activités à l'étranger...

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